SUR UNE NOTE OPTIMISTE, LA COMMISSION PREPARATOIRE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIXIEME ET DERNIERE SESSION EN ADOPTANT LES RAPPORTS DE SES GROUPES DE TRAVAIL

Commission préparatoire de la Cour

pénale internationale

42^e session – après-midi

SUR UNE NOTE OPTIMISTE, LA COMMISSION PREPARATOIRE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIXIEME ET DERNIERE SESSION EN ADOPTANT LES RAPPORTS DE SES GROUPES DE TRAVAIL

Elle transmet à l’Assemblée des Etats parties des projets de texte liés

aux privilèges et immunités, au financement et au fonctionnement de la Cour

Sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI) a achevé aujourd’hui les travaux de sa dixième et dernière session.  Au cours de cette séance de clôture, la Commission a, après avoir entendu les présentations des Coordonnateurs de ses différents Groupes de travail, adopté le rapport de sa session et les projets de texte, de décision et de résolution contenus dans les rapports de ses Coordonnateurs, qui seront examinés par la première Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la CPI, du 3 au 10 septembre prochain au Siège des Nations Unies, à New York.

Parmi les textes soumis à son examen, la Commission a notamment adopté ceux relatifs au budget de la première année de la CPI; à la rémunération financière du Procureur, des Juges et du Greffier de la Cour; et sur le Secrétariat permanent de l’Assemblée des Etats parties.  Concernant le crime d’agression, elle a adopté une résolution visant la création d’un groupe de travail spécial dont les travaux se poursuivront après l’Assemblée des Etats parties.  En ce qui concerne les procédures de nomination et d’élection des Juges, le Groupe de travail chargé de la question n’a pas été en mesure de soumettre un texte complet de consensus à la Commission préparatoire.

Dans ses remarques de clôture, M. Philippe Kirsch a déclaré que l’efficacité de l’entrée en vigueur du Statut de Rome et du fonctionnement de la Cour pénale internationale avaient besoin que les Etats signent rapidement, l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour que le Secrétariat ouvrira à la signature dès le 10 septembre prochain.  Présentés aujourd’hui par la représentante de l’Autriche, les amendements techniques apportés à cet Accord ont fait l’unanimité des délégations.  Toujours dans un souci d’efficacité, les délégations sont aussi arrivées à un consensus sur la description du profil, des fonctions et des prérogatives du poste de Directeur des services communs de la CPI dont la création avait été demandée au début des travaux de la dixième session de la Commission préparatoire.

«Nous pouvons être fiers d’avoir, au cours de nos différentes sessions, doté la CPI des instruments dont elle a besoin pour se mettre avec réussite au travail», a dit M. Kirsch en estimant que le succès obtenu était une victoire du multilatéralisme et de l’esprit de coopération qui a régné, entre Etats Membres, et entre Etats et organisations de la société civile, dans le but de mettre fin à l’impunité et de demander des comptes à tous ceux qui se rendent coupables de crimes graves contre la vie humaine.  C’est au sein des Nations Unies, et notamment dans le cadre de l’Assemblée générale qu’est née l’idée d’une cour pénale internationale, a rappelé M. Kirsch en notant que c’est grâce à cette Assemblée et à la Commission du droit international que la Conférence diplomatique de Rome avait pu être organisée. 

En fin de séance, la Commission préparatoire a entendu quelques délégations, dont celle du Timor oriental nouvellement indépendant, dont le représentant a déclaré que le Statut de Rome sera le premier traité international auquel son pays, dont les populations ont été victimes de crimes graves, adhèrera.

Présentation des rapports des Coordonnateurs des Groupes de travail et des Coordonnateurs sur les questions liées aux privilèges et immunités et à celle du poste de Directeur des Services communs

Mme GAILE RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago), Coordonnatrice du Groupe de travail sur le Fonds d’affectation pour les victimes, a déclaré que le Groupe avait discuté de la création de ce Fonds.  Le Fonds sera géré par un Conseil de direction de cinq experts originaires de différentes régions et travaillant pro bono, a-t-elle dit.  Les membres de ce Conseil feront des suggestions sur la gestion du Fonds, suggestions qui seront examinées par l’Assemblée des Etats parties.

A la suite de cette présentation, la Commission préparatoire a adopté les deux textes de projets de résolution de l’Assemblée des Etats parties sur la création d’un fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles (PCNICC/2002/WGFI-VTF/L.1), et sur les procédures de présentation de candidatures et d’élection des membres du Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes (PCNICC/2002/WGFI-VTF/L.2), textes contenus dans le rapport de Mme Ramoutar.

Aux termes du premier texte, l’Assemblée des Etats parties déciderait de créer un fonds d’affectation spéciale au profit  des victimes de crimes relevant de la Cour et de leurs familles, et elle déciderait également que ce fonds sera alimenté par: des contributions volontaires versées par des gouvernements, organisations internationales, particuliers, sociétés et autres entités, en conformité avec les critères pertinents adoptés par l’Assemblée des Etats parties; des sommes et autres biens produits d’amendes ou de confiscations versés au Fonds sur l’ordre de la Cour en application du paragraphe 2 de l’article 79 du Statut; par le produit des réparations ordonnées par la Cour en application de l’article 98 du Règlement de procédure et de preuve; et par les ressources, autres que les contributions mises en recouvrement, que l’Assemblée des Etats parties pourrait décider d’allouer au Fonds d’affectation spéciale.  L’Assemblé des Etats parties déciderait en outre, aux termes de ce projet de résolution, de demander au Conseil de direction, créé en application de l’annexe de ce projet de texte, d’élaborer des propositions quant à d’autres critères qui pourraient gouverner la gestion du Fonds, et elle adopterait l’annexe à la présente résolution relative à la gestion du Fonds.

Aux termes du second projet de résolution, l’Assemblée des Etats parties approuverait la procédure pour l’élection des membres du Conseil de direction du Fonds, telle qu’elle est contenue dans le document (PNICC/2002/WGFI-VTF/L.2).  Cette procédure stipule, entre autres, que le Secrétariat de l’Assemblée des Etats parties envoie par la voie diplomatique des invitations à présenter des candidatures pour l’élection des membres du Conseil de direction, en précisant que les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale, être connus pour leur impartialité et leur intégrité et être compétents en matière d’assistance aux victimes de crimes graves.  Concernant la répartition des sièges au sein du Conseil de direction, la procédure stipule qu’un siège revienne aux Etats d’Afrique, un à l’Asie, un à l’Europe orientale, un à l’Amérique latine et aux Caraïbes, et un aux Etats d’Europe occidentale et autres Etats.

M. SAIED MIRZAEE (République islamique d’Iran), Coordonnateur du Groupe de travail sur l’Assemblée des Etats parties, a rappelé que son Groupe de travail a examiné les questions relatives aux procédures de nomination et d’élection des juges, du procureurs et du greffier de la Cour, des procédures d’élection et de nomination à la Commission du budget et des finances, du projet d’ordre du jour provisoire de la première session de Assemblée des Etats parties et enfin de la composition du Bureau de l’Assemblée des Etats parties.  Le Groupe de travail a également abordé la question de la mise en place d’un secrétariat permanent de ladite Assemblée. 

En ce qui concerne la nomination des juges, du procureur et du greffier, il a déclaré que, malgré des négociations intenses, le Groupe de travail n’a pas été en mesure de trouver un consensus nécessaire à l’adoption d’un texte complet, ce qui fait que cette question est toujours en suspens.  Pour ce qui est de la nomination au sein de la Commission du budget et des finances, le Groupe de travail a adopté un projet de résolution de l’Assemblée des Etats parties sur cette question.  Dans le même ordre d’idées, la Groupe de travail a adopté le projet d’ordre du jour provisoire du Secrétariat pour la tenue de la première session de l’Assemblée des Etats parties.  S’agissant de la composition du Bureau de l’Assemblée des Etats parties, il a été proposé une composition initiale répartie de la manière suivante : 5 sièges pour le Groupe des Etats africains, 3 sièges pour le Groupe des Etats d’Asie, 3 sièges pour le Groupe des Etats de l’Europe orientale, 4 sièges pour le Groupe des Etats de l’Amérique latine et des Caraïbes et 6 sièges pour le Groupe des Etats de l’Europe occidentale et autres pays.  Il s’est dégagé un consensus autour de la proposition de nommer à la présidence du Bureau le Prince Zeid Al Hussein de la Jordanie.  Néanmoins, aucun accord n’a pu être trouvé sur la répartition des autres postes essentiels.  Cependant, il devrait comprendre également deux vice-présidents et un rapporteur.  Il a également été proposé que le nombre de postes essentiels rejoigne le nombre de groupes régionaux pour que chaque groupe se voit attribuer un poste.  Dans ce contexte, le Président e la Commission de vérification des pouvoirs devrait être considéré comme une fonction essentielle et ce poste devrait être attribué à un membre d’un Groupe régional qui ne s’est pas vu offrir de poste essentiel.  Il a également été suggéré qu’un roulement équitable des fonctions au sein du Bureau soit pratiqué entre les différents groupes régionaux.  S’agissant de la mise en place d’un secrétariat de l’Assemblée des Etats parties, le Groupe de travail a adopté le projet de résolution de l’Assemblée des Etats parties aux termes duquel le Bureau de l’Assemblée des Etats parties serait amené à prendre une décision dans ce sens au cours de sa session du second semestre 2003. 

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse), Coordonnateur du Groupe de travail sur le budget de la première année de la Cour pénale internationale (CPI), a présenté le rapport des travaux de ce Groupe de travail, dont l’essentiel des résultats est contenu dans le document publié sous la cote (PNICC/2002/WGFYB/L.7).  Le Groupe a tenu trois séances formelles et trois informelles, a dit M. Zellweger.  Notre Groupe a adopté, hier, des projets de modifications à apporter au projet de budget de la première année de la Cour.  Le budget est complet et peut être adopté par la Commission préparatoire, a dit le Coordonnateur.

Le document (PCNICC/2002/WGFYB/L.7), adopté par la Commission préparatoire après sa présentation par M. Zellweger, indique les cotes des différents documents relatifs aux textes, et projets de décision et de résolution de l’Assemblée des Etats parties relatifs respectivement au premier exercice financier de la CPI; à l’affiliation de la CPI à la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU; aux crédits budgétaires du premier exercice financier et à leur financement; aux barèmes des quotes-parts pour la répartition des dépenses de la CPI; au Fonds de roulement pour le premier exercice financier; à la constitution des fonds de la Cour; aux dispositions transitoires pour l’exercice de l’autorité en attendant l’entrée en fonctions du Greffier; et aux choix du personnel de la CPI.

M. JOHN HOLMES (Canada), Coordonnateur du Groupe de travail sur les questions financières -rémunération des juges, du Procureur et du Greffier-,  a indiqué que les travaux de ce Groupe ont porté sur les conditions d’emploi des juges qui ne travaillent pas à plein temps.  Le texte sur le projet de budget relatif à cette question a été adopté pour la première année de budget. 

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice du Groupe de travail sur le crime d’agression, a déclaré que son Groupe de travail a axé ses travaux sur l’élaboration d’une version révisée d’un texte, soumis par le Coordonnateur de la 9^e session de la Commission préparatoire, sur la question de la définition du crime d’agression et des conditions d’exercice de la compétence de la Cour.  Un nouveau projet de texte a été élaboré (PCNICC/2002/WGCA/RT.1/rev.2).  Le Groupe a également souligné la nécessité de poursuivre son travail après la tenue de la Commission préparatoire.  A ce titre, elle a précisé que le Groupe de travail propose un texte en vertu duquel l’Assemblée des Etats parties  établirait un groupe de travail spécial sur le crime d’agression, ouvert à tous les Membres des Nations Unies, aux membres des institutions spécialisés des Nations Unies ou encore à l’Agence internationale à l’énergie atomique.  Il aurait pour mandat de formuler des propositions de définition du crime d’agression, conformément au paragraphe 2 de l’article 5 du Statut de Rome et au paragraphe 7 de la résolution F adoptée lors de la Conférence de Rome.  Aux termes de ce projet de résolution, le Bureau de Assemblée des Etats Parties devra faire des propositions sur la tenue des réunions de ce Groupe de travail spécial et des conséquences budgétaires de ces réunions, avec pour objectif de tenir la première réunion en 2003.  Le Groupe a également proposé qu’il soit tenue une liste de tous les documents publiés au cours des travaux de la Commission préparatoire au sujet du crime d’agression et procédé à l’établissement d’un historique de l’évolution de la définition du crime d’agression.  En conclusion, Mme Fernandez de Gurmendi a rappelé que l’aboutissement à une définition du crime d’agression était un processus compliqué, mais que des progrès considérables avaient déjà été réalisés, grâce à la volonté commune exprimée par tous pour parvenir à une définition claire d’un des crimes les plus graves. 

Mme IRENE GARTER (Autriche) a présenté à la Commission préparatoire, en sa qualité de point focal sur les questions techniques, le résultat des consultations concernant le projet d’accord sur les privilèges et immunités de la Cour.  Des amendements sont proposés aux articles 33 et 35 de ce projet, ceux de l’article 35 stipulant notamment que «Tout Etat peut, par une communication adressée au Secrétariat de l’ Assemblée des Etats parties, proposer des amendements à l’Accord.  Si dans les trois mois de la date de transmission de la communication par le Secrétariat de l’Assemblée, la majorité des Etats parties lui fait savoir qu’elle est favorable à une conférence de révision, le Secrétariat demandera au Bureau de l’Assemblée de convoquer une telle conférence à l’occasion de la session suivante, ordinaire ou extraordinaire.

La Commission a souscrit aux modifications techniques apportées aux articles 33 et 35 de l’Accord sur les immunités et privilèges.

Intervenant après Mme Garter, M. PATRICIO RUEDAS (Espagne) a déclaré que les délégations avaient pu se mettre d’accord sur une description du profil du poste de Directeur des services communs de la Cour.  Les fonctions de ce Directeur ont été définies et ses prérogatives arrêtées, tant que le Greffier de la CPI n’aura pas pris ses fonctions.  Les candidatures des postulants au poste pourront donc être bientôt reçues, a dit M. Ruedas.

M. HANS BAVERS (Pays-Bas), point focal pour les consultations sur les questions liées au barreau international pour la Cour pénale internationale a rappelé la tenue à Montréal du 13 au 16 juin dernier d’un séminaire sur la création d’un tel barreau.  Il a indiqué qu’il a eu la possibilité de tenir des consultations ouvertes à tous M. Bavers a estimé qu’il était prématuré de demander à la première Assemblée des Etats parties de reconnaître cette association comme interlocuteur du Greffe.  C’est pourquoi, il est suggéré que l’Assemblée des Etats parties procède par étape.  Grâce à la souplesse des délégations consultées, un texte a été adopté par lequel les délégations prennent note de la création d’un barreau international pour la Cour pénale internationale et de ses conclusions visant à mettre en place un groupe d’avocats internationaux indépendants.  Il a été suggéré d’attendre la mise au point par cette organisation d’une charte, avant de prendre une décision finale.

Intervenant cette fois en sa qualité de Présidente du Sous-Comité du Bureau chargé des relations avec le pays hôte, Mme FERNANDEZ DE GURMENDI a précisé que le Sous-Comité a reçu un rapport portant sur les avancements de l’installation d’une salle de réunion et de huit bureaux à La Haye.  Le Groupe chargé de ce suivi nécessitera des experts supplémentaires pour réaliser toutes ses activités, y compris des experts recrutés pour une durée déterminée en vue d’effectuer des missions courtes et précises.  Le Groupe continuera à maintenir des relations étroites avec le mécanisme interlocuteur jusqu’à la tenue de la première session. 

Intervenant après Mme Fernandez de Gurmendi, M. SALAH SUHEIMAT, Rapporteur de la Commission préparatoire, a fait une présentation des travaux de la 10^e et dernière session de la Commission.  Le résumé de rapport de la Commission, dont la session s’est tenue du 1er au 12 juillet 2002 figure au document publié sous la cote (PCNICC/2002/L.4), tandis que le projet de rapport lui-même figure sous la cote (PCNICC/2002/L.5).  A l’issue d’une brève présentation de ces deux documents par son Rapporteur, la Commission préparatoire a pris note du résumé de rapport, et a adopté le rapport final.  La Commission a ensuite, sur recommandation du Rapporteur, décidé d’adresser à l’Assemblée des Etats parties les rapports de toutes ses sessions.

Le représentant de Cuba a précisé que son pays n’a pas ratifié le Statut de Rome parce qu’elle estime que le crime d’agression n’est pas clairement défini.  Il considère que les droits légitimes des Etats qui ont ratifié le Statut de la Cour pénale internationale doivent être respectés.  Dans ce contexte, il a rappelé que le Conseil de sécurité n’a pas capacité à modifier les traités internationaux, situation qui reviendrait à porter atteinte au droit international et au droit des

traités.  La mise en place d’un groupe de travail spécial chargé de la définition du crime d’agression, a estimé le représentant cubain,  et dont la composition est illimitée, est une mesure très importante pour aboutir à une définition qui prenne en compte les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  La compétence de la Cour en ce domaine ne doit pas être dictée par le Conseil de sécurité car cela porterait atteinte à son indépendance, a-t-il conclu. 

Le représentant du Cameroun a insisté sur «l’obligation qui nous incombe de veiller aux règles énoncées par le Statut de Rome sur les principes sur lesquels reposent les Nations Unies».  Il a formé le voeu qu’une représentation équitable soit respectée au sein de cette nouvelle instance et qu’on ne crée pas une compétition entre les différents groupes régionaux, ce qui serait regrettable pour une institution à caractère permanent.

Le représentant de l’Iraq a regretté que la délégation iraquienne n’ait pu participer aux travaux de cette Commission préparatoire parce que les visas d’entrée demandés il y a plus de 50 jours n’ont pas été accordés.  Il a dénoncé cette situation, qu’il a définie comme une violation de l’Accord de siège entre les Nations Unies et les Etats-Unis, mais aussi une violation des règles d’immunité diplomatique. 

Le représentant du Timor oriental s’est félicité d’avoir pu participer à ces travaux en sa qualité d’Etat nouvellement indépendant.  La création de la Cour pénale internationale est une étape historique pour la prévention de crimes graves futurs.  Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale sera le premier traité international auquel le Timor oriental adhèrera.  Le Timor oriental a connu les crimes les plus graves.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, nous avons inclus dans notre Constitution des dispositions expresses pour sanctionner les crimes les plus graves par solidarité avec les autres hommes et femmes qui, à travers le monde, subissent des atrocités.  Il est inconcevable, a-t-il poursuivi, d’avoir une Cour pénale internationale sans que l’Asie y soit présente et puisse faire bénéficier la Cour de son expérience. 

Déclarations de clôture

Le représentant du Danemark, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, s’est félicité des nombreux projets d’instrument qui vont être soumis à l’Assemblée des Etats parties grâce au travail remarquable des délégations et à leur esprit de compromis pour permettre à la Commission préparatoire d’achever ses travaux.  Il s’est félicité de l’excellent travail accompli par la Coalition des ONG sans lesquelles nous n’aurions pu parvenir à ce résultat exceptionnel.  Il a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur de la réalisation des objectifs de l’Assemblée des Etats parties.  

Le représentant du Mexique, s’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Amérique et des Caraïbes, s’est félicité des solutions trouvées par la Commission préparatoire pour permettre le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale. 

Le représentant de Chypre, au nom du Groupe des Etats d’Asie, s’est félicité du travail de la Commission préparatoire mais aussi de la contribution remarquable de la Coalition des ONG. 

*   ***   *