Commission préparatoire de

la Cour pénale internationale

34^ème séance matin

LE STATUT DE ROME ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET PROCHAIN LORS DE LA DIXIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Une cérémonie officielle sera organisée le 11 avril 2002 au Siège des Nations Unies

pour marquer le dépôt du 60ème instrument de ratification requis pour l’entrée en vigueur

Le Statut de Rome devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2002, a annoncé ce matin le Président de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, M. Philippe Kirsch (Canada), à l’ouverture de la neuvième session.  En effet, il a informé les membres que ce jeudi 11 avril à 9h30, une cérémonie sera organisée afin de permettre à certains Etats de déposer leur instrument de ratification et d’atteindre les 60 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du Statut de Rome.  A ce titre, les représentants de la Bulgarie, de l’Irlande, du Cambodge, de la Roumanie, de la Mongolie, du Niger, de la Slovaquie et de la République démocratique du Congo ont indiqué que leurs délégations allaient déposer leur instrument de ratification du Statut.  A ce jour, il ne manque plus que quatre ratifications pour permettre l’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale étant donné que, depuis la session d’octobre 2001, les Etats suivants l’ont ratifié: Bénin, République centrafricaine, Chypre, Equateur, Estonie, Hongrie, Liechtenstein, Maurice, Nauru, Panama, Pérou, Pologne, Portugal, Slovénie, Suisse, ex-République yougoslave de Macédoine et Royaume-Uni.

Dès l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le Président a rappelé que, conformément aux dispositions de la résolution 56/85 de l’Assemblée générale, l’Assemblée des Etats parties devrait être convoquée au Siège des Nations Unies.  Il a précisé que l’Assemblée générale avait prévu que les dépenses encourues par les prestations de services nécessaires à l’organisation de cette Assemblée seraient payées d’avance à l’Organisation par le biais d’un mécanisme approprié constitué à cet effet.  Un Fonds d’affectation spéciale a été créé à cette fin et le Secrétaire général des Nations Unies a transmis une note aux Etats Membres le 5 mars dernier les informant de cette création, a précisé M. Kirsch.  Il a insisté sur le fait que les contributions devraient être versées au plus tard au mois de juin prochain afin de permettre au Secrétariat de procéder à la convocation de l’Assemblée des Etats parties pour le mois de septembre 2002.

Le Président a déclaré que le Bureau avait approuvé le principe de la déduction de ces ressources financières des contributions mises en recouvrement pour le budget de la première année de fonctionnement de la Cour.  Mais, étant donné que la décision effective sur ce point revient à l’Assemblée des Etats parties elle-même, le Bureau a suggéré à la Commission préparatoire de préparer une recommandation en ce sens qui sera soumise à l’Assemblée et a proposé que M. Valentin Zellweger (Suisse) coordonne cette tâche.

En dépit de l’entrée en vigueur prochaine du Statut de Rome, M. Kirsch a toutefois rappelé aux délégués qu’un certain nombre de questions demeurent en suspens et qu’il faudrait parvenir à les régler d’ici la fin de la dixième session qui se tiendra du 1er au 12 juillet 2002 et sera probablement la dernière session.  Il a mis l’accent sur les travaux des trois Groupes de travail existants –relatifs à l’élaboration du budget de la première année, au crime d’agression et aux principes régissant l’Accord de siège - et annoncé la création de deux nouveaux Groupes de travail.  Le premier, chargé de la préparation de l’Assemblée des Etats parties, est coordonné par M. Saied Mirzaiee-Yengejeh (République islamique d’Iran) et le second, sur les questions financières, est coordonné par M. Rolf Fife (Norvège).  Cependant, en raison des nouvelles responsabilités de M. Fife, le Président a précisé que ses tâches avaient été réparties entre quatre coordonnateurs.  M. Valentin Zellweger (Suisse) s’occupera du Groupe de travail sur le budget de la première année de fonctionnement de la Cour, M. Christian Much (Allemagne) sera chargé du Groupe de travail sur le règlement financier et les règles de gestion financière de la Cour, Mme Gaile Ramoutar (Trinité-et-Tobago) coordonnera les travaux sur la question du fonds d’affectation pour l’indemnisation des victimes, et M. John Holmes (Canada) prendra en charge la question de la rémunération des juges, du procureur et du greffe sur la base des recommandations qui seront faites par M. Patricio Ruedas, ancien Secrétaire général adjoint aux affaires administratives, chargé par le Président de rédiger des propositions sur cette question.  Le Président a recommandé aux différents coordonnateurs de travailler en étroite collaboration afin de tenir compte des incidences financières des questions abordées dans chaque Groupe de travail, notamment la rémunération des juges, du greffe, du procureur et du secrétariat de la Cour et, ce, dans la perspective de la mise en place du budget de la Cour lors de la dixième session de juillet prochain. 

Afin d’accélérer la mise en oeuvre effective de la Cour, le Président a rappelé que trois coordonnateurs avaient été désignés pour élaborer des propositions relatives aux règles de gestion financière de la Cour.  Ces trois coordonnateurs, M. Phasiko Mochochoko (Lesotho) pour les ressources humaines et l’administration, M. Christian Much (Allemagne) pour les questions financières et budgétaires, et M. Sivu Maqungo (Afrique du Sud) pour les aspects opérationnels, ont présenté leurs conclusions au cours d’une réunion d’experts organisée à La Haye (Pays-Bas) du 11 au 15 mars et présidée par Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine).  Mme Fernandez de Gurmendi a précisé que cette réunion avait permis d’examiner une série de questions relatives à la mise en place de la Cour, notamment celles des infrastructures et de la mise en place d'une équipe spéciale chargée de faciliter le démarrage de ses activités.  Le représentant des Pays-Bas, pays hôte de la Cour, est intervenu à son tour pour déclarer que son pays avait décidé de prendre en charge les frais d'installation de la Cour à hauteur d'une centaine de fonctionnaires pendant une année.  Par ailleurs, soucieux des questions de sécurité, le Gouvernement des Pays-Bas a décidé de trouver de nouveaux locaux pour la Cour, plus sûrs que ceux actuellement prévus, et a lancé un concours d'architecture pour des infrastructures neuves.  Il a annoncé en outre la mise à disposition par son pays de 700 000 dollars américains au Fonds d’affectation spéciale créé par le Secrétariat pour faciliter l’entrée en fonctions de la Cour pénale internationale.

En début de séance, la Commission avait élu M. Mirza Kusljugic (Bosnie-Herzégovine) au poste de Vice-Président, sur proposition du Groupe des pays d’Europe de l’Est.  Elle tiendra sa prochaine réunion plénière, lundi 15 avril à 10 heures.

Déclarations

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI, Présidente du Sous-Comité sur le dialogue avec le pays hôte pour la facilitation de l’entrée en vigueur de la Cour pénale internationale, a présenté à la Commission préparatoire les activités accomplies par le mécanisme de dialogue avec le pays hôte de la future Cour pénale internationale (CPI), en l'occurrence les Pays-Bas, créé pour faciliter le démarrage de son fonctionnement.  Le Sous-Comité s'est réuni à trois reprises à La Haye, aux Pays-Bas, à l'invitation de ces derniers.  Il a examiné une série de questions relatives à la mise en place de la Cour, dont celles des infrastructures, de la mise en place d'une équipe spéciale chargée de faciliter le démarrage de ses activités, et de la tenue d'une réunion d’experts intersessions.  En ce qui concerne le dernier point, cette réunion a eu lieu à La Haye du 11 au 15 mars 2002.  De nombreux experts gouvernementaux et intergouvernementaux, et les coordonnateurs des Tribunaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie y ont pris part.  L'expérience de ces juridictions pourrait servir de repère dans la mise en place de la CPI.  La réunion intersessions a permis d'entendre les coordonnateurs et les experts et de donner la parole à la plupart des autres participants.  Le document contenant ces débats sera distribué demain à la Commission préparatoire.  Le Sous-Comité et le pays hôte ont aussi examiné la manière dont on devrait procéder pour rendre la CPI effective dès l'entrée en vigueur de son Statut.  Pour cela, il faudrait mettre en place le plus vite possible un cadre de recrutement et d'équipement des locaux prévus et des autres questions logistiques.  Ces responsabilités devant être partagées par le pays hôte et la communauté internationale, il a été estimé qu'il faudrait rapidement mettre en place un comité d'experts.  Concernant le recrutement, le Sous-Comité a estimé qu'il serait bon de consulter les Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que le Département des opérations de maintien de la paix qui ont une certaine expérience en la matière.

Intervenant après Mme de Gurmendi, le représentant des Pays-Bas a rappelé que le Ministre des affaires étrangères de son pays avait, lors de la dernière session, informé la Commission préparatoire de la création, dans son Ministère, d'un Bureau chargé de l'appui à la création de la CPI.  Je suis le responsable de ce Bureau, a dit le représentant.  Le Bureau comprend un certain nombre d'experts bien avertis du dossier de la CPI et de son Statut.  Chacun d'eux est spécialisé dans les différents domaines relevant du fonctionnement de la future CPI, et Mme Silvia de Gurmendi préside le mécanisme de fonctionnement créé au sein de ce Bureau pour faciliter le démarrage des activités de la Cour.  Les apports de la société civile ont été pris en compte au cours de la réunion que nous avons tenue du 11 au 15 mars à La Haye et qui a vu la participation de plus de 170 experts venus de toutes les régions du monde.  Leurs contributions ont permis un débat très utile sur la CPI, dont les conclusions seront transmises à la Cour lors de son entrée en fonctions.  Les Pays-Bas considèrent que les résultats de la réunion du mois de mars sont une référence sur la manière dont ils pourront accueillir la CPI dont les locaux actuellement prévus sont situés à côté de ceux du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie.  Cependant, après réflexion, notre pays a décidé de prendre en charge les frais d'installation de la Cour à hauteur d'une centaine de fonctionnaires pendant une année.  Se souciant aussi de la sécurité, notre Gouvernement a d'autre part décidé de trouver de nouveaux locaux pour la Cour, plus sûrs que ceux actuellement prévus, et nous venons à cet effet de lancer un concours d'architecture pour des infrastructures neuves.

Le représentant de la Colombie s’est félicité de l’entrée en vigueur prochaine du Statut de Rome, qui sera un des instruments de nature à combattre l’impunité dont bénéficient les auteurs de crimes contre l’humanité.  Il a indiqué que le Statut de Rome avait été intégré à la législation colombienne et que son pays a adopté un nouveau Code pénal militaire qui qualifie de délits les crimes contre l’humanité et les atteintes au droit international humanitaire.  Afin d’accélérer la ratification du Statut de Rome, le représentant a informé que son Parlement a déjà engagé une réforme constitutionnelle en vue de permettre au Gouvernement d’accélérer la procédure de ratification qui a été soumise au Parlement en mars dernier.  Une fois qu’il sera ratifié par le Parlement, le Statut de Rome sera soumis à la Cour constitutionnelle qui devra l’entériner.

Pour sa part, le représentant de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé que son pays avait d’ores et déjà ratifié le Statut de Rome et s’est félicité de sa prochaine entrée en vigueur.

Le représentant de la Bulgarie a souligné que la Cour serait un instrument important pour châtier les responsables de crimes contre l’humanité et de violations des droits de l’homme.  La Bulgarie comptera parmi les Etats qui déposeront leur instrument de ratification le 11 avril prochain, a annoncé le représentant.

      Le Statut de Rome   av ait été approuvé par référendum par la population irlandaise puis entériné par son Parlement et son Gouvernement, ce qui permet à l’Irlande de déposer ses instruments de ratification dès le 11 avril, a indiqué le représentant de l’Irlande.

Le représentant de la Jordanie a précisé qu’après l’approbation du Statut de Rome par le Gouvernement et le Roi, sa délégation déposera prochainement son instrument de ratification auprès du Secrétaire général.

Son Gouvermnement, a précisé le représentant du Cambodge, poursuit le processus de ratification conformément aux dispositions constitutionnelles et déposera son instrument de ratification le 11 avril prochain.  Le Cambodge veut participer à l’effort international de lutte contre l’impunité en raison de son histoire, a-t-il souligné, se félicitant de l’entrée en vigueur prochaine du Statut de la Cour.

Le représentant de la Mongolie a déclaré que son pays a ratifié le statut de la Cour pénale internationale, dont le fonctionnement devrait renforcer le droit et la justice internationale.

Le Parlement roumain avait promulgué la loi portant ratification du Statut de la Cour, a indiqué pour sa part la représentante de la Roumanie, précisant que son pays soutient la cérémonie prévue le 11 avril au Siège des Nations Unies.

Le représentant du Niger a déclaré, quant à lui, que son pays avait très tôt été associé aux débats sur la création de la CPI dont il est l'un des premiers signataires du Statut.  Sur directives du Président du Niger, le Premier Ministre et son Gouvernement ont préparé un projet de loi sur la ratification qui a été déposé à l'Assemblée nationale et adoptée par celle-ci le 20 mars 2002.  Le Niger qui déposera son instrument de ratification auprès du Secrétaire général avant la fin de cette session de la Commission préparatoire, deviendra ainsi partie au Statut.  Le Niger manifeste ainsi son attachement à un droit international juste et équitable.

Le représentant de la Slovaquie a pris la parole pour dire que le Parlement de son pays avait adopté le Statut de Rome la semaine dernière et que la Slovaquie en déposera cette semaine l’instrument auprès du Secrétaire général.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a dit que l'organisation d'un séminaire l'an dernier en RDC avait donné une impulsion à l'adhésion de son pays au Statut de la CPI.  La RDC devrait annoncer sa ratification du Traité de Rome au cours des travaux de la Commission cette semaine.

Le représentant de la Norvège et ancien Coordonnateur du Groupe de travail sur le budget de la première année de fonctionnement de la Cour, M. ROLF FIFE, a exprimé son regret de quitter la direction du Groupe de travail sur les questions budgétaires.  Le Gouvernement norvégien versera 700 000 dollars au budget de la Cour dans la mesure où cette somme sera déduite des paiements des premiers budgets de la CPI, a-t-il annoncé.  C'est une contribution versée à l'avance pour permettre la création du fonds d'affectation spéciale demandé par le Secrétaire général en vue de faciliter l’entrée en fonctions de la Cour.  Concernant la question des immunités, dont il avait été question lors de la dernière session, la Norvège exprimera son point de vue au cours des travaux de la présente session de la Commission préparatoire.  Nous attendons que la Cour réponde aux normes les plus élevées de légitimité et d'équité internationale, a dit M. Fife.

Informations de base

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, composée de représentants des 139 Etats qui ont signé le Statut et autres Etats qui ont été invités à y participer, a pour mandat d’élaborer des propositions concernant les dispositions pratiques qui permettront à la future Cour de fonctionner.  Les représentants des organisations non gouvernementales et autres organes internationaux intéressés peuvent également participer aux séances plénières de la Commission en tant qu’observateurs, tels que les Greffiers des Tribunaux pénaux internationaux.  En juin 2000, à l’issue de la cinquième session de fond, la Commission avait déjà adopté certains instruments indispensables au fonctionnement de la future Cour pénale, à savoir les versions finales du projet de règlement de procédure et de preuve et du projet d’éléments constitutifs des crimes.

Aux termes du Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998, les crimes les plus graves commis par des personnes et affectant la communauté internationale seront de la compétence de la CPI, à savoir le crime d’agression, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Cependant la définition du crime d’agression devra être finalisée par la conférence de révision du Statut, qui devrait avoir lieu sept ans après l’entrée en fonction de la Cour.  Il était également question, dans une résolution adoptée lors de la conférence diplomatique de Rome, que la conférence de révision examine la possibilité d’inclure les crimes terroristes dans la compétence de la Cour, ces crimes n’ayant pas été inclus parce qu’aucun accord n’avait été trouvé sur la définition de la notion de terrorisme.

Conformément à l’article 126 du Statut de Rome, la Cour pénale internationale entrera en fonction le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU.  Jusqu’au 31 décembre 2000, les Etats avaient la possibilité de signer le Traité avant de le ratifier, ce qu’ont fait 139 Etats.

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