LES ETATS PARTIES DECIDENT D'OCTROYER LE STATUT D'OBSERVATEUR A LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

69^ème séance – après-midi

LES ETATS PARTIES DECIDENT D'OCTROYER LE STATUT D'OBSERVATEUR A LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Ils retiennent l'euro et le dollar comme les deux monnaies

de référence pour le Tribunal international du droit de la mer

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont adopté cet après-midi trois projets de décision* dont le premier autorise la Commission des limites du plateau continental à participer aux Réunions des États parties en qualité d'observateur.  Le second porte sur les économies réalisées au titre des budgets 1998, 1999 et 2000 du Tribunal international du droit de la mer qui devront être déduites des contributions mises en recouvrement auprès des États parties au titre de 2003.  Enfin, le troisième concerne le fonds de contributions du personnel du Tribunal international du droit de la mer et dispose que ce dernier doit maintenir sa pratique actuelle dans l'attente de l'adoption d'une décision par la treizième Réunion des États parties.  Ils ont par ailleurs pris la décision de maintenir à l'ordre du jour de leur treizième Réunion, en 2003, les points relatifs aux problèmes concernant l'article 4 de l'annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ainsi que les questions relatives à l'article 319 de cette Convention**.

La douzième Réunion des États parties s'est également penchée sur les questions relatives au Règlement financier du Tribunal international du droit de la mer et notamment sur les devises devant être utilisées et sur les barèmes des quotes-parts.  Deux délégations, l'Espagne (au nom de l'Union européenne) et le Japon, avaient respectivement demandé la semaine dernière que l'euro soit reconnu comme monnaie de référence pour le budget du Tribunal et que le barème des quotes-parts soit révisé pour les projets de budget de 2003 et 2004.  Les États parties ont également débattu d'un projet de décision concernant ce que devrait faire le Tribunal lorsqu'il est confronté à un nombre imprévu de questions faisant appel aux fonds de secours et aux fonds de roulement et qui vise à permettre au Tribunal de disposer de fonds supplémentaires sans devoir recourir à l'emprunt.

S'agissant de la monnaie de référence au budget du Tribunal, le Président de la Réunion, M. Don MacKay a fait observer que 70% des dépenses du Tribunal sont faites en euros et proposé l'adoption d'un texte disposant que les contributions annuelles et les avances au fonds de roulement du Tribunal international du droit de la mer doivent être calculées en euros et versées en dollars américains ou en euros.  Cette décision a été prise au terme d'une discussion au cours de laquelle la majeure partie des délégations a jugé logique que le Tribunal, qui siège à Hambourg (Allemagne), puisse utiliser équitablement la devise européenne et le dollar américain afin de faire des économies substantielles en termes de dépenses et de coûts de conversions.

En revanche, la Réunion des États parties n'est pas parvenue à se mettre d'accord sur la question des barèmes des quotes-parts suite à la demande formulée par le Japon relative à la réduction du taux plafond de 25% à 22% pour les contributions au budget du Tribunal international du droit de la mer.  Cette proposition ait été appuyée par les Etats-Unis mais un consensus n'a pu être trouvé dans la mesure où de nombreuses délégations se sont inquiétées de savoir, à l'instar du Mexique ou de l'Argentine, qui assumerait le différentiel résultant de ces baisses de contributions.  Ils ont ajouté, à l'instar de la Malaisie, que les simulations faites par le Greffier du Tribunal sur la base de cette réduction du taux-plafond à 22% pour 2004 tablent notamment sur une participation des États-Unis au budget du Tribunal, élément qui n'est pas acquis à ce jour.

La Réunion se réunira de nouveau demain, vendredi 26 avril, à 10 heures.

*  Les trois projets de décisions sont parus sous les cotes SPLOS/L.24, SPLOS/L.25 et SPLOS/L.26.

** Voir sur ces deux points le communiqué de base paru sous la cote MER/1733

Question des monnaies de référence retenues pour les contributions au budget et au fonds de roulement du Tribunal international du droit de la mer et pour ses dépenses:

Le Président de la Réunion, M. Don MacKay, avait, en début de discussion, fait part des avancées réalisées sur la question de la monnaie de référence au sein du Groupe de travail.  Il a proposé deux formes de compromis, la première étant d'établir que les contributions des États parties au budget du Tribunal et les avances au fonds de roulement soient calculées en euros et que les dépenses du Tribunal soient libellées soit en dollars américains, soit en euros.  La seconde proposition consistait à décider que les contributions au budget du Tribunal soient libellées dans toute devise convertible, ce qui impliquerait cependant que les États parties assument les coûts de conversion en euros ou en dollars.

Ces propositions faisaient suite à la suggestion faite par l'Espagne au nom de l'Union européenne, et rappelée aujourd'hui par son représentant, d'inclure l'euro, devise du pays hôte du Tribunal, comme monnaie de référence.  Les dépenses et paiements pourraient être réalisés soit en euros soit en dollars, ce qui permettrait d'éviter les frais bancaires atteignant parfois 5% des montants a ajouté le représentant de l'Espagne.  Cette proposition a été appuyée par les délégations du Japon, de Malte, de l'Allemagne, de la Grèce et des Etats-Unis dont la représentante a cependant fait remarquer que les organisations n'utilisent pas toujours la devise du pays hôte.

Pour sa part, le représentant du Nigéria a appelé à la prudence afin de ne pas créer un précédent selon lequel un pays hôte, dont la monnaie n'est pas convertible, pourrait décider que l'organisation internationale qu'il accueille doit utiliser sa monnaie.  "Il n'y a aucune raison particulière de mentionner dans le document que les comptes doivent être tenus en euros, a-t-il indiqué".  Le représentant de la Belgique a fait valoir que tous les États parties bénéficieraient des économies réalisées avec une telle mesure.  Le Greffier du Tribunal a précisé que les émoluments des juges du Tribunal sont évalués sur la base d'un comparateur avec celui des juges de la Cour internationale de justice et sont donc exprimés en dollars américains.

Question du barème des quotes-parts au budget du Tribunal international du droit de la mer:

Le représentant du Japon a souligné, à l'appui de sa proposition d’un taux-plafond de22%, que les taux plafonds avaient été réduits de 25% à 22% dans la plupart des institutions des Nations Unies dont les États-Unis sont membres.  Se fondant sur le barème des quotes-parts du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, il a défendu la cohérence budgétaire pour privilégier une répartition plus équitable des contributions.  Les difficultés financières du Japon ont conduit notre population à suivre de près les contributions publiques faites notamment aux organisations internationales, a expliqué le représentant.

Alors que le Président avait présenté les quatre simulations de budgets préparées par le Greffier, dont l'une (D) se base notamment sur un taux plafond à 22% et sur un taux plancher à 0,01%, les États-Unis ont apporté leur soutien à une telle proposition.  Cependant, de nombreuses autres délégations, inquiètes du fait que, dans le cas où les États-Unis n'adhéraient pas au Tribunal, ils auraient à assumer la réduction de ce taux-plafond, ont également contesté la proposition d'abaissement du taux plancher à 0,01% estimant que ce plancher est déjà très bas.

Le représentant de la Belgique a émis quant à lui des réserves sur la réduction des taux-plafond et plancher du Tribunal en rappelant que la résolution de l'Assemblée générale, de la fin 2000, relative à la baisse des contributions au budget ordinaire de l'ONU stipulait que cette baisse du plafond de contribution ne pouvait constituer un précédent et certainement pas s'appliquer d'office aux autres institutions et agences spécialisées du système onusien et à fortiori aux organes des traités tels que le Tribunal international du droit de la mer.

Les représentants de l'Argentine, du Mexique, du Chili, et du Nigéria, ont soutenu la position de la Belgique et jugé que toute réduction du taux-plafond ne serait pas pertinente dans la mesure où tous les États peuvent faire valoir des difficultés financières.  Ils se sont toutefois dits prêts à faire preuve de souplesse pour entériner la réduction du taux-plafond dans la mesure où ça n'augmenterait pas les contributions des autres États et le Nigéria a proposé la poursuite de consultations informelles sur cette question en tenant compte des préoccupations du Japon.

Question de l'augmentation des fonds de roulement sur la base des fonds disponibles de l'année 2001

Répondant à une demande de l'Espagne, le Greffier a précisé qu'il s'agit, plutôt que d'autoriser l'engagement de fonds supplémentaires, d'augmenter le fonds de roulement sur la base des fonds disponibles de l'année 2001.  La nouvelle formule a reçu l'approbation des délégations de l'Espagne, des Pays-bas, du Royaume-Uni, du Nigéria et a cependant suscité plusieurs commentaires.

Le représentant des Pays-bas a ainsi demandé que le Tribunal soit vigilant pour prévoir précisément la charge de travail et qu'il essaie de faire à cet égard des prévisions à long terme, appuyé en cela par le Nigéria.  Il a aussi rappelé que tout recours à des fonds de réserve peut avoir un effet négatif sur les dépenses administratives.  L'Espagne, précisant que l'excédent de 2001 n'appartient pas au Tribunal mais aux Etats parties, a demandé si on allait le rendre aux Etats membres.  Le Greffier a répondu qu'en fonction du volume des affaires du Tribunal la Réunion pourrait décider du volume de l'augmentation du Fonds de roulement pour tenir compte de ces besoins.  Le Sénégal a pour sa part fait remarquer qu'il peut sembler formellement difficile d'intégrer la somme dans un fonds de roulement, s'interrogeant ensuite sur l'utilisation d'un tel montant après son intégration au Fonds de roulement.  Cela reviendrait selon lui à créer un fonds d'affectation spéciale et dans ce cas, a-t-il demandé, pourquoi ne pas intégrer ces 500 000 dollars dans le Fonds d'affectation spéciale existant?

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