COUR PENALE INTERNATIONALE: LA PREMIERE ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME OUVRE SES TRAVAUX AU SIEGE

Cour pénale internationale

Assemblée des Etats parties

1^ère séance - matin

COUR PENALE INTERNATIONALE: LA PREMIERE ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME OUVRE SES TRAVAUX AU SIEGE

L’élection des juges de la CPI et

la définition du crime d’agression au centre de ses travaux

Ouverte ce matin par M. Hans Corell, Conseiller juridique de l’Organisation des Nations Unies et Représentant du Secrétaire général, la première Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a élu à l’unanimité le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, Représentant permanent de la Jordanie à sa présidence.  La première réunion de l’Assemblée des Etats parties marque une étape importante dans la création de la CPI, dont le mandat est de poursuivre, depuis l’entrée en vigueur de son Statut le 1^er juillet 2002, les individus suspectés de crimes graves contre l’humanité et la communauté internationale: crimes de guerre, génocides, crimes contre l’humanité, et, une fois défini, crime d’agression.  Basée à La Haye et composée de 18 juges internationaux élus pour 9 ans, et non rééligibles, la CPI, dont le Statut a été ratifié par 78 Etats et signé par 139, fonctionnera sous l’autorité d’un procureur indépendant et devrait entrer en fonction en février 2003.

Après l’élection de son Président, l’Assemblée des Etats parties a adopté ce matin le programme de travail de sa session* et a élu MM. Allieu Ibrahim Kanu (Sierra Leone) et Felipe Padillo (Uruguay) aux postes de Vice-Présidents.  Elle a ensuite complété son Bureau auquel siègeront les représentants du Congo, du Gabon, de la Namibie, du Nigéria, de Chypre, de la Mongolie, de la Croatie, de la Roumanie, de la Yougoslavie, de l’Equateur, du Pérou, de Trinité-et-Tobago, de l’Autriche, des Pays-Bas, de l’Allemagne, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et du Royaume-Uni.  A l’issue de consultations, le Bureau de l’Assemblée a élu M. Alexander Marschik (Autriche) au poste de Rapporteur des travaux.

Après avoir rappelé que contrairement à ceux qui l’ont signé mais pas ratifié, les Etats qui ne sont pas parties au Statut de Rome parce qu’ils n’ont ni signé ni ratifié le Statut de la Cour ou l’Acte final de la Conférence de Rome n’ont pas le statut d’observateur aux travaux de l’Assemblée, le Président a précisé qu’il pouvait cependant les inviter à prendre part, sans vote, aux débats, après approbation des membres de l’Assemblée.  Ces derniers ont invité 27 Etats** non-parties au Statut de la CPI et non-signataires de l’Acte final de la Conférence de Rome à prendre part à la réunion.

Dans sa déclaration d’ouverture, le Conseiller juridique de l’ONU et Représentant du Secrétaire général, M. Hans Corell, avait auparavant estimé que la tenue de l’Assemblée des Etats parties marquait l’aube d’un nouvel âge dans la recherche de la justice.  Les différents accords, résolutions et décisions qui doivent être adoptés par cette réunion permettront à la Cour pénale internationale (CPI) de commencer son travail, a dit M. Corell, en rappelant que la création de cette institution avait été rendue possible grâce aux efforts conjugués des Etats et de la société civile.  Le droit international sera renforcé par l’existence de la CPI, a dit M. Corell en soulignant que la Cour et la mise en oeuvre du Statut de Rome allaient permettre de mettre fin à l’impunité et d’épargner aux générations futures des souffrances qui ont frappé l’humanité avant elles.

Prenant la parole après son élection, M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, Président de l’Assemblée des Etats parties, a déclaré que la volonté ferme de la communauté internationale et son engagement à l’égard de la CPI reposent sur la conviction que l’humanité ne progressera véritablement et ne sera en paix avec sa conscience que si elle dispose d’un instrument juridique mondial capable de dissuader ceux qui sont prêts à commettre les crimes les plus graves.  Cet instrument doit permettre de juger ceux qui ont infligé à l’humanité des souffrances indicibles et inacceptables.  Notre devoir au cours de cette première Assemblée des Etats parties est de permettre l’adoption et la mise en oeuvre des instruments dont la Cour a besoin pour un fonctionnement efficace, et qui ont été conçus au cours des travaux de la Commission préparatoire a déclaré le Président.

Dans la présentation du rapport de la Commission préparatoire, son Président, M. Philippe Kirsch (Canada) a souligné que la procédure d’élection des juges de la CPI était une des principales questions encore en suspens sur laquelle devra se pencher l’Assemblée des Etats parties.  La Commission préparatoire, a dit M. Kirsch, a d’autre part adopté un rapport qui contient des éléments de définition du crime d’agression, autre question essentielle liée à la création de la CPI.  Préparé par la Coordinatrice du Groupe de travail sur le crime d’agression, ce rapport contient un projet de résolution relatif à la poursuite des travaux du Groupe de travail sur le crime d’agression au cours de l’année 2003.  La Commission préparatoire, a noté M. Kirsch, a conclu, au terme de sa 10ème session, l’examen et la préparation des documents relatifs aux règles de procédures et d’évidences de la CPI; aux éléments de crimes; aux relations entre la CPI et les Nations Unies; aux principes de base régissant l’Accord de siège entre la CPI et son pays hôte, les Pays-Bas; aux règles financières de la CPI, à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour; au budget de la première année, et aux règles et procédures de l’Assemblée des Etats parties.

Au cours de la séance de ce matin, l’Assemblée des Etats parties a adopté par consensus un projet de résolution*** relatif à la création d’un Comité budgétaire et financier, et un projet de résolution sur les procédures de nomination et d’élection des membres de ce Comité****.  Sur proposition de son Président, l’Assemblée a d’autre part agréé, conformément à ses règles et procédures, de nommer à chacune de ses sessions, un Comité des pouvoirs constitué des représentants de neuf Etats parties sur les 78 que compte actuellement le Statut de Rome.

La première Assemblée des Etats parties à la CPI poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

*    Contenu dans le document publié sous la cote ICC-ASP/1/1

**   Bhoutan, Iles Cook, République populaire démocratique de Corée, Timor oriental, Guinée équatoriale, Grenade, Kiribati, République populaire démocratique lao, Liban, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Micronésie, Myanmar, Niue, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Somalie, Suriname, Swaziland, Tonga, Turkménistan, Tuvalu et Vanuatu.

***  Voir document PNICC/2001/1, annexe 1

**** Voir document PNICC/2002/3, annexe XI

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