LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL CONVOQUEE POUR EXAMINER LES COMMUNICATIONS PRESENTEES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE.

Communiqué de base

LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL CONVOQUEE POUR EXAMINER LES COMMUNICATIONS PRESENTEES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE.

NEW YORK, 19 mars (DOA/LOS) -- La dixième session de la Commission des limites du plateau continental se réunira pendant trois semaines, du 25 mars au 12 avril 2002, pour examiner les communications faites par la Fédération de Russie concernant la délimitation de la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins.  C'est la première soumission de la part d'un Etat côtier qui fixe la limite extérieure de son plateau continental étendu. 

Cette communication est faite conformément au paragraphe 8 de l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994.  Cette demande – qui contient des données et informations sur les caractéristiques des limites extérieures du plateau continental proposées par la Fédération de Russie au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale (souvent définie comme plateau continental étendu) a été transmise au Secrétaire général des Nations Unies le 20 décembre 2001 par des représentants de la Mission permanente de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies.

A l’issue de l'examen de cette demande, la Commission fera des recommandations aux Etats côtiers ayant présenté ces demandes en vertu de l'article 76 de ladite Convention.  Durant l'examen de la demande, la Commission est en droit de requérir auprès de cet Etat des informations et données complémentaires, et même exiger une nouvelle demande si la précédente ne répond pas aux exigences de la Convention.  Dans le cas d'un désaccord de l'Etat côtier avec les recommandations de la Commission, l'Etat impliqué devra présenter une nouvelle demande ou une demande révisée auprès de la Commission.  Les limites du plateau continental établies par la Fédération de Russie sur la base des recommandations de la Commission seront définitives et obligatoires.  Le Secrétaire général donnera ensuite à la délimitation ainsi établie la publicité voulue.

Une note verbale a été distribuée à tous les Etats Membres des Nations Unies, y compris les Etats Parties à la Convention, et ce conformément à l'article 49 du règlement intérieur de la Commission ( CLCS/3/Rev.3 and Corr.1), qui exige que les limites extérieures proposées pour le plateau continental élargi faisant l'objet de la demande soient rendues publiques.  Cela inclut les données géodésiques des points délimitant les limites extérieures proposées dans l'Arctique et l'Océan pacifique, ainsi que les cartes descriptives.  Toutes ces informations sont disponibles sur le site internet de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer  (www.un.org/Depts/los), et figurent également dans la circulaire d'information sur le droit de la mer.

La détermination des limites extérieures du plateau continental des Etats est nécessaire pour clairement distinguer les domaines sous juridiction nationale de ceux des fonds marins définis par l'Assemblée générale et plus tard par la Convention des Nations Unies sur les droits de la mer, comme patrimoine commun de l'humanité.  Les ressources des fonds marins se trouvant au-delà des limites sous juridiction nationale, doivent être gérées de façon commune par tous les États dans le cadre de l'Autorité internationale des fonds marins, organe mis en place par la Convention.

Mandat de la Commission.

La Commission des limites du plateau continental a été créée après l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a pour mandat de faciliter l'application des dispositions relatives à l'établissement des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins à partir de la côte.  L'article 76 contient les formules complexes permettant de mesurer ces limites extérieures.

La tâche de la Commission est double: tout d'abord, il s'agit procéder à l'examen des demandes dont elle est saisie en formulant des recommandations et conseils aux Etats côtiers, et également fournir des conseils scientifiques et techniques pour aider les Etats côtiers à formuler leur demande.  Les recommandations et décisions de la Commission ne peuvent porter atteinte à la délimitation des frontières entre les Etats ayant des côtes adjacentes ou qui se font face.  Plus de 30 Etats devraient être en mesure de répondre aux conditions leur permettant de bénéficier de l’application de ces dispositions.

Le plateau continental est défini par la Convention comme comprenant les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, qui du fait de leurs caractéristiques géologiques, sont considérés comme le prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.  La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de l'Etat côtier; elle est constituée par les fonds marins correspondant au plateau, au talus, et au glacis ainsi que de leur sous-sol.  Elle ne comprend ni les grands fonds des océans, avec leurs dorsales océaniques, ni leur sous-sol.  La Convention donne à l'Etat côtier le droit souverain sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles, dont l'estimation est des plus variables.

Les membres actuels de la Commission ont été élus en mars 1997 au cours de la sixième réunion des Etats Parties.  Comme la durée du mandat des membres de la Commission est de 5 ans, de nouvelles élections doivent être tenues lors de la douzième Réunion des Etats Parties, qui se tiendra du 16 au 26 avril prochain.  Les nouveaux membres de la Commission ainsi élus se réuniront dans le cadre de la onzième session de la Commission qui se tiendra du 24 au 28 juin 2002.

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