SEPT NOUVEAUX JUGES ELUS AU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

65^ème et 66^ème séances – matin et après-midi

SEPT NOUVEAUX JUGES ELUS AU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Sept nouveaux juges ont été élus aujourd'hui au Tribunal international du droit de la mer par les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui tiennent leur douzième Réunion.  MM. Lennox Fitzroy Ballah (Trinité-et-Tobago), Hugo Caminos (Argentine), Jean-Pierre Cot (France), Tullio Treves (Italie), et Xu Guangjian (Chine) ont été élus au premier tour de scrutin, M. Malick Tafsir Ndiaye (Sénégal) au second tour et M. Alexander Yankov (Bulgarie) au troisième.  Ces nouveaux juges siègeront au Tribunal pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2002.

La Réunion des États parties avait auparavant élu M.M. Lennox Fitzroy Ballah (Trinité-et-Tobago) pour remplacer le juge Edward A. Laing (Bélize), décédé le 11 septembre 2001, pour le reste du mandat de ce dernier, devant se terminer le 30 septembre 2002*.

Intervenant au cours de l'élection, le représentant du Kenya a indiqué que son pays se dissociait de la note distribuée ce matin par l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et selon laquelle la candidature du Sénégal à l'élection pour le Tribunal international du droit de la mer avait été approuvée par le Conseil des ministres de l'OUA. 

Le Tribunal international du droit de la mer est composé de 21 membres indépendants élus pour neuf ans et renouvelables par tiers tous les trois ans.  Sur les sept postes à pourvoir cette année le Groupe africain, le Groupe d'Europe de l'Est et le Groupe asiatique disposaient respectivement d'un siège, tandis que le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes et le Groupe des États d'Europe occidentale et autres disposaient de deux sièges chacun.  L'élection des juges se fait à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants et, parmi ses 21 membres, le Tribunal ne peut comprendre plus d'un juge par pays.  Le Tribunal est, avec l'Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental, l'une des trois institutions créées en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui compte 138 Etats parties.  Il est l'instance de règlement des différends et a son siège à Hambourg (Allemagne).

En début de séance, le Président a annoncé qu'un accord était intervenu entre les Groupes régionaux concernant l'élection des 21 membres de la Commission des limites du plateau continental.  Aux termes de cet accord, qui ne vaut que pour le scrutin de la semaine prochaine et ne constitue pas un précédent selon le Président, le siège vacant laissé par le Groupe africain, qui ne présente que

quatre candidatures, sera pourvu par un membre choisi par les candidats du Groupe asiatique.  La Commission sera composée ainsi de 4 représentants élus pour le Groupe africain, 6 pour le Groupe asiatique, 3 pour l'Europe centrale et orientale, 4 pour le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes et 4 pour le Groupe des États d'Europe occidentale et autres. 

En début de séance, la Réunion a également élu MM. Allieu Ibrahim Kanu (Sierra Leone), Marco Antonio Suazo (Honduras), Ferry Adamhar (Indonésie) et Markiyan Kulyk (Ukraine) aux postes de Vice-Présidents.  La Réunion a en outre adopté le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, qui s'est réunie les 18 et 19 avril 2002, et son Président, M. Piotr Ogonowski (Pologne), a déclaré que 109 États parties et l'Union européenne avaient déposé leurs pouvoirs à temps.

La douzième Réunion des États parties reprendra ses travaux en plénière mardi 23 avril avril 2002, pour élire les 21 membres de la Commission des limites du plateau continental. 

·                             Les noms et curriculum vitae des 12 candidats à l'élection sont contenus dans le document publié sous les cotes SPLOS/WP.77 et SPLOS/WP.78. 

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