AG/DSI/305

LA COMMISSION DU DESARMEMENT ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE SAISIE DE QUATRE PROJETS DE RESOLUTION SUR LES ARMES CLASSIQUES

16/10/2002
Communiqué de presse
AG/DSI/305


Première Commission

13e séance – matin


LA COMMISSION DU DESARMEMENT ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE SAISIE DE QUATRE PROJETS DE RESOLUTION SUR LES ARMES CLASSIQUES


Parfois appelées armes de destruction massive en raison de leur volume et des ravages qu’elles causent parmi la population civile – depuis 1990, quatre millions de femmes et d’enfants en ont été les victimes - les armes légères et leur prolifération dans le monde ont mobilisé ce matin l’attention de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale.  La Commission poursuivait son débat thématique et la présentation de projets de résolution, soit quatre ce matin portant tous sur les armes classiques. 


Ainsi, la Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, a été au centre des débats compte tenu de l’amendement récent élargissant son champ d’application aux conflits n’ayant pas un caractère international et de la contribution qu’elle pourrait apporter au problème des débris explosifs des guerres pour lesquels il n’existe pas d’instrument international.


Les membres de la Commission se sont également inquiétés de ce que les mines antipersonnel continuent à être utilisées dans des conflits armés alors que leur présence sur les terres agricoles privent des communautés entières de leurs moyens de subsistance.  Toutes les vingt minutes, une personne dans le monde est mutilée ou tuée par l’explosion d’une mine de ce type. 


Aux termes du projet de résolution relatif au commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, l’Assemblée générale déciderait de réunir à New York en juillet 2003 la première des réunions biennales d’Etats, comme le stipule le Programme d’action sur la question, afin d’examiner son exécution aux niveaux national, régional et mondial.  Elle accueillerait avec satisfaction la convocation du Groupe d’experts gouvernementaux établi pour aider le Secrétaire général à entreprendre l’étude sur la possibilité d’élaborer, à l’intention des Etats, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites.


Aux termes du projet de résolution sur la Convention sur certaines armes classiques, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux protocoles y relatifs ainsi qu'à l’amendement qui étend son champ d'application.


Aux termes d’un autre projet de résolution, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats qui n'ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder et exhorterait tous les Etats parties à la Convention d’Ottawa de communiquer au Secrétaire général des informations complètes afin d'améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention.


Aux termes du projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, l'Assemblée générale déciderait de procéder d'urgence à l'examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques à ces niveaux.


Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Fidji, Australie, Suisse, Pays-Bas, Madagascar, Colombie, Afrique du Sud, Slovénie, Brésil au nom du Mercosur et des pays associés du Chili et de la Bolivie, Norvège, Kenya, Thaïlande, Ethiopie, Canada, Mozambique, République du Congo, Sierra Leone et Nicaragua.


La Commission poursuivra ses travaux jeudi 17 octobre à 10 heures.


DEBAT THEMATIQUE ET PRESENTATION DES PROJETS DE RESOLUTION SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR


Aux termes du projet de résolution sur la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/57/L.46), présenté par la Suède au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux protocoles y relatifs ainsi qu'à la modification de l'article premier qui étend son champ d'application aux conflits armés n'ayant pas un caractère international.


M. HENRIK SALANDER (Suède) a indiqué que le projet L.46 soutenait les activités menées par le Président-désigné ainsi que les deux Coordinateurs et le Groupe d’experts gouvernementaux.  Il encourage également un travail supplémentaire visant à soumettre aux Etats parties des recommandations sur les résidus explosifs de guerre ainsi que des rapports sur les mines autres qu’antipersonnel ou apparentées.  


M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) a déclaré que le trafic illicite des petites armes avait un effet déstabilisant sur la sécurité dans la région des îles du Pacifique.  Un environnement sûr dans cette région est une condition indispensable au développement durable des économies régionales.  Les pays du Pacifique sont déterminés à mettre en place des mesures de contrôle visant à juguler le commerce illicite des petites armes.  A cet égard, le Forum des îles du Pacifique a adopté en août dernier la Déclaration de Nasonini sur la sécurité régionale. 


Le représentant a par ailleurs apporté son soutien au Programme d’action, un instrument indispensable pour lutter aux niveaux national, régional et international contre le trafic des petites armes.  La communauté internationale doit se donner les moyens nécessaires à son exécution.  Dans ce sens, le Forum a déjà donné des gages de sa volonté.


M. GEOFFREY SHAW (Australie) a dit que son pays souscrivait au contenu du Programme d’action de lutte contre le commerce illicite des armes légères et appuyait son exécution.  Notre objectif principal demeure de parvenir à un monde débarrassé des arsenaux nucléaires, et l’Australie soutient toutes les conventions afférentes et souhaite ardemment que tous les traités entrent en vigueur et deviennent universels, a poursuivi le représentant.  Dans ce cadre, le rôle des experts gouvernementaux sur les résidus de guerre et les mines antipersonnel est de plus en plus important.  De même il faut accroître la transparence dans le domaine de l’armement et multiplier les efforts en vue de dégager des mesures de confiance.  De ce point de vue, le Registre sur les armes classiques participe d’une meilleure gouvernance sur ces questions, aux niveaux régional et international.  Aussi est-il nécessaire que tous les Etats présentent leur rapport annuel à l’ONU afin de permettre, grâce à cet apport d’informations, de juguler et lutter plus efficacement contre les effets nocifs sur les populations des armes légères.


M. CHRISTIAN FAESSLER (Suisse) a indiqué l’importance que son pays attache au problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Il a rappelé que la France et la Suisse ont pris l’initiative de se pencher sur un mécanisme de traçage dans le but de réduire les flux non contrôlés de telles armes.  Nous nous réjouissons qu’un groupe de travail ait commencé à étudier la possibilité d’élaborer un instrument juridique consacré à cette problématique, a-t-il ajouté.  La France et la Suisse ont quant à elles travaillé à un arrangement politique ouvert à tous les Etats qui le souhaitent.  Nous disposons donc de deux pistes complémentaires à explorer simultanément, à savoir celle d’un instrument juridique, si les Nations Unies concluent en sa faisabilité, et celle d’un instrument de nature politique.  Précisant que l’initiative franco-suisse repose sur le Programme d’action de la Conférence sur le commerce illicite des armes légères, en particulier son article 36, le représentant a fait état du processus de consultation en cours en indiquant qu’une nouvelle réunion d’information aura lieu le mardi 22 octobre de 15 h à 17 h dans la salle de conférence 4. 


Le représentant a par ailleurs signalé l’importance que la Suisse attache à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.  Nous nous félicitons des résultats obtenus à la Conférence d’examen de 2001 et en particulier de la décision d’amender l’article 1 de la Convention permettant d’appliquer tous les protocoles existants aux conflits armés non internationaux.  Si la Suisse regrette que cette extension ne couvre pas les protocoles adoptés après le 1er janvier 2002, il n’en a pas moins été reconnu que les règles fondamentales du droit international humanitaire doivent s’appliquer à tous les conflits armés. 


Abordant la question des débris explosifs de guerre et de la constitution d’un groupe d’experts internationaux chargé de cette question, le représentant a signalé que ce problème n’ira qu’en s’aggravant au fur et à mesure des développements technologiques.  Les sous-munitions non explosées doivent avoir un rang de priorité élevé compte tenu du nombre alarmant d’accidents causés parmi la population civile.  La Suisse a soumis, il y a trois ans, une proposition de réglementation internationale sur des spécifications techniques en vue d’empêcher que les munitions ne se transforment en débris explosifs de guerre.  Nous espérons qu’à l’issue de la session du groupe d’experts en décembre 2002, il sera possible d’entamer des négociations portant sur des mesures générales et des mesures plus spécifiques à caractère préventif.


Nous nous félicitons également que la deuxième Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques ait encouragé les Etats parties à poursuivre leurs efforts pour examiner les problèmes relatifs aux armes et munitions de petit calibre et pour créer un mécanisme de vérification du respect de la Convention et de ses protocoles.  Nous attachons une importance particulière à l’universalisation du protocole II modifié.  Sur la question des mines terrestres autres que les mines anti personnel, le représentant a plaidé en faveur de leur réglementation et a soutenu l’idée de se pencher sur la question des systèmes de détonation sensibles des mines anti véhicules.


M. CHRIS SANDERS (Pays-Bas) a déclaré que la Convention sur certaines armes classiques constitue un instrument majeur du droit humanitaire international.  Au cours de l’année écoulée, le Groupe d’experts gouvernementaux attaché à cette Convention s’est penché sur des mesures permettant de juguler le problème des débris explosifs de guerre qui causent des ravages parmi la population alors qu’il n’existe pas d’instrument applicable à ce phénomène.  En ma qualité de Coordonnateur du Groupe de travail, je me félicite des progrès réalisés au cours de l’année écoulée.  J’ai avancé un projet de proposition sur le travail futur et je souhaite que nous rapprochions les points de vue des uns et des autres lors de la réunion du mois de décembre.  Il serait utile que le temps qui nous est alloué soit consacré à des discussions de fond et à cette fin j’ai invité un certain nombre d’Etats parties à faire des exposés sur les débris explosifs de guerre.  Il est important de continuer à chercher à donner un caractère universel à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et à ses protocoles et nous souhaitons que ce projet de résolution soit adopté sans être mis aux voix.


Mme LEA RAHOLINIRINA (Madagascar) a déclaré qu’un nombre de plus en plus grand d’armes classiques circulent tuant au moins 500 000 personnes par an.  En dehors des situations de conflit, nous assistons actuellement à une recrudescence de la criminalité qui constitue une menace à la sécurité publique et à la stabilité des gouvernements.  Les liens de la circulation de ces armes avec le trafic de drogues, le terrorisme et l’exploitation illégale des ressources naturelles exigent une plus grande mobilisation de la communauté internationale.  Le Programme d’action de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères est un jalon important. 


Nous souhaitons que la réunion biennale prévue en 2003 permette d’examiner sérieusement la question de la détention des armes par des acteurs non étatiques.  Nul n’ignore en effet que ce genre de transaction porte une grande responsabilité dans la poursuite et la multiplication des conflits, notamment en Afrique.  Nous souhaitons également que l’on se penche sur les ressources financières indispensables à la mise en œuvre du Programme d’action.  La représentante a également souhaité que l’on se penche sur les sources mêmes du commerce illicite de ces armes, à savoir au niveau des producteurs et des importateurs. 


Il est préoccupant de constater que 98 pays disposent d’une industrie de l’armement et que 22 seulement publient des informations sur leurs ventes et exportations.  Tout effort d’élimination du trafic illicite de ces armes doit reposer sur une plus grande transparence du marché des armes.  Dans cet esprit, nous appuyons l’établissement d’un instrument international sur l’identification des filières d’approvisionnement et de traçabilité des armes.  Dans l’intervalle, les pays exportateurs doivent prendre les mesures adéquates pour assurer un contrôle efficace des exportations et des transferts de ces armes.


Aux termes du projet de résolution relatif au commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (A/C.1/57/L.33), présenté par le Japon, l’Assemblée générale, au nom des coauteurs, déciderait de réunir à New York en juillet 2003 la première des réunions biennales d’Etats, comme le stipule le Programme d’action, afin d’examiner l’exécution de ce dernier aux niveaux national, régional et mondial.  Elle accueillerait avec satisfaction la convocation du Groupe d’experts gouvernementaux établi pour aider le Secrétaire général à entreprendre l’étude sur la possibilité d’élaborer, à l’intention des Etats, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites, et de lui présenter cette étude à sa cinquante-huitième session.


Mme KUNIKO INOGUCHI (Japon) a déclaré que le projet L.33 ouvrait la voie pour qu’au cours de la réunion biennale soit examinés les progrès concrets réalisés dans l’application du Programme d’action. 


M. GUILLERMO FRANCISCO REYES (Colombie) a noté le renforcement des appuis politiques à la lutte contre la prolifération des armes légères et le nombre croissant d’initiatives prises aux niveaux régional, national et international dans ce domaine.  Le marquage nécessite un échange accru d’informations fournies conjointement par les membres de la société civile, les ONG, les Etats et l’ONU, a-t-il poursuivi.  Le représentant a finalement rappelé la nécessité de conserver cet élan politique.


Mme NCUMISA NOTUTELA (Afrique du Sud) a rappelé que le Programme d’action était le  seul instrument négocié internationalement et contraignant pour lutter contre ce commerce illicite.  Il offre, a-t-elle souligné, des mesures adéquates pour éliminer ces armes.  Dans ce cadre, l’Afrique du Sud demande une augmentation des ressources pour faciliter la mise en œuvre de ce Programme.  Elle a souhaité que les prochaines réunions soient l’occasion de coordonner le travail sur le traçage et le marquage, notamment par le biais du partage, à l’échelle globale, des informations.


M. ALJAZ ARIH (Slovénie) a fait part de son appui à la lutte contre le commerce illicite des armes légères et a appuyé la proposition du Secrétaire général concernant la mise en œuvre de mécanismes internationaux d’identification, de traçabilité de ces armes et de surveillance du respect des embargos et des sanctions.  Depuis 1990, 4 millions de femmes et d’enfants ont été pris sous les feux croisés des petites armes et ont péri.  Un grand nombre de ces armes sont toujours entre les mains d’individus en toute illégalité.  Nous organiserons en coopération avec le Département du désarmement une conférence régionale  au cours de la première moitié de l’année prochaine.  Nous souhaitons que ce processus permette une coopération régionale et sous-régionale pour ce qui est du traçage de ces armes, du contrôle des importations et des exportations, la collecte des armes et les échanges d’informations.


Aux termes du projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/57/L.41), présenté par le Pakistan, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale  prierait la Conférence du désarmement d'envisager de dégager les principes qui pourraient servir de cadre aux accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.


M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a précisé que le projet de résolution vise à réaliser le désarmement des armes classiques dans un cadre régional et sous-régional.  Le projet rappelle et souligne un nombre de principes importants à savoir que la maîtrise des armes classiques, les accords régionaux et le niveau le plus bas possible d’armement contribuent au  maintien de la paix.  Il rappelle que les Etats à capacité militaire ont une responsabilité particulière en matière de désarmement.  Le préambule relève également les initiatives prises à cet égard dans diverses régions du monde, notamment en Amérique latine et en Asie du Sud, et reconnaît la pertinence du Traité sur les forces conventionnelles en Europe que l’on a parfois qualifié de pierre angulaire de la stabilité en Europe.


M. SANTIAGO IRAZABAL MOUARO (Brésil) a expliqué au nom des Etats membres du Mercosur et des pays associés du Brésil et du Chili, que la nature des armes légères et leur volume les placent dans la catégorie d’armes de destruction massive qui font chaque année près d’un million de victimes.   Le Mercosur souhaite que le programme d’action repose sur l’appui actif le plus large possible.  Si ce programme n’a pas la portée que nous espérions, il n’en reste pas


moins important.  La Conférence de 2001 a donné lieu à des mesures collectives auxquelles le Mercosur a participé activement.  A l’échelle régionale, la Convention interaméricaine contre les armes à feu apporte un cadre juridique permettant aux pays du Mercosur de mettre en œuvre des dispositions contenues dans le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères. 


Tous les pays du Mercosur appliquent des programmes de destruction des armes légères.  Au niveau sous-régional, nous avons lancé un processus d’échange d’informations, d’harmonisation de nos législations nationales et avons créé un groupe de travail sur les armes à feu.  Toutes les activités relatives au traçage des armes et aux voies d’approvisionnement sont de la plus grande importance et nous souhaitons pouvoir compter à l’avenir sur des instruments internationaux portant sur les intermédiaires illicites.  Ces efforts doivent se faire dans le cadre des Nations Unies.  Nous sommes persuadés que ces mesures doivent avoir un caractère juridique contraignant.


Aux termes du projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/56/L.36), présenté par la Belgique, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats qui n'ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder et exhorterait tous les Etats qui ont signé la Convention mais ne l'ont pas ratifié à le faire sans tarder.  Elle demanderait instamment à tous les Etats parties de communiquer au Secrétaire général des informations complètes et à jour afin d'améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention.


M. JEAN LINT (Belgique) a souligné qu’il est important que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité.  Notre projet de résolution est soutenu par 119 co parrains provenant de l’ensemble des groupes régionaux, a-t-il précisé.  C’est un résultat remarquable qui reflète l’esprit de la Convention, à savoir un esprit d’ouverture, de coopération entre pays affectés par les mines et les autres prêts à les aider, ainsi qu’entre gouvernements et organisations non gouvernementales.


M. SANTIAGO IRAZABAL MOURAO (Brésil) a rappelé l’engagement des pays du Mercosur à l’égard de la Convention d’Ottawa, un outil dont l’application repose sur l’harmonisation des législations nationales.  Il a souligné la pertinence de ladite Convention pour lutter contre ces armes qui font obstacle à la reconstruction des sociétés post conflits.  L’utilisation de ces armes  s’oppose en tous points au droit humanitaire le plus élémentaire, a t-il poursuivi.  Dans ce contexte, le Brésil appelle à une coopération élargie pour mener plus efficacement encore les activités visant à leur élimination.


M. LANGELAND (Norvège) a indiqué que son pays coparrainait les projets de résolution L.33, L.36 et L.46.  Toutes comportent un important volet humanitaire, sachant combien le développement économique et social est sapé par le commerce illicite des armes légères.  Il faut donc garantir l’exécution du Programme d’action en mobilisant pour cela les ONG, l’ONU, les Etats et les acteurs de la société civile.  La Norvège est prête à apporter sa contribution politique et financière à cet effort.  Le représentant a par ailleurs salué l’efficacité de la

Convention d’Ottawa, un exemple de processus multilatéral efficace.  Cependant, si les mines antipersonnel sont aujourd’hui moins nombreuses et meurtrières, il convient de rester vigilant et de redoubler d’efforts en multipliant les engagements politiques et financiers entre les gouvernements et les représentants de la société civile.


M. MARX G. N. KAHENDE (Kenya) a affirmé que des communautés entières se retrouvent privées de leurs moyens de subsistance du fait de mines sur leurs terres agricoles.  C’est notamment le cas des pays africains.  Nous participons aux activités de déminage dans la corne de l’Afrique.  La Convention d’Ottawa est un instrument complet et il est donc important que toutes les délégations coparrainent le projet de résolution dont nous sommes saisis. 


Mme HATHAIKAHN YAMALI (Thaïlande) a dit être consciente des ravages que font les mines antipersonnel.  La Convention d’Ottawa est un outil important dont s’est dotée la communauté internationale.  Nous nous sommes toujours engagés à mettre en œuvre ses dispositions et au cours de l’année écoulée, nous avons organisé plusieurs séminaires régionaux.  Nous accueillerons à Bangkok la prochaine réunion des Etats parties. 


M. ZEWDIE (Ethiopie) a apporté son soutien à un instrument de traçabilité des armes de petit calibre.  Nous avons pris les mesures voulues pour mettre en œuvre le Programme d’action en nommant une commission nationale de la police qui sera chargée de recueillir des informations sur le sujet afin de compiler un rapport national.  Le Programme d’action exige cependant des compétences et des ressources financières.  Nous invitons le Secrétariat à fournir un soutien aux pays comme le mien dans l’édification des compétences nationales.


Mme VERRIER FRECHETTE (Canada) a appelé à une plus grande transparence dans le domaine du commerce illicite des armes légères.  Elle a également appuyé l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.


M. MARIO NGWENYA (Mozambique) a souligné l’importance de la lutte contre les mines antipersonnel pour son pays.  Ces armes sont un obstacle au développement socioéconomique, a-t-il dit.  Les pays touchés par des conflits internes en sont les premières victimes.  C’est pourquoi il est nécessaire de soutenir pleinement les activités menées dans le cadre de la Convention d’Ottawa.  Le représentant a par ailleurs indiqué que le Mozambique, un pays ayant particulièrement souffert de ces armes, avait déjà détruit 17 000 mines et déminé quelque huit millions de mètres carrés.  D’ici à 2003, le Mozambique a pris l’engagement de détruire tous les stocks existants sur son territoire.


M. BONIFACE LEZONA (Congo) a déclaré que son pays achevait actuellement un programme de réinsertion des ex-miliciens et de ramassage des armes légères.  Ses résultats sont somme tout encourageants car 8 009 ex-miliciens ont déjà bénéficié d’une assistance à la réinsertion pour un objectif initial de 10 000 ex-combattants, et puisque 114 000 armes et munitions ont été ramassées.  En outre, c’est environ 1,8 milliard de FCFA qui ont été engagés dans 2 575 micro-projets.  Ces efforts louables restent pourtant insuffisants, 25 000 ex-miliciens n’étant en effet toujours pas réinsérés à ce jour.


La réinsertion de ces jeunes exige un appui continu de la communauté internationale, a poursuivi le représentant.  C’est pourquoi le Congo, qui est coauteur des projets de résolutions L.25 et L.33, exhorte les participants à la Première Commission à adopter à l’unanimité ces projets comme ils l’avaient fait l’an dernier.  Par ailleurs, le Congo lance un appel aux Etats Membres de l’Organisation, en particulier au groupe des Etats intéressés par les mesures concrètes de désarmement à apporter leur aide en faveur des pays en situation post conflit.


M. SYLVESTER EKUNDAYO ROWE (Sierra Leone) a rappelé que les armes légères ont causé des traumatismes à des millions de personnes, y compris des enfants innocents.  Ces armes constituent toujours une grave menace à la paix dans notre région du monde.  La mise en œuvre rapide du Programme d’action de la Conférence des Nations Unies est indispensable.  Nous envisageons la possibilité de prendre de nouvelles mesures de collecte d’armes et de mettre en œuvre des projets de renforcement de la paix par des mesures de désarmement concrètes.  En Afrique de l’Ouest, les efforts déployés auX planS national et régional doivent être appuyés par des initiatives internationaleS,  Nous nous félicitons de l’initiative franco-suisse sur le traçage de ce type d’armes.  Il ne suffit pas de concevoir des programmes de destruction après qu’elles aient causé tant de dégâts mais il faut faire en sorte qu’elles ne tuent pas.


M. MARIO H. CASTELLON DUARTE (Nicaragua) a rappelé que l’objectif de la Convention d’Ottawa est avant tout humanitaire.  Toutes les vingt minutes une personne est blessée ou tuée par l’un de ces engins.  Mais le processus lancé par cette Convention ne permettra pas d’éliminer complètement les mines de la surface de la terre tant que des gouvernements refuseront d’y adhérer.  Les mines sont en effet encore utilisées dans des conflits dans le monde.  Nous appelons les Etats à adopter le projet sur cette question.


*   ***   *

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.