REUNIE A NEW YORK DU 25 MARS AU 12 AVRIL LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL A EXAMINE UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DE RUSSIE

Communiqué final

REUNIE A NEW YORK DU 25 MARS AU 12 AVRIL LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL A EXAMINE UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DE RUSSIE

(adapté de l’anglais)

NEW YORK, 23 avril (Division des affaires maritimes et du droit de la mer) -- Réunie à New York du 25 mars au 12 avril 2002, la dixième session de la Commission des limites du plateau continental a examiné pendant trois semaines les données scientifiques et les informations fournies par la Fédération de Russie concernant la délimitation de la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins.  Des extraits de ces communications faites par la Fédération de Russie, de même que des cartes et des illustrations, ont été remis à tous les États et à tous les membres de la Commission.  Ces informations peuvent également être consultées sur le site Web de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer,http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/commission_submission.htm.

La demande de la Fédération de Russie est la première qui soit soumise par un État côtier, qui fixe ainsi les limites de son plateau continental étendu conformément au paragraphe 8 de l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994.  Elle contient des données et des informations sur les caractéristiques des limites extérieures du plateau continental proposées par la Fédération de Russie au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale (souvent définie comme plateau continental étendu).  Cette demande avait été transmise au Secrétaire général des Nations Unies le 20 décembre 2001 par la Mission permanente de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies.

En réponse à cette demande, le Canada, le Danemark, le Japon, la Norvège et les États-Unis ont à leur tour adressé des communications au Secrétariat, dans lesquelles ils expliquent leurs positions respectives sur cette demande.

M. Hans Corell, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques et Conseiller juridique, a déclaré devant la dixième session de la Commission des limites du plateau continental qu’avec cette première demande soumise par un État côtier la Commission franchissait une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  La Commission va pouvoir désormais aborder les aspects pratiques et les défis posés par la mise en oeuvre de l’article 76 de la Convention.  M. Corell a également estimé que l’examen de cette demande devait se faire dans un souci d’intégrité total et qu’il pensait que le résultat devrait servir de test.

Les experts de la délégation de Fédération de Russie, conduits par le Vice-Ministre des ressources naturelles, M. Ivan Glumov, ont fait une présentation en plénière au cours de la première semaine.  Après cette présentation préliminaire, la Commission a élu un sous-comité, conformément à son règlement intérieur, chargé de présenter en plénière les recommandations que la Commission présentera sur les mesures à prendre par l’État qui a soumis la demande.  Afin de laisser le temps au Sous-comité, qui comprenait sept membres, d’examiner cette demande, les travaux en plénière de la Commission ont été suspendus.

Au cours de l’examen, la délégation de la Fédération de Russie a eu l’occasion de présenter davantage de détails sur certaines informations contenues dans sa demande et de répondre aux questions posées par les membres du Sous-comité concernant l’interprétation des données et des informations.  Un nombre de clarifications ont été ainsi demandées aux experts de la Fédération de Russie de même qu’un complément de données et d’informations.  Certaines de ces données et informations ont été soumises au cours de la session et les experts de la Fédération de Russie se sont engagés à présenter davantage de données et d’informations au Sous-comité, d’ici à la mi-mai, afin de lui permettre de préparer ses recommandations qu’il soumettra à la Commission conformément à l’article 6 (1) de l’Annexe II de la Convention.

Les technologies les plus récentes, de même que l’assistance technique requises pour l’examen des données scientifiques par le Sous-comité ont été apportées par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.  Le personnel de la Division a préparé des cartes à l’appui des données contenues dans la demande soumise par la Fédération de Russie.  Ils ont également participé à l’élaboration des schémas et des tableaux pour faciliter l’examen de la demande.  Les membres du Sous-comité ont également visité l’Observatoire Lamont-Doherty Earth à Palisades, New York, afin de prendre connaissance des données scientifiques les plus récentes pouvant leur servir dans leur examen.

Les 21 membres de la Commission dont le mandat expire le 15 juin 2002, avaient été élus en mars 1997 lors de la sixième réunion des États parties à la Convention.  Ils ont été renouvelés lors de la douzième réunion des États parties qui se tient à New York, du 16 au 26 avril 2002.  Le Sous-comité a pour sa part décidé de se réunir de nouveau du 10 au 14 juin 2002 afin d’achever son examen et de transmettre ses recommandations, par le biais du Secrétariat, aux nouveaux membres de la Commission qui se réuniront pour la onzième session du 24 au 28 juin 2002.

La Commission fera alors des recommandations à la Fédération de Russie sur les questions relatives à la délimitation des limites extérieures de son plateau continental.  En cas de désaccord de la Fédération de Russie sur ces recommandations, elle devra présenter dans un délai raisonnable une nouvelle demande ou une demande révisée auprès de la Commission.  Les limites du plateau continental établies par la Fédération de Russie sur la base des recommandations de la Commission seront définitives et obligatoires.

La détermination des limites extérieures du plateau continental des États est nécessaire pour délimiter clairement les domaines sous juridiction nationale et les fonds marins qui ont été définis, par l’Assemblée générale et par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, comme patrimoine commun de l’humanité.  Les ressources des fonds marins se situant au-delà des limites sous juridiction nationale doivent être gérées conjointement par tous les États dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins, l’une des trois institutions créées par la Convention.

*   ***   *