LA DOUZIEME REUNION DES ETATS PARTIES SE FELICITE DE LA RATIFICATION PAR LE BANGLADESH, MADAGASCAR ET LA HONGRIE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

61^ème séance – matin

LA DOUZIEME REUNION DES ETATS PARTIES SE FELICITE DE LA RATIFICATION PAR LE BANGLADESH, MADAGASCAR ET LA HONGRIE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Elle élit M. Don MacKay (Nouvelle-Zélande)

à sa présidence et adopte l'ordre du jour de ses travaux

En ouvrant ce matin la douzième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, son Président élu, M. Don MacKay (Nouvelle-Zélande) a salué la ratification par le Bangladesh, Madagascar et la Hongrie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer depuis sa dernière session de mai 2001, marquant ainsi une nouvelle étape vers une participation universelle à cet instrument juridique.  Le représentant du Chili, M. Cristian Maquieira, qui avait présidé la dernière réunion, a rappelé que cette douzième Réunion marquait le 20ème anniversaire de la Convention, adoptée en 1982 à Montego Bay, et a fait part d'une initiative prise par une dizaine d'Ambassadeurs afin de commémorer cet événement.  Aussi, une table ronde de deux jours réunissant le Secrétaire général des Nations Unies, des délégations et des experts sera organisée la semaine prochaine pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la Convention et rendre hommage à ceux qui l'ont élaborée.

Au cours de leurs travaux, les délégués procèderont également à l'élection sur base triennale des sept juges du Tribunal international du droit de la mer, dont le mandat expire le 30 septembre 2002, ainsi qu'à l'élection du remplaçant du juge Edward Laing (Belize), décédé le 11 septembre 2001.  Cette élection aura lieu le vendredi 19 avril tandis que celle des 21 membres de la Commission des limites du plateau continental se tiendra le mardi 23 avril.  M. Don MacKay a précisé, concernant l'élection des membres de la Commission de vérification des pouvoirs, prévue pour le jeudi 18 avril dans l'après-midi, que les neuf Etats parties suivants avaient déjà présenté leurs candidatures: Angola, Fidji, Grenade, Malte, Mexique, Monaco, Philippines, Pologne et Ouganda.  Rappelant que seuls 58 délégations avaient remis leur pouvoir à ce jour, le Président leur a rappelé que la date limite pour le dépôt de leurs pouvoirs était fixée au mercredi 17 avril dans l'après-midi.

Intervenant pour présenter le rapport 2001 du Tribunal international du droit de la mer, son Président, M. Chandrasekhara Rao (Inde), a déclaré que les résultats obtenus par le Tribunal depuis sa création en 1996 sont loin d'être négligeables même s'il est évident que celui-ci n'a pas donné la pleine mesure de ses capacités.  Le Tribunal ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que lorsque les Etats feront pleinement appel à ses services, a ajouté son Président.  Il a évoqué le montant élevé des arriérés de contributions

qui s'élevaient au 28 février 2002 à 1 189 879 dollars, pour les exercices 1996 à 2001, et à 5 677 976 dollars pour 2002.  Il a invité également les Etats à ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal, entré en vigueur le 30 décembre 2001.  Il a souligné ensuite l'importance du Fonds d'affectation spéciale créé par le Secrétaire général des Nations Unies pour aider les Etats à porter leurs différends devant le Tribunal, regrettant qu’à ce jour, le Royaume-Uni soit le seul pays à avoir versé une contribution de 24 865 dollars au Fonds.

Le Président de la Commission des limites du plateau continental, M. Yuri Kazmin (Fédération de Russie) a également présenté le rapport d'activités de la Commission et fait part des difficultés rencontrées dans l'examen des premières communications concernant la délimitation du plateau continental, en l'occurrence celles de la Fédération de Russie.  Le Greffier du Tribunal international du droit de la mer, M. Philippe Gautier (Belgique), a présenté le rapport des vérificateurs extérieurs des comptes pour l'exercice financier 2000, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2000.

En début de séance, la douzième Réunion des Etats parties avait procédé à l'élection de son Président, sur proposition du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats.

Les Etats parties reprendront leurs travaux, cet après-midi, à partir de 15 heures.

Déclarations

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande), Président de la douzième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a remercié les délégations pour son élection et salué la ratification de la Convention par le Bangladesh, Madagascar et la Hongrie depuis la dernière réunion.  Ces ratifications portent ainsi à 138 le nombre des Etats parties et marquent une nouvelle étape dans la voie d’une participation universelle à la Convention.  Il a fait part ensuite des différentes réunions organisées ces derniers mois concernant des affaires maritimes, et notamment la troisième réunion du Processus consultatif officieux sur les affaires maritimes qui s'est achevée hier soir et a été très positive.  Le Président a précisé que, sur les quatre fonds d'affectation spéciale mis en place, trois sont d'ores et déjà opérationnels.  Abordant la question des travaux de la présente session, il a indiqué qu’en ce qui concerne l'élection des membres de la Commission de vérification des pouvoirs, neuf Etats parties ont déjà présenté leur candidature: Angola, Fidji, Grenade, Malte, Mexique, Monaco, Philippines, Pologne, Ouganda.  La Commission se réunira jeudi 18 avril dans l'après-midi pour procéder à l'élection de ses membres et les délégations devraient remettre leurs pouvoirs au Secrétariat au plus tard mercredi après-midi.  S'agissant du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental, trois élections auront lieu.  Outre le remplacement du juge Edward Laing (Belize), décédé le 11 septembre 2001, la Réunion procèdera, vendredi 19 avril, à l’élection, sur une base triennale, de sept juges du Tribunal international, dont les mandats expirent le 30 septembre 2002.  Elle devra également élire les 21 membres de la Commission des limites du plateau continental, mardi 23 avril.  Au cours de la présente session, le Président du Tribunal international du droit de la mer présentera le rapport annuel du Tribunal ainsi que le projet de budget pour 2003.  L'examen du règlement financier du Tribunal international du droit de la mer et du rapport des vérificateurs extérieurs des comptes pour l'exercice financier 2000, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2000 est aussi à l'ordre du jour de nos travaux, a poursuivi M. Mackay.  Le Président de la Commission des limites du plateau continental s'adressera également à la douzième Réunion des Etats parties et un rapport sera présenté par trois experts sur les ressources minérales du plateau continental dans le courant de la semaine prochaine.

M. JEAN DELACROIX BAKONIARIVO (Madagascar) s'est réjoui de participer pour la première fois à cette Réunion des Etats parties puisque son pays a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 22 août 2001, s'associant ainsi aux efforts de la communauté internationale dans ce domaine.  Il a rappelé que son pays n'a pas attendu cette ratification pour prendre des dispositions concernant la préservation de ses milieux marins.  A titre d'illustration, il a cité une loi malgache de décembre 1999 qui a amendé le Code maritime en vue d'introduire les principales dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mais aussi dans le souci de faire face à la conjoncture bien avant son adhésion à ladite Convention.

Par ailleurs, le représentant de Madagascar a souligné la volonté de son pays de participer à cet effort international en vue de protéger l'environnement marin par la mise en oeuvre du Programme d'Action 21 adoptée lors du Sommet de Rio en 1992 sur les ressources halieutiques.  A cet égard, il a évoqué la deuxième consultation intergouvernementale pour l'établissement de la Commission des pêches du sud-ouest de l'océan Indien, qui s'est tenue à Madagascar en septembre 2001 pour se pencher sur le projet de convention en vue de promouvoir la conservation,

la gestion rationnelle et la meilleure utilisation des espèces non-thonières devant contribuer à atteindre les buts et les objectifs stipulés dans Action 21.  Dans le même ordre d'idées, il a évoqué le plan d'action environnemental mis en place en 1990 par le Gouvernement malgache pour la gestion des zones côtières et de la biodiversité.  En conclusion, il s'est félicité de l'assistance de la Norvège pour la mise en place au niveau international d'un plan d'action en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des programmes d'action en faveur des pêches crevettières à Madagascar, au Mozambique et encore en Tanzanie.

M. SINGH (Inde) s'est félicité de la portée de la Convention des Nations Unies sur le droit de la pêche et du cadre juridique qu'elle offre pour la gestion des océans et de leurs ressources.  Il s'est dit heureux de noter le nombre croissant d'Etats parties et a formé le voeu que l’accélération des ratifications puisse garantir l’universalité de la Convention afin de lui donner tout son sens.  Il a rappelé que son pays a signé, le 25 mars 2002, un contrat de quinze ans avec l'Autorité internationale des fonds marins sur la question de l'exploitation minière conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Par ailleurs, le représentant de l'Inde s'est félicité du fonctionnement et de l'efficacité du Tribunal international du droit de la mer et de la rapidité avec laquelle il a rendu ses jugements.  Il a également évoqué les programmes de stage, de séminaires et de conférences conduits à son siège et, notamment, sa première porte ouverte organisée en mars 2002 pour mieux faire connaître son rôle.  Dans le même ordre d'idées, il a salué l'efficacité de la Commission des limites du plateau continental qui a commencé les travaux de sa dixième session le 25 mars dernier avec l'examen des informations communiquées par la Fédération de Russie concernant les limites de son plateau continental, examen qui aidera les autres pays à mieux formuler leur propre demande.  L'Inde procède actuellement, a-t-il ajouté, à des études visant à formuler les limites de son plateau continental.  Dans ce domaine, il a appelé les Etats parties à faire preuve de souplesse en ce qui concerne le délai de dix ans pour la communication des informations relatives à ces limites, notamment à l’égard des pays qui rencontrent des difficultés techniques pour ce faire, et tout particulièrement pour ce qui est de la définition du rebord externe de la marge continentale.  En conclusion, il a déclaré que son pays continuera de collaborer activement à toutes les activités liées à la Convention et à ses activités connexes et a appelé les Etats parties à s'acquitter de leurs contributions et arriérés.

M. CHANDRASEKHARA RAO (Inde), Président du Tribunal international du droit de la mer, présentant le rapport du Tribunal pour 2001, a rappelé le décès au Belize, le 11 septembre 2001, du juge Edward Arthur Laing, soulignant la nécessité d’élire un remplaçant pour le reste de son mandat, à savoir jusqu'au 30 septembre 2002.  Cette élection, de même que l'élection triennale des sept juges du Tribunal dont le mandat expirera également le 30 septembre 2002 se tiendra pendant cette douzième Réunion, a précisé M. Rao.  Par ailleurs, le Tribunal a élu le 20 septembre 2001 M. Philippe Gautier (Belgique) au poste de Greffier, et le 12 mars 2002, il a élu M. Doo-Young Kim (République de Corée) au poste de Greffier adjoint, a ajouté le Président, précisant que l'article 32 du Règlement du Tribunal a été amendé pour réduire de sept à cinq ans les mandats du Greffier et du Greffier adjoint.

En 2001, le Tribunal a été saisi de trois affaires, à savoir l'affaire du "Grand Prince" entre le Brésil et la France, l'affaire du "Chaisiri Reefer 2" entre le Panama et le Yémen et l'affaire de l'usine MOX entre l'Irlande et le Royaume-Uni.  L'arrêt du Tribunal dans l'affaire du "Grand Prince" a été rendu le 20 avril 2001, tandis que dans le cas de l'affaire "Chaisiri Reefer 2", le désistement de l'instance a été prononcé à la demande des parties, l'existence d'une voie de droit offerte par le Tribunal ayant conduit à un règlement à l'amiable.  L'affaire de l'usine MOX a donné lieu, quant à elle, à une demande en prescription de mesures conservatoires au titre de l'article 290, paragraphe 5 de la Convention, et, dans son Ordonnance du 3 décembre 2001, le Tribunal a jugé qu'en l'espèce, l'urgence de la situation n'exigeait pas la prescription des mesures conservatoires sollicitées par l'Irlande pour la courte période qui précédera la constitution du tribunal arbitral prévu à l'annexe VII.  Il a toutefois prescrit certaines mesures conservatoires en matière de coopération entre les parties, a poursuivi le Président, annonçant que les parties avaient nommé M. Thomas Mensah (Ghana), un des juges du Tribunal, à la présidence du tribunal arbitral prévu dans l'affaire MOX.

Rappelant que le Tribunal avait tenu sa première réunion le 1er octobre 1996, M. Rao a estimé que, si les résultats obtenus au cours des cinq dernières années sont loin d'être négligeables, il est évident que celui-ci n'a pas donné la pleine mesure de ses capacités.  Le Tribunal ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que lorsque les requérants, et notamment les Etats, feront pleinement appel à ses services, a observé le Président.  Rappelant les dispositions de la résolution 56/12 de l'Assemblée générale, il a mentionné notamment celle par laquelle l'Assemblée a invité les Etats parties à verser intégralement et en temps voulu leurs contributions au Tribunal, regrettant qu’au 28 février 2002, le montant non réglé des contributions pour les exercices 1996 à 2001 s'élevait à 1 189 879 dollars tandis que, pour 2002, les contributions non acquittées s'élèvent à 5 677 976 dollars.

M. Rao a poursuivi en appelant les Etats à ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal et d'y adhérer, soulignant par ailleurs que cet Accord a pu entrer en vigueur le 30 décembre 2001.  Il a souligné ensuite l'importance du Fonds d'affectation spéciale créé par le Secrétaire général des Nations Unies pour aider les Etats à porter leurs différends devant le Tribunal, regrettant qu’à ce jour, le Royaume-Uni soit le seul pays à avoir versé une contribution de 24 865 dollars au Fonds.

Le Président a également informé les délégations de la conclusion d'accords entre le Greffe du Tribunal et le Secrétariat de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Division des affaires juridiques du Secrétariat de l'OMC et l'Organisation hydrographique internationale, en février et mars 2002, tandis qu'en 2001, un accord avait été conclu entre le Tribunal et la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l'échange de leurs publications respectives.  Abordant la question des relations entre le Tribunal et le pays hôte - l'Allemagne -, il les a jugées très cordiales, tout en soulignant que l'Accord de siège n'a pas encore été mis au point et en souhaitant que cette question soit réglée prochainement.

M. YTURRIAGA (Espagne) a regretté que peu de pays aient fait les déclarations nécessaires en ce qui concerne les controverses relatives à l'interprétation de la Convention.

M. ALLIEU KANU (Sierra Leone) s'est dit préoccupé par le fait que, jusqu’à présent, le Tribunal n'a pas pu conclure avec le pays hôte l’Accord de Siège et a demandé pourquoi aucun accord n'était encore intervenu, parce qu'il craint que cette situation ait des répercussions sur l'administration du Tribunal et sur son travail.

M. YURI KAZMIN (Fédération de Russie), Président de la Commission des limites du plateau continental, a déclaré que, contrairement au Tribunal international sur le droit de la mer, la Commission n'a pas de relation avec les Etats parties et a proposé de remédier à cette situation au cours de la prochaine réunion.  Il a rappelé qu'après la onzième Réunion des Etats parties qui a eu lieu du 14 au 18 mai 2001, la Commission a tenu deux sessions, dont la première, en mai 2001, a examiné plusieurs questions abordées lors de cette Réunion des Etats parties, notamment la question du début de la période de dix ans pour la formulation des limites du plateau continental et a pris note des décisions prises dans ce sens par les Etats parties en ce qui concerne la prorogation de ce délai de dix ans.

Par ailleurs, M. Kazmin a déclaré que la Commission a débuté les travaux de sa dixième session le 25 mars dernier par l'examen des informations communiquées par la Fédération de Russie relatives à la délimitation de son plateau continental, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  A cet égard, il a précisé que le Secrétaire général a transmis ces communications à toutes les parties de la Convention et aux Etats Membres de l'ONU.  Il a précisé que la Commission a décidé que, conformément aux dispositions de la Convention, les informations communiquées par la Fédération de Russie soient examinées par une sous-commission constituée de sept membres respectant différentes conditions, comme la répartition des origines géographiques et de ses particularités.

Après des consultations officieuses, la Commission a proposé, compte tenu de la complexité et du volume des données, que ses réunions puissent se poursuivent dans l'espoir que des conclusions puissent être formulées d'ici le mois de juin.  Il a noté que la sous-commission s'est réunie 20 fois et que six séances ont été consacrées à une série de questions-réponses entre la Fédération de Russie et des experts.  Ces derniers ont demandé des compléments d'informations que la Fédération de Russie s'est engagée à fournir avant la mi-mai.  Il a également rappelé qu'il a été décidé de programmer la prochaine réunion de la Commission des limites du plateau continental du 24 au 28 juin 2002.  En conclusion, il a félicité le Secrétaire général, la Division des affaires maritimes, sa Directrice, Mme Annick de Marffy, et le secrétariat de la Commission pour leur travail remarquable.

M. DIENE (Sénégal) s'est félicité du fait que la Commission des limites du plateau continental ait pu commencer à statuer mais s'est inquiété du fait qu'à ce jour la question du statut d'observateur de la Commission n'ait pas été résolue.  Il s'est inquiété également de l'absentéisme observé de la part des membres élus de la Commission des limites du plateau continental, reconnaissant qu'une esquisse de solutions avait été ébauchée pour y remédier, notamment par le biais de la

création d'un Fonds d'affectation spéciale, mais regrettant que les problèmes persistent malgré tout.  Il s'est félicité des progrès réalisés par le Tribunal international du droit de la mer au cours de ses cinq années d’existence et a souhaité que le Protocole sur les privilèges et immunités soit finalisé dès que possible entre le Tribunal et le pays hôte, l'Allemagne.

M. PHILIPPE GAUTIER (Belgique), Greffier du Tribunal international du droit de la mer, présentant le rapport des vérificateurs extérieurs des comptes pour l'exercice financier 2000 (SPOLS/75), a déclaré que les vérificateurs avaient jugé les états financiers conformes aux principes comptables généralement acceptés et aux règlements financiers des Nations Unies.  Le rapport a été examiné par le Tribunal lors de sa douzième session, a-t-il ajouté, précisant que l'audit pour l'exercice financier 2001 vient d'être achevé et sera présenté à la prochaine réunion des Etats parties.

Documentation

La douzième Réunion des Etats parties est saisie des documents suivants:

- Rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des États Parties (2001) (SPLOS/74);

- Projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2003 (SPLOS/WP.16);

- Examen du règlement financier du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/WP.17);

- Rapport des vérificateurs extérieurs des comptes pour l'exercice financier 2000, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2000 (SPLOS/75);

- Election de sept membres du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/76, SPLOS/77 et SPLOS/78);

- Election de 21 membres de la Commission des limites du plateau continental (SPLOS/79, SPLOS/80 et SPLOS/81).

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