LA PREMIERE SESSION DE L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ACHEVE SES TRAVAUX

Cour pénale internationale

Assemblée des Etats parties

5^ème séance – matin

LA PREMIERE SESSION DE L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ACHEVE SES TRAVAUX

La Cour pénale internationale doit être un rempart

contre la tyrannie et les abus, déclare le Secrétaire général

L’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a achevé ce matin les travaux de sa première session.  Comme au cours des séances d’hier, des ministres, ambassadeurs et hauts fonctionnaires gouvernementaux ont affirmé le soutien ferme de leur pays respectif à l’établissement de la Cour.  L’Assemblée, en fin de séance, a entendu une déclaration du Secrétaire général, M. Kofi Annan.

Dans son allocution, M. Kofi Annan a déclaré, en citant Martin Luther King Jr, que «Nous, de cette génération, devrions nous repentir, non pas à cause des actes diaboliques commis par les êtres humains les plus malfaisants, mais plutôt à cause du silence qu’ont gardé les gens honnêtes face à ces actes».  En adoptant le Statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet dernier, les gens honnêtes ont enfin cependant parlé haut et fort, au nom des opprimés et des victimes innocentes des crimes horribles que l’humanité a trop longtemps connus, a estimé le Secrétaire général.

Soulignant le rôle de dissuasion de la Cour, le Secrétaire général l’a qualifiée de «rempart contre la tyrannie et les abus».  Venant compléter les juridictions nationales, la CPI ne sera jamais un instrument politique ou de chasse aux sorcières, a dit le Secrétaire général en rassurant les Etats parties et non-parties qui auraient des doutes quant à l’impartialité de la Cour dont les juges, le Procureur et les autres hauts fonctionnaires devront faire preuve de la plus grande indépendance et de la plus haute probité.

Dans sa déclaration, Mme Lena Hjelm-Wallen, Vice-Premier Ministre de la Suède, a prévenu que l’intégrité du Statut de la Cour ne devra pas être altérée par les solutions qui pourraient être trouvées pour résoudre les problèmes que soulèvent certains Etats vis à vis du Statut de Rome.  Pour sa part, M. Renaud Muselier, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la France, a estimé que l’objectif essentiel qui reste à atteindre est de faire de la Cour une institution universelle.  La France encouragera cette universalité, et elle pense que le fonctionnement de la Cour démontrera son caractère impartial à travers les dispositions et mécanismes contenus dans le Statut de Rome, ce qui devrait mette fin aux doutes de ceux qui prétendent que la CPI pourrait être utilisée dans l’avenir de manière politique.

L’Assemblée des Etats parties a aussi entendu le Ministre de la justice de la Sierra Leone et le Ministre des affaires étrangères de la Suisse ainsi que les représentants de l’Equateur, de la Nouvelle-Zélande, du Sénégal, de la Bosnie-Herzégovine, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein, du Costa Rica, de l’Espagne, de la Finlande et du Cambodge.

Déclarations

M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Equateur) a déclaré que son pays soutenait pleinement la CPI.  La création d’une juridiction internationale a bénéficié de notre appui dès le début et nous avons fait partie des premiers signataires du Statut de Rome.  La CPI est une juridiction universelle dont la compétence s’étend à tous les crimes graves commis par des individus.  Sa création n’implique pas une remise en cause des systèmes pénaux nationaux.  La CPI vient compléter les juridictions nationales, et il revient aux Etats d’honorer leurs obligations.  La Cour n’agira que quand les instances nationales refusent d’accomplir leur devoir.  La CPI a un rôle dissuasif à l’égard de tous les grands criminels potentiels, quels que soient leur rang et leur statut.  L’Equateur tient à ce que l’intégrité du Statut de Rome soit préservée.  L’Assemblée des Etats parties doit oeuvrer en vue de faire accepter l’universalité de la CPI, ce qui se fera entre autres par le respect de la diversité de la représentation géographique dans l’élection de ses juges et de son Procureur.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) s’est félicité de l’ampleur du chemin parcouru en quatre ans.  Le moment est venu de se tourner vers l’avenir et de nombreuses tâches restent à accomplir.  L’élection des juges sera une étape importante pour la CPI.  Ces derniers doivent être de haute valeur et chaque Etat doit être prêt à leur confier ses propres ressortissants.  Le représentant a espéré que la Cour sera représentative des deux sexes.  Grâce à la CPI, les crimes les plus graves ne seront plus impunis.  La Nouvelle-Zélande est certaine que la Cour sera digne de sa confiance et que ceux qui expriment leurs réserves trouveront que leurs craintes sont infondées.  Le rôle dissuasif de la Cour sera important.  Le rythme des ratifications reflète les modifications des relations internationales.  Pour que la Cour soit efficace, elle doit avoir le caractère le plus large possible en matière de représentation géographique.

M. PAPA LOUIS FALL (Sénégal) a déclaré qu’il fallait vaincre les réticences des réfractaires et des sceptiques afin que d’autres nations viennent partager les vertus de paix, de liberté et de justice, de sorte que soit atteinte l’universalité de la CPI, et pour que s’amorce une coopération dynamique, sincère et sans entrave entre tous les pays autour d’une quête de solidarité humaine.  La volonté et la détermination du Sénégal méritent d’être mentionnées, notamment à travers l’engagement personnel de son Chef d’Etat dès 1997 dans la promotion de la Cour, l’organisation à Dakar en 1998 de la Conférence de sensibilisation à l’échelle du continent africain pour l’instauration de la Cour, et le fait que le Sénégal ait été le premier Etat à ratifier le Statut de Rome.  Le Sénégal souhaite que l’élection des juges et du Procureur aboutisse à la désignation d’hommes et de femmes compétents et est d’avis qu’il faut assurer la crédibilité, l’intégrité et l’indépendance de la Cour.

M. MIZRA KUSLJUGIC (Bosnie-Herzégovine) a qualifié cette première Assemblée d’historique.  Plus que les autres, la Bosnie-Herzégovine mesure l’importance de la création de la Cour.  Car pendant trois ans les crimes contre l’humanité ont été une réalité en ex-Yougoslavie.  La Bosnie est donc très attachée à la création de la CPI et à son fonctionnement efficace.  Le représentant a espéré que la Cour pourra juger les auteurs de tels actes qui seraient commis à l’avenir.  Elle estime en outre que la création de la Cour aura un rôle dissuasif.  La Bosnie-Herzégovine continuera à appuyer le processus d’établissement de la CPI et espère sincèrement qu’elle deviendra un outil important pour la justice internationale.

M. SRGJAN KERIM (ex-République yougoslave de Macédoine) a estimé que la CPI ouvrait une nouvelle page du droit international.  Notre pays se félicite que 139 pays aient à ce jour signé le Statut de Rome, donnant ainsi l’espoir que la Cour sera vraiment universelle.  Nous remercions les Pays-Bas pour leurs efforts en vue de faciliter l’installation de la Cour à La Haye, et nous nous félicitons du travail et de la participation des ONG à la création de la Cour.  Il est important pour les nouvelles démocraties, comme la notre, d’adhérer à des processus comme celui de la CPI.  Mais nous sommes inquiets par les manoeuvres qui veulent affaiblir l’efficacité et la portée de la juridiction de la CPI, et nous nous opposons au rôle que l’on veut faire jouer au Conseil de sécurité de l’ONU dans la manière dont la CPI devrait agir.

Mme CLAUDIA FRITSCHE (Liechtenstein) a rappelé que depuis des décennies la communauté internationale a rêvé d’une institution comme la CPI.  Néanmoins, certains Etats ne sont pas convaincus par le Statut de Rome.  Pourtant, il est le résultat d’un effort de coopération sans précédent.  Comme d’autres, ce pays n’est pas satisfait par toutes les dispositions mais reste attaché à l’esprit de ce texte.  L’universalité de la Cour doit être recherchée et c’est par son fonctionnement que les esprits réticents pourront être convaincus.  Notre Assemblée doit exercer ses propres responsabilités notamment dans l’élection des juges.  Il est indispensable que des personnalités remarquables soient élues.  La présence de femmes, et de représentants d’horizons géographiques différents est importante.

M. BRUNO STAGNO (Costa Rica) a déclaré, au nom des 19 Etats membres du Groupe de Rio, que les Chefs d’Etat de ce Groupe avaient conclu que leurs gouvernements devaient tous ratifier le Statut de Rome dans les meilleurs délais.  La CPI aura un effet de dissuasion remarquable dont on doit se féliciter, et sa complémentarité avec des systèmes nationaux devrait lui apporter un appui universel.  Nous lançons un appel à tous les Etats pour qu’ils respectent l’esprit et la lettre du Statut de Rome et pour qu’aucune atteinte ne soit portée à ce Statut.  Le Groupe de Rio se félicite du consensus obtenu sur les procédures d’élection des juges et du Procureur de la Cour, qui assureront une représentation de toutes les régions du monde et la parité des sexes.

M. JUAN ANTONIO YANEZ-BARNUEVO (Espagne) s’est associé à la déclaration de l’Union européenne.  L’adoption du Statut de Rome a demandé d’importants efforts dans lesquels l’Espagne a été très engagée.  La création de la CPI est un jalon dans l’histoire de l’humanité.  Les crimes les plus graves ne seront plus impunis.  Cette fois, on jette les bases d’un nouveau droit international plus humain et plus participatif.  Sans la collaboration des ONG, il n’aurait pas été possible d’arriver à un tel résultat.  Mais nous n’en sommes qu’au début.  La Cour devra faire face à de nombreux défis.  Il faudra lui donner un caractère universel et assurer son indépendance.  Pour remplir son mandat, la Cour a besoin du soutien des Etats.  Cette nouvelle institution mérite notre confiance et la communauté internationale doit s’engager à l’appuyer.

M. ERKKI KOURULA, Directeur général des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a déclaré que son pays souscrivait à la déclaration du Danemark, faite au nom de l’Union européenne.  Nous rendons un hommage appuyé au Président de la Commission préparatoire de la Cour, M. Philippe Kirsch.  La convocation de cette Assemblée des Etats parties marque la dernière ligne droite dans le démarrage de la Cour.  Dans six mois auront lieu les élections des juges et du Procureur et la CPI pourra alors commencer à rendre justice et mettre fin à l’impunité.  Nous sommes encouragés par l’augmentation du nombre des Etats parties au Statut de la CPI.  Parmi les éléments essentiels, l’Accord sur les immunités et privilèges de la CPI doit recevoir tout notre soutien et cela au plus tôt.  C’est pourquoi notre délégation le ratifiera aujourd’hui.  La plus grande promesse de la CPI, c’est le règne du droit international et sa primauté sur tout autre moyen utilisé dans les relations internationales.

M. SUN SUON (Cambodge) s’est félicité de la création de la Cour.  Il a exprimé la solidarité complète du Cambodge quant aux tâches à accomplir pour mettre en place une cour a-politique et impartiale.  Les documents adoptés par la présente Assemblée représentent une étape importante dans l’établissement de la CPI et dans le renforcement du droit international.  Le compromis trouvé sur la sélection des juges est très satisfaisant car il assure des élections transparentes et démocratiques.  Mais la justice mondiale demande l’accord de toute la communauté internationale.  L’universalité de la Cour est donc un point très important.  Rappelant les tragédies que le Cambodge a traversées dans le passé, il a fait remarquer avec satisfaction que si ces crimes se répètent, il y aura une juridiction internationale pour juger leurs auteurs.  Le droit doit s’appliquer à tous.

M. EKE AHMED HALLOWAY, Ministre de la justice de la Sierra Leone, a déclaré qu’il était indispensable de mettre en place une cour pénale internationale, au vu des crimes qui se sont produits au cours de la dernière décennie du 20ème siècle.  La Sierra Leone a souffert d’un conflit qui a duré plus de dix ans et qui a été marqué par des violations extrêmes des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Grâce aux Nations Unies, un Tribunal spécial a été créé pour la Sierra Leone, et nous espérons que ses travaux contribueront, à travers la justice, à ramener la paix et la stabilité dans notre sous-région.  La Sierra Leone souhaite qu’un avis impartial soit rendu sur l’interprétation de l’article 98 du Statut de Rome.  Il est indispensable que l’on fasse la lumière sur le Statut.  Des accords bilatéraux d’exemption peuvent-ils être signés entre Etats parties au Statut et Etats non-parties?  Ce genre d’accord ne contrevient-il pas à l’esprit et à la lettre du Statut de la CPI?

M. RENAUD MUSELIER, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la France, s’est associé à l’intervention de l’Union européenne.  Il a salué la création de la Cour en soulignant que les interventions de la communauté internationale, trop souvent tardives, ne permettaient pas de soustraire à temps les victimes à leurs bourreaux.  La Cour pénale internationale est un instrument qui permettra de punir les bourreaux, de prévenir l’oubli et, espère-t-il, de dissuader les criminels potentiels.  La communauté internationale ne mesure pas encore les bouleversements que représente la création de la CPI.

Le représentant de la France a souligné qu’il restait un objectif essentiel à atteindre: faire de la Cour une institution universelle.  Pour convaincre les sceptiques et les opposants, rien ne sera plus efficace que le fonctionnement même de la Cour.  Cela montrera que les mécanismes d’équilibre prévus par le Statut fonctionnent et que les craintes de certains Etats de voir cette institution transformée en instrument politique et polémique ne sont donc pas fondées.  La CPI ne sera pas un forum devant lequel les différends politiques pourront être portés.  Pas plus qu’elle ne se substituera aux Etats ou sera une instance d’appel des décisions de leurs juridictions.

La France entend jouer un rôle constructif dans ce processus de promotion du Statut de Rome.  Elle recherchera à encourager l’universalité de la Cour en dialoguant avec les Etats non-parties.  Pour être universelle, la Cour doit être représentative dans sa composition et dans son fonctionnement de tous les systèmes juridiques, de toutes les nations et assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.  La France présentera un candidat au poste de juge.  En conclusion, le représentant de la France a souligné que la création de la Cour ne devait pas exonérer les Etats de leur responsabilité.  Il faut ratifier le Statut de Rome, pour que la CPI devienne universelle, mais il ne faut pas qu’elle serve d’alibi aux défaillances de la communauté internationale.

Mme LENA HJELM-WALLEM, Vice-Premier Ministre de la Suède, a déclaré qu’à la fois à partir d’une perspective nationale et d’une perspective européenne, dont elle partage la position commune et le plan d’action concernant la CPI, la Suède a été active, aussi bien au plan bilatéral que multilatéral, dans un soutien aux autres Etats pour la signature et la ratification du Statut de Rome.

Notre pays estime que deux intérêts fondamentaux doivent être défendus: le premier figure dans la position commune adoptée sur le Statut de la Cour, qui doit être universel; et le second a trait à l’intégrité de ce Statut.  Notre Gouvernement reste prêt à continuer de travailler avec tous les Etats en vue de résoudre les problèmes qui peuvent encore se poser.  Mais toute solution à ces questions doit respecter l’intégrité du Statut de Rome, qui ne doit pas être touchée.  A cet égard, notre Gouvernement est hautement critique des efforts qui visent à promouvoir la signature d’accords bilatéraux qui ne sont pas conformes au Statut de Rome.  Concernant l’élection des juges et du Procureur, il est essentiel que les critères qui ont été définis pour les candidatures soient respectés.  L’impartialité, l’intégrité et les autres qualifications nécessaires à des nominations de ce niveau doivent être réunies, et il est important que les deux sexes y soient représentés.

M. JOSEPH DEISS, Chef du département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a rappelé que l’objectif de toute la présente Assemblée des Etats parties était de faire cesser l’impunité.  Des étapes décisives ont déjà été franchies.  Il s’agit aujourd’hui de réussir la mise en place concrète de la Cour.  Les Etats parties portent la responsabilité d’éviter les abus et de créer une institution dans laquelle l’administration de la justice soit responsable et diligente.

Pour le futur, il ne suffit pas d’évoquer la responsabilité des Etats qui soutiennent la Cour.  La Suisse a souligné la responsabilité au moins morale de ceux qui s’y opposent pour qu’ils n’entravent pas ses activités avant même qu’elle ne soit devenue pleinement opérationnelle.  La Cour ne porte pas atteinte aux droits des Etats non-parties.  Il est erroné de lui reprocher un pouvoir extra-territorial.  Tous les codes pénaux contemporains consacrent ce type de compétence.  La Suisse a mis en garde contre une prolifération d’immunités et de clauses d’exception qui pourraient saper le fonctionnement de la Cour.

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré, citant Martin Luther King Jr, que «Nous, de cette génération, devrions nous repentir, non pas à cause des actes diaboliques posés par les êtres humains les plus malfaisants, mais plutôt à cause du silence qu’ont gardé les gens honnêtes face à ces actes».  En adoptant le Statut de Rome qui est entré en vigueur le 1er juillet dernier, a dit M. Kofi Annan, les honnêtes gens ont cependant enfin parlé haut et fort, au nom des opprimés et des victimes innocentes des crimes horribles qui ont été commis, et au nom du droit international.  Une idée qui avait été exprimée après la tragédie de l’Holocauste s’est enfin concrétisée.  Mais malgré la création de la CPI, la lutte pour la liberté reste à mener.  Des millions d’êtres humains continuent d’être victimes de brutalités de toutes sortes et restent privés des libertés que nous tenons pour acquises.

La CPI a un rôle hautement dissuasif.  Les pays qui ont des systèmes juridiques opérationnels et transparents n’ont rien à redouter de la CPI.  C’est quand les systèmes nationaux seront incapables d’agir que la CPI entrera en scène.  La responsabilité de cette Assemblée est d’assurer que la Cour démarre sur de bonnes bases, notamment financières.  Il est aussi indispensable que les juges, le Procureur et les autres officiels de la Cour soient d’une rigueur certaine et d’une sensibilité humaine élevée.  Il est donc nécessaire que ceux qui occuperont ces postes aient une grande compétence.  La CPI ne devra jamais être un organe à la disposition d’une quelconque chasse aux sorcières.  Son indépendance, son impartialité et son intégrité doivent être préservées.  Nous remercions les ONG et la société civile pour le rôle important qu’elles ont joué dans la création de la CPI, qui sera un instrument permettant de mettre fin à l’impunité, quel que soit le rang ou le statut de ceux qui auront perpétré les crimes jugés.

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