Comité spécial sur la convention

internationale contre le clonage d’êtres

humains à des fins de reproduction

4^ème séance – matin et après-midi

LE COMITE SPECIAL CONTRE LE CLONAGE D’ETRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION ACHEVE LES TRAVAUX DE SA PREMIERE SESSION DE FOND

Il tiendra sa prochaine session du 23 au 27 septembre 2002

Le Comité spécial sur la convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, réuni sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), a achevé les travaux de sa première session en adoptant son projet de rapport tel qu’amendé oralement.

Après sa présentation par le Rapporteur du Comité spécial, M. Mahmoud Hmoud (Jordanie), plusieurs délégations ont proposé des amendements oraux.  Le représentant de la France, appuyé par ceux des Pays-Bas et de la Chine, a souhaité que soit précisée, dans le résumé du débat général, la position de certaines délégations selon laquelle le point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale pour lequel le Comité était convoqué ne mentionnait que le clonage de l'être humain aux fins de reproduction et que l'objectif visé était de trouver, au moins dans un premier temps, le consensus le plus large, même si l'objectif s'en trouve plus restreint.

Par ailleurs, l'amendement proposé par la représentante des Etats-Unis a été adopté, l'Espagne, le Costa Rica et la Colombie ayant pris la parole pour appuyer cette proposition.  Cette proposition insistait pour que le résumé du débat général reflète la position exprimée par certaines délégations selon laquelle la résolution de l'Assemblée générale visait l'élaboration d'un mandat de négociation d'une convention contre le clonage des êtres humains à des fins de reproduction et, par conséquent, un examen plus approfondi du sujet était conforme au mandat du Comité.

D'autres modifications ont été approuvées, sur proposition des délégations des pays suivants : Royaume-Uni, Chine, République de Corée, Cuba, Espagne, France, Guatemala et Pays-Bas.

Le Comité a entendu par ailleurs le représentant de la Haut Commissaire aux droits de l'homme, qui a indiqué que la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, fondée sur l'idée que la recherche sur le génome humain doit se faire dans le plein respect des droits de l'homme, est fondamentale dans les discussions sur le clonage humain reproductif.  Son article 11 dispose notamment que "des pratiques contraires à la dignité humaine, telles que le

clonage à des fins de reproduction d'êtres humains, ne doivent pas être permises".  Après avoir rappelé que la Commission des droits de l'homme avait conseillé aux gouvernements d'établir des commissions d'éthique pour évaluer les questions éthiques, sociales et humaines soulevées par la recherche biomédicale, le représentant a indiqué que la Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme avait récemment désigné un expert des droits de l'homme et de la bioéthique pour évaluer la contribution qu'elle pourrait apporter au suivi de la Déclaration universelle sur le génome humain.  Le représentant a ajouté que le Bureau de la Haut Commissaire aux droits de l'homme continuera à oeuvrer en étroite collaboration avec d'autres institutions des Nations Unies, y compris l'Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Au cours du débat général qui a eu lieu cette semaine, les membres du Comité se sont accordés à reconnaître que le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction était un nouvel aspect inquiétant de la biotechnologie et qu'il devrait être interdit.  Les problèmes d'ordres moral, religieux, éthique et scientifique, qui ont de profondes implications pour la dignité humaine, ont été soulevés.  Pour certaines délégations, une approche ciblée serait préférable, c'est-à-dire un mandat selon lequel la future convention ne traiterait que de l'interdiction universelle de cloner des être humains à des fins de reproduction.  D'autres se sont déclarées favorables à une approche qui inclurait aussi l'interdiction du clonage "thérapeutique" à des fins d'expérience et de recherche.  Enfin, étant donné que la recherche n'en est encore qu'à ses débuts, l'idée d'une interdiction temporaire du clonage d'être humain a été émise.

Dans le cadre de ses séances informelles, le Comité a examiné, au cours de cette semaine, les instruments internationaux existants à prendre en considération pour envisager l'élaboration d'une convention, ainsi que les questions de droit à aborder dans la convention.  Le débat sur les instruments, dont la liste avait été préparée par le Secrétariat, a été bref.  Les questions de droit ont, quant à elles, été examinées sur la base de la proposition de la France et de l'Allemagne figurant en annexe du rapport.

A l’ouverture de sa première session, lundi 25 février, le Comité a tenu une table ronde de cinq experts de la génétique et de la bioéthique.  Ces spécialistes d’Espagne, du Chili, des Etats-Unis, d’Israël et des Philippines ont expliqué notamment qu’à ce jour, la recherche s'est concentrée sur le clonage des cellules souches ou sur les moyens de lutter contre l'infertilité.  Certains ont soulevé la question des droits de l’homme et de la dignité humaine face au clonage.

Dans sa déclaration de clôture, le Président a rappelé à quel point le sujet traité est complexe et implique de nombreuses questions politiques.  Le temps qui va s'écouler jusqu'à la prochaine session du Comité, en septembre, permettra à chacun de mener une réflexion plus approfondie, a-t-il souligné.

Informations de base

Le Comité spécial sur la convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction -crée par la résolution 56/93 de l'Assemblée générale en date du 12 décembre 2001, sur recommandation de la Sixième Commission (Commission juridique)– a tenu sa première session au Siège des Nations Unies, à New York, du 25 février au 1er mars 2002.

Avant de mener la négociation d'un instrument juridique international interdisant le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, le Comité spécial doit tout d'abord arrêter un mandat de négociation qui pourra être adopté par l'Assemblée générale.  Il a notamment pour mission de dresser la liste des instruments internationaux existants à prendre en considération et une liste des questions de droit à traiter dans la convention.  Il est prévu que les travaux du Comité se poursuivent au cours de la cinquante-septième session de l'Assemblée générale, du 23 au 27 septembre 2002, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission.  L'Assemblée pourra ensuite convoquer à nouveau le Comité, en vue d'ouvrir des négociations sur la convention.

La création de ce Comité spécial au sein de la Sixième Commission a été proposée par les délégations allemande et française, par une lettre du 7 août 2001 adressée au Secrétaire général (A/56/192), et se fonde notamment sur la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée en 1997 par la Conférence générale de l'UNESCO.

Le Comité est ouvert à tous les Etats Membres de l'ONU, ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  Sont invitées à participer aux travaux du Comité, en qualité d'observateur, les institutions spécialisées des Nations Unies qui consacrent des travaux et portent un intérêt certain au domaine de la bioéthique, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Documentation

Le rapport du Comité spécial (A/AC.263/L.2) comporte un compte-rendu des travaux et du débat général.  Figurent en annexe de ce document  une liste des questions juridiques à examiner ainsi que les opinions des délégations sur les différents points de cette liste : considérations et buts, définitions, interdiction du clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, application sur le plan national (sanctions, profits matériels), mesures préventives, mécanisme d'établissement de rapports et de suivi, assistance aux fins de l'application sur le plan national, dispositions finales.

*   ***  *