LES NATIONS UNIES ORGANISERONT LE 11 AVRIL LA CELEBRATION DU DEPOT DU SOIXANTIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION DU STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

LES NATIONS UNIES ORGANISERONT LE 11 AVRIL LA CELEBRATION DU DEPOT DU SOIXANTIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION DU STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

L’entrée en vigueur du Statut de Rome aura lieu le 1er juillet 2002

NEW YORK, 1^er avril 2002 (Bureau des affaires juridiques) -- L'occasion historique du dépôt des soixante instruments de ratification relatifs au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) sera marquée, aux Nations Unies, par une célébration de traité le 11 avril prochain.  Cet évènement sera célébré de manière solennelle.  Des arrangements sont faits pour permettre aux délégations, aux médias et à toute personne intéressée d'assister à la célébration.

Le traité entrera en vigueur, selon les termes du Statut de Rome, le premier jour du mois suivant le dépôt du soixantième instrument de ratification, ce qui signifie que le Statut sera en vigueur le 1^er juillet 2002.  La première réunion des parties au Statut aura lieu en septembre 2002.  La Cour est quant à elle appelée à être créée en 2003.  La CPI sera compétente pour connaître de crimes tels que le génocide, les crimes de guerre, le crime d'agression et les crimes contre l'humanité.  On espère que la Cour contribuera à mettre fin à l'impunité avec laquelle des individus violent les normes établies contre ces crimes, et qu'elle permettra de remédier aux insuffisances des tribunaux ad hoc et fournira un forum capable d'agir quand les institutions nationales de justice pénale sont incapables ou refusent d'agir.  A ce jour, 56 pays ont déposé leur instrument de ratification du traité, et 139 l'ont signé.

Ayant pour siège La Haye, aux Pays-Bas, la Cour sera constituée de 18 juges internationalement respectés élus pour un mandat de 9 ans, ainsi que d'un ministère public et d'enquêteurs.  Elle sera une institution indépendante des Nations Unies et rendra compte aux pays qui ont ratifié le Statut de Rome.  Les pays qui ratifient le Statut acceptent de juger les personnes accusées des crimes cités plus haut dans le cadre de leurs lois nationales, ou de les déférer pour jugement à la Cour.  Rédigé par un comité créé par l'Assemblée générale, auquel plus de 100 pays ont participé, le Statut de la Cour a été adopté par 120 pays au cours de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires sur la création d'une cour pénale internationale, organisée par les Nations Unies à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998.  La création d'une telle cour était inscrite à l'ordre du jour de l'ONU depuis 1948, mais ce sont les horribles massacres du Cambodge, de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda qui l'ont rendu encore plus urgente.

Les délégations qui ont déjà notifié le Secrétariat de leur intention de déposer leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession au Statut, et celles qui comptent le faire durant la célébration de son entrée en vigueur, devraient contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques en vue de faire les arrangements nécessaires à leur participation à la célébration.  Elles peuvent prendre contact par téléphone au numéro (212) 963-5047; ou par fax au numéro (212) 963-3693.  Le texte et l'état du Statut peuvent être obtenus sur le site web de la Collection des Traités des Nations Unies à l'adresse http://untreaty.un.org.

Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez contacter M. Palitha Kohona, Chef de la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone (212) 963-5048, ou par courrier électronique kohona@un.org; ou Mme Ellen McGuffie, du Département de l'information, par téléphone (212) 963-0499, et par courrier électronique mcguffie@un.org.

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