L'ASSEMBLEE GENERALE APPELLE LES ETATS A RENFORCER LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ET LA PROTECTION DES RESSOURCES MARITIMES

Assemblée générale                                        AG/1380

74^ème séance - matin                                         12 décembre 2002

L'ASSEMBLEE GENERALE APPELLE LES ETATS A RENFORCER LA MISE EN ŒUVRE DE LA

CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ET LA PROTECTION DES RESSOURCES MARITIMES

Au terme de ces trois jours de débat sur les océans et le droit de la mer, qui ont permis de souligner les progrès réalisés dans ce domaine et de mesurer ceux qui restent à accomplir vingt ans après l'ouverture à la signature de la "Convention des océans" le 10 décembre 1982, l'Assemblée générale a adopté ce matin trois résolutions, dont deux par consensus, par lesquelles elle appelle les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le document et les Etats parties à renforcer sa mise en œuvre.  Ces résolutions insistent également, comme l'ont fait de nombreux représentants et experts, sur l'importance de préserver les ressources halieutiques du globe et sur la nécessité d'assister sur ce point les pays en développement.

Par la résolution*, intitulée "Les océans et le droit de la mer", adoptée par 132 voix pour, une voix contre (Turquie) et deux abstentions (Venezuela et Colombie), les États sont appelés, à titre prioritaire, à conformer leur législation interne aux dispositions de la Convention et à assurer l’application systématique de celles-ci.  La résolution demande également aux organismes donateurs bilatéraux et multilatéraux de réexaminer systématiquement leurs programmes pour assurer que tous les États, en particulier les États en développement, disposent des qualifications nécessaires dans les domaines de l’économie, du droit, de la navigation, de la science et de la technique en vue de l’application intégrale de la Convention et de la mise en valeur durable des océans et des mers.  Elle les appelle aussi à garder présents à l’esprit les droits des États en développement sans littoral.

La deuxième résolution, adoptée sans vote, concernenotamment la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche illégale, clandestine ou non réglementée**: l'Assemblée générale prie instamment sur ce point tous les États d'appliquer largement le principe de précaution pour la conservation, la gestion et l’exploitation des stocks chevauchants de poissons et des stocks de poissons grands migrateurs. 

Enfin, par la résolutionconcernant l’Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs***, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite notamment les États, les institutions financières internationales et les organismes des Nations Unies à assister les États en développement et les petits États insulaires pour les aider à se doter d’une capacité nationale d’exploitation des ressources halieutiques.

Lors du débat, les représentants du Maroc et de l'Espagne, dont le littoral a été récemment touché par la pollution du pétrolier "Prestige", ont appelé à davantage de vigilance pour que les normes de sécurité soient strictement appliquées par tous ceux qui empruntent les grandes routes maritimes au large des côtes.  Le représentant espagnol a également rappelé que son pays, dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation maritime internationale, avait suggéré le remplacement dans les meilleurs délais des pétroliers à coque simple par de nouveaux bâtiments équipés de double coque.

      Outre les délégations déjà mentionnées, celles des pays suivants se sont exprimées ce matin : Indonésie, Honduras, Nigéria, Kenya, Ouganda, Australie, Nouvelle-Zélande, Trinidad-et-Tobago, Malte, République démocratique et populaire lao, Fédération de Russie, Chili, Népal, Pakistan et Sierra Leone.  Les représentants des organisations suivantes ont également pris la parole: Organisation hydrographique internationale, Union internationale pour la conservation de la nature et ses ressources (UICN) et Autorité internationale des fonds marins.  Les pays suivants ont expliqué leur vote : Turquie, Venezuela et Japon.

L'Assemblée générale se réunira de nouveau le lundi 16 décembre à 10 heures.

* Projet de résolution publié sous la cote A/57/L.48/Rev.1

** Projet de résolution publié sous la cote A/57/L.49

*** Projet de résolution publié sous la cote A/57/L/50

LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER: RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU PROCESSUS CONSULTATIF OFFICIEUX DES NATIONS UNIES OUVERT A TOUS SUR LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER A SA TROISIEME REUNION (SUITE)

Déclarations

M. JONNY SINAGA (Indonésie) a rappelé que la Convention, cet instrument qui avait permis la codification juridique des espaces maritimes, devait son succès à l’engagement des Etats Membres qui en étaient parties, et que sa pleine réalisation serait atteinte par la coopération à tous les niveaux et la mise en œuvre d’une approche intégrée, interdisciplinaire et intersectorielle.  Pour sa part, l’Indonésie a rappelé qu’elle avait adopté une législation en conformité avec le droit de la mer.  Soulignant la nécessité d’équilibrer préservation des ressources maritimes et besoins humains, et conscient de la fragilité des écosystèmes, le représentant a invoqué les dispositions d’Action 21 aux fins de protéger l’environnement marin et a salué les engagements du Plan d’action adopté à cette intention lors du Sommet mondial du développement durable.

M. MARCO A. SUAZO (Honduras) a souligné que le Parlement du Honduras a ratifié en 1993 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et il s’est félicité du travail accompli, entre autres, par l’Autorité internationale des fonds marins.  Notre pays suit avec beaucoup d’intérêt les développements relatifs à la Convention de Montego Bay, notamment concernant la délimitation maritime, a-t-il dit, rappelant qu’en 1986, le Honduras a signé un accord de délimitation maritime avec la Colombie et a engagé depuis des négociations avec le Royaume-Uni sur le territoire des îles Caïmans.  M. Suazo a ensuite mis en avant les contributions faites par son pays pour assurer le succès du processus de négociation engagé sous les auspices de l’Organisation des États américains pour résoudre la controverse entre le Guatemala et le Belize, et pour trouver un accord satisfaisant entre les trois parties concernées par la délimitation de l’espace maritime du golfe du Honduras.  Le représentant a également indiqué que son gouvernement avait d’ores et déjà engagé des négociations avec Cuba pour la délimitation de leur espace maritime, ainsi qu’avec les États Unis du Mexique.  Rappelant que, dans le cas de la délimitation maritime de la mer des Caraïbes, qui est semi-enclavée, le Honduras et le Nicaragua avaient dû saisir la Cour internationale de Justice, M. Suazo a assuré que son pays était engagé à respecter les dispositions et décisions du droit international.  A cet égard, a-t-il ajouté, une disposition constitutionnelle prévoit qu’en cas de conflit entre droit interne et droit international, ce dernier prévaut toujours.  M. Suazo a fait part de la détermination de son gouvernement à contribuer au développement durable, à la protection de l’environnement et à la poursuite de la coopération avec les pays qui ont en partage le golfe de Fonseca et l’océan Pacifique.

M. OLUSEGUN AKINSANYA (Nigéria), a indiqué qu'en tant qu'Etat côtier, son pays attachait une importance particulière à la mise en œuvre de la Partie XII de la Convention afin de préserver le milieu marin et ses ressources vivantes.  Conscient que la pollution marine avait augmenté récemment, il a souhaité que la communauté internationale prête davantage attention à l'application du Programme mondial d'action pour la protection du milieu marin. 

Au Nigeria, a-t-il expliqué, plusieurs agences veillent à l'évolution de la pollution, aux rejets toxiques et aux marées noires.  Parmi ces organismes, la Commission de développement du delta du Niger prescrit les règles de sécurité pour les compagnies pétrolières travaillant dans le pays et veille également à développer les infrastructures adéquates.  Il s'agit de créer un équilibre délicat entre développement et protection de l'environnement, a-t-il souligné.  Le Nigéria et d'autres pays réunis au sein de la Commission du golfe de Guinée assurent une exploitation régulée et durable des ressources marines dans le souci du bénéfice mutuel, a-t-il expliqué.

Par ailleurs, le représentant a rappelé que le renforcement des capacités des pays en développement était crucial: ces pays sont désavantagés dans l'acquisition de technologies et d'expertises liées aux océans.  Ils manquent également de personnel formé et de technologies nécessaires à l'exploration et l'exploitation des minéraux en fonds marins.  La plupart d'entre eux n'ont pas non plus les compétences ni les moyens de lutter contre la pollution et les rejets toxiques et chimiques.  Par conséquent, il est indispensable de leur fournir des personnels formés, des équipements appropriés et des matériels et des navires, et de facilité le transport des technologies de l'environnement pour leur permettre de combler ce retard.  A cet égard, le représentant s'est félicité de l'Article 202 de la Convention qui fait obligation aux Etats parties de porter assistance au plan technologique à ceux qui en ont besoin dans le souci de préserver le milieu marin.  Il s'est également félicité de la création du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies en vertu de l'Article 76 et a appelé les pays développés et les institutions internationales à y contribuer généreusement.

M. BOB F. JALANG'O (Kenya) a rappelé que dès son ouverture à la signature en 1982, la Convention sur le droit de la mer avait été ratifiée par 119 pays, preuve de son acceptation immédiate par une très large majorité de pays dans le monde.  Se félicitant à cet égard que 142 Etats soient désormais parties à la Convention, le représentant a émis l'espoir que cette constitution de la mer soit bientôt universellement acceptée.  Par ailleurs, le représentant a salué l'accord relatif à la gestion des stocks de poissons, estimant qu'il permettrait l'exploitation durable des pêcheries qui constituent un revenu essentiel pour certaines populations côtières.  A cet égard, il a jugé indispensable que les Etats côtiers puissent bénéficier du droit de jouir d'une zone économique exclusive et que la pêche illégale et clandestine soit interdite.  S'agissant de la protection de l'écosystème marin, le représentant a appelé la communauté internationale à respecter les consensus de Rio, de Monterrey et de Johannesburg et a salué le fait que les trois projets de résolutions présentés ce jour évoquent la préservation de l'environnement.  Il s'est notamment félicité de ce que le projet de résolution A/57/L.50 souligne l'importance de la protection et du développement de l'écosystème marin et côtier en Afrique.  Le représentant a par ailleurs salué le travail des trois organes issus de la Convention de 1982, notamment de l'Autorité internationale des fonds marins en ce qui concerne la Loi sur l'exploitation et la recherche des nodules polymétalliques.  En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental, le représentant a estimé que les pays en développement devaient bénéficier de l'aide des Etats et des institutions adéquates dans l'élaboration de leurs dossiers destinés à la Commission.

M. FRED BEYENDEZA (Ouganda) s’est félicité que la Convention internationale sur le droit de la mer reste l’instrument d’une lutte contre l’exploitation abusive des ressources maritimes, comme d’une défense des besoins de sécurité alimentaire et du mode de vie des populations établies en zones côtières.  Il a également salué l’activité de l’Autorité internationale des fonds marins, de la Commission sur les limites du plateau continental et du Tribunal international sur le droit de la mer, ainsi que des agences spécialisées des Nations Unies, et a fait part de sa satisfaction à propos de l’harmonisation de la Convention avec les objectifs de développement durable définis au Sommet de Johannesburg.  En conclusion, il a appelé à renforcer l’intégration régionale comme moyen de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, particulièrement en ce qui concerne les pays en développement.

M. JOHN DAUTH (Australie) a estimé que l’on se rapprochait progressivement d’une application universelle de la “constitution des océans” que représente la Convention sur le droit de la mer.  Il a également estimé que le Plan d’action adopté au Sommet mondial pour le développement durable relatif au droit de la mer permettrait d’assurer efficacement la protection de l’environnement marin ainsi que la conservation et la gestion durable des océans.  Le représentant a affirmé que son pays soutenait une gestion intégrée des océans et avait créé à cet égard un Bureau national des océans, qui travaillait à l’élaboration d’un Plan régional maritime destiné à couvrir la gestion d’une grande partie de leur zone économique exclusive (la plus grande au monde, a-t-il précisé).  Dans le même sens, il a affirmé attendre avec impatience la mise en place d’un mécanisme de coordination interagences qui favorise une approche intégrée de la gestion des océans.  Par ailleurs, il a exhorté tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier l’Accord des Nations Unies sur la gestion des stocks de poissons, permettant de préserver durablement les pêcheries.  Le représentant a en outre mis en garde contre la menace que constitue la pêche illégale et clandestine à l’égard de la préservation des pêcheries et a appelé tous les Etats à mettre rapidement en place des plans d’action nationaux et régionaux pour éliminer les pèches illégales d’ici à 2004, comme le recommande le Plan d’action du Sommet pour le développement durable.  Enfin, il s’est dit préoccupé par le fait que certains Etats semblent être plus prompts à exercer leurs droits, notamment les Etats-pavillon, qu’à respecter les obligations qui sont assorties à ces droits.

Mme ELANA GEDDIS (Nouvelle-Zélande) a estimé que les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, vingt ans après son ouverture à la signature, avaient connu un nouvel élan avec l’adoption du Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg.  La Nouvelle-Zélande se félicite des engagements pris lors du Sommet de Johannesburg en faveur des océans, a-t-elle dit, évoquant ensuite la nécessité de développer un véritable mécanisme de gestion des océans, des zones côtières et de la biodiversité marine.  Elle s’est félicité que l’on ait reconnu, lors du Sommet de Johannesburg, qu’il faut créer un réseau important pour la gestion intégrée des zones marines afin de protéger les milliers d’espèces qui vivent dans les mers et les océans.  S’agissant de la pêche, la représentante a annoncé l’organisation prochaine, conjointement avec l’Australie et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’une conférence internationale intitulée “Deep Sea 2003” dont l’objectif est d’évaluer les progrès scientifiques, ainsi que les mécanismes de gestion de la pêche hauturière. 

La conservation des ressources halieutiques continue d’être un domaine d’intérêt particulier pour la Nouvelle-Zélande, a-t-elle poursuivi, expliquant que le poisson est une source de protéines importante dans l’équilibre alimentaire.  Le maintien de l’équilibre en matière de pêche incombe aux États, a-t-elle dit, avant de se féliciter de l’entrée en vigueur de l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons.  Elle s’est inquiétée ensuite de l’augmentation de la pêche illégale et non déclarée, aussi bien dans les zones nationales qu’internationales, et a appuyé la reconnaissance donnée à cette question par les projets de résolutions L.49 et L.50.  Elle a précisé que la Nouvelle-Zélande a mis en place une politique nationale sur les océans et les mers qui prévoit une gestion intégrée des espaces marins et elle a plaidé pour une approche analogue à l’échelle mondiale, recommandant au Processus consultatif officieux sur le droit de la mer et les océans de se pencher sur cette proposition.

M. MOHAMED BENNOUNA (Maroc) a rappelé que son pays avait engagé toutes les procédures en vue de ratifier la Convention dont il respecte, depuis sa création, toutes les dispositions, veillant notamment à ce que l'exploitation des ressources maritimes soit menée dans le respect des normes internationales de sauvegarde et de protection.  L'unicité du milieu marin ne va pas sans l'existence de dimensions multiples et de divers intervenants, a-t-il remarqué, et pour cette raison le Maroc met en place une stratégie nationale globale destinée à servir de guide et de référence pour tous les secteurs spécialisés et les opérateurs en milieu marin.  Entre la stratégie nationale et le cadre global de référence, à savoir la Convention, a poursuivi le représentant, il y a bien entendu la coopération régionale, indispensable.  Il convient donc, dans ce contexte, de procéder d'un commun accord aux délimitations nécessaires des espaces maritimes mais aussi de coopérer pour éviter qu'ils ne soient l'objet de pollution de toutes sortes.

Le représentant a estimé sur ce point que la catastrophe récente provoquée par le pétrolier «Prestige» au large de la Galicie devait amener les pays de la région, très fréquentée par les navires de toutes dimensions et origines, à plus de vigilance de manière à ce que les normes de sécurité soient strictement appliquées par tous ceux qui empruntent les grandes routes maritimes au large de nos côtes.  Le Gouvernement marocain a adhéré aux principes de la Déclaration conjointe franco-espagnole de Malaga, le 28 novembre dernier, qui vise à promouvoir un certain nombre de mesures préventives à l'égard des navires transportant des produits dangereux; il a également décidé le 5 décembre de soumettre à une déclaration préalable auprès des autorités compétentes l'accès à la zone économique exclusive marocaine de tous les navires monocoques vieux de plus de quinze ans transportant du pétrole brut, du fuel lourd, du goudron ou d'autres matières constituant un risque pour l'environnement marin.

M. PHILIP SEALY (Trinité-et-Tobago), a déclaré que l'universalisation de la Convention sur le droit de la mer, ainsi que l'application des accords y relatifs, restaient à faire.  C'est pourquoi notre délégation presse les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir au plus vite parties à la Convention. 

L’un des défis restant à relever concerne la délimitation des frontières maritimes, une source actuelle de conflit entre Etats voisins due au manque d'accords internationaux dans ce domaine.  La Trinité-et-Tobago, après avoir établi un Accord avec le Venezuela en 1991, est actuellement engagée dans des négociations avec l'Etat insulaire voisin de la Barbade sur cette question des frontières maritimes.  La gestion de la région de la mer des Caraïbes dans son ensemble a fait l'objet, en mai de cette année, d'une Conférence du littoral des pays des Caraïbes sur la délimitation maritime.  Son objectif a été de faciliter, par le biais d'une assistance technique renforcée, les négociations sur la délimitation des frontières maritimes entre les Etats côtiers les plus concernés.  A cet égard, notre délégation salue l'établissement, au terme de la Conférence, d'un Fonds axé sur la région et presse les Gouvernements en position de le faire de contribuer à son financement. 

Notre délégation salue par ailleurs les progrès réalisés par l'Autorité internationale des fonds marins relativement à l'exploration, par les sept investisseurs pionniers, des nodules polymétalliques.  Trinité-et-Tobago a bon espoir que la communauté internationale, et plus particulièrement les pays en développement, seront bientôt en mesure de tirer des bénéfices financiers de l'exploitation de ces ressources minérales qui appartiennent à l'humanité toute entière. 

S'agissant des pêcheries, nous estimons qu'il est de notre responsabilité d'Etats côtiers de parvenir à une exploitation responsable, et ce en prenant des mesures à l'échelle nationale, régionale, sous-régionale, et internationale afin de maintenir, ou de rétablir, les stocks de poissons à des niveaux qui puissent permettre des rendements durables.  Dans ce contexte, Trinité-et-Tobago est conscient de son obligation de promouvoir, et la conservation et l'utilisation à long terme des ressources marines vivantes, et la préservation de la biodiversité.

M. WALTER BALZAN (Malte), saluant l’universalisation de la Convention sur le droit de la mer et renouvelant son soutien aux autorités compétentes que sont le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission sur les limites du plateau continental, a également souligné l’importance du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer.  Celui-ci a permis en effet d’inscrire à l’ordre du jour des Nations Unies des problèmes de grande importance, a rappelé le représentant, de la recherche scientifique en milieu marin à la prévention de la piraterie et du vol à main armée en mer.  Il en a également profité pour dénoncer le trafic d’êtres humains qui a cours en Méditerranée, et contre lequel son pays s’élève vigoureusement.  Le Gouvernement maltais, qui a atteint les limites de l’assistance qu’il peut prodiguer aux victimes d’un tel trafic, pense en effet que le moment est venu d’éradiquer cette industrie inhumaine et se fait sur ce point, l’écho de la suggestion de l’Union européenne d’y apporter des solutions internationales adéquates de long terme.  Une telle approche suppose de prendre en compte les causes qui, en amont, sont à l’origine d’une telle situation.  Enfin, rappelant par ailleurs que la face nord de Malte est destinée à être classée zone de protection marine, M. Walter Balzan a fait part de l’intention de son gouvernement d’établir plusieurs zones de ce type autour des îles maltaises, reflet de sa volonté de protéger et gérer les ressources de son environnement marin.

M. INOCENCIO F.ARIAS (Espagne), a demandé aux Etats-pavillon d'appliquer les mesures nécessaires à un contrôle accru de l'état de leurs bateaux.  Le récent accident du tanker «Prestige», à l'origine d'une grave pollution des côtes galiciennes menaçant aussi nos voisins, est directement imputable à un déficit du système de sécurité maritime.  Dans ce contexte, l'Espagne propose, entre autres, les mesures suivantes: réduire les délais d'inspection, multiplier les inspections sur les bâtiments ayant présentés des défauts au cours de révisions précédentes, et renforcer les mécanismes nationaux de contrôle du trafic maritime. 

La catastrophe du «Prestige» met en lumière la nécessité d’identifier des lieux équipés pour accueillir les bateaux en détresse.  Ces lieux, indispensables pour faciliter les opérations de secours et lutter contre la pollution, devraient être situés loin des zones habitées, touristiques et de pêche.  C'est dans ce sens que l'Espagne a soutenu les négociations entreprises dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, ainsi que la demande de garanties financières visant à aider les navires nécessitant d'être accueillis. 

Notre délégation, dans le cadre de l'Union européenne et de l'OMI, a par ailleurs proposé d'autres mesures sur la protection de l'environnement marin et la sécurité de la navigation maritime.  Parmi ces mesures, figurent la nécessité de déplacer, au plus loin des côtes, le transit des navires transportant des produits dangereux, ou encore le remplacement dans les meilleurs délais des pétroliers à coque simple par de nouveaux bâtiments équipés de double coque.

M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République démocratique et populaire lao), intervenant au nom du Groupe des pays sans littoral, a salué l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en 1982, comme une étape historique dans l’édification d’un cadre juridique pour le maintien de la paix, la justice et le progrès de l’espèce humaine, ainsi que dans la promotion d’un développement durable des océans et des mers.  Les droits et les intérêts des pays enclavés et sans littoral en développement intéressent directement notre Groupe, a-t-il poursuivi, exposant les besoins particuliers de ces États qui n’ont pas d’accès direct à la mer.  Par conséquent nos pays sont confrontés à des coûts de transport prohibitifs, a-t-il déploré, ce qui affecte notre commerce avec le reste du monde et, partant, notre développement économique et social.  Il a lancé un appel pressant à la communauté internationale afin qu’elle apporte un appui constructif au développement économique de ces pays vulnérables, et a souhaité que, dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les intérêts des pays enclavés soient pris en compte, notamment par les pays de transit, afin de leur faciliter un accès à la mer et de leur reconnaître un juste partage des ressources des fonds marins qui font partie de l’héritage commun de l’humanité.  En outre, le représentant a lancé un appel en faveur d’une coopération accrue dans le domaine du renforcement des capacités, pour aider les petits États en développement sans littoral à adapter leurs institutions et leurs législations aux dispositions contenues dans la Convention.

M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a salué les auteurs de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ouverte à la signature en 1982, et a invité les États parties à garantir la mise en œuvre de cet ordre juridique pour gérer au mieux les affaires maritimes.  En outre, la Fédération de Russie insiste sur la nécessité de préserver et de conserver les ressources halieutiques et estime à cet égard important de mettre en œuvre les dispositions contenues dans l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons, qui a ouvert un nouveau chapitre dans la protection des ressources halieutiques.  Le représentant a également apporté son soutien à la mise en œuvre du Plan d’action de Johannesburg pour le développement durable en particulier concernant la protection de la biodiversité marine et des océans.  Rappelant qu’en décembre 2001, la Fédération de Russie avait présenté son dossier à la Commission des limites du plateau continental concernant la délimitation du plateau russe dans l’Arctique et l’Arctique-Nord, il a invité les autres États à en faire de même.  Il a assuré que son pays continuerait les échanges avec la Commission sur cette délimitation et a ensuite annoncé qu’il fallait que la Commission définisse des critères, entre autres géologiques et géophysiques.  Son pays est d’ailleurs disposé à contribuer à la recherche de ces critères. 

S’agissant du processus consultatif sur le droit de la mer et les océans, le représentant a jugé qu’il devait continuer de contribuer à la définition de normes dans le domaine de la protection des océans et des mers, sans pour autant empiéter sur les prérogatives des structures nationales. 

M. ORTUZA (Chili) a salué l’universalité de la Convention internationale sur le droit de la mer, succès sans précédent dans l’histoire des relations internationales, qui consacre des concepts traditionnellement défendus par le Chili, tels celui de Zone économique exclusive dont l’origine remonte à une déclaration du Président du Chili de 1947, et celui de définir les limites du plateau continental au-delà de la distance de 200 milles marins.  La Convention revêt aussi un caractère fondamental dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que dans ceux du développement durable et des initiatives de coopération à tous les niveaux.  Toutefois, en dépit des progrès déjà accomplis, nous sommes confrontés à de nouveaux défis, a rappelé le représentant, comme la multiplicité des trafics illicites en mer, de drogues, d’armes légères, de munitions et de personnes.  Par ailleurs, il a fait état de l’activité de pêche en haute mer et dans les zones juridictionnelles adjacentes, qui compromet la conservation des ressources maritimes et cause de sérieux préjudices aux pays côtiers.  A cet effet, un accord-cadre dit “Accord des galapagos” a été signé en 2000 par les Etats membres de la Commission permanente du Pacifique-Sud, a-t-il rappelé.  Enfin, le représentant a attiré l’attention sur le transport maritime de matières radioactives et de déchets dangereux en l’absence d’une réglementation adéquate.

M. ROSS MASUD (Pakistan), rappelant que la Convention fournit un mécanisme détaillé et flexible pour le règlement des litiges, a souligné l'importance des délimitations des frontières maritimes et indiqué que son pays avait déjà négocié des accords avec la République islamique d'Iran et le Sultanat d'Oman et que seules les frontières maritimes avec l'Inde restaient à délimiter.  Le représentant a ensuite souligné que deux milliards de personnes dans le monde vivent en dessous du seuil de pauvreté et que pour celles qui vivent dans un Etat côtier, les énormes ressources des mers et des océans constituent un espoir  Il a déploré que les pêcheurs des pays en développement aient jusqu'à présent peu bénéficié de ces incroyables richesses, rappelant que, selon la FAO, plus de 70, chaque jour trouvaient la mort lors d'opérations en haute mer faute d'expérience et de formation dans des domaines essentiels comme la navigation, les prévisions météo, les communications et la sécurité en mer.

Le représentant a également rappelé que selon l'Autorité internationale des fonds marins, l'exploitation des ressources en haute mer n'était pas réalisable à court terme.  En revanche, celle des zones économiques exclusives peut devenir réalité pour les Etats côtiers en développement dans un avenir proche.  La FAO a joué un rôle significatif en ce sens, a-t-il fait valoir, et de nombreux accords régionaux sur la pêche sont entrés en vigueur.  Toutefois, davantage d'efforts sont nécessaires pour une approche optimale du développement des ressources vivantes et minérales au profit de la lutte contre la pauvreté de ces pays.  Ceci, a-t-il estimé, pourrait être envisagé dans le cadre du Plan d'application adopté lors du Sommet de Johannesburg et pourrait faire partie du suivi de la résolution A/57/L.48.

M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a estimé que la Convention sur le droit de la mer avait permis de mettre en place une série de zones géographiques juridictionnelles, et surtout, avait été le premier instrument à exiger des Etats qu’ils protègent et préservent l’environnement marin.  Le représentant a par ailleurs rappelé que son pays avait ratifié la Convention en 1994 ainsi que de nombreuses autres conventions relatives à la préservation et à l’exploitation des ressources maritimes.  Par ailleurs, il a fait valoir que la plupart des pays en développement ne disposaient pas des ressources suffisantes pour améliorer l’application des dispositions de la Convention, notamment en ce qui concerne les recherches scientifiques relatives à la préservation de l’environnement marin et au contrôle de la pollution marine, saluant à cet égard l’assistance indispensable des organisations internationales et des Etats –la Norvège notamment- en la matière.  Enfin, il a estiméque la coopération efficace des Etats était le seul moyen de rendre la Convention opérationnelle, et a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts afin que le développement durable soit effectif à tous les niveaux.

M. DHAKAL (Népal) a qualifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982, d’instrument unique pour codifier et développer progressivement le droit des océans et des mers et réglementer les activités d’exploitation des ressources marines et océaniques.  En tant que pays en développement sans littoral, le Népal a insisté sur les garanties d’accès à la mer des pays enclavés et a demandé le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine.  Il a félicité les trois institutions liées à la mise en œuvre de la Convention de Montego Bay, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental pour les avancées réalisées dans la mise en œuvre de la Convention et a invité les États parties à les renforcer davantage.  Il a exhorté ensuite la communauté internationale à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer les transferts de capacités et de ressources financières aux pays en développement pour les aider à gérer les problèmes liés à la dégradation des océans.  Il a ensuite demandé que soit accordée une attention spéciale aux préoccupations des pays en développement sans littoral, notamment concernant les modalités de transit, les infrastructures, et les coûts prohibitifs du transport des marchandises qui enclavent davantage des pays comme le Népal et compromettent leur développement.

M. KENNETH BARBOR, Directeur du Bureau hydrographique international, a expliqué que les principes régissant son organisation étaient en accord avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.  Le Bureau a cherché à améliorer la qualité des cartes de navigation en facilitant la coopération entre Etats Membres; en faisant progresser les sciences dans le domaine de l'hydrographie et de l'océanographie descriptive; et en augmentant la capacité de collecte des données hydrographiques des Etats développés. 

Les informations produites par le Bureau pour améliorer les conditions de navigation sont vitales pour l'exploitation efficace et effective des mers telle qu'exposée dans la Convention.  Les données fournies par le Bureau sont nécessaires à la protection de l'environnement marin, comme la disponibilité de cartes nautiques mises à jour est indispensable à une navigation sûre et à la prévention des catastrophes maritimes. 

Par le biais de ses commissions hydrographiques régionales, le Bureau est par ailleurs engagé dans des programmes de développement des capacités hydrographiques en Afrique de l'Ouest et en Amérique centrale.  Seul un service hydrographique national moderne peut permettre aux marins d’accéder aux services nécessaires à une bonne navigation.

M. WAUGH (Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources) a estimé que des efforts devaient être faits pour renforcer la mise en œuvre des dispositions de la Convention.  Il a fait valoir l’importance d’une approche basée sur les écosystèmes dans la gestion des océans, notamment sur les grands écosystèmes marins.  L’objectif, a-t-il précisé, est de réduire la dégradation des ressources et de l’environnement côtier et maritime par la pollution et la multiplication de la pêche, en promouvant de nouvelles pratiques destinées à préserver le potentiel productif des écosystèmes à court et à long terme.  Par ailleurs, l’Observateur a estimé que cette approche basée sur les écosystèmes devait être combinée avec des approches régionales basées sur une gestion intégrée des océans et des côtes.  A cet égard, il a appelé les Etats à mettre en place des programmes national, régional et international afin de mettre un terme à la dégradation de la biodiversité marine, et notamment des écosystèmes les plus fragiles, comme il a été souligné dans les objectifs datés du Sommet mondial sur le développement durable.  Parmi ces objectifs, l’Observateur a exhorté les Etats à renforcer la lutte contre la pêche illégale et clandestine selon les dispositions de la Convention sur le droit de la mer et à progresser dans la mise en œuvre du plan d’action de la FAO en la matière.  Nous ne pouvons pas nous permettre de désavantager les pêcheurs responsables par rapport aux pêcheurs clandestins et illégaux, a-t-il affirmé.  Enfin, l’Observateur a jugé essentiel de développer un réseau intégré de protection des espaces marins d’ici à 2012, qui contribuerait à assurer la durabilité des zones économiques exclusives.

M. NII ODUNTON, au nom du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, s’est dit particulièrement heureux de voir l’Assemblée générale reconnaître l’importance de l’élaboration par l’Autorité de règles, réglementations et procédures censées protéger efficacement l’environnement marin des effets dommageables qui peuvent résulter des activités dans la zone internationale exclusive.  L’autre domaine dans lequel l’Autorité concentre ses efforts est la promotion et l’encouragement à la recherche marine scientifique et la coordination des résultats de cette recherche.  Priant par ailleurs les États Membres qui ne l’ont pas encore fait de s’acquitter de leurs contributions en temps et en heure, M. Oduton a également fait part des préoccupations les plus importantes à l’avenir pour l’Autorité internationale des fonds marins, telles qu’exprimées dans les résolutions présentées devant l’Assemblée générale, qui portent sur les problèmes de transport et des pêcheries.

Explications de vote

Le représentant de la Turquie a expliqué que son pays avait voté contre la résolution sur les océans et le droit de la mer car elle reprenait les mêmes éléments que ceux qui l'ont empêché d'adhérer à la Convention elle-même.  La Turquie, a-t-il assuré, soutient les efforts visant à instaurer un régime juridique sur les océans mais regrette que la Convention ne prévoit pas de dispositions pour les Etats ayant des situation géographiques particulières et que par conséquent, elle ne fournisse pas d'équilibre acceptable entre les conflits d'intérêts.  En outre, la Convention ne permet pas d'exprimer des réserves sur certaines de ses clauses.  Aussi, bien que nous approuvions son contenu en général et la plupart de ses dispositions, nous ne pouvons devenir partie à la Convention en ignorant ces éléments.  Par conséquent, nous ne pouvons voter en faveur d'une résolution qui appelle les Etats à devenir parties à la Convention et à harmoniser leurs législations.

De même, a poursuivi le représentant, la Turquie ne peut, pour les mêmes raisons énoncées ci-dessus, voter en faveur de la résolution relative à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs.

Le représentant du Venezuela a rappelé que son pays a toujours promu la coordination internationale en faveur de la préservation de l’environnement marin.  Toutefois, le Venezuela n’a pas voté en faveur de cette résolution en raison de certains éléments contenus dans le point 25 du document A/57/L.48 Rév.1, qui rendent les dispositions de cette résolution irrecevables ou inapplicables pour ce pays.

Le représentant du Japon a expliqué son vote sur les trois projets de résolutions.  S’agissant du projet de résolution L.50, il a assuré que le Japon est engagé à tout mettre en œuvre, en coopération avec les organisations compétentes et les autres États Membres, pour garantir la conservation et l’exploitation durable des ressources marines vivantes, y compris les stocks chevauchants de poissons et les stocks de poissons grands migrateurs.  Cependant, le Japon n’est pas encore disposé, malgré les avancées réalisées lors du processus préparatoire, à se joindre à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson, a-t-il dit, regrettant que le projet de résolution ne reflète pas la particularité d’États qui, comme le Japon, bien que n’étant pas partie à l’Accord, ont déjà mis en œuvre des mesures efficaces de protection et de conservation des stocks chevauchants de poissons et stocks de poissons grands migrateurs.  C’est la raison pour laquelle, sans s’opposer à son adoption, le Japon se dissocie du consensus sur la résolution L.50. 

S’agissant du projet de résolution L.49, sur la pêche illégale, clandestine et non réglementée, le Japon considère que de telles pratiques constituent des menaces pour la conservation et la durabilité des ressources marines et les a définies comme domaines d’action prioritaires.  Conformément à la position du Japon concernant l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, notre délégation considère toutefois que le projet de résolution ne reflète pas véritablement les préoccupations du Japon, a poursuivi le représentant.  Néanmoins, dans la mesure où il aborde un sujet d’importance pour notre pays, le Japon s’associe au consensus sur le projet de résolution L.49. 

Concernant le projet de résolution L.48 sur les océans et le droit de la mer, le représentant a salué l’esprit de consensus qui a présidé aux négociations, mais a estimé toutefois qu’en raison de la référence faite à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, sa délégation ne pouvait s’inscrire comme coauteur de ce projet de résolution.  Néanmoins, eu égard à l’importance de ce texte dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à l’importance qu’il accorde à la promotion du droit de la mer et des océans, le Japon a décidé de voter en faveur du projet de résolution L.48.  Le représentant s’est félicité enfin du paragraphe 48 relatif aux incidents résultant du transport des produits pétroliers. 

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