Commission préparatoire de la

Cour pénale internationale

35^ème séance - matin

L'ONU ET LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE CELEBRENT LA NAISSANCE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

L’entrée en vigueur du Statut de Rome sera effective le 1er juillet 2002

Le Conseiller juridique de l'Organisation de Nations Unies, M. Hans Corell, a reçu ce matin, au nom du Secrétaire général des Nations Unies, M.Kofi Annan, les instruments de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) des Etats de Bosnie-Herzégovine, de Bulgarie, du Cambodge, de la République démocratique du Congo, de l'Irlande, de la Jordanie, de la Mongolie, du Niger, de la Roumanie, et de la Slovaquie.  Par ce dépôt simultané de 10 instruments de ratification, le Statut de Rome compte désormais 66, a précisé M. Corell.  Conformément à son Article 126, le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale –première juridiction permanente de cette nature- sera donc effectivement en vigueur le 1er juillet 2002, a annoncé le Conseiller juridique.  La création de la CPI, a déclaré M. Corell, ouvre une page nouvelle dans l'histoire de l'humanité.

Après la cérémonie, la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a entendu, sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), une déclaration de M. Arthur Robinson, Président de Trinité-et-Tobago, qui, selon les mots de M. Hans Corell," a été l'un des plus ardents avocats du processus qui a mené à l'adoption du Statut de Rome et à son entrée en vigueur".  La Commission a ensuite entendu les déclarations de délégations qui ont déposé ce matin leur instrument de ratification ou qui souhaitaient exprimer leur satisfaction à la suite de la cérémonie de naissance de la CPI.  Elle a en outre entendu le représentant de l’Assemblée constituante du Timor oriental qui, s'exprimant au nom de M. Ramos Horta, responsable des affaires étrangères du Territoire, a déclaré qu'après son indépendance le 20 mai prochain, le Timor oriental adhèrera au Statut de Rome et participera à la conférence des Etats parties prévue en septembre prochain.  Le Timor oriental souhaite jouer un rôle sur la scène internationale en matière de justice et adhèrera rapidement à un certain nombre de traités, a dit le représentant.  Sortant d'une expérience pénible de violences aggravées contre ses populations et de violations des droits de l'homme, le Timor oriental soutient la communauté internationale dans sa volonté de mettre fin à l'impunité et aux crimes contre l'humanité.

S'adressant à la Commission préparatoire qui a souhaité entendre la société civile, la représentante de la Coalition des ONG pour la Cour pénale internationale, a dit que les organisations de la société civile et les victimes des crimes contre les droits de l'homme étaient heureux que les Etats Membres aient fait montre de volonté politique pour permettre, quatre ans après l'adoption du Statut de Rome, son entrée en vigueur.  La tâche à accomplir reste cependant immense, a estimé la représentante, en souhaitant que les Etats adaptent le plus rapidement leur législation nationale aux exigences du Statut de Rome et qu'ils donnent à la CPI les moyens d'un fonctionnement efficace, transparent, et réellement universel.

Les délégations dont la liste suit ont aussi pris la parole au cours de cette réunion: Espagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Jordanie, Italie, Pays-Bas, Pérou, Equateur, Nouvelle-Zélande, Tunisie (au nom du Groupe des Etats arabes), Argentine, Fédération de Russie, Roumanie, Mongolie, République démocratique du Congo, Bosnie-Herzégovine, Malawi (au nom des Etats Membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe-SADC), Irlande, et Allemagne.

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale tiendra sa prochaine séance plénière lundi 15 avril à partir de 10 heures.

Déclarations

Prenant la parole après M. Hans Corell, M. PHILIPPE KIRSCH (Canada), Président de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré que la création de la Cour n'était pas seulement le point culminant d'un processus formel commencé depuis plus de 10 ans.  Il s'agit de la concrétisation de visions et de mesures visant à mettre fin à une culture d'impunité qui a trop longtemps sévi à travers le monde.  En tant que Canadiens, a dit le Président, nous avons été heureux de constater l'enthousiasme qui a régné dans la salle après le dépôt des instruments de ratification ayant permis aujourd'hui l'entrée en vigueur du Statut de Rome.  Il revient désormais à la Commission préparatoire de déployer tous les efforts nécessaires pour favoriser le démarrage rapide des activités de la CPI.  Nous exhortons d'autre part tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier le Statut de Rome

M. ARTHUR ROBINSON, Président de Trinité-et-Tobago, a exprimé sa reconnaissance et sa gratitude aux membres de la Commission préparatoire pour avoir permis la création de la Cour pénale internationale.  Ce monde va en bénéficier et c’est là une réalisation extraordinaire et une grande occasion pour les victimes de génocide et de crimes contre l’humanité d’avoir enfin la possibilité de demander justice.  Nos enfants qui ont été les spectateurs de génocide et de crimes contre l’humanité au Rwanda, en Bosnie-Herzégovine ou ailleurs, sont en droit de nous demander ce que nous faisons pour rendre justice.  Aujourd’hui, nous sommes en train de mettre en place la juridiction qui nous permettra de poursuivre et de condamner les auteurs de ces crimes.  Le Président a rendu hommage aux juristes et aux diplomates qui ont, par un combat sans relâche, rendu possible la création de la Cour pénale internationale.

M. JUAN ANTONIO YANEZ-BARNUEVO (Espagne), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a salué le fait que les 60 ratifications du Statut de Rome nécessaires à son entrée en vigueur aient été dépassées et a rappelé que l’Union avait toujours appuyé le projet de création d’une juridiction pénale internationale.  La Cour pénale internationale est l’institution la plus importante créée en ce nouveau millénaire, a déclaré le représentant de l’Espagne, observant qu’au soir de son adoption, le 17 juillet 1998, nombreux étaient ceux qui pensaient qu’il faudrait attendre des années, voire des décennies avant que son entrée en vigueur ne soit effective.  Il a salué les efforts des représentants de gouvernements, d’institutions internationales, de parlements ou d’organisations non gouvernementales qui se sont mobilisés afin de transformer une utopie en réalité.  L’Union européenne a participé pour sa part à ce large mouvement et il est clair que, même s’il reste beaucoup à faire, l’étape franchie aujourd’hui nous encourage à accélérer la fin des travaux de la Commission préparatoire et à faciliter la mise à disposition des moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour.  Elle représente un élément fondamental de la lutte contre l’impunité face à des crimes odieux qui sont une offense à la conscience de l’humanité, a ajouté M. Yanez-Barnuevo.  L’Union européenne réaffirme ici son engagement à travailler avec d’autres gouvernements, institutions et organisations, pour faire en sorte que la Cour soit au plus vite en mesure de rendre la justice.

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a déclaré que, par le dépôt de son instrument de ratification, la Jordanie a affirmé sa foi en la communauté internationale et son désir de mettre fin à l'impunité.  Nous adhérons de tout coeur à ce Traité au moment où notre région traverse des circonstances difficiles, et où le peuple palestinien vit des souffrances indicibles.  Nous nous félicitons plus que jamais de ce qui s'est passé à Rome en 1998, quand des Etats ont permis la naissance du Statut de Rome.  Rien n'aurait sans doute été alors possible si Trinité-et-Tobago n'avait pas posé les premiers jalons et si la société civile ne s'était pas mobilisée en masse à Rome.  La Jordanie remercie tous les négociateurs et juristes qui ont travaillé sur le Statut de Rome.  Le monde ne sera plus jamais comme avant, a estimé le représentant.

M. LEANZA (Italie) a dit que sa délégation souscrivait totalement à la déclaration de l'Espagne.  L'Italie célèbrera en juillet prochain le 4ème anniversaire du Statut de Rome.  A cette occasion, nous solliciterons les Etats qui n'ont pas encore ratifié le Statut de le faire afin d’en garantir son universalité.  Le dépôt de 66 ratifications à ce jour montre combien les Etats et les peuples ont soif d'une justice universelle compétente contre les crimes les plus odieux, comme ceux de génocide et de guerre.  Notre pays a inlassablement travaillé à la création de la Cour pénale internationale.  Celle-ci devra fonctionner de manière efficace à partir du 1er juillet prochain, et l'Italie contribuera financièrement à son fonctionnement.

M. DIRK JAN VAN DEN BERG (Pays-Bas), s’exprimant en qualité de pays hôte de la Cour pénale internationale, s’est félicité de l’entrée en vigueur du Statut de Rome et a déclaré que son pays accomplira les efforts pour permettre sa mise en place dans les plus brefs délais.  La cérémonie de ratifications d’aujourd’hui adresse un message important au public, a observé le représentant, ajoutant qu’il faudrait mobiliser l’opinion publique internationale pour accélérer l’universalité du Statut de Rome.

M. MARCO BALAREZO (Pérou) a déclaré que l’entrée en vigueur de la Cour pénale internationale est une étape importante pour son pays qui a ratifié le Statut de Rome en novembre 2001.  C’est une étape supplémentaire dans l’internationalisation de la justice et dans la lutte contre l’impunité, et c’est pourquoi, le Pérou invite tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier le Statut de Rome.  Il a demandé à la communauté internationale d’adopter une conception élargie de la poursuite des responsables des crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, indépendamment de leurs fonctions.  La lutte contre l’impunité ne doit épargner personne, a-t-il ajouté, demandant que l’ancien Président péruvien, M. Fujimori, soit poursuivi pour les crimes commis.

M. GALLEGOS (Equateur) a déclaré qu'une page d'histoire a été ouverte aujourd'hui au Siège des Nations Unies.  Notre pays appuie depuis le début la création de la Cour pénale internationale comme une réponse aux conséquences de la multiplication des conflits et aux violations des droits de la personne humaine.  Notre délégation félicite tous les pays qui sont devenus Etats parties au Statut de Rome, et notamment ceux qui l'ont fait aujourd'hui et qui ont permis l'entrée en vigueur du Traité et la naissance de la Cour.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a dit que 139 Etats de toutes les régions du monde ont signé le Statut de Rome, ce qui montre le besoin partout ressenti pour une justice internationale légitime et sans frontières.  Notre pays est heureux de constater l'engagement et l'attachement de la société civile à ce processus, et nous pensons que la Cour pénale internationale (CPI) sera un instrument utile dans la lutte contre les crimes dont sont victimes des innocents et des groupes humains.  Nous demandons à ceux qui n'ont pas encore signé ou ratifié le Statut de Rome de le faire le plus rapidement possible pour donner à la CPI un caractère universel.

Mme SOUMAIA ZORAI (Tunisie), s’exprimant au nom du Groupe des Etats arabes, a salué l’entrée en vigueur du Statut de Rome qui couronne des années d’efforts et de travail pour la mise en place d’une justice pénale internationale neutre et objective.  La plupart des crimes qui inquiètent l’humanité ne peuvent demeurer impunis et les pays arabes souhaitent que la Cour soit une institution efficace pour punir les criminels partout dans le monde, et en particulier au Moyen-Orient où les peuples souffrent de l’occupation et de l’agression.  Ce qu’endure le peuple palestinien, victime de génocide et de crimes contre l’humanité, constitue une menace à la paix internationale et les pays arabes souhaitent que la justice puisse être rendue librement, a-t-elle ajouté.  Les pays arabes ont toujours appuyé la création de la Cour pénale internationale et la Ligue des Etats arabes a notamment organisé des séminaires pour permettre aux gouvernements de définir les modalités de mise en oeuvre de cette juridiction internationale, eu égard à leurs législation et culture nationales, a précisé la représentante de la Tunisie.

M. ARNOLDO LISTRE (Argentine) a félicité les Etats qui ont déposé aujourd’hui leur instrument de ratification, permettant ainsi la mise en place de la Cour pénale internationale.  Cette Cour est, aux yeux de l’Argentine, un instrument essentiel de la lutte contre l’impunité, de la promotion des droits de l’homme et de la consolidation de la paix au plan international.  Afin que les dispositions du Statut de Rome puissent être respectées, le Gouvernement argentin a récemment élaboré un projet de loi qui sera très prochainement adopté par le Parlement, pour préciser les modalités de sa soumission à la compétence de la Cour, a indiqué le représentant en rappelant que l’Argentine avait ratifié le Statut de Rome en janvier 2001.

M. GEVORGYAN (Fédération de Russie) a déclaré que son pays a voté en faveur du Statut de Rome lors de son adoption, et l'a signé au mois de septembre 2001.  L'évènement d'aujourd'hui est un apport important au régime juridique international.  La CPI est un instrument qui devra veiller à punir les criminels, au cas où les systèmes judiciaires nationaux en seraient incapables.  Sa création implique qu'il ne sera plus nécessaire de créer des tribunaux ad hoc.  Son avenir dépendra de son objectivité et de son impartialité politique.  Le Statut demande que les législations nationales lui soient adaptées, et de nombreux pays comme le nôtre, travaillent encore à ce processus.

M. DIACONU (Roumanie) a souscrit à la déclaration faite par l'Espagne au nom de l'Union européenne.  La Roumanie, qui a déposé ce matin son instrument de ratification, s'associe de plein coeur au fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI).  Rappelons-nous que, dès 1937, un texte portant demande de création d'une cour pénale internationale avait déjà été discuté par les Etats, a dit le représentant.  Les problèmes liés à l'impunité continuaient jusqu'à ce jour

à empêcher la lutte contre les violations des droits de l'homme.  En tant que président d'un comité de lutte contre le racisme et la discrimination, je sais quels obstacles se posaient au jugement d'actes criminels de cette nature, a fait remarquer M. Diaconu.  Sa délégation est convaincue que la CPI permettra désormais de faire face à ces violations et crimes.

M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie) a rappelé que le Statut de Rome a été ratifié le 5 avril 2002 par le Parlement de la Mongolie.  Grands et petits Etats doivent contribuer à faire de cet idéal une réalité et lutter ainsi contre l’impunité.  La Cour, en tant que juridiction fiable et impartiale, renforcera le régime juridique international, a estimé le représentant.  Il a salué les autres Etats qui ont permis, par leur ratification, l’entrée en vigueur du Statut de Rome et lancé un appel aux autres gouvernements et aux institutions internationales de s’investir pour assurer son universalité et pour que le crime d’agression devienne partie intégrante du Statut.

M. CHRISTIAN ATOKI ILEKA (République démocratique du Congo, RDC) a rendu hommage aux Etats membres, au Secrétariat général des Nations Unies et aux autres organisations qui ont permis de faire triompher aujourd’hui la justice internationale.  Il a rappelé que la ratification du Statut de Rome par son pays résulte de son attachement aux principes de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Pour accélérer son processus de ratification, la RDC avait organisé, en décembre dernier à Kinshasa, un séminaire sur les droits de l’homme en étroite collaboration avec des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et la société civile, afin de procéder à la ratification.  Il a appelé la communauté internationale à assister la RDC dans son effort d’harmonisation du cadre juridique congolais en tenant compte du Statut de Rome.  La RDC souhaite organiser à Kinshasa une conférence des pays de la sous-région, avant la tenue de l’Assemblée des Etats parties, pour la mise en oeuvre de la Cour pénale internationale, instrument essentiel pour lutter efficacement contre l’impunité en Afrique centrale.  M. Atoki Ileka a demandé que le crime d’agression soit intégré au Statut de Rome et s’est félicité du fait que, grâce à cette Cour, la justice pénale internationale ne soit plus un concept réservé aux grandes puissances.

M. MIRZA KUSLJUGIC (Bosnie-Herzégovine) a rappelé que son pays et ses populations avaient été victimes des types de crimes dont sera compétente la Cour pénale internationale (CPI).  A l'époque de ces atrocités, nous nous sommes retrouvés sans un cadre approprié devant lequel nous aurions pu porter nos doléances.  Nous sommes désormais confiants que la CPI pourra nous rendre justice pour tous les crimes que nous avons subis.  La Bosnie-Herzégovine souhaite que la CPI devienne un puissant instrument de justice internationale, et nous sommes fiers d'avoir joué un rôle positif dans sa création.

M. KAMWAMBE (Malawi), a déclaré au nom des pays membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), que ces Etats avaient collectivement et individuellement participé à la création de la Cour pénale internationale.  La SADC félicite tous les Etats et organisations de la société civile qui ont permis l'entrée en vigueur, aujourd'hui, du Statut de Rome.  Les Etats de la SADC qui ont ratifié le Statut de Rome participeront à la mise en oeuvre du droit international tel que développé depuis la Deuxième Guerre mondiale.

M. PETER BARCROFT (Irlande), qui a déposé ses instruments aujourd’hui, s’est félicité de l’entrée en vigueur du Statut de Rome qui marque une étape cruciale de la justice pénale internationale.

M. KAUL (Allemagne) a proposé que, pour marquer la solennité de cette journée, la Commission préparatoire rende hommage aux victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et à tous ceux qui se sont battus dans l’histoire pour l’émergence de cette justice.

M. DE SOARES, membre de l’Assemblée constituante du Timor oriental, a déclaré que, dès son indépendance, son pays adhèrera au Statut de Rome avant la tenue de l’Assemblée des Etats parties.  Il a lu ensuite une déclaration du Ministre des affaires étrangères du Timor oriental dans laquelle il assure que “son pays entend jouer un rôle responsable à l’échelle internationale et devenir partie des instruments juridiques internationaux existants.  Du fait des circonstances tragiques vécues au Timor oriental, il est le premier pays où des dispositions du Statut de Rome sont utilisées dans le jugement des criminels”.

Mme STOYLES, s’exprimant au nom de plus de 1 000 organisations non gouvernementales dans le monde, a salué ce moment historique marqué par le dépassement des 60 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du Statut de Rome.  C’est une victoire surtout pour les victimes de ces crimes, a-t-elle dit avant de se féliciter du fait que cette question va au-delà des démarcations observées aux Nations Unies et elle a souhaité que l’on parvienne au plus vite à garantir le caractère universel du Statut de Rome.  Les pays devront adapter et renforcer leurs législations nationales et dépasser leurs craintes face à cette Cour pour permettre l’émergence d’un ordre international du droit et de la démocratie, a-t-elle conclu.

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