Comité préparatoire du Sommet mondial

pour le développement durable

Quatrième session – 3^ème séance

LES GRANDS GROUPES DEFENDENT LA BONNE GOUVERNANCE, LA RESPONSABILISATION, LE PRINCIPE DE PRECAUTION ET L’EVALUATION POUR LES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT DURABLE

BALI, 29 mai 2002 -- Les deux groupes de discussion, réunis sur les thèmes du «Renforcement des capacités aux fins du développement durable» et du «Cadre des initiatives en matière de partenariats concernant les grands groupes» ont présenté, ce matin, leur rapport à la plénière du Comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable*.  Le Comité préparatoire qui tient sa quatrième et dernière session au Centre international de conférences de Bali du 27 mai au 7 juin a pour objectif de finaliser les documents à soumettre au Sommet de Johannesburg sur le développement durable.  Des discussions de ce matin il faut retenir les appels fréquents pour que le développement durable devienne le véritable cadre de gouvernance aux niveaux local, national, régional et international.  Plusieurs questions ont été abordées et considérées comme cruciales, à savoir la transparence, le principe de précaution et l’évaluation.  Le rôle des grands groupes a été confirmé comme le montrent les appels lancés à une mise en place rapide des «partenariats de type 2» qui, contrairement aux «partenariats de type 1» ne liant que les gouvernements, concernent les grands groupes aux côtés des gouvernements et des organes intergouvernementaux.  Des règles claires et des garanties fermes ont été jugées nécessaires pour ce type de partenariats tout comme la nécessité de mettre en place un organe consultatif de surveillance et de mettre au point des indicateurs.  Le sentiment général a été que ce type de partenariats, qui devrait se faire sur une base volontaire, ne saurait se réguler lui-même.  A cet égard, des doutes ont été émis, en particulier par les ONG, sur la capacité du grand groupe des entreprises et de l’industrie de sceller de bonne foi ce type de partenariats. 

Les groupes de discussion ont été tenus dans le cadre du «dialogue multipartite» que le Comité préparatoire a décidé d’organiser pour permettre aux grands groupes identifiés comme parties prenantes du développement durable dans Action 21 de faire le point en concertation avec les Etats Membres, les fonds et programmes des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, des progrès accomplis dans la mise en oeuvre d’Action 21 et des actions à entreprendre.  Le dialogue multipartite qui a débuté, il y a deux jours, a été l’occasion pour les grands groupes – femmes, peuples autochtones, ONG, syndicats, autorités locales, entreprises, milieux scientifiques, agriculteurs et jeunes - de faire des présentations et d’exprimer leurs points de vue sur le thème de la «Gestion du développement durable»**.

La prochaine réunion publique du Comité préparatoire sera annoncée dans le Journal.  Le Comité poursuit, ses travaux au sein de trois groupes de travail chargés de négocier le «document d’application» et le «document politique» qui seront soumis au Sommet de Johannesburg.

RESUME DES GROUPES DE DISCUSSION

Concernant le renforcement des capacités aux fins du développement durable, le rôle des grands groupes a été reconnu pour leur assistance aux gouvernements dans le renforcement des capacités humaines et institutionnelles ainsi que leur implication dans les pratiques de la bonne gouvernance et de la transparence, de la responsabilisation, de la parité et de l’égalité sociale.  L’accent a été mis sur l’éducation et la formation ainsi que sur le partenariat entre la société civile et les gouvernements.  De manière générale, le dialogue a fait apparaître que les grands groupes restent une source importante d’idées constructives.  Ainsi, des propositions ont été faites et visent entre autres, à établir de meilleurs liens entre les centres nationaux et internationaux d’excellence.  Ces notions ont été commentées par chaque différent groupe.  De ces commentaires, il faut retenir la volonté de faire du développement durable le véritable cadre de gouvernance aux niveaux local, national, régional et international. L’accent a été mis, sur le principe de précaution, la transparence et l’évaluation à propos de laquelle la création d’un conseil international a été proposée.  L’importance de mécanismes pour permettre la participation effective des grands groupes dans les processus de prise de décision concernant les niveaux formel et informel du développement durable a été soulignée.  A cette fin, l’idée de l’adoption de lois sur la participation des ONG à ces processus a été avancée ainsi que celle consistant à leur ouvrir l’accès aux mécanismes de financement.

Des intervenants ont défendu, la nécessité de mettre en place sans plus tarder les «partenariats de type 2» qui impliquent les grands groupes, les gouvernements et les organes intergouvernementaux, contrairement aux «partenariats de type 1» qui ne concernent que les gouvernements.  Des conditions ont été posées pour ce type de partenariats, à savoir l’élaboration de règles claires et de garanties fermes, en particulier pour les partenariats avec les secteurs du commerce et de l’industrie.  Dans l’état actuel des choses, les ONG ont fait savoir qu’elles n’étaient pas prêtes à participer à ce type de partenariats qui équivaudrait, selon elles, à «cautionner» les actes contraires au développement durable du grand groupe précité qui, par exemple, continue de se montrer réticent à l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre. 

En conséquence, des organes consultatifs ont été préconisés pour surveiller ce type de partenariats ainsi que la mise au point d’indicateurs.  Pour ce qui est des organes consultatifs, la Commission sur le développement durable de l’ONU a été proposée.  Ce processus, ont argué certains, doivent aussi toucher les institutions telles que le FMI, la Banque mondiale et l’OMC pour qu’elles n’empêchent pas les grands groupes et les gouvernements de prendre les mesures qui s’imposent en matière de développement durable.

Le rôle de l’Etat n’a pas pour autant été écarté, bien au contraire.  Les participants se sont accordés sur l’importance qu’il y a à ce que l’Etat s’implique pleinement dans la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier dans le domaine de l’agriculture.  Ainsi la sécurisation des droits, qu’ils soient fonciers ou qu’ils portent sur les pratiques agricoles a été défendue pour protéger certaines pratiques locales et certains types de produits attachés aux territoires.

S’agissant des cadres des initiatives en matière de développement durable, le renforcement des services publics, l’amélioration des politiques agricoles fondée sur l’auto approvisionnement et des règles stables ainsi que la mise en place d’un cadre juridique nécessaire à l’émergence des organisations agricoles ont été défendus par la représentante du grand groupe des agriculteurs.  Le rôle capital de l’éducation et de la formation permanente ainsi que de la recherche a été souligné par le grand groupe des milieux scientifiques et techniques.  A son tour, le grand groupe des entreprises et de l’industrie a plaidé pour un renforcement des relations Sud-Sud et pour un cadre bien défini de partenariats fondés sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités.  Il a plaidé en outre pour que les traités et les accords relatifs au développement durable soient complétés par des engagements concrets, des mesures, des calendriers et des mécanismes de mise en oeuvre.

La mise en oeuvre d’un cadre pour pouvoir changer les lieux de travail, a été demandé par le grand groupe des travailleurs et des syndicats.  Son représentant a expliqué que cela implique un véritable dialogue de toutes les parties prenantes sur le pilier «développement social» d’Action 21.  Les partenariats entre les autorités locales, les gouvernements et les autres parties prenantes ont été, une nouvelle fois défendus par le représentant du grand groupe des autorités locales dont l’objectif vise à assurer à son groupe une place dans le processus de prise de décisions relatif au développement durable.

Le grand groupe des ONG a demandé que l’on confirme le principe de responsabilité commune mais différenciée en matière de développement durable.  Sa représentante a cru voir une contradiction entre l’objectif de Rio et la mise en oeuvre du pilier «croissance économique» d’Action 21 qui sape le droit des gouvernements de prendre les mesures qui s’imposent en matière de développement durable.  La souveraineté des droits des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles et l’obligation réditionnelle pour les entreprises ont été préconisées par la représentante du grand groupe des peuples autochtones.  Elle a appelé au respect du droit à l’autodétermination de ces peuples, à la protection de leurs cultures et croyances traditionnelles ainsi qu’à la convocation d’une conférence mondiale sur les peuples autochtones et sur le développement durable pour éliminer les «partenariats inégaux».

Le représentant du grand groupe des jeunes a appelé à  mettre un terme aux conflits, à la transparence dans les politiques, à la stabilisation démographique pour respecter les capacités de la planète, à l’annulation de la dette des pays en développement, au respect des engagements relatifs à l’APD, à la reconnaissance de la dette sociale des pays développés, à  la mise en place de forum pour les jeunes et à la primauté de l’être humain sur les entreprises.  Il a attiré l’attention sur le chapitre d’Action 21 relatif à l’éducation et souhaité sa mise en oeuvre d’ici 2010.  Il a appelé à des mesures en matière d’énergie, d’eau, de santé génésique et de pandémie VIH/sida.

La représentante du grand groupe des femmes a souhaité que le développement devienne le cadre de gouvernance à tous les niveaux.  Elle a souhaité en outre la réforme des mécanismes institutionnels pour une meilleure mise en oeuvre d’Action 21, la réalisation de la parité entre les sexes, la ratification des conventions internationale en matière de droits de l’homme, de droits des femmes et d’environnement, la fourniture d’une aide aux pays en développement pour protéger leur environnement, la conclusion d’une convention internationale sur la redevabilité des entreprises, l’identification de mesures ciblées, au niveau international, pour mettre en oeuvre les objectifs du millénaire, et le respect par les institutions internationales des engagements consentis en matière de développement durable.

*  Le Sommet mondial pour le développement durable se tiendra à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002

** Ces documents sont parus sous les cotes A/CONF.199/PC/18 et Add.1 à 9

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