LA COMMISSION DECIDE QUE L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES A LA COUR PENALE INTERNATIONALE TIENDRA SA PREMIERE SESSION A NEW YORK DU 3 AU 10 SEPTEMBRE 2002

Commission préparatoire de la Cour                          L/2983

pénale internationale                                       8 July 2002

41^e session – matin

LA COMMISSION DECIDE QUE L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES A LA COUR PENALE INTERNATIONALE TIENDRA SA PREMIERE SESSION A NEW YORK DU 3 AU 10 SEPTEMBRE 2002

Elle prend connaissance de l’avancement des travaux de ses différents

groupes de travail

Réunie ce matin sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI) a entendu les Coordonnateurs de ses différents Groupes de travail qui ont fait une présentation sur l’état d’avancement de l’examen des questions qui leur ont été respectivement confiées.  Après avoir pris connaissance de l’état d’avancement des travaux de ses Groupes de travail, la Commission a décidé, à l’unanimité, que l’Assemblée des Etats parties à la CPI tiendra sa première session du 3 au 10 septembre au Siège des Nations Unies, à New York.

Au cours de la première présentation, M. Saied Mirzaiee-Yengejeh (Iran) Coordonnateur du Groupe de travail sur les documents préparatoires à l’Assemblée des Etats parties, a déclaré que ce Groupe avait examiné le texte présenté par son coordonnateur pour la question de la désignation des juges et du procureur de la CPI. Le Groupe est parvenu à un consensus sur la plupart des points de cette question, à l’exception de la date d’élection des juges.  Deux propositions ont été soumises à l’attention du Groupe de travail concernant le secrétariat de l’Assemblée des Etats parties, et nous avons demandé à leurs auteurs de les fusionner en une seul document que nous allons examiner, a dit M. Mirzaiee-Yengejeh.

Il a également été suggéré d’adresser à l’Assemblée une proposition pour que le protocole de prise de parole se décide sur la base d’un tirage au sort qui se ferait sous l’autorité du Président de l’Assemblée générale, et non pas par ordre alphabétique.

Intervenant après M. Mirzaiee-Yengejeh, M. Valentin Zellweger (Suisse), Coordonnateur du Groupe de travail sur le budget de la première année de la CPI, a dit que le Groupe a tenu deux séances formelles depuis le début des travaux de la Commission.  Il a, entre autres, examiné un document sur les modalités de recrutement au sein de la future Cour.  Nous pensons que le Groupe s’acquittera de ses travaux dans les temps impartis, a dit M. Zellweger.  Le Fonds d’affectation spéciale, dont les promesses de contributions s’élèvent à environ 3,3 millions de

dollars, a reçu à ce jour 2,56 millions de dollars.  L’Allemagne, l’Autriche, La Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, la Pologne, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, le Saint-siège, la Suède, la Suisse, et Trinité-et-Tobago ont versé leur contribution.  Des contributions individuelles ont aussi été reçues, notamment celles de M. et Mme William Pace, et de la Coalition des ONG pour une Cour pénale internationale.  Le financement de l’Assemblée des Etats parties est à l’heure actuelle assuré, a dit M. Zellweger.

En prenant la parole, M. John Holmes (Canada) Coordonnateur du Groupe de travail sur les règles financières, la rémunération des juges, du procureur et du greffier de la CPI, a déclaré que ce Groupe de travail avait tenu deux séances dont le résultat des travaux figure dans le document publié sous la cote (PNICC/2002/WGFI-RJ/RT.2/Rev.2).  Ce document, qui traite des conditions d’emploi des juges qui ne sont pas membres à plein temps de la CPI, continue d’être examiné par le Groupe de travail qui le soumettra à la  Commission pour adoption.

Intervenant à son tour, Mme Gaile Ramoutar (Trinité-et-Tobago), Coordonnatrice du Groupe de travail sur le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, a déclaré que ce Groupe a tenu deux séances, une officielle et une à huis clos.  Il a été proposé, au cours de ces séances, de créer un comité de gestion du Fonds et un mécanisme pour son fonctionnement.  Il nous reste à créer un système d’élection des membres du comité de gestion.  Le Groupe se réunira cet après-midi pour poursuivre l’examen des différentes propositions qui lui sont, à cet égard, soumises.

Concluant les présentations des consultations menées au sein des groupes, Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), Coordonnatrice du Groupe de travail sur le crime d’agression, a déclaré qu’après s’être réuni deux fois la semaine dernière, le Groupe va assumer l’essentiel de ses travaux cette semaine.  Concernant les questions de fond liées à la question qui lui est confiée, le Groupe doit définir le crime d’agression et les limites dans lesquelles la Cour pénale internationale y exercera sa juridiction et son autorité.  Différentes propositions de définition de ce crime ont été avancées, notamment par la délégation de Samoa, sur la base du document de discussion que nous avions soumis au Groupe travail, a dit Mme Fernandez de Gurmendi.  J’espère présenter moi-même une version remaniée de ce document, a-t-elle déclaré.  Le Groupe a aussi été saisi d’une proposition du Mouvement des pays non alignés, visant la création d’un groupe de travail sur le crime d’agression, au sein de l’Assemblée des Etats parties, qui serait ouvert à tous les Etats.

Prenant la parole après cette présentation, le Président de la Commission préparatoire a attiré l’attention des délégations sur le “Projet d’accord sur les privilèges et immunités de la CPI” qui avait été adopté au mois d’octobre 2001.  Quelques questions techniques se posent quant au lieu et à la date de la signature de cet Accord et quant à  certaines questions évoquées par son Dépositaire concernant les dispositions des Clauses finales, a dit M. Kirsch en demandant à la délégation de l’Autriche de servir de point focal sur cette question.  S’agissant de la proposition de créer un poste de Directeur des services généraux de la CPI, avancée par le Groupe de travail sur le budget de la première année, la délégation de l’Espagne sera en charge de consultations afférentes, a-t-il précisé.

Souhaitant s’exprimer sur la question de la création du Barreau pénal international, la représentante de la France, a rappelé que la délégation canadienne avait rendu compte de la Conférence tenue à Montréal sur ce thème.  La Conférence de Montréal a déjà rédigé un document sur cette question, où il est proposé que le Barreau soit créé avant la tenue l’Assemblée des Etats parties.  Une réunion se tiendra prochainement à Paris pour débattre de la création du Barreau, dont il revient à l’Assemblée des Etats parties d’examiner la question de la reconnaissance par la Cour et de l’y intégrer.  La délégation de la France demande qu’un groupe de travail soit créé au sein de l’Assemblée des Etats parties afin que les interrogations que soulèvent la création du Barreau soient examinées et résolues pendant la prochaine session de l’Assemblée. 

Répondant aux suggestions faites par la représentante de la France, le Président de la Commission préparatoire a dit que le représentant des Pays-Bas sera le point de contact pour les consultations relatives à cette question.

La Commission préparatoire tiendra sa prochaine séance plénière, vendredi 12 juillet.

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