LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ADOPTE UNE SERIE DE CONCLUSIONS CONCERTEES SUR L’INTEGRATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Commission du développement social

Quarantième session – 11^ème séance

Quarante et unième session – 1^ère séance

LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ADOPTE UNE SERIE DE CONCLUSIONS CONCERTEES SUR L’INTEGRATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Elle achève les travaux de sa quarantième session

et désigne le Président et le Bureau de sa prochaine session

La Commission du développement social a conclu, ce soir, les travaux de sa quarantième session, en transmettant au Conseil économique et social et au Comité préparatoire du Sommet sur le développement durable, qui aura lieu en août prochain à Johannesburg, en Afrique du Sud, une série de conclusions concertées sur l’intégration des politiques sociales et économiques, thème prioritaire choisi cette année.  La Commission avait suspendu ses travaux vendredi dernier au petit matin, faute d’un accord sur un certain nombre de textes qui lui restaient à adopter.

Au cours de cette dernière séance, elle a ainsi adopté, sans vote, le projet de résolution* contenant les conclusions concertées, par lequel elle invite le Conseil économique et social, lors de sa session de fond de 2002, à examiner l’importance de l’intégration des politiques économiques et sociales, qui joue un rôle essentiel dans la promotion du capital humain et l’amélioration des processus de développement.  Reconnaissant le caractère productif des investissements sociaux, les conclusions concertées engagent les Gouvernements à adopter des politiques publiques englobantes, intégrées et cohérentes afin de faire progresser le développement, d’éliminer la pauvreté et d’honorer les engagements qu’ils ont pris lors du Sommet sur le développement social de Copenhague, en 1995.  La Commission y formule aussi des recommandations concernant les moyens de parvenir aux Objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par la Déclaration du Millénaire.  Concrètement, le document prône le renforcement des institutions, l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques ainsi que des systèmes fiscaux, le développement du dialogue et de la coordination, et la prise en compte des besoins des plus pauvres et des questions sexospécifiques dans les politiques mises en oeuvre.

Les conclusions concertées s'adressent également à la communauté des donateurs et aux institutions financières internationales, en leur demandant de fournir une aide financière et technique en vue du renforcement des capacités de développement social des pays en développement, et notamment des pays les moins avancés.  Le texte demande aussi instamment aux pays développés de prendre des mesures concrètes pour qu'ils consacrent effectivement 0,7% de leur PNB à l'Aide

publique au développement, ainsi qu'entre 0,15 et 0,20% de leur PNB aux pays les moins avancés, comme ils s'y sont engagés à la Troisième Conférence des Nations Unies sur ces pays, tenue l'an passé.  Le texte insiste aussi sur la nécessité de trouver des solutions durables et orientées vers le développement au problème de la dette extérieure des pays en développement.  Quant au système des Nations Unies, il est encouragé à mener des recherches permettant de mieux mesurer l'impact social des politiques mises en place et à faciliter le partage des expériences et des connaissances en la matière.

Prenant la parole en fin de séance, le représentant de l'Espagne, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a regretté que le contenu des conclusions concertées n'ajoute aucune substance véritable aux accords de fond déjà conclus dans le domaine social.  Ces conclusions ne sont qu'un collage de textes existants et n'apportent guère de plus-value, a-t-il déploré.  L'Union européenne s'étonne du fait que même au cours des négociations le recours à des termes déjà acceptés par ailleurs se soit avéré difficile.  Ceci démontre combien il est urgent que la Commission améliore ses méthodes de travail, en particulier celles relatives à la préparation du document final.  L'Union européenne estime qu'il faudrait commencer par distribuer plus longtemps à l'avance les propositions sur le document final et repérer plus clairement les idées novatrices qui doivent être explorées.  Elle espère que cette question sera abordée de manière intégrale lors de la session de fond du Conseil économique et social.

Au titre de l’examen des plans et programmes d’action pertinents des organismes des Nations Unies concernant la situation des groupes sociaux, la Commission a adopté, tel qu'amendé oralement, un nouveau projet de résolution sur la "poursuite de l'action menée par les handicapés et avec eux, en vue de l'égalisation de leurs chances et protection de leurs droits fondamentaux"** (un premier projet de résolution sur la situation des handicapés avait été adopté jeudi dernier, cf. communiqué DEV/2383).  Bien que le texte ait été adopté par consensus, la Commission a dû recourir, au préalable, à un vote enregistré sur le premier paragraphe du préambule, qui a été accepté par 34 voix pour et 1 voix contre (Etats-Unis).  Ce vote est intervenu après qu'un amendement proposé par les Etats-Unis, et visant à ce que le premier paragraphe du préambule du texte établisse une différence entre les instruments qui bénéficient de l'appui universel et ceux qui n'ont pas le même appui, comme les traités ou conventions, qui exigent la ratification de gouvernements souverains, ait été repoussé par 34 voix contre 1 voix (Etats-Unis).

Par le texte adopté aujourd’hui, la Commission recommande au Conseil économique et social de renouveler le mandat du Rapporteur spécial jusqu'en 2005 afin de favoriser la promotion et le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés.  L’ECOSOC demanderait instamment aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales ainsi qu’aux ONG de prendre des mesures pratiques pour faire mieux connaître les Règles et en faciliter l’application.  Il faudrait notamment qu’ils veillent à ce que les handicapés puissent avoir accès, dans des conditions d’égalité, à l’éducation, à la santé, à l’emploi, aux services sociaux, au logement, aux transports publics, à l’information, à la protection juridique et aux processus de prise de décisions

politiques.  Les organismes multilatéraux d’aide au développement seraient quant à eux priés de prêter l’attention voulue aux questions relatives aux droits fondamentaux des handicapés dans le cadre des projets qu’ils financent.  De son côté, le Secrétaire général serait prié de solliciter les vues des Etats Membres sur les propositions faites dans le rapport du Rapporteur spécial, en particulier sur le projet de supplément proposé aux Règles.  Il recommanderait au Comité spécial créé par l'Assemblée générale dans sa résolution 56/168 d'examiner les propositions en ayant en vue une convention, en tenant compte de la relation qui existe avec les instruments relatifs aux droits de l'homme et les Règles. 

La Commission a également adopté son rapport final***, qui contient notamment un résumé des échanges tenus sur l’intégration des politiques sociales et économiques lors du débat de haut niveau et des tables rondes d’experts, préparé par la Présidente, Mme Faifth Innerarity (Jamaïque).  Elle y fait observer que les échanges de vue ont clairement mis en avant le fait que les politiques sociales sont partie intégrante des politiques économiques, et vice-versa.  Ils ont aussi révélé la grande diversité des mesures pouvant être prises pour atteindre les objectifs de développement socioéconomique, ainsi que la nécessité de prendre en compte les considérations sociales lors de la mise en place de réformes macroéconomiques.  En outre, si les opinions peuvent diverger quant aux effets des politiques économiques, les participants ont tous reconnu les liens existants entre l'investissement dans le capital humain et la croissance économique, ainsi que l'importance d'avoir une approche intégrée dans les politiques visant l'élimination de la pauvreté, la promotion de l'emploi et l'intégration sociale.

Conformément à la décision prise la semaine dernière, la Commission a immédiatement à l'issue de sa réunion de clôture ouvert les travaux de sa quarante et unième session, afin d’élire un nouveau Président et un nouveau Bureau.  Elu par acclamation, c'est le Représentant permanent du Bangladesh, M. Iftekhar Ahmed Chowdhury, qui présidera donc désormais aux travaux de la Commission.  Il sera assisté dans sa tâche par Mmes Paloma Duran (Espagne), Alejandra Ayuso (Argentine) et Nicole Elisha (Bénin) qui occuperont les postes de Vice-Présidentes.  Le quatrième et dernier Vice-Président sera désigné à une date ultérieure.

*   ce document n'est actuellement disponible qu'en anglais

**  publié sous la cote E/CN.5/2002/L.4/Rev.1

*** publié sous la cote E/CN.5/2002/L.6 et Add.1

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