LE COMITE POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIENABLES DU PEUPLE PALESTINIEN EXAMINE LE RAPPORT DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DE LA SOCIETE CIVILE

Comité pour l'exercice des droits inaliénables

du peuple palestinien

LE COMITE POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIENABLES DU PEUPLE PALESTINIEN EXAMINE

LE RAPPORT DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DE LA SOCIETE CIVILE

Plusieurs délégations s’inquiètent de la décision

du Président Bush de signer la loi reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël

Présentant ce matin le rapport de la Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple palestinien au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, son Président, M. Papa Louis Fall (Sénégal) a rappelé que cette Conférence, organisée les 23 et 24 septembre 2002, avait coïncidé avec une nouvelle escalade dans la grave crise qui touche le territoire palestinien occupé, escalade qui a conduit le Conseil de sécurité à adopter la résolution 1435.  Soulignant que 400 participants de la société civile représentant aussi bien des organisations palestiniennes, israéliennes, chrétiennes, juives et arabes étaient présentes à cette Conférence, M. Fall a déclaré qu’en dépit des frustrations exprimées par la société civile face à la paralysie du Conseil de sécurité, le document final de la Conférence réaffirme la confiance de la société civile dans les Nations Unies qui constituent le cadre le plus approprié pour parvenir à une paix complète, juste et durable dans la région. 

Revenant sur l’adoption de la résolution 1435, l’Observateur permanent de Palestine, M. Nasser Al-Kidwa, a jugé qu’elle était l’une des plus importantes jamais adoptées par le Conseil sur la question de Palestine et du Moyen-Orient.  Rappelant que le texte invite les autorités israéliennes à mettre un terme à tout acte de destruction des infrastructures palestiniennes et à procéder au retrait de leurs forces de toutes les villes palestiniennes, M. Al-Kidwa a invité la communauté internationale à accentuer la pression pour contraindre Israël à se plier à cette résolution.  Déjà la pression internationale a permis de mettre fin au siège de l’Autorité palestinienne et conduit au retrait des forces israéliennes de Ramallah, s’est félicité l’Observateur.  Pour sa part, le représentant de la Malaisie a mis en garde contre la stratégie israélienne visant à consentir le minimum d’efforts afin de désamorcer la pression internationale et a exhorté les Etats Membres à faire monter la pression pour obliger la puissance occupante israélienne à appliquer la résolution 1435. 

La Malaisie s’est par ailleurs inquiétée de la signature par le Président Bush d’une loi votée récemment par le Congrès des États-Unis et reconnaissant Jérusalem comme la capitale d’Israël.  Jugeant cette attitude déplorable dans le contexte actuel, le représentant malaisien a jugé que cette loi était contraire aux résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  De plus, elle affecte l’ensemble de la communauté musulmane et risque d’être lourde de conséquences politiques et juridiques, a-t-il mis en garde.  La même observation a été faite par le représentant de l’Organisation de la Conférence Islamique qui a exprimé sa vive préoccupation face à cette loi signée par le Président Bush.  Le Président du Comité a quant à lui invité les Etats Membres à tenir compte de ce précédent sérieux dans le contexte actuel de recherche d’une solution pacifique au conflit israélo-palestinien. 

Le Comité a en outre examiné puis adopté le projet de rapport présenté par le Rapporteur du Comité, M. Walter Balzan (Malte), et l’a transmis ensuite à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale.  Au cours de sa présentation, M. Balzan a fait part des réalisations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient sur le terrain et a souligné que les conclusions et recommandations du rapport condamnent sans réserve la poursuite de l’occupation, de même que tous les actes de violence perpétrés contre des civils, israéliens comme palestiniens.  Ce rapport réaffirme l’attachement du Comité à la poursuite du processus de paix et à la coexistence de deux états, Israël et la Palestine, vivant dans des frontières reconnues et sécurisées. 

Le Président a annoncé que la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien sera observée le vendredi 29 novembre 2002 de 10h30 à 13 heures dans la salle du Conseil de tutelle.

La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

Evolution du processus de paix au Moyen-Orient et de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur permanent de la Palestine, a estimé que la situation dans les territoires palestiniens occupés et au Moyen-Orient est préoccupante et se détériore de jour en jour en raison de la politique agressive et du terrorisme d’Etat du gouvernement Sharon.  Il y a trois jours, a-t-il rappelé, les forces d’occupation ont commis une nouvelle incursion meurtrière dans la ville de Khan-Younès, causant la mort de 15 Palestiniens et en blessant 101 autres.  Cet acte criminel est intervenu après la réoccupation du quartier général de l’Autorité palestinienne par les forces israéliennes qui l’ont partiellement détruit, mettant en danger la sécurité du Président Arafat et de tout son personnel.  M. Al-Kidwa s’est félicité de l’adoption de la résolution 1435 par le Conseil de sécurité le 24 septembre dernier et a remercié les membres du Comité et les autres délégations pour avoir encouragé le Conseil à agir dans le bon sens.  Cette résolution ayant été adoptée par 14 voix pour, les Etats-Unis s’étant abstenus, elle devient dès lors l’une des plus importantes jamais adoptées par le Conseil au sujet du Moyen-Orient.  Il a rappelé que la résolution invite les autorités israéliennes à mettre un terme à tout acte de destruction et à procéder au retrait de leurs forces de toutes les villes palestiniennes. 

La puissance occupante israélienne a rejeté explicitement la résolution 1435, a déploré M. Al-Kidwa, mais la pression internationale a toutefois permis de mettre fin au siège de l’Autorité palestinienne et conduit au retrait des forces israéliennes de Ramallah.  Il a appelé les Etats Membres à maintenir la pression afin de permettre l’application totale de la résolution 1435, préalable à la reprise des négociations.  Face à l’intransigeance du gouvernement Sharon, la seule voie possible est de rechercher un rapprochement total en réglant tous les aspects politiques et sécuritaires simultanément.  Il nous faut définir une feuille de route vers cet objectif, a dit M. Al-Kidwa, estimant en outre qu’une présence internationale crédible est indispensable pour assurer le succès du processus.  Il a partagé les vues du Secrétaire général des Nations Unies pour la création d’une force internationale agissant en vertu du chapitre VII de la Charte.  Deux ans se sont écoulés depuis le début de la deuxième Intifada et la visite provocatrice de Sharon sur l’Esplanade des Mosquées, a rappelé M. Al-Kidwa, exhortant la communauté internationale à assumer le rôle qui lui revient, soit par l’intermédiaire du Quartet, soit par le biais du Conseil de sécurité. 

Il s’est inquiété ensuite des risques de guerre dans la région, recommandant qu’une solution pacifique soit trouvée à la question iraquienne, solution qui passe par l’application des résolutions pertinentes du Conseil et par le retour des inspecteurs en désarmement.  Evoquant ensuite le projet de résolution, qui sera présenté par la Mission d’observation de la Palestine à l’Assemblée générale, il a expliqué que ce texte sera remanié pour refléter les changements intervenus récemment.  L'Observateur a en outre indiqué qu’un autre projet de résolution, relatif celui-là à la protection des enfants palestiniens, serait soumis à la Troisième Commission, M. Al-Kidwa demandant à cet égard le soutien des membres du Comité.  M. Al-Kidwa a d'autre part expliqué que la décision prise par le Président

des Etats-Unis de signer une loi reconnaissant Jérusalem comme la capitale d’Israël enfreint les résolutions du Conseil de sécurité; il s’est dit très préoccupé par cette évolution dangereuse en dépit des assurances de l’exécutif sur le terrain.  Il a estimé qu’il s’agissait d’une mesure extrêmement dangereuse du corps législatif et s’est dit préoccupé par la violation du droit international ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a regretté l’interprétation partielle de la résolution 1435 par le Gouvernement israélien qui a consenti le minimum pour désamorcer la pression de la communauté internationale.  Il a exhorté les Etats Membres à faire monter la pression pour obliger la puissance occupante israélienne à appliquer la résolution 1435 et pour faire cesser le harcèlement contre le peuple et le leadership palestiniens.  Il s’est dit inquiet de la signature par le Président Bush d’une loi reconnaissant Jérusalem comme la capitale d’Israël, jugeant cette attitude déplorable, en particulier dans le contexte actuel. 

M. Agam a jugé que cette loi est contraire aux résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale et a estimé qu’elle affecte l’ensemble des Musulmans et risque d’être lourde de conséquences politiques et juridiques.  Il s’est interrogé sur les motivations des Etats-unis qui prétendent être un honnête courtier pour le règlement pacifique du conflit au Moyen-Orient.  Il a par ailleurs invité les délégations à déployer tous les efforts pour prévenir le risque de guerre et le recours à la force contre l’Iraq qui aurait tendance à détourner l’attention posée sur la question plus importante de la Palestine qui est à l’ordre du jour des Nations Unies depuis quelques années. 

Rapport du Président sur la Conférence internationale de la société civile à l'appui du peuple palestinien tenue les 23 et 24 septembre 2002 au Siège de l'ONU à New York

M. PAPA LOUIS FALL, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a rappelé que la tenue de la Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple palestinien, ayant pour thème “mettons fin à l’occupation”, avait coïncidé avec une nouvelle escalade dans la grave crise qui touche le territoire palestinien occupé; cette escalade a conduit le Conseil de sécurité à adopter la résolution 1435 (2002) après d’intenses délibérations.  Il a rappelé qu’en dépit des frustrations exprimées envers un Conseil de sécurité trop souvent paralysé, le document final de la Conférence avait réaffirmé la conviction de la société civile selon laquelle l’ONU, sa Charte, ses résolutions ainsi que les Conventions de Genève constituaient le cadre le plus approprié pour parvenir à une paix complète, juste et durable dans la région. 

Le président a affirmé que les 400 participants à cette Conférence, aussi divers soient-ils (groupes palestiniens et israéliens, organisations chrétiennes, juives et arabes entre autres), avaient tous convenu que l’occupation israélienne, commencée en juin 1967, devait prendre fin.  La Déclaration des ONG adoptée par les Etats participants à la Conférence est un modèle de clarté et de franchise, a-t-il souligné, à savoir que l’occupation israélienne exige que la communauté internationale assume ses responsabilités

et demande à la société civile de mener des activités de plaidoyer et d’autres activités visant à renforcer la paix.  Le plan d’action précise la nature de telles initiatives et présente un certain nombre d’activités concrètes d’appui au peuple palestinien.  Cette déclaration ainsi que le plan d’action ont été publiés par le secrétariat, a-t-il rappelé.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a demandé des précisions sur la coopération qui s'est instaurée entre le Comité et les organisations non gouvernementales.  Il s'est demandé dans quelle mesure il fallait soutenir les diverses propositions des ONG figurant dans le rapport, parmi lesquelles la possibilité de saisir la Cour internationale de justice.  Il a par ailleurs rappelé que la proposition d’envoyer une force internationale sur place, déjà étudiée puis rejetée par le Conseil de sécurité, avait déjà été soutenue par sa délégation.  Il a appelé à analyser ces propositions une par une avant de rechercher les voies et moyens de les mettre à exécution.

Répondant à la question de l’envoi d’une force internationale sur place, M. FALL, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a estimé que cette question devait être posée à une séance de l’Assemblée générale au moment de l’examen du point, pour éventuellement l’incorporer à une proposition de résolution.

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