LA DOUZIEME REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER SE TIENDRA A NEW YORK DU 16 AU 26 AVRIL 2002

Communiqué de base

LA DOUZIEME REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER SE TIENDRA A NEW YORK DU 16 AU 26 AVRIL 2002

Les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se réunissent au Siège de l'Organisation, à New York, du 16 au 26 avril prochain.  A titre de rappel, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a été adoptée en 1982 à Montego Bay, établit un régime juridique régissant l'utilisation et la gestion des océans et des mers ainsi que de leurs ressources.

La Réunion des Etats parties se penchera notamment sur l'examen du rapport du Tribunal international du droit de la mer ainsi que sur le projet de budget du Tribunal pour l'exercice 2003.  Le barème des quotes-parts des Etats parties au budget du Tribunal international du droit de la mer et l'examen de son Règlement financier seront également à l'ordre du jour des deux semaines de travaux de la session.  Le rapport des vérificateurs extérieurs des comptes pour l'exercice financier 2000, assorti des états financiers du Tribunal au 31 décembre 2000 sera également soumis aux délégations.  Les Etats parties procèderont par ailleurs à l'élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer ainsi qu'à celle des 21 membres de la Commission des limites du plateau continental.  Ils sont en outre saisis de la question de l'octroi du statut d'observateur de la Commission des limites du plateau continental à la Réunion des Etats parties.

Les délégations examineront également les problèmes concernant l'article 4 de l'annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui dispose que «l'Etat côtier qui se propose de fixer, en application de l'article 76, la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins, soumet à la Commission les caractéristiques de cette limite, avec données scientifiques et techniques à l'appui dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat».  Aux termes de cet article, l'Etat côtier est également tenu de communiquer en même temps les noms de tous membres de la Commission qui lui ont fourni des avis scientifiques et techniques.

La douzième Réunion abordera enfin une série de questions relatives à l'article 319 de la Convention qui dispose, entre autres, que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la Convention et des amendements qui s'y rapportent et qu'il doit en outre faire rapport à tous les Etats parties, à l'Autorité internationale des fonds marins et aux organisations internationales compétentes sur les questions de caractère général qui ont surgi à

propos de la Convention.  Le Secrétaire général notifie à l'Autorité les

ratifications, les confirmations formelles et les adhésions dont la Convention et les amendements qui s'y rapportent font l'objet, ainsi que les dénonciations de la Convention.  Il notifie aux Etats parties les accords conclus et leur transmet, pour ratification ou adhésion, les amendements adoptés conformément à la Convention.  L'article 319 dispose par ailleurs que le Secrétaire général convoque les réunions nécessaires des Etats parties et invite les observateurs à participer aux réunions des Etats parties.

Le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2003, approuvé par ses membres au cours de sa treizième session tenue du 4 au 15 mars 2002, prévoit dix semaines de réunions au cours de l'année dont six consacrées à l'examen des affaires et quatre à d'autres activités, telles que l'examen des activités du Greffe ou l'établissement de propositions budgétaires.  S'agissant des crédits demandés au titre de la rémunération et des allocations et indemnités des juges, y compris les pensions et les frais de déplacements des juges et de deux juges ad hoc, le projet de budget les chiffre à 2 704 600 dollars dont 808 600 dollars seront affectés au traitement des affaires.  Le budget de 2003 prévoit, pour le personnel du Greffe, 16 postes d'administrateurs et de fonctionnaires de rang supérieur - un poste supplémentaire de niveau P-2 sera créé-, et 21 postes de la catégorie des agents de services généraux.  Les dépenses communes de personnel permanent s'élèveront, en 2003, à 771 600 dollars tandis que 110 000 dollars de crédits sont proposés pour le personnel temporaire autre que celui requis pour le traitement des affaires.  Les crédits proposés pour 2003 au titre des heures supplémentaires s'élèvent à 35 000 dollars, soit en diminution de 15 300 dollars par rapport aux crédits de 2002.

En outre, 90 700 dollars seront affectés aux voyages autorisés, 115 000 dollars aux frais de communications, 65 000 dollars aux fournitures et accessoires, 35 000 dollars à la formation, 100 000 dollars à l'achat de matériel (dépenses non renouvelables) et 474 400 dollars seront consacrés aux services de gestion des installations.  Le Fonds de réserve s'élèvera à 987 900 dollars pour 2003 tandis que le Fonds de roulement qui s'élève actuellement à 650 000 dollars ne nécessitera pas d'affectation supplémentaire.  Le rapport des vérificateurs externes des comptes pour l'exercice 2000, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2000 sera également soumis aux délégations.  L'état des recettes et des dépenses (avant dotation du Fonds de roulement) fait apparaître un excédent des recettes sur les dépenses de l'ordre de 1 773 975,37 dollars pour l'exercice 2000, dont 250 000 dollars ont été portés au Fonds de roulement.

La Réunion des Etats parties procèdera à l'élection d'un juge du Tribunal international du droit de la mer, en remplacement du juge Edward A. Laing, décédé le 11 septembre 2001, ainsi qu'à l'élection triennale de sept nouveaux juges du Tribunal.  A cet effet, les délégations sont saisies de la candidature de M. Lennox Fitzroy Ballah (Trinité-et-Tobago) en remplacement du juge Laing, dont le mandat expire le 30 septembre 2002, et des candidatures suivantes pour les sept autres postes: MM. Lennox Fitzroy Ballah (Trinité-et-Tobago), Hugo Caminos (Argentine), Moses Hungwe Chinhengo (Zimbabwe), Jean-Pierre Cot (France), André Makengo Kisala Mazyambo (République démocratique du Congo), Bonyi Mukadi

(République démocratique du Congo), Malick Tafsir Ndiaye (Sénégal), Akich Okala (Kenya), Marko Pavliha (Slovénie), Tullio Treves (Italie), Xu Guangjian (Chine), Alexander Yankov (Bulgarie) et Jose Antonio de Yturriaga Barberán (Espagne).  Le Tribunal international du droit de la mer est composé de 21 membres indépendants élus pour neuf ans à raison de sept juges renouvelés tous les trois ans.  Le Tribunal est, avec l'Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental, l'une des trois institutions créées en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il est l'instance de règlement des différends entre les différentes Parties à la Convention et siège à Hambourg (Allemagne).  Trois affaires ont été soumises au Tribunal international du droit de la mer en 2001.  Il a notamment rendu un arrêt sur l'affaire du "Grand Prince" (Belize contre France) et décidé, après accord entre les parties, d'abandonner l'examen de l'affaire "Chaisiri Reefer 2" (Panama contre Yémen).  Le Tribunal a également rendu une ordonnance sur l'Affaire « Usine MOX » (Irlande contre Royaume-Uni) concernant des questions environnementales.

La deuxième élection des 21 membres de la Commission des limites du plateau continental aura lieu au cours de cette session de la Réunion des Etats parties, cinq années après leur première désignation de 1997.  La date limite pour le dépôt des candidatures était fixée au 11 mars 2002 et, dans une Note datée du 13 mars, le Secrétaire général des Nations Unies dresse, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la liste suivante des candidats présentés par les Etats parties :  MM. Mohamed Sultan Al-Azri (Oman), Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque (Brésil), Pedro Osvaldo Astiz (Argentine), Lawrence Folajimi Awosika (Nigéria), Samuel Sona Betah (Cameroun), Harald Brekke (Norvège), John R.V. Brooks (Royaume-Uni), Galo Carrera Hurtado (Mexique), Peter F. Croker (Irlande), Indurlall Fagoonee (Maurice), Noel Newton St. Claver Francis (Jamaïque), Mihai Silviu German (Roumanie), Asif Inam (Pakistan), Abu Bakar Jaafar (Malaisie), Mladen Juracic (Croatie), Yuri Borisovitch Kazmin (Fédération de Russie), Wenzheng Lu (Chine), Yong-Ahn Park (République de Corée), Fernando Manuel Maia Pimentel (Portugal), Philip Alexander Symonds (Australie), Kensaku Tamaki (Japon), Naresh Kumar Thakur (Inde), Nanayakkarawasam Pallege Wijayananda (Sri Lanka) et Yao Ubuènalè Woeledji (Togo).  La Commission des limites du plateau continental a pour mandat de faciliter l'application des dispositions relatives à l'établissement des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins à partir de la côte, conformément aux formules complexes permettant de mesurer ces limites qui sont contenues à l'article 76 de la Convention.  La Fédération de Russie est à ce jour le seul État côtier à avoir transmis une demande concernant la délimitation extérieure de son plateau continental étendu, demande qui a été examinée au cours de la dixième session de la Commission qui s'est réunie à New York du 25 mars au 12 avril 2002. 

Outre l'Union européenne, le nombre d'États parties à la Convention sur le droit de la mer s'élevait, au 12 avril 2002, à 137, le Bangladesh et Madagascar ayant déposé leur instrument de ratification depuis la dernière réunion de mai 2001. 

L’ordre du jour provisoire de la douzième Réunion des Etats parties est publié sous la cote SPLOS/L.23.

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