LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ABORDENT L'EXAMEN DU PROJET DE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER POUR 2003

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

62^ème séance – après-midi

LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ABORDENT L'EXAMEN DU PROJET DE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER POUR 2003

La douzième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui se tient au Siège des Nations Unies à New York jusqu'au 26 avril prochain, a repris ses travaux cet après-midi sous la présidence de M. Don MacKay (Nouvelle-Zélande), en entamant l'examen du projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2003.  Ce projet de budget a été présenté par le Président du Tribunal, M. Chandrasekhara Rao (Inde), qui a précisé que ce document a été établi par le Tribunal sur la base d'une approche évolutive en tenant compte des décisions des Etats parties et qu'il est fondé sur le principe d'une croissance zéro de l'ensemble du budget.  Dans ce contexte, il a précisé que le projet de budget pour 2003 s'élève à 7,8 millions de dollars, ce qui représente une légère diminution par rapport au budget approuvé pour 2002 dont le montant s’élevait à 7,81 millions de dollars.  Les lignes budgétaires pour lesquelles des fonds supplémentaires sont demandés concernent les coûts de fonctionnement de la bibliothèque, l'augmentation d'allocations spéciales exigée par le travail des juges le samedi dans le cadre de procédures accélérées, mais aussi les conditions de sécurité du siège du Tribunal à Hambourg ou encore les pensions des juges dont le mandat expirera cette année.  Il a précisé qu'il a été nécessaire de réduire le montant de plusieurs lignes budgétaires et d'ajourner certaines dépenses, dans le souci de conserver une politique de croissance zéro.

Le Greffier du Tribunal international du droit de la mer, M. Philippe Gautier (Belgique) à, quant à lui, présenté succinctement trois documents de travail relatifs au budget du Tribunal.  Le premier porte sur les économies réalisées au titre des budgets précédents, le second contient une proposition relative à un fonds de contributions du personnel et le troisième est une note explicative de la gestion financière du Tribunal*.  Ces trois documents devraient être ensuite examinés dans le cadre d’un Groupe de travail.

Par ailleurs, le représentant de Fidji, qui avait pris la parole en début de séance, a rappelé que son pays a été le premier à ratifier en 1982 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui établit un régime juridique fondamental dans le domaine de la gestion des mers et des océans et a formé le voeu que l'on puisse garantir rapidement le caractère universel de cette Convention.  Il a également salué les avancées réalisées en vue de conclure l’Accord de siège entre le Tribunal international du droit de la mer et l'Allemagne et a souhaité que la question du statut d'observateur de la Commission des limites du plateau continental à la Réunion des Etats parties trouve une solution rapide.

Le Tribunal avait approuvé ses propositions budgétaires pour 2003 au cours de sa treizième session qui s'était tenue à Hambourg du 4 au 15 mars 2002.  Sur la base de la pratique suivie jusqu'ici, les besoins budgétaires du Tribunal en 2003 dépendront de la charge de travail escomptée dans le domaine judiciaire, des tâches administratives du Tribunal et des tâches liées à la gestion de ses locaux.  La Réunion des Etats parties, quant à elle, souhaitera peut-être examiner la possibilité d'approuver la création d'un fonds de contributions du personnel.  Si cette option était choisie, le Tribunal établirait une proposition détaillée qu'il soumettrait à l'examen de la Réunion des Etats parties  en 2003.  En attendant l'adoption d'une décision par la Réunion des Etats parties, le Tribunal demande à être autorisé à continuer de suivre la pratique actuelle.  Le Tribunal fonctionne maintenant depuis cinq ans et, compte tenu de la charge de travail constatée, les effectifs du Greffe ont été portés de 21 en 1996 à 36 en 2002.  Le 27 novembre 2000, le Tribunal s'est installé dans ses locaux permanents à Hambourg.  Conformément à l'Accord relatif aux locaux conclu entre le Tribunal et le pays hôte, le Tribunal est responsable de l'ensemble des travaux d'entretien des bâtiments et des terrains attenants, ainsi que des dépenses de fonctionnement.

La Réunion des Etats parties reprendra ses travaux demain, mercredi 17 avril 2002, à partir 10 heures pour entendre, entre autres, une déclaration du Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins. 

* Ces trois documents sont parus sous la cote SPLOS/WP.18, SPLOS/WP.19 et SPLOS/WP.20.

Déclarations

M. AMARAIYA NAIDU (Fidji) a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer que Fidji a été le premier à ratifier en 1982 établit un régime juridique fondamental dans le domaine de la gestion des mers et des océans.  Il a appelé à faire davantage encore pour faire en sorte que cette Convention soit réellement mise en oeuvre et pour que l'on parvienne à garantir son caractère universel.  Il s'est félicité de la ratification récente du Bangladesh, de Madagascar et de la Hongrie qui constituent une nouvelle étape vers la portée universelle de la Convention.  Le représentant a salué les avancées réalisées en vue de conclure l’Accord de siège entre le Tribunal international du droit de la mer et l'Allemagne et a demandé que la question du statut d'observateur de la Commission des limites du plateau continental à la Réunion des Etats parties trouve une solution rapide.

M. CHANDRASEKHARA RAO (Inde), Président du Tribunal international sur le droit de la mer, a présenté les dispositions budgétaires du Tribunal pour 2003 en soulignant que ces propositions ont été établies par le Tribunal sur la base d'une approche évolutive qui tienne compte des décisions des Etats parties et qu'elles sont fondées sur le principe d'une croissance zéro de l'ensemble du budget.  A cet égard, il a précisé que le projet de budget pour 2003 s'élève à 7,8 millions de dollars, ce qui représente une légère diminution par rapport au budget approuvé pour 2002 qui s’élevait à 7,81 millions de dollars.  Les lignes budgétaires pour lesquelles des fonds supplémentaires sont demandés concernent le régime des pensions des juges, l'entretien des locaux, la bibliothèque, le personnel temporaire et les dépenses imprévues.  S’agissant du régime des pensions, le montant se justifie par le fait qu'en 2002, le mandat de sept juges arrivera à expiration et cinq d'entre eux seront en droit de recevoir une pension s'ils ne sont pas réélus.  Il y a aussi les questions relatives à l'entretien et aux conditions de sécurité des nouveaux locaux du Tribunal installé à Hambourg.  Pour ce qui est de la bibliothèque, il a été proposé de poursuivre l'effort annuel de 60 000 dollars pour l'acquisition de publications périodiques, et une augmentation conséquente des coûts de fonctionnement correspondant à la création d'un nouveau poste d'archiviste de classe P-2, pour répondre à la nécessité de mettre en place une politique systématique de gestion des documents et des archives du Tribunal.  Enfin, le Président du Tribunal a justifié l'augmentation proposée des dépenses imprévues par le recours à deux juges ad hoc en 2003 -au lieu d'un seul en 2002-, mais aussi par l'augmentation limitée du coût de l'allocation spéciale du fait que, dans les cas de procédures accélérées, les juges sont amenés à travailler le week-end.  En conclusion, M. Rao a précisé qu'il a été nécessaire de réduire le montant de plusieurs lignes budgétaires et d'ajourner certaines dépenses, dans le souci de conserver une politique de croissance zéro.

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