LE CONSEIL PROROGE LE PROGRAMME DE L’IRAQ “PETROLE CONTRE NOURRITURE” POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS

Conseil de sécurité            CS/2403

4656^e séance - soir            4 décembre 2002

LE CONSEIL PROROGE LE PROGRAMME DE L’IRAQ “PETROLE CONTRE NOURRITURE” POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS

Réuni, ce soir, sous la présidence de M. Alfonso-Valdivieso de la Colombie, le Conseil de sécurité a décidé que les dispositions portant création du programme “Pétrole contre nourriture” demeureront en vigueur pour une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 heure 1 (heure de New York), le 5 décembre 2002.

En adoptant à l’unanimité la résolution 1447 (2002), le Conseil a également décidé d’étudier les ajustements nécessaires à la liste d’articles sujets à examen et à ses modalités d’application, aux fins d’adoption 30 jours au plus tard à compter d’aujourd’hui, soit le 4 janvier 2003.  Le Conseil a prié le Secrétaire général de présenter un rapport d’évaluation sur l’application de la liste d’articles sujets à examen et des procédures y relatives, 14 jours avant la fin de la période de 180 jours, et d’inclure dans ce rapport des recommandations sur toute révision de la liste et de ses modalités d’application.

Texte du projet de résolution S/2002/1330

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, y compris les résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1352 (2001) du 1er juin 2001, 1360 (2001) du 3 juillet 2001, 1382 (2001) du 29 novembre 2001 et 1409 (2002) du 14 mai 2002, dans la mesure où elles concernent l’amélioration du programme humanitaire en faveur de l’Iraq,

Convaincu de la nécessité de continuer de répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins civils de la population iraquienne jusqu’à ce que l’application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment les résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991 et 1284 (1999), permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Prenant note du rapport du Secrétaire général S/2002/1239 en date du 12 novembre 2002,

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l’exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, et les dispositions des paragraphes 2, 3 et 6 à 13 de la résolution 1360 (2001), et sous réserve du paragraphe 15 de la résolution 1284 (1999) et des autres dispositions de la présente résolution, demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 h 1 (heure de New York), le 5 décembre 2002;

2.Décide d’étudier les ajustements nécessaires à la liste d’articles sujets à examen (S/2002/515) et ses modalités d’application, aux fins d’adoption 30 jours au plus tard à compter de l’adoption de la présente résolution, et de procéder ensuite régulièrement à des examens approfondis;

3.Décide que, aux fins de la présente résolution, toute mention dans la résolution 1360 (2001) de la période de 150 jours qui y est prévue sera interprétée comme désignant la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus;

4.Prie le Secrétaire général de lui soumettre, une semaine au moins avant l’expiration de la période de 180 jours, un rapport détaillé fondé sur les observations du personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations avec le Gouvernement iraquien, sur la question de savoir si l’Iraq a assuré la distribution équitable des médicaments, fournitures médicales, denrées alimentaires et produits et fournitures de première nécessité pour la population civile, financés conformément au paragraphe 8 a) de la résolution 986 (1995), et d’inclure dans son rapport toute observation qu’il pourrait avoir à formuler sur le point de savoir si les recettes sont suffisantes pour répondre aux besoins humanitaires de l’Iraq;

5.Prie le Secrétaire général de présenter, en consultation avec les parties intéressées, un rapport d’évaluation sur l’application de la liste d’articles sujets à examen et des procédures y relatives 14 jours avant la fin de la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus, et d’inclure dans ce rapport des recommandations sur toute révision de la liste et de ses modalités d’application qui pourrait se révéler nécessaire;

6.Décide de rester saisi de la question.

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