Conseil de sécurité

4574^e séance - après-midi

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 15 OCTOBRE 2002 LE MANDAT DE LA MISSION D’OBSERVATION A PREVLAKA EN SE DECLARANT PRET A EN REEXAMINER LA DUREE EN CAS D’UN ACCORD ENTRE LA CROATIE ET LA RFY

Examinant la situation en Croatie, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, cet après-midi, la résolution 1424 (2002) par laquelle il autorise les observateurs militaires des Nations Unies de la Mission d’observation de l’ONU à Prevlaka (MONUP) à continuer de vérifier la démilitarisation de la presqu’île jusqu’au 15 octobre 2002. Demandant à la République de Croatie et à la République fédérale de Yougoslavie de coopérer avec ces observateurs militaires, le Conseil se félicite des progrès faits dans la normalisation des relations entre ces parties ainsi que de la création d’une Commission inter-Etats de la frontière.  Il invite les parties à accélérer la recherche d’un règlement négocié du différend concernant Prevlaka et se déclare décidé à réexaminer la durée du mandat des observateurs militaires au cas où les parties l’informeraient de la conclusion d’un accord.

Aux fins de l’examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi du rapport du Secrétaire général sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP).

Projet de résolution S/2002/751

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001, 1357 (2001) du 21 juin 2001, 1362 (2001) du 11 juillet 2001 et 1387 (2002) du 15 janvier 2002,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 28 juin 2002 (S/2002/713) sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP),

Réaffirmant une fois encore son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Prenant note de nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie, en particulier de l’article premier, ainsi que de l’article 3 dans lequel est réaffirmé l’accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka, et de l’Accord portant normalisation des relations entre la République fédérative de Yougoslavie et la République de Croatie en date du 23 août 1996 (S/1996/706, annexe),

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la MONUP est demeurée stable et calme, et encouragé par les progrès réalisés par les parties dans la normalisation de leurs relations bilatérales,

Saluant le rôle joué par la MONUP et notant également que la présence d’observateurs militaires des Nations Unies demeure importante pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994 et la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

1.    Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028), jusqu’au 15 octobre 2002, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport avant cette date, selon qu’il conviendra;

2.    Demande de nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation;

3.    Se félicite des progrès qui continuent d’être faits dans la normalisation des relations entre les Gouvernements de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie ainsi que de la création d’une Commission inter-États de la frontière commune, invite instamment les parties à accélérer la recherche d’un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l’article 4 de l’Accord portant normalisation des relations, et se déclare décidé à réexaminer la durée de l’autorisation accordée au paragraphe 1 ci-dessus au cas où les parties l’informeraient qu’elles ont conclu un accord, comme il est prévu à la section V du rapport du Secrétaire général en date du 28 juin 2002 (S/2002/713);

4.    Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies à Prevlaka (S/2002/713)

Dans ce rapport, qui rend compte de l'évolution de la situation depuis le 2 janvier 2002, le Secrétaire général recommande que le mandat de la Mission des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) soit prorogé pour une nouvelle période de trois mois, jusqu'au 15 octobre 2002, sans changement par rapport au dispositif actuel.  M. Kofi Annan juge encourageants les progrès accomplis par les parties vers un règlement de leur différend concernant la péninsule de Prevlaka et émet l’espoir qu'elles sauront s'entendre dans un avenir prévisible sur un régime provisoire des mouvements transfrontières, qui permettrait à la MONUP de se retirer. 

Conformément à son mandat, explique-t-il, la MONUP (dont l'effectif est de 27 observateurs militaires) a continué de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et des zones avoisinantes de Croatie et de République fédérale de Yougoslavie.  Elle a effectué des patrouilles quotidiennes dans la zone et rencontré régulièrement les autorités locales.  De leur côté, la République fédérale de Yougoslavie et la Croatie ont continué d'essayer de régler leur différend concernant Prevlaka au moyen de négociations bilatérales dans le cadre de la Commission diplomatique inter-Etats créée en décembre 2001.  Pour le Secrétaire général, les deux parties négocient de bonne foi et dans une atmosphère de confiance et de respect mutuel. 

Pendant la période considérée, poursuit M. Annan, la situation dans la zone démilitarisée et dans les zones contrôlées par l'ONU est demeurée stable et calme, bien que plusieurs violations aient été enregistrées.  Le Secrétaire général mentionne ainsi que la Croatie n'a pas respecté les règles convenues pour ce qui est des visites de la zone contrôlée par l'ONU; les autorités croates ont autorisé des civils, locaux et étrangers, à y pénétrer pour y mener diverses activités de pêche ou de loisirs notamment.  En conséquence, la MONUP a refait, à titre de précaution, le balisage des périmètres dont on soupçonne qu'ils ont été minés.  Aucune des violations constatées n'a mis la sécurité en danger, mais elles témoignent d'un manque de considération pour le régime de sécurité convenu et compromettent le respect des accords réciproques de sécurité, écrit le Secrétaire général, qui appelle les parties concernées à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le régime de sécurité soit intégralement respecté.  Les postes de contrôle du cap Kobila et leurs effectifs devraient soit être reculés jusqu’aux limites de la zone soit, s’ils sont maintenus, faire l’objet d’un accord entre les parties.

Concernant la situation financière de la Mission, le Secrétaire général rappelle que tout en étant une mission indépendante, la MONUP bénéficie du soutien administratif et financier de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH). Si le Conseil de sécurité, précise-t-il, décidait de proroger le mandat de la MONUP au-delà du 15 juillet 2002, le coût du fonctionnement de la Mission serait couvert par le budget de la MINUBH.

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