LA PREMIERE ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME OUVRE LA PERIODE DE NOMINATION DES CANDIDATS AU POSTE DE JUGES ET DE PROCUREUR

Cour pénale internationale

Assemblée des Etats parties

3 et 4èmes séances – matin et après-midi

LA PREMIERE ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME OUVRE LA PERIODE DE NOMINATION DES CANDIDATS AU POSTE DE JUGES ET DE PROCUREUR

Bruno Cathala, de la France,

nommé au poste de Directeur des Services communs de la Cour

Réunie aujourd’hui après une série de consultations qu’elle a tenues au cours de la semaine écoulée, l’Assemblée des Etats parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a adopté les termes et modalités relatifs à l’élection des membres du Comité du budget et des finances; le rapport du Comité de vérification des pouvoirs; l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI qui est ouvert à la signature.  En adoptant le paragraphe 25 de son projet de rapport, l’Assemblée des Etats parties à la CPI a décidé, sur recommandations du Bureau, que sa première reprise de session aurait lieu du 3 au 7 février 2003 au Siège avec pour principal mandat d’examiner la question de l’élection des juges et du Procureur de la Cour.

L’Assemblée a aussi décidé que sa deuxième reprise de session aurait lieu du 21 au 23 avril au Siège et que le Comité du Budget et des finances se réunirait, toujours au Siège, du 4 au 8 août 2003, tandis que la deuxième session de l’Assemblée des Etats parties se tiendrait l’an prochain, du 8 au 12 septembre 2003.

Au cours de la réunion de ce matin, l’Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI a décidé, sur recommandation de la Commission préparatoire de la CPI, de nommer, parmi les 55 candidatures originaires de 17 pays qu’a reçues le Sous-Comité chargé de cette question, M. Bruno Cathala, de la France, au poste de Directeur des Services communs de la Cour.  M. Cathala est actuellement le Greffier adjoint du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  L’Assemblée a, d’autre part, décidé de proroger le mandat de l’équipe avancée pour le démarrage du fonctionnement de la Cour jusqu’au 31 octobre 2002.

Concernant la question de l’ouverture de la période de nomination des juges et du Procureur, l’Assemblée a décidé de la fixer à aujourd’hui, lundi 9 septembre 2002, et de la clore le 30 novembre prochain.  L’Assemblée a pris des décisions sur d’autres questions, notamment celles du Conseil d’administration du Fonds d’affectation spécial pour les victimes; de la nomination d’un Auditeur externe de la Cour et de la définition du crime d’agression.  Sur cette dernière question, le Bureau a créé un Sous-Comité qui est présidé par l’Ambassadeur Kanu de la Sierra Leone.

Après adoption de ses différents rapports de session, l’Assemblée des Etats parties a entendu les déclarations générales des Ministres et représentants des pays suivants: Danemark (au nom de l’Union européenne), Pays-Bas, Italie, Canada, Allemagne, Croatie, Namibie, Pérou, Bulgarie, Norvège, République démocratique du Congo, Trinité-et-Tobago, Nigéria, Uruguay, Portugal, Venezuela, Chypre, Mongolie, Fidji, Belgique, Ouganda, Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Lesotho, Irlande, Bolivie, Mexique, Fédération de Russie, Japon, Timor oriental, Ukraine et Samoa.  L’Observatrice de la Palestine a également fait une déclaration.

L’Assemblée a aussi entendu les représentants des ONG et organisations de la société civile suivantes: Coalition mondiale pour une Cour pénale internationale, Fédération internationale des droits de l’homme, Parlementaires pour l’action mondiale, «Pas de paix sans Justice», Human Rights Watch, Amnesty International, Mouvement fédéraliste mondial, Caucus des femmes pour une justice sexospécifique, International Fact Finding Commission.

La plupart des intervenants ont qualifié cette première Assemblée des Etats parties de «réunion historique» sur la voie devant aboutir à la fin de l’impunité, certains insistant sur le rôle dissuasif que jouerait la Cour pénale internationale.  Les intervenants ont aussi appelé les Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Statut de Rome, plusieurs souhaitant que la Cour, par un fonctionnement juste, établisse sa crédibilité afin de surmonter les réserves de certains Etats et de parvenir à l’universalité.

Déclarations

Mme LENE ESPERSEN (Danemark) a déclaré, au nom de l’Union européenne et des pays associés, qu’il est impératif de rétablir la primauté du droit et de mettre fin à l’impunité au niveau mondial.  Les principes du droit international et de la morale sont bafoués quand les crimes de guerre et crimes contre l’humanité restent impunis.  Ceux qui violent le droit international humanitaire ne doivent pas rester impunis.  La communauté internationale a décidé lors de la Conférence diplomatique de Rome, de pallier aux manquements de la justice internationale, et à New York, les délégations ont décidé d’adopter les règles et documents qui présideront au fonctionnement de la CPI sans remettre en question les accords auxquels les pays étaient déjà parvenus.  Il est indispensable que la CPI exerce sa compétence de manière efficace et indépendante, comme on l’attend aussi souvent des tribunaux nationaux.  L’entrée en vigueur du Statut a été assurée et elle est garante de son intégrité et de son univerSalité.

L’Union européenne encourage une participation universelle au Statut de Rome.  L’Union européenne tient aussi à ce que la Cour entre en fonction le plus vite possible, et une décision a été prise à cet égard par ses ministres de la justice.  L’Union européenne rejette toute tentative de saper l’indépendance et l’efficacité de la Cour.  Nous entendons cependant poursuivre un dialogue fructueux avec les Etats qui expriment certains soucis vis-à-vis de la Cour.  Nous estimons que la CPI contribuera à la préservation de la paix et de la sécurité internationales.

M. J.G DE HOOP SCHEFFER, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a estimé que ce jour était une étape importante pour le droit international.  Au cours des quatre dernières années, les bases de la CPI ont été établies.  Le statut existe, les instruments de ratification arrivent et dans un mois les premiers personnels de la Cour vont se mettre au travail à La Haye.  Mais il reste quatre choses à accomplir: d’abord, poursuivre la campagne de ratification; puis veiller à ce que toute ratification soit suivie de la mise en conformité des législations nationales; ensuite, il faut convaincre les pays qui ne l’ont pas fait d’adhérer au Statut; et enfin, il faut sauvegarder l’intégrité du Statut.

Pour réussir cela, il faudra de la crédibilité.  Il faut que la CPI soit impartiale, a-politique et indépendante.  Ensuite, il faudra être efficace et la Cour devra entrer en fonctions dès que possible.  Il faudra établir une structure administrative et recruter du personnel.  Il faut aussi des juges indépendants et le Procureur sera le visage de la Cour à l’extérieur.  Les élections doivent donc avoir lieu de manière transparente et démocratique.  Les Pays-Bas se félicitent des désignations de candidats et présentent un candidat au poste de greffier, ce qui permettra de faciliter les rapports avec les institutions des Pays-Bas.

Les Pays-Bas ont réalisé d’importants efforts pour l’installation de la Cour à La Haye.  Le Procureur et les juges doivent établir leur propre culture.  Il faudra du temps et dans ces conditions seulement, nous pourrons voir l’émergence d’une institution cruciale pour le monde.

M. ENRICO LA LOGGIA (Italie) a indiqué que l’Italie soutenait totalement la position de l’Union européenne.  L’entrée en vigueur du Statut de Rome ne fait que renforcer la détermination de l’Italie à s’assurer que la CPI prenne vie et devienne un organe efficace chargé de défendre les idéaux de justice et de paix partout dans le monde.  La création de tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda a été une première étape.  Le bon en avant décisif est la création de la CPI en tant qu’institution permanente.

Le texte du Statut de Rome porte la marque de complexes négociations.  Beaucoup de dispositions ont été critiquées et toutes les prises de position méritent le respect.  Mais objectivement, les équilibres trouvés durant la Conférence diplomatique apportent suffisamment d’assurance sur l’efficacité et l’indépendance de la Cour.  Les crimes qui relèvent de la CPI – génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité – ont été clairement définis.  Le principe de complémentarité protège les Etats de toute ingérence de la Cour.  Les mécanismes d’activation de la Cour, comme la possibilité pour le Procureur de prendre l’initiative d’une action pénale, sont assortis de garanties qui empêchent l’utilisation de la CPI à des fins politiques.  L’Italie soutient la position du Conseil de l’Union européenne qui souligne la contribution de la Cour au renforcement de la sécurité internationale.

Le représentant de l’Italie a affirmé qu’il fallait oeuvrer pour l’universalité de la Cour.  Beaucoup reste à faire.  Il faut veiller à trouver des solutions qui respectent pleinement le Statut de Rome.  La prochaine élection des juges et du procureur est une étape très importante qui doit être franchie avec un grand sens des responsabilités.  La crédibilité de la Cour dépend des qualités morales, des compétences professionnelles et universitaires de ceux qui seront élus.  La CPI ne peut dissiper les doutes quant à sa capacité à administrer la justice de manière efficace et impartiale que si elle est constituée des juges et des membres du bureau du Procureur les plus capables.  L’Italie a tenu compte de ces impératifs en sélectionnant son candidat et présente une personne ayant les plus hautes qualifications professionnelles et la plus grande impartialité.  Le Gouvernement italien, a-t-il conclu, reste déterminé à assurer le succès de la présente Assemblée des Etats parties.

M.BILL GRAHAM, Ministre des affaires étrangères du Canada, a rappelé que les Etats-Unis ont retiré leur soutien à la CPI et que d’autres Etats ont adopté la même position.  Les Etats démocratiques et respectueux des lois ne devraient pas avoir peur de la CPI.  Nous tenons à leur dire que le fonctionnent de la CPI sera là pour leur prouver qu’ils n’ont rien à craindre.  L’obligation des Etats à suivre le consensus mondial qui existe sur la question du règlement des crimes contre l’humanité et autres crimes haineux doit les inciter à assurer aux survivants de ces crimes une justice transparente qui mette un frein aux horreurs que le monde a trop connues.  Nous sommes convaincus que notre pays, le Canada, signera et ratifiera très rapidement l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, et nous incitons les autres pays à le faire le plus tôt possible.

Nous ne doutons pas que les Pays-Bas travailleront avec diligence pour régler toutes les questions liées au Siège de la Cour.  L’élection des juges et du procureur est une part importante de la création de la CPI, et nous sommes confiants que le processus permettra d’assurer une représentativité de toutes les régions du monde à travers l’élection d’hommes et de femmes qualifiés.  Le fonctionnement de la Cour doit chasser tous les doutes élevés par ses détracteurs. 

Le Canada compte présenter l’Ambassadeur Philippe Kirsch, qui a présidé la Commission préparatoire de la CPI, au poste de juge.  Tous les représentants et délégués ici présents ont pu apprécier sa compétence.  Au cours de l’année 2003, notre pays contribuera à hauteur de 1,5 million de dollars à des projets visant à promouvoir la signature et la ratification du Statut de Rome.

M. JURGEN CHROBOG, Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, a soutenu la déclaration de l’Union européenne.  Grâce à la CPI, les crimes les plus graves ne resteront pas impunis.  Maintenant que la Cour est prête à fonctionner, il faut faire tout ce qui est possible pour garantir son efficacité et sa crédibilité.  La responsabilité individuelle devant la loi internationale pour les crimes les plus graves a ses origines dans les atrocités commises par le régime nazi en Allemagne.  L’Allemagne est un défenseur convaincu de la Cour depuis le début.  Il est convaincu que la CPI doit assurer la justice et qu’elle le fera. Elle doit cibler ceux qui systématiquement se placent au-dessus de la loi.  La crainte de voir la Cour utilisée à des fins politiques n’est pas fondée.  Si un Etat poursuit lui-même en justice les crimes les plus graves, la Cour ne sera pas saisie.

La Cour a besoin du soutien de tous les Etats signataires.  L’Allemagne appelle ceux qui n’ont pas encore déposé leurs instruments de ratification à le faire, et ouvre la porte à tous les Etats qui n’ont pas encore levé leurs réserves vis-à-vis de la Cour. La CPI sera en de bonnes mains à La Haye.

Mme INGRID ANTICEVIC-MARINOVIC, Ministre de la justice de la Croatie, a déclaré que son pays, qui a connu les crimes les plus horribles au cours des années 1990, pense que l’idée d’une justice universelle équitable ne peut être réalisée que si la participation aux statut et organes chargés de la concrétiser est universelle.   Notre Gouvernement joint donc sa voix à ceux qui demandent aux pays qui ne sont pas encore parties à la CPI, ou qui s’y opposent, pour qu’ils revoient leur position.  Les préoccupations dont font part certains pays, dans le seul but de défendre leurs intérêts nationaux, n’ont aucun fondement et sont inacceptables.  Le Statut de Rome contient des dispositions soigneusement rédigées qui devraient assurer une justice transparente et qui garantissent la primauté des juridictions nationales et définissent les crimes relevant de la compétence de la CPI.  Ces dispositions impartiales devraient rassurer tous les Etats.

M. NGARIKUTUKE TJIRIANGE, Ministre de la justice de la Namibie, a rappelé que l’absence de Cour pénale internationale était qualifiée de chaînon manquant.  Désormais, les crimes les plus graves seront traduits en justice.  La Cour fournira aussi un certain suivi, ce qui permettra de faire taire certaines critiques adressées à l’encontre des tribunaux ad hoc.

L’établissement de la Cour n’est pas sans épreuve.  La Cour va devoir commencer ses travaux à partir de zéro.  L’aide de certains Etats parties est donc précieuse.  Quant à l’avenir de la Cour, il appartient aux Etats parties de l’assurer.  La résolution adoptée par le Conseil de sécurité en juillet concernant la CPI aura un impact important sur l’avenir de la Cour.  Il faut veiller à ce que la Cour ait les ressources humaines et matérielles pour fonctionner efficacement.  En même temps, il faut avoir l’assurance d’une répartition géographique équitable lors des élections et du recrutement du personnel de la Cour.  La Namibie reste engagée dans les efforts pour assurer le succès de la CPI face aux auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

M. FAUSTO ALVARADO DODERO, Ministre de la justice du Pérou, a déclaré que son pays soutient pleinement la création de la CPI et est en train d’harmoniser sa législation nationale aux dispositions du Statut de Rome.  Il nous reste à définir le crime d’agression, et le Pérou estime qu’aucune impunité ne doit exister sur ce crime, aussi bien en ce qui concerne sa définition que son interprétation juridique.  Si nous ne donnons pas à la justice les moyens d’être impartiale et intransigeante sur ce crime grave et inacceptable, les équilibres et la sécurité internationale pourraient s’en ressentir.

Nous faisons encore face au besoin de donner à la Cour les moyens de fonctionner.  Nous sommes heureux que le système d’élection des Juges et du Procureur soit conforme au Statut de Rome et respecte le principe de la représentation géographique et les impératifs de sexospécificité.  La CPI doit défendre les idéaux de justice universelle et doit être au service des faibles et des opprimés.

M. SEVDALIN BOJIKOV (Bulgarie) a estimé que l’entrée en vigueur du Statut du Rome quatre ans seulement après son adoption était la preuve indiscutable de l’engagement de la communauté internationale en faveur de la CPI, institution permanente qui doit compléter et non se substituer aux juridictions criminelles nationales.  Notre tâche, a-t-il ajouté, est de rendre cette Cour efficace et d’inspirer la confiance.  Ces efforts reviennent aux Etats parties au Statut de Rome et aux Etats tiers.  Notre nouveau défi consiste à trouver une passerelle vers ces Etats, afin de les rallier à la cause d’une Cour pénale internationale.

La Bulgarie est très attachée au principe de l’universalité en matière de justice répressive internationale.  Elle fait partie des 60 premiers Etats à avoir ratifié le Statut de Rome et a donc contribué à son entrée en vigueur.  Le représentant de la Bulgarie a rappelé la volonté de son pays de prévenir, de poursuivre et de punir les graves violations du droit humanitaire, en conformité avec sa législation nationale et en respectant les principes du droit international.  Il a réaffirmé sa détermination de coopérer dans la poursuite des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale.

M. VIDAR HELGESEN, Secrétaire d’Etat de la Norvège, a souscrit à la déclaration faite par le Danemark au nom de l’Union européenne.  Il a ensuite estimé qu’il ne fallait pas oublier les tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, mais plutôt les renforcer.  Ces tribunaux ont une influence sur l’avenir de la CPI.  La CPI elle-même ne peut fonctionner efficacement que si tous les Etats parties ratifient l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour.  La Norvège, qui signera ce texte demain, demande aux autres parties de faire de même le plus tôt possible.  Nous remercions les ONG de la Coalition pour la CPI du rôle positif qu’elles ont joué pendant tout le processus de création de la Cour.  La Norvège s’attachera d’autre part à soutenir les Etats qui déploieront des efforts pour renforcer leur législation nationale en vue de les rendre conformes à l’esprit et aux obligations du Statut de Rome.  Nous avons versé, comme nous l’avions annoncé au mois d’avril, 812 000 euros au budget visant à assurer à la Cour les moyens de financement de ses premiers mois de fonction.  Nous invitons les autres Etats parties à donner rapidement suite à leurs promesses de contribution.

M. ATOKI ILEKA (République démocratique du Congo) a déclaré que la Cour représente un instrument inédit dans le droit international du fait de son caractère permanent.  Mais la présente Assemblée des Etats parties se tient dans un climat d’hostilité à la Cour.  Ce n’est pas nouveau.  Dans toutes les phases de sa gestation, cela a été le cas.  Pourtant, le Statut de Rome a rapidement dépassé le seuil des ratifications nécessaires.  Il y a donc lieu de rester optimiste.  L’engagement de la République démocratique du Congo a toujours été renouvelé.  Le vieux rêve d’une justice mondiale est en passe de devenir une réalité.  Le représentant a appelé les Etats à s’associer à ce processus.

Aujourd’hui les processus de mise en oeuvre sont en cours.  La Cour est en droit d’enquêter et d’engager des poursuites uniquement dans les cas où la justice nationale ne rempliera pas son rôle.  L’idée d’une CPI ralliera prochainement même ses adversaires les plus farouches.  La Cour devra faire ses preuves dès son entrée en fonctions, en exerçant des poursuites au plus vite.  Elle aura ainsi un effet dissuasif.  Au-delà de la logique des intérêts qui prime parfois, la Cour doit défier ceux qui pensent que la justice pénale à l’échelle mondiale sera une justice à sens unique.  La République démocratique du Congo demande que les législations nationales soient mises en conformité avec le droit international.

M. WILLIAM PACE (Coalition pour une Cour pénale internationale) a rappelé que c’est il y a plus d’un demi- siècle que les dirigeants du monde avaient pris l’engagement de ne jamais laisser se reproduire des horreurs comme celles de la Deuxième Guerre Mondiale.  L’entrée en vigueur du Statut de Rome représente la naissance d’un nouveau modèle de droit international et d’une nouvelle diplomatie mondiale. La Coalition que je représente félicite les délégations des Etats parties pour la manière dont elles ont défendu l’intégrité du Statut de la Cour, bien que des nations puissantes continuent, à travers le Conseil de sécurité, à vouloir jouir de statuts qui les placeraient en dehors d’une justice universelle.  Les ONG de la Coalition déplorent les ingérences du Conseil de sécurité dans le processus de création et de fonctionnement de la CPI et demandent aux Etats parties de s’y opposer.

M. KABA (Fédération internationale des droits de l’homme, FIDH) a réaffirmé le soutien total de la Fédération à l’établissement de la CPI.  C’est la première fois que l’humanité se dote d’une telle institution permanente et c’est aussi la première fois que l’on reconnaît le droit des victimes à demander réparation.  Un échec des négociations sur le processus d’élection des juges, dans un contexte de vive opposition des Etats-Unis, aurait eu un effet très négatif sur l’avenir de la CPI.  Les défis auxquels nous sommes confrontés pour assurer le succès de la CPI sont l’universalité, l’indépendance et l’efficacité de son fonctionnement.  La FIDH appelle les Etats qui ne l’ont toujours pas fait à s’engager en faveur de la CPI.  Elle souhaite que les Etats parties mettent rapidement leur législation nationale en conformité avec les exigences du droit international.  Elle demande aux Etats qui ont conclu des accords bilatéraux avec les Etats-Unis de les dénoncer et aux Etats-Unis de reconsidérer leur position vis-à-vis de la CPI.

M. COTLER (Parlementaires pour l’Action mondiale) a déclaré que le 20ème siècle, siècle des atrocités et âge de l’impunité, devait s’achever par une victoire contre l’oppression à travers la création de la CPI.  C’est il y a une dizaine d’années qu’un groupe de parlementaires a adopté à Trinité-et-Tobago une résolution demandant le lancement du processus de création de la Cour.  Nous sommes heureux que l’attitude ensuite adoptée par les parlementaires européens et des Etats du monde en développement aient permis la naissance de la Cour.  Il nous reste cependant à intensifier la campagne de ratification du Statut de Rome, et à faire pression sur l’opinion publique des pays qui s’opposent encore au Statut de Rome.  Les Parlements doivent continuer à jouer un rôle actif pour assurer la sauvegarde de l’intégrité du Statut de Rome, et une réunion de parlementaires aura lieu à cet égard dans la ville d’Ottawa au Canada.

Mme EMMA BONINO (Pas de paix sans justice)a rappelé que son engagement en faveur de la justice internationale n’a pas changé, même si elle a changé de position et représente aujourd’hui une organisation non gouvernementale.  L’entrée en vigueur de la CPI marque une ère nouvelle pour la justice internationale.  Elle peut être un instrument dissuasif puissant dans les conflits futurs, il faut donc lui donner les moyens de fonctionner.  Pour que la Cour travaille efficacement, il faut que tous les Etats parties accélèrent la mise en conformité de leur législation nationale et protègent l’institution naissante.  Plus de 100 pays sont toujours absents.  Certains des plus grands et des plus puissants continuent de s’opposer à la Cour.  Nous devons les convaincre de changer de position.  Il nous appartient de protéger le Statut de Rome en attendant que ces pays le rejoignent.  L’Assemblée des Etats parties a une grande responsabilité dans la mise en oeuvre de la Cour.

M. KENNETH ROTH (Human Rights Watch) a déclaré que l’ère des impunités était révolue, maintenant que les intimidations qui existaient vis-à-vis des systèmes judiciaires nationaux prennent fin avec la création de la CPI.  Le genre de crimes monstrueux perpétrés au Rwanda, en Iraq ou au Cambodge ne doit plus jamais se produire.  Il est dommage que l’administration américaine continue de s’opposer au Statut de Rome.  Nous sommes sûrs que si elle le pouvait, elle le remplacerait par un “Statut de Washington”, vu la manière dont le Gouvernement des Etats-Unis interprète l’article 98 du Statut de la CPI, a dit M. Roth.  L’interprétation de Washington ramènerait le monde aux principes de dictateurs comme Pol Pot ou Idi Amin.  Nous sommes tristes que des Etats cèdent aux pressions américaines et signent des accords bilatéraux avec les Etats-Unis pour absoudre leurs ressortissants de toutes poursuites.  Human Rights Watch demande aux Etats, notamment les plus faibles, de résister aux pressions qui sont en ce moment exercées sur eux.  Une action collective est nécessaire pour s’opposer aux visées de Washington, a dit l’orateur.  L’espoir des peuples réside dans le Traité de Rome qui ne doit pas être remplacé par le traité de Washington, a-t-il conclu.

M. HALL (Amnesty International) a rappelé que son organisation travaillait depuis plus de dix ans pour la mise en place d’une institution comme la CPI.  L’Assemblée des Etats parties a un rôle important à jouer pour défendre l’intégrité du Statut de Rome et assurer l’indépendance de la Cour.  Il faudra garantir l’impartialité du personnel de la Cour et l’indépendance des juges.  Le Statut de Rome reconnaît qu’il est de la responsabilité première des Etats de poursuivre les individus soupçonnés des violations les plus graves contre l’humanité.  Si les Etats n’ont pas une législation qui permet une complète collaboration avec la Cour pénale internationale, cette dernière ne pourra pas fonctionner.

      Mme WEBSTER (Mouvement fédéraliste mondial) a déclaré que l’Assemblée des Etats parties à la CPI se tient au moment où des Etats puissants parlent de guerre contre un Etat souverain.  Il est temps de mettre fin aux attitudes et erreurs qui ont ensanglanté le 20ème siècle et de remplacer la guerre par l’exercice du droit international.  La CPI représente une avancée de la démocratie entre nations au plan international.  Il est intolérable de voir un pays, fut-il puissant, vouloir se placer au-dessus du consensus du reste du monde, et le Mouvement fédéraliste appelle le Parlement et l’opinion publique de ce pays à ramener leur gouvernement à la raison.

Mme NAINAV (Le caucus des femmes pour une justice sexospécifique) s’est félicitée de voir que le Statut de Rome était entré en vigueur aussi rapidement.  Les femmes et les enfants ont toujours été les premières victimes des conflits armés, des génocides, et des crimes contre l’humanité.  Il a été reconnu que les crimes d’ordre sexuel sont des crimes contre l’humanité et ces questions reçoivent une attention croissante de la part des gouvernements.  La décision d’imposer la parité parmi le personnel de la Cour est un jalon dont la communauté internationale peut être fière.  Cette Cour devrait permettre de rendre justice aux femmes et aux enfants.  Les pays doivent adopter des législations nationales en conformité avec le droit international.  La désignation des juges fait craindre que les intérêts particuliers des Etats ne priment.  Le Caucus des femmes pour une justice sexospécifique demande d’éviter les nominations politiques.

Mme GLENDA MORAN-PHILLIP, Ministre de la justice de Trinité-et-Tobago, a souligné que la Cour avait déjà dû faire face à des attaques qui visaient son intégrité et son indépendance.  Les Etats parties doivent être prêts à faire front ensemble.  Au sujet du choix des juges, du Procureur et du Greffier, la Ministre de la justice a rappelé combien leurs compétences et leur moralité étaient importantes.  Leur désignation, ainsi que celle du personnel de la Cour, doit refléter la diversité des Etats parties.  Trinité-et-Tobago présente un candidat au poste de juge en la personne d’un ancien Ministre de la justice.  D’autre part, il est important que le crime d’agression soit enfin défini.  Quant à l’exclusion du terrorisme et du trafic de drogue du champ de compétence de la Cour, Trinité-et-Tobago espère que la Conférence de révision les inclura prochainement. 

M. ARTHUR C.I. MBANEFO (Nigéria) a déclaré que son pays soutiendra jusqu’au bout le processus de lancement de la Cour pénale internationale.  Le Statut de Rome est un effort louable de la communauté internationale pour mettre fin aux crimes les plus horribles.  Le Nigéria craint cependant que tel qu’il a été conçu la semaine dernière, le processus d’élection des juges et du Procureur soit incapable d’assurer une représentation acceptable de toutes les régions du monde.  Nous engageons donc les Etats parties au Statut de la Cour à respecter toutes les clauses de son Statut, qui insistent sur l’universalité de la CPI dans tous les domaines.  Nous sommes toutefois convaincus que le Statut contient des dispositions qui devraient rassurer les Etats qui doutent encore de l’impartialité de la Cour.  Nous les appelons donc à ratifier ce Statut et à en faire partie.  Une collaboration étroite entre la Cour et l’ONU est indispensable en vue de donner à la Cour les moyens de participer à la gestion du droit international et à la promotion de la paix et de la sécurité.

M. FELIPE PAOLILLO (Uruguay) a déclaré que son pays se réjouissait de la création de la Cour car sa simple existence sera un facteur dissuasif pour les générations futures.  La CPI aura donc un rôle préventif.  De nombreux problèmes d’organisation ont été résolus, notamment les procédures de présentation des candidats aux élections de juges et des membres du bureau du procureur.  La nécessité d’un équilibre entre les hommes et les femmes est à souligner.  Une nouvelle étape des relations internationales s’ouvre.  La Cour est un instrument approprié pour la justice mondiale.  Il est nécessaire que le maximum de pays y adhère.  Le représentant de l’Uruguay est certain qu’à la prochaine réunion des Etats parties, de nouveaux Etats auront déposé leurs instruments de ratification.

M. ANTONIO CASCAIS (Portugal) a déclaré que son pays se joignait à la déclaration commune de l’Union européenne faite par le Danemark.  Le Statut de la CPI est novateur: il fournit à la communauté internationale un mécanisme d’application permanent qui permet de faire respecter les termes des Conventions de Genève sur le droit international humanitaire.  Il rattache aussi la CPI à la société civile en permettant à celle-ci de participer à ses actions.  Nous continuerons à défendre les principes du Statut de Rome en appuyant toutes les démarches incitant à l’universalité de sa juridiction.  Le Portugal est convaincu qu’une aube nouvelle est en train de naître et qu’il faut défendre les espoirs qu’elle suscite.

M. VICTOR RODRIGUEZ-CEDENO (Venezuela) a souligné que le Statut de Rome pouvait avoir certains défauts, mais qu’il pouvait être amélioré.  L’Assemblée des Etats parties a des responsabilités particulières.  Il s’est réjoui de l’adoption de textes relatifs au fonctionnement et au champ de compétences de la Cour.  Il faut réfléchir à l’élargissement de la Cour et à la définition du crime d’agression.  Il faudra des règles précises, car la Cour n’est pas une simple institution composée de différents Etats.  Il faut insister sur la nécessaire coopération de tous les Etats pour aider au fonctionnement de la Cour.  Il faut éviter les interprétations individuelles du Statut de Rome, et chercher à assurer l’universalité de la Cour.

M. LAZAROS SAVVIDES, Secrétaire permanent au Ministère de la justice et de l'ordre public de Chypre, a souhaité que la Cour pénale internationale mette un terme à la culture d'impunité qui a encouragé la poursuite de crimes haineux tout au long de l'histoire.  On peut se demander si les atrocités dont la communauté internationale a été le témoin en Afrique, dans les Balkans, en Asie du Sud-Est et dans d'autres parties du monde auraient eu lieu si la juridiction pénale internationale avait été en place.  En qualité d'Etat qui continue d'être victime d'une occupation militaire illégale, Chypre attache la plus grande importance aux dispositions du Statut de Rome.  Nous soulignons que la juridiction de la Cour couvre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité comme le déplacement forcé de populations, les disparitions forcées et le refus de fournir des informations sur le sort des personnes disparues et le transfert par la puissance occupante de sa propre population civile au territoire qu'elle occupe.  Déterminé à faire de la Cour une réalité crédible, le gouvernement de Chypre a décidé de présenter la candidature de Georghios Pikis, Président de la Cour suprême de Chypre, au poste de juge à la Cour lors des élections qui auront lieu l'année prochaine.

M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie) s’est félicité que la délicate question de la procédure de nomination et d’élection des juges ait été réglée au cours des consultations informelles.  Il est maintenant possible de progresser pour que la Cour commence à fonctionner.  Sa mise en place sera le meilleur moyen de la renforcer.  La Mongolie va d’ailleurs présenter un candidat au poste de juge.  Le Statut de la Cour donne toutes les garanties, mais pour le prouver, la CPI devra pouvoir fonctionner sans subir de pressions politiques.  Beaucoup reste à faire pour rendre la CPI fonctionnelle.  Il reste à l’Assemblée des Etats parties à définir le crime d’agression, ce qui a été réclamé par de nombreux Etats, dont la Mongolie.  Cette dernière est prête à continuer à coopérer pour faire de la Cour un instrument juridique qui mettra fin à l’impunité des actes d’agression et autres crimes internationaux.

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) a déclaré que la procédure d’élection des juges était une des plus importantes à conduire à bon terme.  Il est impératif que la présence de femmes et de membres de toutes les régions du monde soit assurée.  Ces élections, qui permettront de donner à la CPI son premier visage, donneront une idée de la manière dont sera mis en oeuvre le Statut de Rome.  Fidji demande aux Etats qui ne l’ont pas encore fait de ratifier ce Statut.  La Cour doit recevoir tout le soutien dont elle besoin de la part des Etats parties à la CPI et des Etats Membres de l’ONU.

M. JAN DEVADDER (Belgique) a exprimé la satisfaction de son pays devant cette première réunion de l’Assemblée des Etats parties.  Aujourd’hui la Cour est devenue une réalité, demain, elle va fonctionner.  C’est une victoire pour les droits de l’homme.  La Cour aura un effet dissuasif.  La Belgique a été très active dans l’établissement de la Cour, et la législation belge a été modifiée avec l’adoption d’une loi dite de compétence universelle.  Le démarrage de la Cour va se passer dans les meilleures conditions.  Mais il ne faut pas s’endormir sur nos lauriers, la Cour doit encore prouver son efficacité et son intégrité.  Notre détermination doit rester sans faille.  La Belgique fera tout pour assurer cet objectif et va présenter un candidat au poste de juge.

Mme JULIET KALEMA (Ouganda) a déclaré que la tenue de la première Assemblée des Etats parties, restera dans l’histoire comme l’achèvement des travaux préparant le fonctionnement de la Cour.  L’Ouganda remercie M. Philippe Kirsch et les membres de la Commission préparatoire du travail qu’ils ont accompli au cours de la phase préparatoire.  79 pays ont aujourd’hui ratifié le Statut de Rome.  Nous appelons tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à suivre les conseils du Secrétaire général de l’ONU et à ratifier le Statut de Rome.  Nous attendons d’autre part que le crime d’agression soit rapidement et efficacement défini.  L’Ouganda ne partage pas, sur un autre point, les critiques que certains Etats portent à l’encontre du Statut de Rome.  L’interprétation erronée par certains membres du Conseil de sécurité de l’article 16 du Statut doit être dénoncée.  Nul ne doit porter atteinte à l’intégrité du Statut de Rome.

M. SIVU MAQUNGO, Conseiller juridique de l'Afrique du Sud, a déclaré que les Etats parties avaient l'obligation de fournir des ressources financières à la Cour à temps, conformément au barème des quotes-parts.  Nous avons également l'obligation d'élire les représentants des Etats parties à la Cour tout en tenant compte des questions de parité entre les sexes, d’établir au niveau national les mécanismes juridiques permettant de coopérer pleinement avec la Cour, y compris la signature, la ratification et la mise en oeuvre de l'Accord sur les privilèges

et immunités.  Nous devons également nous efforcer de faire de la Cour un instrument international en encourageant davantage de ratifications.  En plus de ces défis à relever, les Etats-Unis nous demandent de contracter un accord bilatéral qui ne sert pas l'objectif de la Cour pénale ni ne facilite son établissement.  Nous devons toutefois être attentifs à ces demandes.

M. ARNOLDO M. LISTRE (Argentine) a souligné que la CPI avait passé un cap décisif avec l’adoption de mesures permettant sa mise en place. La question de l’élection des juges était délicate, et l’esprit de coopération des Etats parties doit être souligné.  Mais la Cour doit avoir un caractère universel, et il est donc important de continuer à chercher son élargissement.  Certains Etats craignent toujours une politisation de la Cour. Néanmoins, le Statut donne toutes les garanties souhaitées.  Il n’est donc pas nécessaire de modifier les dispositions du Statut.  Dans les prochains mois, les Etats parties auront l’occasion d’assurer la crédibilité de la Cour en élisant les hommes et les femmes qui auront la lourde tache d’être juges. 

M. GELSON FONSECA (Brésil) a indiqué que l'équipe interinstitutions chargée de mettre le système juridique brésilien en conformité avec le Statut de Rome présentera son rapport le mois prochain.  L'efficacité ultime de ce mécanisme juridique que nous mettons en place à La Haye exige de la Cour qu'elle soit toujours juste dans ses jugements.  Cette responsabilité revient en premier lieu aux juges que nous élirons.  Ce sera à eux de parvenir à un équilibre subtil entre les demandes de justice et les exigences des réalités internationales.  C'est dans cette optique que le Brésil a présenté la candidature d'un juge à la Cour, ce qui reflète l'importance que nous attachons à l'établissement des meilleures normes techniques et juridiques.

M. LEBOHANG K. MOLEKO (Lesotho) a déclaré que la création de la CPI symbolise la volonté de la communauté internationale de mettre fin à l’impunité.  Les images de crimes de guerre et de génocide que le monde a observées au cours de la décennie écoulée ont été un stimulant pour la création rapide de la CPI.  Les auteurs de tels actes ne doivent plus rester impunis.  Le travail de la Commission de préparation sous la présidence de M. Kirsch a été remarquable et a permis l’entrée en vigueur rapide du Statut de Rome.  Nous remercions les Etats dont les contributions ont permis aux pays les moins avancés de prendre part aux travaux de création de la Cour, et notre pays est fier d’avoir été l’un des premiers Etats à signer et ratifier le Statut de Rome.  Le Lesotho déplore le fait que certains Etats puissants veuillent affaiblir l’intégrité et l’efficacité du Statut de Rome sous le prétexte qu’ils ne croient pas à l’impartialité de la structure de la CPI.

M. RICHARD RYAN (Irlande) a souligné l’accord de son pays avec la position de l’Union européenne.  Cette première réunion de l’Assemblée des Etats parties a une dimension historique et permettra de mieux assurer la protection des innocents.  A la Conférence diplomatique de Rome, la communauté internationale a cherché à réduire les différences et à mettre en place un système d’avancement de la justice et du droit dans le monde.  Il reste encore beaucoup à faire et l’Irlande reste déterminée à avancer sur cette voie.

Mme MARTHA BEATRIZ LOPEZ DE MITRE (Bolivie) a estimé que la création de la CPI était un des actes majeurs marquant l’amélioration de la portée du droit international.  Elle est conçue pour éviter que des crimes qui étaient jusqu’à maintenant restés impunis ne le soient plus.  Elle comble les failles que l’on a constatées dans le fonctionnement et la portée de la juridiction des tribunaux ad hoc internationaux.  Notre pays présentera la candidature de l’un de ses éminents juristes au poste de juge de la CPI.

M. ADOLFO AGUILAR ZINSER (Mexique) a insisté sur le caractère historique de cette première Assemblée des Etats parties.  L’humanité a parcouru un long chemin pour parvenir à ce jour.  Le Mexique s’est félicité de ce succès et aurait préféré participer à la réunion en tant qu’Etat partie.  Le caractère d’observateur du Mexique n’affecte pas son attachement à la Cour.  L’élection des juges sera un moment crucial pour la mise en place de la CPI.  Le Mexique reste préoccupé par le fait que des interprétations divergentes sur la responsabilité individuelle aient été rendues publiques.  Il encourage les membres des Nations Unies et les Etats parties à s’abstenir de tout acte pouvant déjouer l’objectif de la Cour.  La Cour commencera sous peu son travail.  Les membres de cette Assemblée doivent tout faire pour faciliter sa mission.

M K. G. GEVORGYAN (Fédération de Russie) a estimé qu’un pas important venait d’être franchi dans la création d’un organe international permanent devant rendre justice contre les crimes les plus inhumains.  La Russie a signé le Statut de Rome et  en défendra l’intégralité.  La Cour n’est pas créée pour se substituer aux systèmes nationaux mais plutôt pour les compléter.  Les Etats doivent donc adapter leur législation interne aux exigences du fonctionnement de la CPI.  Ce travail est en cours en Russie. 

M. TOMOAKI ISHIGAKI (Japon) a déclaré que pour que la Cour réponde aux attentes de tous, il faut qu’elle soit à l’écoute de toutes les voix.  Il est important de rappeler à cet égard le caractère universel de la Cour qui a fait l’objet de discussions importantes lors de nos échanges sur les modalités d’élection des juges.  La Cour dispose de désormais 80 Etats parties qui représentent chaque partie du monde.  Toutefois, plus de 100 Etats doivent encore déposer leurs instruments de ratification au Statut de Rome.  Il est important que les premières étapes dans le fonctionnement de la Cour se déroulent sans heurt afin d’inciter d’autres Etats à en devenir partie.  En faisant preuve de compétence et d’indépendance, la Cour suscitera la confiance pour devenir réellement un instrument universel.  Le Japon réaffirme sa détermination à contribuer activement au mieux de ses capacités aux travaux futurs de la Cour.

M. JOAO CAMARA, Directeur de la Division juridique et des traités du Timor oriental, a indiqué que son pays a déposé ses instruments de ratification du Statut de Rome auprès du Secrétaire général dimanche dernier.  Il s'agit du premier traité international auquel le pays est partie depuis son accession à l’indépendance, le 20 mai dernier.  L'histoire récente du pays témoigne de la nécessité de mettre un terme à l'impunité en cas de crimes graves où qu'ils se produisent dans le monde.  Le Timor oriental est le premier pays à invoquer les dispositions du Statut de Rome devant ses tribunaux.  Le représentant a précisé que son Gouvernement n'avait pas encore atteint de conclusion au sujet d'un accord bilatéral avec un Etat non-partie portant sur la remise de suspects à la Cour. 

Cet accord donnera lieu à d'amples discussions au sein de l'Assemblée législative et doit être approuvé par le Parlement et le Président avant d'être mis en oeuvre.  Le Directeur a ajouté que son pays ne pouvait pas oublier l'aide fournie par la communauté internationale dans le passé, en particulier les Etats-Unis auxquels il doit une dette de gratitude.  Le Timor oriental continue d'avoir besoin de l'aide de tous les membres de la communauté internationale dans le futur.  L'histoire a prouvé que cette moitié d'île de 800 00 habitants a une vulnérabilité unique.

M. VOLODYMYR KROKHMAL (Ukraine) a repris à son compte les déclarations de l’Union européenne.

Mme BRENDA HEATHER-LATU (Samoa) a déclaré que cette première Assemblée des Etats parties permettait d’avancer sur la voie qui fera vivre la Cour pénale internationale.  La procédure d’élection des juges n’était pas une question facile et elle a pu être tranchée.  La représentante de Samoa a remercié le Président de cette Assemblée pour ses efforts car, a-t-elle dit, aujourd’hui les graves violations du droit international ne resteront plus impunies.  Il est nécessaire de protéger l’intégrité du Statut de Rome.  La représentante de Samoa a annoncé que son pays en était à l’étape finale de ratification du Statut de Rome.  Le processus devrait être finalisé cette semaine.

Mme SOMAIA S. BARGHOUTI, Observatrice permanente de la Palestine, a, au nom du Groupe des Etats arabes, qualifié d’historique la première Réunion des Etats parties au Statut de Rome.  En dépit du fait que la Commission préparatoire n’est pas parvenue à une définition du crime d’agression, nous notons avec satisfaction la résolution adoptée en vue de créer un groupe de travail chargé de compléter le travail de la Commission sur ce sujet.  Il s’agit en effet du crime le plus atroce prévu par le Statut de Rome.  Rappelant le soutien de la Palestine au travail futur de la Cour, l’observatrice a expliqué que le peuple palestinien est la victime des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité les plus atroces.  Elle a insisté sur le fait que la Cour doit jouir des garanties nécessaires pour remplir son mandat sans sélectivité.  Elle a fait part de sa préoccupation quant aux tentatives visant à accorder l’immunité à certains individus.  Nous nous joignons à ceux qui demandent le maintien des dispositions de la Cour et la fin de l’impunité.

M. BOTHE (The International Fact Finding Commission)a expliqué de quelle manière la Commission dont il est membre et la Cour sont complémentaires.  La Commission s'efforce de protéger les victimes de conflits armés.  Ses préoccupations portent davantage sur des violations commises par des parties à un conflit armé et non pas par des individus.  La Commission mène des enquêtes dont les résultats sont transmis aux parties en privé.  Elle agit à la demande d'un Etat qui accepte ses compétences et qui fait état de violations des Conventions de Genève par un autre Etat qui a également accepté ses compétences, à savoir 60 dans le monde.  Sur ce nombre, la moitié sont parties au Statut de Rome.  Il se peut que dans certaines situations, le Procureur de la Cour ou d'autres parties intéressées préfèrent la conduite d'une enquête par la Commission plutôt que le procès d'un individu, ou voir même les deux à la fois.  Nous attendons avec impatience l'opportunité de discuter de cette forme de coopération avec les représentants de la Cour comme nous l'avons fait dans le passé avec d'autres organisations internationales.

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