LE SECRETAIRE GENERAL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS PRESENTE SON RAPPORT D'ACTIVITES 2001 A LA DOUZIEME REUNION DES ETATS PARTIES

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

63^ème séance - matin

LE SECRETAIRE GENERAL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS PRESENTE SON RAPPORT D'ACTIVITES 2001 A LA DOUZIEME REUNION DES ETATS PARTIES

La République démocratique du Congo retire la candidature

de M. Bonyi Mukadi à l'élection des juges du Tribunal international du droit de la mer

Reprenant ce matin ses travaux, la douzième Réunion des Etats parties a pris note du rapport d'activités présenté par le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins, M. Satya N. Nandan, qui a déclaré que la réalisation la plus significative de cette institution depuis mai 2001 avait été la conclusion des contrats d'exploration avec sept investisseurs pionniers enregistrés conformément au Règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, approuvé par l'Assemblée des Etats parties en 2000.  Après avoir souligné qu’au cours de ces deux dernières années le travail de l'Autorité était devenu de plus en plus technique, le Secrétaire général a jugé que, lors de sa huitième session qui se tiendra à Kingston (Jamaïque) du 5 au 16 août 2002, l'Autorité devrait se pencher sur l'évaluation de ses activités et sur leur adéquation avec les objectifs initiaux.  Il a identifié trois missions à assigner à l'Autorité au cours des prochaines années, à savoir la surveillance des contrats d'exploration et l'analyse des rapports annuels des entrepreneurs par la Commission technique et juridique de l'Autorité, la réalisation de recherches dans le secteur scientifique marin afin d'atteindre au mieux les objectifs de la Convention et de renforcer la connaissance de l'environnement des fonds marins, et enfin la collecte d'informations scientifiques et techniques et la constitution de bases de données afin de mieux gérer à l'avenir les activités d'exploitation minérale des environnements marins.  Le site Web de l'Autorité internationale des fonds marins est http://www.isa.org.jm.

Intervenant ensuite sur la question de l’octroi du statut d’observateur à la Commission des limites du plateau continental –à la Réunion des Etats parties-, son Président, M. Yuri Kazmin (Fédération de Russie), a rappelé que le Président de la onzième Réunion des Etats parties, M. Cristian Maquieira (Chili) partageait l’avis selon lequel ce statut pouvait lui être accordé.  Cependant, et malgré l’appel de nombreuses délégations en faveur de l’octroi de ce statut, le Président de la douzième Réunion des Etats parties, M. Don MacKay (Nouvelle-Zélande), a souligné la nécessité d’apporter des éclaircissements sur le statut de la Commission avant de prendre une décision sur l’octroi de ce statut d’observateur, dans le souci de pouvoir en mesurer toutes ses implications.  Cette décision faisait notamment suite aux réserves exprimées par les représentants de la Espagne et de l’Espagne qui ont souligné que la Commission des limites du plateau continental avait un statut différent de celui du Tribunal international du droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins et qu’à ce titre, elle ne pouvait prétendre à disposer d’un même statut sans présenter au préalable un rapport à la réunion des Etats parties sur ses activités.

Par ailleurs, sauf décision contraire au cours de la présente session, le Président a proposé que l'examen du point 17 de l'ordre du jour – intitulé “questions relatives à l'article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer” - soit renvoyé à la treizième Réunion des Etats parties.  En effet, une controverse est intervenue sur la pertinence de maintenir ou non ce point à l'ordre du jour de la Réunion des Etats parties, des délégations comme les Etats-Unis, l'Islande, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ayant jugé que la Réunion les Etats parties n'a pas compétence pour examiner les questions relatives à l'application de la Convention.  A l'inverse, nombreuses sont les délégations qui, à l'instar de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, du Chili, de l'Espagne, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Mexique ou de la Sierra Leone, ont jugé quant à elles qu'une telle position allait à l'encontre des dispositions de la Convention et qu'il incombe en premier lieu aux Etats parties de suivre son application.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) est intervenu en début de séance pour annoncer le retrait de la candidature de M. Bonyi Mukadi (RDC) de la liste des candidats aux postes de juges du Tribunal international du droit de la mer, dont l’élection d’un tiers des membres est prévue à cette session.  Il a expliqué ce retrait par le fait que la RDC avait soumis deux candidatures et a invité les délégations à reporter leurs votes sur la personne de M. André Makengo Kisala Mazyambo (RDC).

La Réunion des Etats parties reprendra ses travaux demain, jeudi 18 avril, à 10 heures. 

Présentation du rapport de l’Autorité internationale des fonds marins

M. SATYA N.NANDAN, Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins, présentant le rapport des activités de l’Autorité depuis la dernière Réunion des Etats parties en mai 2001, a déclaré que sa réalisation la plus significative au cours de cette période avait été la conclusion des contrats d'exploration avec six investisseurs pionniers enregistrés conformément au Règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone approuvé par l'Assemblée en 2000.  Un contrat d'exploration a été conclu en mars 2002 avec le Gouvernement de l'Inde qui est le septième investisseur pionnier, a ajouté M. Nandan et cela a mis un terme au régime provisoire établi par la résolution II (adoptée par la troisième Conférence sur le droit de la mer).  En 2001, un avis de la Commission technique et juridique de l'Autorité internationale des fonds marins a été rendu concernant l'impact de l'exploitation des nodules sur l’environnement et sur la protection de l'environnement marin face aux effets nuisibles de telles activités.  Le Secrétaire général a déclaré que, dans le courant de l'année 2001, l'Autorité internationale des fonds marins avait poursuivi ses efforts en matière de réglementation de la protection et de l'exploitation des ressources minérales des fonds marins.  Il a ajouté qu'un séminaire d'experts serait organisé le 7 août 2002 en marge de la huitième session de l'Autorité, afin de permettre aux experts d'établir un échange de vues avec les Etats Membres sur les progrès relatifs à la mise en place de cette réglementation.  Parallèlement à la présente Réunion des Etats parties, une séance sera organisée le 25 avril pour permettre à trois experts de faire une présentation sur les progrès enregistrés dans ce domaine.

Au cours des cinq dernières années, a poursuivi M. Nandan, l'Autorité internationale a progressé considérablement dans sa constitution en organisation internationale.  L'Accord de siège avec le pays hôte a été signé, un barème de quotes-parts a été adopté de même que le budget et les règles de procédure.  Il a toutefois souligné qu’au cours des deux dernières années, le travail de l'Autorité est devenu de plus en plus technique et qu'il importe de se pencher sur le fonctionnement de l'Autorité au cours de sa huitième session pour voir si elle répond bien aux attentes initiales.  Pour lui, l'Autorité devra remplir trois missions principales au cours des prochaines années, la première étant la surveillance des contrats d'exploration et l'analyse des rapports annuels des entrepreneurs par la Commission technique et juridique de l'Autorité.  La deuxième mission sera d'encourager la réalisation de recherches dans le secteur scientifique marin afin d'atteindre au mieux les objectifs de la Convention.  Il a, à ce titre, mentionné les ateliers organisés en 2001 et 2002 afin de permettre la mise en place de normes dans le domaine de la collecte de données et de la taxinomie et de renforcer la connaissance de l'environnement des fonds marins.  La troisième mission sera la collecte d'informations scientifiques et techniques pour mieux connaître les fonds marins et constituer des bases de données afin de mieux gérer à l'avenir les activités d'exploitation minérale des environnements marins.  A cette fin, l'Autorité internationale organisera des ateliers pour faciliter ce travail, en collaboration avec les autres organisations et institutions concernées, et encouragera les travaux des instituts de recherche.  M. Nandan a recommandé de consulter le site Web de l'Autorité internationale des fonds marins, http://www.isa.org.jm.  Il a annoncé que la prochaine session de l'Autorité se tiendra 5 au 16 août 2002 à Kingston (Jamaïque) et procèdera, entre autres, à l'élection de la moitié des membres de son Conseil et à l'adoption de son budget pour l’exercice biennal 2003-2004.

Statut d'observateur à la Commission des limites du plateau continental

M. YURI KAZMIN (Fédération de Russie), Président de la Commission des limites du plateau continental, a déclaré que cette question a fait l'objet d'une déclaration finale présentée par M. Cristian Maquieira (Chili), en sa qualité de Président de la onzième Réunion des Etats parties, qui a souligné que l'absence de relations entre la Réunion des Etats parties et la Commission des limites du plateau continental -qui pourtant existent avec deux autres institutions créées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir le Tribunal international du droit de la mer et l'Autorité internationale des fonds marins– s’explique par le fait que, lors de l'adoption du Règlement intérieur de la Réunion des Etats parties, cette Commission n'avait pas encore été créée.  Il a également précisé que le Président de la onzième Réunion des Etats parties partageait l'avis selon lequel les Etats parties pouvaient accorder le statut d'observateur à la Commission des limites du plateau continental.  Il a défini cette Commission comme un forum qui joue un rôle important dans la mise en oeuvre de la Convention et, en particulier, de l'article 76 qui porte sur la délimitation du plateau continental et de l'annexe II, notamment en ce qui concerne le règlement de différends techniques.  En conclusion, il a rappelé qu'au cours de la 9ème session de la Commission des limites du plateau continental qui s'était tenue juste après la onzième Réunion des Etats parties, les membres de cette Commission avaient déclaré à l'unanimité que ce statut d'observateur serait plus qu'utile pour les relations entre la Commission et la Réunion des Etats parties.  Il s’est déclaré convaincu que la Commission se féliciterait de ce statut si la Réunion des Etats parties le lui accordait.

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