L'URBANISATION ACCELEREE DES ZONES COTIERES IDENTIFIEE COMME UNE MENACE POUR LES ECOSYSTEMES MARINS

Assemblée générale             AG/1378

71^ème et 72^ème séances - matin et après midi            10 décembre 2002

L'URBANISATION ACCELEREE DES ZONES COTIERES IDENTIFIEE

COMME UNE MENACE POUR LES ECOSYSTEMES MARINS

Les questions de sécurité du transport maritime ont également été évoquées

La séance de l'Assemblée générale consacrée aujourd'hui au droit de la mer a été l'occasion, pour de nombreux représentants, dont le Ministre des pêches de l'Islande, de saluer l'adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer -il y a vingt ans exactement- comme l'une des plus importantes réalisations des Nations Unies.  Le représentant des Fidji, s'exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, a estimé qu’aucun autre traité ne correspondait davantage à l'esprit de la Charte des Nations Unies que cette Convention car elle apporte un cadre légal aux trois quarts de la surface de la planète et règle toutes les questions relatives au droit des océans, y compris celles concernant la paix et la sécurité, la conservation et la gestion des ressources et l'étude et la protection du milieu marin, d'une façon intégrée et équilibrée.  Rappelant que son pays avait été le premier à ratifier la Convention il a souligné que le Forum des îles du Pacifique gère, dans sa zone économique exclusive, 30 millions de kilomètres carrés d'océan Pacifique, ce qui lui confère une responsabilité particulière.  Le représentant de l’Équateur, de son côté, a saisi cette occasion pour annoncer que son Gouvernement avait décidé d’adhérer à la Convention.

Il a cependant été rappelé qu'au-delà des progrès enregistrés, de réels défis et problèmes subsistent, comme la pollution marine, la surexploitation des ressources et la dégradation des écosystèmes marins.  Le représentant de Singapour a affirmé que les océans et les mers représentaient une source de richesse considérable estimée à près de 7 000 milliards de dollars et que la Banque mondiale avait évalué à 4,5 milliards le nombre d’êtres humains qui, en 2008, devraient vivre à moins de 60 kilomètres des côtes.  Cette urbanisation croissante des littoraux -notamment en Asie où plus de 10 millions de personnes vivent aujourd'hui dans 6 mégalopoles côtières- a été identifiée comme une menace pour les ressources océaniques.  Le représentant des Philippines a notamment mis en garde contre la dégradation croissante des barrières de corail en Asie, affirmant que si rien n'était fait en la matière, elles pourraient totalement disparaître d'ici à 20 ans.  Par ailleurs, il a été souligné qu'au cours des vingt prochaines années, le volume des échanges commerciaux internationaux devrait tripler, et que 80 à 90% de ces échanges se fera par voie maritime, augmentant ainsi les risques de pollution pétrolière des océans.

Les questions de sécurité et de sûreté du transport maritime ont également été évoquées. A cet égard, plusieurs délégations, dont celle de l'Inde, ont appelé les Etats à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la piraterie et le vol, qui constituent une menace pour la vie des navigateurs, l'environnement marin et la sécurité des Etats côtiers.  Certains intervenants se sont félicités des arrangements conclus par l’Organisation maritime internationale pour prévenir les actes terroristes en mer et assurer la sûreté des convois.

A l'image de plusieurs intervenants, le représentant américain s’est interrogé sur les résultats que les Etats seraient en mesure de célébrer dans vingt ans, à l'occasion du quarantième anniversaire de la Convention: Serons-nous capables de transmettre à nos enfants des mers riches en poissons? Aurons-nous compris l’effet des océans sur le climat de la planète? Aurons-nous réussi à établir des pratiques destinées à réduire la pollution des océans?  Aurons-nous réussi à mettre en place un véritable équilibre dans l’exploitation des océans? Nombreux ont été ceux qui ont affirmé que l'Organisation des Nations Unies constituait à cet égard le meilleur forum pour discuter de ces enjeux à caractère universel.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants se sont également exprimés: Brésil, Soudan, Malaisie, Danemark (au nom de l'Union européenne), Mexique, Viet Nam, Bulgarie, Pérou, Norvège, Madagascar, Japon, Sri Lanka, Costa Rica (au nom du Groupe de Rio), Monaco, Namibie, Ukraine, Canada, Chine, Uruguay, Samoa, Argentine, Jamaïque (au nom de la Communauté des Caraïbes), République de Corée et Guyana.

L'Assemblée générale examinera demain mercredi 11 décembre les rapports de la Quatrième Commission et reprendra son débat sur le droit des océans le jeudi 12 décembre à 10 heures.

LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER: RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU PROCESSUS CONSULTATIF OFFICIEUX DES NATIONS UNIES OUVERT A TOUS SUR LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER A SA TROISIEME REUNION

Les océans et le droit de la mer (A/57/7 et A/57/7/Add1)

Dans son rapport, le Secrétaire général note que l'année 2002 est une année importante pour les océans et les mers, qui marque le vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, véritable constitution des océans, ainsi que le dixième anniversaire de l'adoption du Programme d'action pour un développement durable, Action 21.  Le chapitre 17 d'Action 21, rappelle M. Kofi Annan, constitue un programme d'action en faveur de la mise en valeur durable des océans et des mers et des ressources qu'ils abritent. 

Aujourd'hui, poursuit-il, l'objectif d'une participation universelle n'est plus très éloigné, 121 Etats côtiers, 16 pays sans littoral et une organisation internationale étant devenus parties à la Convention, soit 138 participants au total.  Les trois institutions créées dans le cadre de la Convention sont opérationnelles: l'Autorité des fonds marins -qui s'occupe des fonds marins internationaux, dénommés "la Zone"- et des ressources qui s'y trouvent; le Tribunal international du droit de la mer qui a déjà eu à connaître de dix affaires; et la Commission des limites du plateau continental, chargée des questions ayant trait à la limite extérieure du plateau continental au-delà des 200 milles marins.  Le Secrétaire général rappelle en outre qu'en 1999, l'Assemblée générale a créé un processus consultatif officieux ouvert à tous, chargé de faciliter son examen annuel des faits nouveaux ayant trait aux affaires maritimes. 

Les progrès depuis vingt ans sont remarquables, estime le Secrétaire général mais, ajoute-t-il, les problèmes qui se posent restent redoutables qu'il s'agisse de la mise en œuvre des cadres juridiques et des cadres de programmation ou de l'adoption de mesures aux niveaux mondial, régional et national.  Nombre de pays, explique-t-il, se rendent compte que leurs connaissances sont insuffisantes, leurs ressources trop modestes, leurs capacités limitées et leurs mécanismes d'application inadéquats.  Le Secrétaire général préconise donc que la communauté internationale donne la priorité à des activités qui permettent de tirer profit des mers et des océans, tout en tentant de trouver une solution aux problèmes existants.

Dans l'additif au rapport qui couvre la période allant du 7 mars 2002 à la mi-octobre 2002, M. Annan indique que son rapport a été présenté à la troisième réunion des participants au Processus consultatif qui s'est tenue du 8 au 15 avril.  Il souligne que la Commission des limites du plateau continental a examiné la première demande d'un Etat côtier, la Fédération de Russie, concernant la délimitation de son plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins et a fait des recommandations à ce propos.  Le Secrétaire général se félicite en outre que plusieurs Etats côtiers soient en voie d'achever la rédaction des requêtes qu'ils soumettront à la Commission, faisant progresser d'autant la formalisation des frontières maritimes. 

Il indique par ailleurs que la troisième réunion du Processus consultatif a repris l'examen de la question de la protection et de la préservation du milieu marin pour mieux coordonner les travaux du Processus consultatif avec ceux du Sommet mondial pour le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg.  A la session en cours, l'Assemblée procèdera à l'examen et à l'évaluation annuels de la mise en œuvre de la Convention et de l'évolution des affaires maritimes et du droit de la mer et évaluera l'efficacité et l'utilité du Processus consultatif. 

Le Plan de mise en œuvre, adopté par le Sommet de Johannesburg, fait une fois de plus ressortir l'importance de la mise en valeur durable des mers et des océans et prévoit une mise en application plus poussée du chapitre 17 d'Action 21.  Il explicite les engagements pris à tous les niveaux pour assurer la valorisation durable des océans, notamment des pêcheries; la promotion de la conservation et de la gestion des océans; le renforcement de la sécurité maritime; la protection du milieu marin contre la pollution; et l'amélioration de la connaissance et de l'évaluation scientifiques des systèmes marins et côtiers en tant que base fondamentale de la prise de décision rationnelle. 

Par ailleurs, les Etats parties à l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995 ont tenu leur première réunion officieuse en juillet 2002 et ont recommandé à l'Assemblée générale de prendre un certain nombre de mesures, dont la mise en place d'un programme d'assistance polyvalent des Nations Unies en faveur des Etats parties, qui complèterait le programme existant aux niveaux bilatéral, régional et mondial.  Enfin, le Secrétaire général se félicite que différentes instances, dont le Sommet mondial, aient finalement adopté le même point de vue sur les océans et les mers, au regard du cadre général de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des objectifs énoncés dans le chapitre 17 d'Action 21.

Projet de résolution (A/57/L.48)

Aux termes de cette résolution, réaffirmant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer définit le cadre juridique dans lequel doivent être entreprises toutes les activités intéressant les mers et les océans, qu’elle est d’une importance stratégique pour l’action et la coopération nationales, régionales et mondiales dans ce domaine et qu’il faut en préserver l’intégrité, comme l’a reconnu la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement au chapitre 17 d’Action 21, l’Assemblée générale, au titre de l’application de la Convention et des accords et instruments y relatifs, demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention et à l’Accord concernant l’application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, afin que soit atteint l’objectif d’une participation universelle, et réaffirme le caractère unitaire de la Convention.  Elle demande aux États, à titre prioritaire, de conformer leur législation interne aux dispositions de la Convention, d’assurer l’application systématique de celles-ci, de veiller à ce que toute déclaration qu’ils ont faite ou qu’ils feront au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion soit conforme à la Convention, et de retirer toute déclaration qui ne le serait pas; et engage les États parties à la Convention à déposer cartes marines et listes de coordonnées géographiques auprès du Secrétaire général, comme le prévoit la Convention. 

Au titre du suivi du Sommet mondial pour le développement durable, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction le Plan de mise en œuvre, adopté le 4 septembre 2002 au Sommet mondial, qui souligne une nouvelle fois l’importance de traiter de la mise en valeur durable des océans et des mers et prévoit des actions pour l’application future du chapitre 17 d’Action 21.  Elle se félicite aussi des engagements pris dans le Plan de mise en œuvre en vue d’actions à tous les niveaux, afin d’assurer la mise en valeur durable des océans, notamment l’exploitation durable des pêcheries, la promotion de la conservation et de la gestion des océans, l’amélioration de la sûreté maritime et la protection de l’environnement marin contre la pollution, et l’amélioration de la compréhension et de l’évaluation scientifiques des écosystèmes marins et côtiers en tant que base essentielle pour la prise de décisions bien fondées.  Au titre du suivi de la Réunion des États parties, l’Assemblée prie le Secrétaire général de convoquer à New York, du 9 au 13 juin 2003, la treizième Réunion des États parties à la Convention.

Pour ce qui a trait au règlement des différends, l’Assemblée générale souligne que le Tribunal international du droit de la mer joue un rôle important et fait autorité dans l’interprétation et l’application de la Convention et de l’Accord, encourage les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à nommer des conciliateurs et arbitres selon les dispositions des annexes V et VII de la Convention, et prie le Secrétaire général de continuer à mettre à jour et à diffuser périodiquement des listes de conciliateurs et d’arbitres.  Dans sa partie relative à la Zone, la résolution réitère l’importance des activités en cours de l’Autorité internationale des fonds marins visant à élaborer, conformément à l’article 145 de la Convention, des règles, règlements et procédures pour protéger efficacement le milieu marin, protéger et conserver les ressources naturelles de la Zone et prévenir les dommages à la flore et à la faune marines causés par les effets nocifs pouvant résulter d’activités menées dans la Zone.

La résolution aborde également la question de l’efficacité du fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal du droit de la mer et, à cet égard, engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal et le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité ou d’y adhérer.  S’agissant du plateau continental et des travaux de la Commission des limites du plateau continental, l’Assemblée générale engage les États parties à faire tout leur possible pour présenter les dossiers dans le délai prescrit par la Convention, en tenant compte de la décision prise à la onzième Réunion des États parties à la Convention, et approuve la convocation par le Secrétaire général de la douzième session de la Commission à New York du 28 avril au 2 mai 2003.  Dans sa partie relative aux sciences et technologies de la mer, la résolution engage vivement les organismes compétents des Nations Unies à établir, en collaboration avec la Commission océanographique intergouvernementale qui assurera la coordination et, le cas échéant, d’autres organisations compétentes, des échanges appropriés avec les organismes régionaux consacrés aux pêches, à l’environnement et à la recherche scientifique ou avec les centres régionaux prévus à la partie XIV de la Convention dans le domaine des sciences de la mer, et encourage les États à renforcer les centres existants et à créer de tels centres régionaux, s’il y a lieu. 

Dans les domaines de la sûreté et de la sécurité maritimes, l’Assemblée générale engage vivement tous les États et les organismes internationaux compétents à coopérer pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer en adoptant des mesures de prévention, y compris le renforcement des capacités dans ce domaine, en signalant les incidents et en menant des enquêtes à leur sujet, en traduisant en justice les auteurs présumés, conformément aux dispositions du droit international, et en adoptant une législation nationale, ainsi qu’en formant les gens de mer, le personnel des ports et les agents de la force publique, en consacrant à cette lutte des navires et du matériel adaptés et en empêchant les immatriculations frauduleuses de navires.  Elle demande aux États et aux entités privées intéressées de coopérer sans réserve avec l’Organisation maritime internationale, et engage vivement les États à devenir parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son Protocole. 

Dans le domaine du renforcement des capacités, elle demande aux organismes donateurs bilatéraux et multilatéraux de réexaminer systématiquement leurs programmes pour assurer que tous les États, et en particulier les États en développement, disposent des qualifications nécessaires dans les domaines de l’économie, du droit, de la navigation, de la science et de la technique en vue de l’application intégrale de la Convention et de la mise en valeur durable des océans et des mers aux niveaux national, régional et mondial et, ce faisant, de garder présents à l’esprit les droits des États en développement sans littoral.  S’agissant du milieu marin, des ressources de la mer et du développement durable, l’Assemblée générale souligne à nouveau qu’il importe d’appliquer la partie XII de la Convention pour protéger et préserver le milieu marin et ses ressources biologiques de la pollution et des dégradations physiques, et en appelle aux États pour qu’ils coopèrent et prennent des mesures, soit directement, soit par l’intermédiaire des institutions internationales compétentes, pour protéger et préserver le milieu marin.  Elle décide d’établir d’ici à 2004 un processus ordinaire dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour les analyses et les évaluations mondiales de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques actuels et prévisibles, en utilisant les évaluations régionales existantes. 

Elle invite les États à coopérer au niveau régional pour élaborer des objectifs et des calendriers régionaux pour la réalisation du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, et leur demande de prendre des mesures pour protéger et préserver les récifs coralliens.  Elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le Plan d’action international visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, adopté par le Comité des pêches de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, y compris par le truchement des organisations et arrangements de gestion de la pêche compétents tant au niveau régional que sous-régional.

Dans le domaine de la coopération régionale, l’Assemblée générale souligne l’importance des organisations et arrangements régionaux pour la coopération et la coordination en matière de gestion intégrée des océans, et, lorsqu’il existe des structures régionales distinctes pour les différents aspects de la gestion des océans, tels que la protection de l’environnement, la gestion des pêches, la navigation, la recherche scientifique et la délimitation des frontières maritimes, demande à ces différentes structures, le cas échéant, de collaborer en vue d’une coopération et d’une coordination optimales.  Dans le cadre du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, l’Assemblée générale réaffirme sa décision de procéder chaque année à un examen et une évaluation de l’application de la Convention et d’autres faits nouveaux concernant les affaires maritimes et le droit de la mer, et prie le Secrétaire général de convoquer une réunion du Processus consultatif à New York du 2 au 6 juin 2003.  Elle recommande que, lors de leurs délibérations concernant le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer dans le cadre de la réunion, les participants au Processus consultatif centrent leurs débats sur les questions suivantes: protection des écosystèmes marins vulnérables; et sécurité de la navigation.

S’agissant de la coordination et de la coopération interinstitutions, l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à établir un mécanisme de coordination interinstitutions efficace, transparent et régulier pour les questions marines et côtières au sein du système des Nations Unies et recommande que ce nouveau mécanisme ait un mandat clair et qu’il soit établi sur la base des principes de continuité, de régularité et de responsabilisation.  Pour ce qui a trait aux Activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, elle demande au Secrétaire général de continuer de veiller à ce que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer dispose, dans le budget approuvé de l’Organisation, des ressources dont elle a besoin pour s’en acquitter, et invite les États Membres et toute entité en mesure de le faire à soutenir les activités de formation dispensées dans le cadre du programme FORMATION-MER-CÔTE de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.  Abordant le point relatif au Fonds d’affectation spéciale et aux bourses, l’Assemblée générale invite les États Membres et toute entité en mesure de le faire à appuyer l’élargissement du Programme de bourses à la mémoire de Hamilton Shirley Amerasinghe dans le domaine du droit de la mer.

La pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer/pêche illégale, clandestine ou non réglementée, prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux (A/57/459)

Dans son rapport, le Secrétaire général constate les efforts de mise en œuvre de la résolution 55/8 de l'Assemblée générale en date du 30 octobre 2000, relative à "La pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer/pêche illégale, clandestine ou non réglementée, prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux".  Le rapport est également axé sur l'état et l'application de l'Accord de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que l'application des quatre plans d'action internationaux adoptés à l'appui du Code de conduite pour une pêche responsable.  Le rapport incorpore également les renseignements communiqués par les Etats, les institutions spécialisées compétentes des Nations Unies, en particulier la FAO et autres organes, organismes et programmes des Nations Unie et les arrangements régionaux et sous-régionaux appropriés.

Pour M. Kofi Annan, il est de plus en plus clair que la pratique de la pêche hauturière au grand filet dérivant est en recul grâce à la détermination de la communauté internationale, résolue à respecter le moratoire général concernant l'utilisation de grands filets dérivants pour la pêche en haute mer.  Le Secrétaire général souligne également que de véritables efforts sont faits pour réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture et, lorsque les prises de poissons sont inévitables, pour les utiliser pour l'alimentation humaine.  On est, selon lui, de plus en plus conscient de l'importance pour la conservation et la gestion des ressources biologiques marines, d'une politique fondée sur le principe de précaution et le respect des écosystèmes.

Force est de reconnaître, poursuit-il toutefois, que la pêche illicite compromet la conservation et la gestion des ressources halieutiques des océans et qu'il faut continuer de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ce type de pêche.  A cet égard, le Secrétaire général mentionne les efforts que déploient les Etats Membres, les organismes régionaux de gestion des pêcheries et les institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier la FAO, pour chercher à résoudre le problème. 

M. Annan indique encore qu'une assistance technique et financière a bien été apportée aux pays en développement pour traiter certains aspects particuliers de la gestion des pêcheries.  Cette assistance, estime-t-il, devrait être désormais de portée générale de façon à ce que ces pays, en particulier les petits Etats insulaires en développement, soient davantage capables de conserver et de gérer eux-mêmes les ressources halieutiques marines dans les zones relevant de leur juridiction nationale et puissent pratiquer la pêche en haute mer.

Le Secrétaire général invite enfin les Etats Membres à ratifier et appliquer l'Accord de la FAO visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion; à appliquer le Code de conduite pour une pêche responsable; à appliquer le Plan d'action internationale de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite; à appliquer les Plans d'action internationaux de la FAO pour la gestion des capacités de pêche, la réduction des prises accidentelles d'oiseaux marins et la conservation et la gestion rationnelle des requins; à veiller à ce que soit respecté le moratoire sur la pêche hauturière au grand filet dérivant; à continuer d'appliquer des mesures pour empêcher que les navires battant leur pavillon pêchent illégalement dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres Etats; à poursuivre leurs efforts pour réduire les prises accessoires et à continuer de développer le mode de gestion des pêcheries fondé sur le respect des écosystèmes.

Projet de résolution (A/57/L.49)

Rappelant que, conformément au Code de conduite pour une pêche responsable, il importe que le principe de précautions soit largement appliqué pour la conservation, la gestion et l’exploitation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, s’inquiétant également de ce que la pêche illégale, clandestine et non réglementée risque fort d’épuiser les stocks de certaines espèces de poissons et d’endommager sensiblement les écosystèmes marins et de ce qu’elle compromet la viabilité des pêches, et s’inquiétant aussi de la menace que la pratique de la pêche hauturière au grand filet dérivant continue de faire peser sur les ressources biologiques marines, l'Assemblée générale, par cette résolution, prie instamment tous les États à appliquer largement le principe de précaution pour la conservation, la gestion et l’exploitation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États de mettre au point et d’appliquer des plans d’action nationaux et, le cas échéant, régionaux, afin de donner effet d’ici à 2004 au Plan d’action international de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et d’établir un système effectif de suivi, de comptabilisation et d’application ainsi que de contrôle des navires de pêche.  L’Assemblée générale prie instamment aussi les États de coordonner leurs activités et de coopérer à l’application de ce Plan d’action, de promouvoir la mise en commun des données, d’encourager toutes les parties prenantes à participer pleinement à tous les efforts visant à coordonner tous les travaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ceux des autres organisations internationales, dont l’Organisation maritime internationale.  En outre, elle demande instamment aux États d’éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illégale, déclarée et non réglementée et engage instamment les États, les organisations internationales compétentes et les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêches qui ne l’ont pas encore fait à prendre des mesures pour réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, notamment de juvéniles et en particulier à envisager des mesures concernant la taille du poisson, la dimension des mailles des filets ou les engins de pêche, les déchets de la pêche, les saisons de fermeture et les zones d’interdiction, ainsi que les zones réservées à certaines pêches, notamment les pêches artisanales, la mise en place de dispositifs pour communiquer des informations sur les zones à forte concentration de juvéniles.

Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l'intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

Projet de résolution (A/57/L.50)

      Aux termes de la résolution, l’Assemblée générale, exprimant sa profonde satisfaction de constater que l’Accord est entré en vigueur, demande à tous les États qui ne le sont pas encore de devenir parties à la Convention, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités menées dans les mers et les océans, compte tenu du rapport qui existe entre la Convention et l’Accord.

L'Assemblée générale réaffirme les recommandations issues du Sommet mondial pour le développement durable qui ont trait à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et engage par ailleurs tous les États et les autres entités visées dans la Convention et dans l’Accord à continuer de coopérer en ce qui concerne les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, directement ou dans le cadre d’organismes ou arrangements sous-régionaux ou régionaux appropriés de gestion des fonds de pêche, pour assurer effectivement la conservation de ces stocks, à s’entendre sur les mesures de coordination nécessaires et, en l’absence d’organisme ou arrangement sous-régional ou régional de gestion des fonds de pêche pour un stock particulier de poissons chevauchants ou de poissons grands migrateurs, à coopérer à la création d’un tel organisme ou à l’adoption d’un autre arrangement adéquat.

L'Assemblée générale invite les États, les institutions financières internationales et les organismes des Nations Unies à fournir l’assistance prévue pour aider les États en développement, en particulier les moins avancés d’entre eux et les petits États insulaires, à se doter d’une capacité nationale d’exploitation des ressources halieutiques, notamment en développant leur flotte de pêche battant pavillon national, leur capacité de transformation à valeur ajoutée et l’importance de la pêche dans le tissu économique, dans le respect de l’obligation d’assurer la conservation et une saine gestion de ces ressources.

L'Assemblée générale invite les États et les organisations intergouvernementales pertinentes à élaborer des projets et programmes et à constituer des partenariats avec les parties prenantes intéressées, à mobiliser des ressources pour mettre effectivement en œuvre le processus africain de protection et de développement de l’environnement marin et côtier et à envisager d’incorporer dans ce travail une composante «pêches».

Aux termes de la résolution, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire figurer dans son prochain rapport sur l’état et l’application de l’Accord une étude de fond sur les activités actuellement menées au titre de la partie VII de l’Accord et souligne l’importance que revêt cette demande pour définir efficacement le mandat d’un fonds comme celui qui est envisagé dans la partie VII, demande que cette étude contienne un aperçu des programmes d’assistance qui ont été mis en œuvre pour appuyer les principes énoncés dans la partie VII ainsi qu’une analyse de ces programmes, et que cette étude soit achevée avant la prochaine série de consultations officieuses que tiendra le Secrétaire général avec les États parties à l’Accord.

L'Assemblée générale prie instamment les États parties à l’Accord de déterminer de façon détaillée le mandat du fonds d’affectation spéciale créé au titre de la partie VII de l’Accord et demande qu’il soit envisagé de mettre en œuvre dès que possible, au moyen des ressources du fonds créé au titre de la partie VII, les activités suivantes: faciliter la participation des États parties en développement aux organismes et arrangements régionaux et sous-régionaux relatifs à la gestion des pêches; soutenir les négociations en cours et à venir en vue de l’établissement de nouveaux organismes et arrangements régionaux ou sous-régionaux de gestion des fonds de pêche dans les zones où il n’en existe pas encore et aux fins de renforcer les organismes et arrangements sous-régionaux et régionaux de gestion des fonds de pêche existants; renforcer les capacités pour entreprendre des activités dans des domaines clefs tels que l’observation, le contrôle et la surveillance, la collecte de données et la recherche scientifique; aider à mettre en valeur les ressources humaines et apporter une assistance technique.

L'Assemblée générale insiste sur le fait qu’il faut sensibiliser les organisations de donateurs potentiels pour qu’elles contribuent au programme d’assistance et prie le Secrétaire général d’inviter les États et les entités visées dans la Convention et à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article premier de l’Accord qui ne sont pas parties à celui-ci, ainsi que le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et d’autres institutions spécialisées, la Commission du développement durable, la Banque mondiale, le Fonds pour l’environnement mondial et d’autres institutions financières internationales pertinentes, les organes et arrangements régionaux en matière de pêche et les organisations non gouvernementales concernées à participer en tant qu’observateurs, avec les États parties à l’Accord, à la seconde série de consultations officieuses.

L’Assemblée est également saisie du rapport sur les travaux du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à sa troisième réunion (A/57/80).

Déclarations

M. LUIZ CALDAS DE MOURA (Brésil) a présenté le projet de résolution L.48 sur "Les océans et le droit de la mer" en indiquant que le paragraphe 2 du préambule était supprimé.  Ce texte, selon lui, prouve à quel point l'Assemblée générale est déterminée à s'occuper des océans et des mers qui jouent un rôle crucial dans la sécurité alimentaire mondiale et dans la préparation au bien-être des générations futures.  L'interdépendance entre toutes les questions traitées signifie qu'elles doivent être examinées de façon intégrée.  Le représentant a donc salué la décision d'établir un système d'information sur l'environnement marin, prise à Johannesburg.  La dégradation du milieu marin, la pollution, la criminalité sont des problèmes signalés dans la résolution.  L'événement le plus récent est l'entrée en vigueur de l'Accord sur les stocks de poissons adopté en 1995.  La décision de Johannesburg de mettre en œuvre en 2005 un plan international d'action pour la gestion de la pêche est à cet égard l'illustration du soutien international à cette initiative.  La résolution se félicite également des initiatives prises dans le cadre de la Convention sur le droit des océans.  Il importe de renforcer la concertation entre les Etats pour renforcer la protection du milieu marin.  Le projet souligne également la nécessité de mettre l'accent sur les questions intersectorielles.  L'importance de la coopération régionale et interinstitutions est également relevée.  Le représentant a donc souhaité que cette résolution soit adoptée par consensus.

Par ailleurs, il a rappelé que les dispositions de la Convention n'étaient pas encore pleinement entrées en application.  On se rend compte de plus en plus que les problèmes des océans et des mers sont interdépendants et doivent être appréhendés d'une façon globale.  Le choix de domaines devant faire l'objet du processus consultatif de l'année prochaine doivent refléter les préoccupations du débat.  C'est pourquoi, la sécurité de la navigation et la protection des environnements marins, le renforcement des capacités et ressources technologiques sont des points nécessaires, non seulement pour la sécurité mais aussi pour donner un élan nouveau à la science et à la technologie marines.  M. Caldas de Moura a également insisté pour que les mécanismes mondiaux et régionaux soient mis en œuvre pour renforcer la coopération mondiale.

Mme MARY BETH WEST (Etats-Unis), présentant les projets de résolutions A/57/L.49 sur les pêches illégales et A/57/L.50 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons, a estimé que la ratification d’accords sur la gestion internationale des pêcheries était un outil essentiel à la protection des stocks de poissons, à l’exploitation durable des ressources maritimes et à la sécurité alimentaire.  A cet égard, il a exhorté tous les Etats à devenir parties à l’Accord sur la gestion des stocks de poissons ainsi qu’au Plan d’action de la FAO.  En outre, il a salué les avancées du Sommet mondial sur le développement durable, estimant que les résolutions présentées aujourd’hui en permettaient d’autres dans le Plan d’action du Sommet.  Ces résolutions appellent les Etats à mettre en place des programmes régionaux, nationaux et internationaux afin de mettre un terme à la perte de la biodiversité marine, s’est félicité le représentant.  A cet égard, il a salué l’initiative “White Water to Blue Water” qui favorise une approche intégrée de la gestion des écosystèmes et permettra d’améliorer la coopération entre les Etats, les partenaires privés et publics.

Par ailleurs, le représentant s’est interrogé sur les résultats que les Etats seraient en mesure de célébrer dans vingt ans.  Serons-nous capables de transmettre à nos enfants des mers remplies de poissons? Aurons-nous mieux compris l’effet des océans sur le climat de la planète? Aurons-nous réussi à mettre en place des pratiques régionales, nationales et internationales permettant de réduire la pollution des océans?  Aurons nous réussi à mettre en place un véritable équilibre dans l’exploitation que nous faisons des mers? s’est-il interrogé.  C’est sans doute un cliché que de dire que les questions relatives aux océans doivent être gérées globalement, a-t-il ajouté, mais c’est aussi une nécessité.  L’ONU constitue, à cet égard l’un des meilleurs outils nous permettant de travailler ensemble sur l’avenir de nos océans, a-t-il conclu.

M. MANIANG (Soudan) a souligné que la préservation d’un environnement maritime sain et équilibré imposait la valorisation des ressources biologiques et bioéthiques des mers et des océans.  En dépit d’une adhésion massive à ses principes, une participation accrue est nécessaire pour mettre en œuvre la vision contenue dans la Convention sur le droit de la mer, et la création d’un mécanisme de suivi serait peut-être judicieuse à cet égard.  Le Soudan a rappelé qu’il fallait que l’application de la Convention s’accorde avec les objectifs du Sommet du développement durable de Johannesburg, afin que les pays en développement puissent eux aussi tirer profit des engagements pris lors de cette conférence internationale.  En conclusion, la délégation soudanaise a appelé les organisations internationales et les pays donateurs à renforcer leur soutien aux pays en difficulté dans cette perspective.

M. HASMY AGAM (Malaisie), a indiqué qu'en tant que nation maritime d'un des détroits les plus actifs au monde, le détroit de Malacca, la Malaisie attache une grande importance au régime juridique gouvernant les océans et les mers.  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un document unique qui a introduit un certain nombre de nouveaux concepts et principes, a dit le représentant.  A cet égard, elle doit être considérée comme un processus soumis à une évaluation régulière de ses résultats et non pas comme un produit fini. 

C'est pourquoi notre délégation salue le rôle du Processus consultatif officieux des Nations Unies sur les affaires maritimes (UNICPOLOS), a-t-il poursuivi.  Cet instrument complémentaire est chargé de faciliter la discussion et la prise de décisions sur les affaires maritimes telles que présentées dans le rapport annuel du Secrétaire général de l'ONU et qui, à ce titre, outrepassent le cadre de la seule Convention.

La Malaisie demande par ailleurs que l'Autorité internationale des fonds marins prenne en compte l'étude de nouvelles ressources telles que les sulfures, les ressources génétiques et les hydrates de méthane.  Concernant la pêche, notre délégation réitère son soutien au moratoire sur l'utilisation des filets dérivants à grande échelle pour éviter à la communauté internationale les risques de diminution des stocks de poissons qu'entraîne ce type de pratiques. 

S'agissant des liens entre le développement durable et la question des océans et des ressources marines, la Malaisie soutient toutes les initiatives prises pour lutter contre la dégradation de l'environnement marin sous toutes ses formes, notamment celles émanant de l'Agenda 21 et de la Convention des Nations Unies sur l'environnement et le développement.

En conclusion, le représentant a souhaité que la portée de l'UNICPOLOS soit élargie sur le plan juridique, technique et économique, cela afin d'harmoniser à un niveau global les questions, programmes et stratégies engagés dans la gestion internationale des affaires maritimes.

M. MARTIN KOFOD (Danemark), intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a salué la contribution de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ouverte à la signature en décembre 1982, à l’édification d’une justice des océans.  Aussi, l’Union européenne est vivement préoccupée par les intentions de certains États qui entendent présenter des réserves face à certaines dispositions de la Convention de Montego Bay, réserves qui sont proscrites par l’article 309 de la Convention, a-t-il rappelé.  Par ailleurs, l’Union ne saurait accepter que des États parties à la Convention n’intègrent pas dans leurs législations nationales les principales dispositions prévues par cet instrument.  Poursuivant sur les conclusions du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, M. Kofod a mis en relief les avancées réalisées dans la mise en oeuvre du chapitre 17 d’Action 21 sur les océans et a assuré de la détermination de l’Union européenne à coopérer dans le domaine de la recherche sur les fonds marins afin de restaurer les écosystèmes auqatiques fortement dégradés d’ici à 2015. 

Il a jugé que, malgré les nombreuses lois adoptées depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) de Rio en 1992, ces cadres juridiques ne suffisaient pas à prévenir la pollution marine, les pêcheries illégales et excédentaires, ainsi que d’autres problèmes de sécurité liés aux mers et aux océans.  Aussi a-t-il plaidé, dans le prolongement de la proposition de Johannesburg concernant la création d’un mécanisme de coordination interagences sur les questions des océans et des zones côtières, pour l’établissement, d’ici à 2012, d’un réseau de protection des aires marines, des stocks de poissons et de la biodiversité des océans, et pour la mise en place d’un mécanisme de suivi de l’état de l’environnement marin, au plus tard en 2004.  Il a déploré les pêcheries excédentaires qui résultent du fait que trop d’argent a été investi dans la flotte de pêche et a exprimé l’inquiétude de l’Union face à cette situation.

S’agissant de l’impact des accidents en mer sur l’environnement, M. Kofod, prenant l’exemple du naufrage du pétrolier “Prestige” et de la marée noire qui frappe les côtes espagnoles, a insisté sur la nécessité de prendre des mesures urgentes pour assurer la sécurité du transport maritime et prévenir les risques de pollution marine.  Il a réitéré le soutien de l’Union européenne au rôle central de l’Organisation maritime internationale dans la régulation du transport maritime et la prévention de la pollution.  A cet égard, il a assuré l’Organisation de la disponibilité de l’Union européenne à l’aider à identifier les faiblesses de la législation actuelle ainsi que les mesures à prendre pour les renforcer et les harmoniser au niveau mondial.  De même, le représentant a indiqué que l’Union européenne avait, dans le cadre des mesures à prendre contre la piraterie, tenu une réunion conjointe avec l’ASEAN à Manille en février 2002 au cours de laquelle ont été définies des propositions constructives pour renforcer la coopération régionale et internationale dans la lutte contre la piraterie.  Enfin, M. Kofod a attiré l’attention des États Membres, de l’Organisation maritime internationale et du Haut Commissariat aux réfugiés sur la multiplication des naufrages d’embarcations transportant des migrants clandestins et a proposé que la prochaine session du Processus consultatif sur les océans tente d’apporter quelques solutions, notamment quant à la diffusion d’informations auprès des canditats à l’exil sur les risques encourus mais aussi sur les mesures à prendre pour empêcher des propriétaires de bateaux de se livrer à de telles activités.

M. SZEKELY (Mexique) a estimé que la Convention était l’instrument pionnier d’une codification juridique des espaces maritimes, ayant permis par exemple l’établissement de la Zone économique exclusive.  Le Mexique a renouvelé sa confiance dans les institutions créées il y a vingt ans, ainsi que dans le rôle joué par la Cour internationale de Justice, et appelé à renforcer le rôle de l’Autorité internationale des fonds marins.  Le représentant a fait également part de l’importance de conserver les ressources maritimes, les cétacés en particulier et regretté que le problème des trafics de migrants ne soit pas pris en considération dans le texte de la résolution.  Il se félicite toutefois de la décision de l’Assemblée générale de proroger le processus consultatif, qui devrait faciliter pour son pays l’examen de la protection des écosystèmes vulnérables aussi bien marins que côtiers.  Le représentant a également considéré comme crucial le rôle de la coopération régionale dans la mise en œuvre efficace de la Convention, particulièrement en ce qui concerne la question de la délimitation maritime.

M. NGUYEN THANH CHAU (Viet Nam), a déclaré qu'en cette année marquant le vingtième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les 138 Etats parties pouvaient apprécier les effets concrets de la mise en œuvre de la Convention de 1982: la création du Tribunal international du droit de la mer, de l'Autorité internationale des fonds marins, et de la Commission des limites du plateau continental.  Malgré les résultats positifs enregistrés par ces différents organes, il demeure que la communauté internationale doit accentuer ses efforts de mise en œuvre de la Convention, a dit le représentant.  Dans ce cadre, le Viet Nam salue la récente décision prise par les Etats parties de donner un délai supplémentaire aux Etats devenus parties à la Convention avant le 13 mai 1999 pour soumettre leurs limites extérieures au plateau continental. 

S'agissant de la situation au sud de la mer de Chine, nous partageons la position de toutes les parties concernées selon laquelle une solution négociée doit être trouvée dans le cadre du droit international de la mer, et plus spécifiquement de la Convention de 1982.

Mme KATYA TODOROVA (Bulgarie) a suggéré, au lendemain des tables rondes qui se sont tenues lundi, que les propositions émises à cette occasion soient suivies d'effet au plus vite.  Elle a également suggéré que la célébration du vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention, en 2004, en fournisse l'occasion.  Il s'agirait de mettre l'accent sur les moyens d'assurer la mise en œuvre de ses dispositions par une série de règles, normes et standards.  En premier lieu, des mécanismes d'application devraient être adoptés au moyen d'accords spéciaux dérivant des dispositions de la Convention et en tenant compte des procédures d'amendement évoquées dans les articles 312 et 313 de la Convention.  Car, a-t-elle souligné, il faut reconnaître que les Etats parties sont confrontés à d'importants défis notamment technologiques et liés à leurs obligations, surtout les Etats côtiers.  A cet égard, elle a estimé que l'article 218 relatif aux pouvoirs et fonctions de ces Etats devrait être renforcé et amendé par consensus. 

Enfin, la représentante a relevé le rôle de la Convention dans le maintien et le renforcement de la sécurité internationale et en faveur du développement durable des océans.  Elle a appelé à renforcer la prévention et la répression du crime en milieu marin, jugeant qu'en la matière la piraterie, les attaques à main armée, le trafic illicite de stupéfiants, les rejets dangereux, le trafic illicite de migrants constituaient des priorités.

M. OSWALDO DE RIVERO (Pérou) a estimé que l’adoption de la Convention sur le droit de la mer avait consacré le fait que les fonds marins constituent un patrimoine commun de l’humanité, ce qui n’allait pas de soi auparavant.  Il a salué la diffusion de la thèse concernant les 200 milles marins au cours des dernières années.  En outre, le représentant a rappelé que son pays, même s’il n’était pas encore partie à la Convention, avait repris dans ses lois intérieures les principes fondamentaux de la Convention, notamment ceux relatifs à la protection et la conservation des ressources biologiques.  L’objectif du Pérou, a-t-il précisé, consiste à favoriser le développement durable de la pêche.  En outre, le représentant a fait valoir que le Pérou respectait également le principe selon lequel la liberté de navigation des navires étrangers est soumise à la juridiction de l’Etat côtier.  Enfin, le représentant a affirmé que son pays, au lieu de s’abstenir au moment du vote, se prononcerait en faveur de la résolution A/57/48 sur les océans et le droit de la mer.

M. ÁRNI M. MATHIESEN, Ministre des pêches de l’Islande, a estimé que l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en 1982, avait été l’une des plus importantes réalisations des Nations Unies, et la plus importante en matière de droit de la mer et des océans.  L’Islande, a-t-il rappelé, a été le premier pays occidental à ratifier cet instrument en 1985, à demander ensuite la pleine mise en oeuvre des dispositions de la Convention de Montego Bay et à s’opposer à toute renégociation de ce texte.  Il s’est félicité ensuite du bon fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins, de la Commission des limites du plateau continental et du Tribunal international du droit de la mer.  Pour sa part, a-t-il indiqué, l’Islande s’apprête à soumettre son dossier à la Commission des limites du plateau continental.  Le Ministre a annoncé également l’organisation conjointe par l’Institut islandais du droit de la mer et le Centre pour les politiques et le droit de la mer de l’université de Virginie d’une Conférence sur les aspects légaux et scientifiques des limites du plateau continental à Reykjavik, du 25 au 27 juin 2003. 

Il s’est félicité ensuite de l’entrée en vigueur, l’an dernier, de l’Accord sur le principe de précaution pour la conservation, la gestion et l’exploitation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs qui renforce certaines dispositions de la Convention de Montego Bay à cette fin.  L’Islande accorde une importance particulière à la protection des océans, a ensuite expliqué M. Mathiesen, car l’exploitation durable des ressources marines représente une part importante de notre économie.  Il a salué ensuite la contribution du Processus consultatif ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer au renforcement du cadre légal de protection des océans avant d’inviter l’Assemblée générale à se pencher sur des questions importantes telles que la pollution marine, la réglementation des pêcheries, la conservation de la biodiversité marine, et les obligations incombant aux États parties dans la conservation de l’environnement marin au titre de la Convention de 1982.  A cet égard, le Ministre a salué les progrès réalisés lors du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg dans le domaine du droit de la mer et des océans et pour mettre en œuvre les dispositions d’Action 21 relatives aux océans et au droit de la mer.

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji), s'exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, a rappelé que son pays avait été le premier, il y a vingt ans aujourd'hui, à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit des océans.  Il a également souligné que le Forum gère, dans sa zone économique exclusive, 30 millions de kilomètres carrés d'océan Pacifique ce qui lui confère une responsabilité particulière.  Pour le représentant, aucun autre traité ne correspond davantage à l'esprit et aux objectifs de la Charte que la Convention, car elle apporte un cadre légal aux trois quarts de la surface de la planète et règle toutes les questions relatives au droit des océans, y compris celles concernant la paix et la sécurité, la conservation et la gestion des ressources, l'étude et la protection du milieu marin, d'une façon intégrée et équilibrée. 

Le représentant s'est félicité de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les stocks de poissons en juillet.  Il a également salué les préparatifs en cours pour donner effet à la Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique ouest et central.  Cette Convention témoigne, a-t-il insisté, de l'engagement de toute la région à gérer au mieux ces importantes ressources.  Compte tenu du fait que la plupart des Etats Membres du Forum des îles du Pacifique sont des pays en développement, il a salué les engagements pris lors du Sommet de Johannesburg, en particulier les dispositions relatives aux stocks de poissons et aux pratiques de pêche contenues dans le Plan d'action.

M. ROLF EINAR FIFE (Norvège) a regretté que quelques États ne soient pas encore parties à la Convention sur le droit de la mer vingt ans après son ouverture à la signature.  Il en a souligné par ailleurs l’importance, au lendemain des événements du 11 septembre, dans l’otique de la prévention du terrorisme international.  Il a aussi salué la mise en œuvre d’un accord supplémentaire qui porte sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et vient renforcer la législation internationale en vigueur.  Le rôle des Nations Unies est également important, a souligné M. Fife, notamment face aux problèmes que posent aujourd’hui la pêche illégale, comme celui des pays en développement dans l’application de la Convention, particulièrement en ce qui concerne l’extension du plateau continental au-delà de la distance de 200 milles marins. 

La Norvège se montre aussi favorable à l’amélioration de la coopération régionale et interrégionale existante et recommande aux États parties, conformément aux dispositions de la Convention, d’adopter une législation adéquate à la prévention, au contrôle et à la réduction de la pollution, spécialement d’origine pétrolière et radioactive.  Saluant les initiatives conjointes concernant le sauvetage des personnes en mer comme leur assistance, le représentant a enfin suggéré d’accorder à l’avenir une attention particulière à la question des écosystèmes marins vulnérables.

M. LUIS VALENCIA RODRIGUEZ (Equateur) a profité de cette réunion pour annoncer que son Gouvernement, conscient de l'importance fondamentale de cet instrument, a décidé que l'Equateur devait adhérer à la Convention.  Les avancées considérables depuis 1982 ont permis de comprendre que les questions qui constituaient un obstacle à notre adhésion sont, dans une large mesure, réglées, notamment le renforcement de l'application du droit des océans une fois que 73% des Etats Membres sont parties à la Convention.  Le représentant a également mentionné l'accord sur les stocks de poissons chevauchants et poissons grands migrateurs.  En outre, les avantages pour notre pays sont plus importants que toutes répercussions négatives.  Pour les pays en développement qui ne disposent pas de mécanismes de portée internationale, le respect du droit reste la meilleure garantie pour la protection de leurs intérêts vitaux.  L'adhésion à la Convention permet donc de concrétiser les efforts dans cet important domaine de la coopération internationale.  Le Gouvernement a créé une Commission nationale du droit des océans qui relève de la présidence de la République, constituée de ministres et de leurs représentants et dont l'objectif est de promouvoir l'adhésion à la Convention.  Elle a entamé ses travaux au mois d'août 2002 et on peut espérer l'adhésion effective d'ici peu.  Dès que le parlement aura adopté ce projet, le Gouvernement de l'Equateur pourra concrétiser son adhésion à la Convention des Nations Unies sur le droit des océans.

M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar), a déclaré que l'année 2002 était une étape importante pour le droit de la mer. Elle constitue une occasion de constater la réalisation des objectifs prévus dans ce domaine, elle nous fait rappeler l'importance des océans en tant que ressource économique vitale ainsi que le rôle crucial qu'ils tiennent dans les domaines de la sécurité, de la coopération internationale et du développement durable. 

Sur ce dernier point, notre délégation insiste sur l'urgence des mesures adéquates pour préserver le milieu marin des préjudices causés par la pollution du milieu marin, a poursuivi le représentant.  En tant qu'Etat insulaire, Madagascar n'a pas été épargnée au cours de ces dix dernières années par les "accidents de mer" détruisant faune et flore aquatiques et littorales.  C'est pour dire l'impérieuse nécessité de renforcer plus que jamais la coopération internationale en la matière, et ce, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Aussi saluons-nous tous les accords internationaux concernant la protection du milieu marin, notamment le Plan de mise en œuvre d'action à tous les niveaux pour assurer la mise en valeur durable des océans adopté lors du Sommet mondial de Rio en 1992.

Madagascar est l’une des îles dont la survie et l'économie dépendent grandement de la protection, de la gestion et de l'exploitation durable de la mer et de ses ressources.  En conséquence, elle a participé activement aux négociations de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Et c'est avec un réel plaisir que nous avons remis aujourd'hui à la Division des Affaires maritimes et du Droit de la mer un don en souvenir de la participation à ces travaux de Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur Blaise Rabetafika qui avait conduit la délégation de Madagascar depuis le début de la IIIème Conférence jusqu'en 1982.

Zone de pêche dotée de cinq espèces de poissons endémiques, Madagascar se félicite par ailleurs de l'entrée en vigueur le 11 décembre 2001, de l'Accord sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, auquel Accord nous envisageons très prochainement de devenir partie.

Pour conclure, le représentant a dit que son pays envisage de créer un réseau de surveillance de l'environnement aquatique, notamment pour les bioxines, source d'intoxication par la consommation d'animaux marins (ICAM)avec le réseau ECOTOX, impliquant les services de santé, de recherches et des laboratoires d'analyse.

M. YOSHIYUKI MOTOMURA (Japon) a estimé que la communauté internationale avait à affronter de nouveaux problèmes relatifs aux océans, au nombre desquels le crime transnational, tels le terrorisme et le trafic illégal de drogues, et les pressions sur l’environnement maritime.  Rappelant par ailleurs que plus de 138 pays et régions étaient devenues parties à la Convention, le Japon a insisté sur l’importance d’harmoniser leur législation nationale avec les dispositions de la Convention.  Le Japon a également attiré l’attention sur le rôle joué par trois organes créés sous l’égide de la Convention, auquel il a réaffirmé son soutien: l’Autorité internationale des fonds marins; le Tribunal international du droit de la mer et la Commission sur les limites du plateau continental.  Le représentant s’est par la suite exprimé sur la nécessité de préserver l’environnement marin de la pollution, contre laquelle son gouvernement a renouvelé son ferme engagement.  Enfin, le Japon a fait part de son engagement en faveur de la conservation et de la gestion des ressources maritimes et de son combat contre la piraterie.

M. KISHORE MAHBUBANI (Singapour) a jugé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ouverte à la signature le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, avait permis d’aboutir à des résultats considérables dans l’établissement d’un cadre juridique régissant la gestion et l’exploitation des ressources océaniques et marines.  La Convention a contribué à la promotion de la paix, de la sécurité, du droit et de l’ordre sur les océans et les mers grâce à des normes universelles de délimitation des zones maritimes et territoriales et à des dispositions innovantes.  Cet instrument est l’une des réalisations les plus importantes des Nations Unies, a souligné M. Mahbubani, avant d’inviter les États à le ratifier.  Il a ensuite indiqué que, au-delà des progrès enregistrés, certains défis et problèmes subsistent, comme par exemple la pollution marine, la surexploitation des ressources et la dégradation des écosystèmes marins, rappelant en outre que les océans et les mers représentent une source de richesse considérable estimée à près de 7 000 milliards de dollars.  La Banque mondiale évalue à 4,5 milliards le nombre d’êtres humains qui, en 2008, devraient vivre à moins de 60 kilomètres des côtes, ce qui augmente davantage la pression sur les ressources océaniques a observé M. Mahbubani. 

Au-delà de la protection des ressources marines et océaniques et de la promotion de leur exploitation durable, le représentant de Singapour s’est penché sur les questions de sécurité et de sûreté du transport maritime et a encouragé le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la piraterie et autres menaces.  Il a salué les arrangements conclus par l’Organisation maritime internationale pour prévenir les actes terroristes en mer et assurer la sûreté des convois et a mis en avant les mesures prises par Singapour pour faciliter le développement de la coopération régionale dans la lutte contre la piraterie et le vol notamment dans les détroits de Malacca et de Singapour et dans le sud de la mer de Chine.

M. C. MAHENDRAN (Sri Lanka) a rappelé le cadre dans lequel la Convention avait été préparée puis adoptée, rendant hommage à l'ancien représentant de son pays auprès des Nations Unies, M. Shirley Amerasinghe.  Cette Convention, a-t-il estimé, est l'une des réalisations majeures des Nations Unies et constitue un instrument multilatéral qui permet d'espérer le maintien de la paix et de la sécurité internationales et fournit une base équitable à l'usage des océans et au partage de leurs ressources.  Evoquant les trois projets de résolution soumis à l'Assemblée générale, il a estimé qu'ils représentaient un pas positif en direction du consensus sur la façon d'appréhender les défis liés aux océans, en particulier la résolution relative au droit des océans.

La Convention, a-t-il poursuivi, reconnaît la nécessité de promouvoir le développement des sciences et technologies marines et de faciliter le renforcement des capacités nationales des pays en développement dans ce domaine.  Il est important que les projets de résolutions intègrent cette donnée.  Le représentant a également apprécié que les textes soulignent la nécessité d'étendre le processus consultatif en complément de la réunion des Etats parties.  Il s'est félicité de ce que les travaux du Tribunal international sur le droit de la mer et ses procédures accélérées aient permis souvent de libérer les navires et leurs équipages.  Enfin, il a indiqué que le Sri Lanka accordait un intérêt spécial aux travaux de la Commission des limites du plateau continental et se félicitait des mesures déjà prises.

M. ENRIQUE A. MANALO (Philippines) a déclaré que l'élaboration de la Convention sur le droit de la mer avait été guidée par la conscience que les problèmes liés aux océans sont interdépendants et doivent être considérés comme un tout et s'est félicité à cet égard de son caractère universel.  Cependant, il a estimé que de nombreux défis restaient à relever dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la dégradation de l'écosystème côtier de l'Asie.  A cet égard, il a affirmé qu'au cours des trente dernières années, 11% des barrières de corail avaient disparu, 48% étaient très abîmées et, qu'en tout, 80% étaient menacées.  Si rien n'est fait dans ce domaine, les barrières de corail pourraient totalement disparaître d'ici à 20 ans, a-t-il prévenu.  En outre, il a affirmé que les ressources halieutiques en Asie avaient décliné, notamment à cause de la surexploitation des pêches.  L'accroissement de la population côtière et l'urbanisation croissante des côtes asiatiques constituent également une menace pour les océans, a affirmé le représentant, qui a déclaré que plus de 10 millions de personnes vivaient aujourd'hui dans six mégalopoles côtières en Asie, la pollution de ces villes affectant les ressources maritimes.

Par ailleurs, le représentant a évoqué la croissance des échanges commerciaux maritimes en Asie, rappelant qu'elle aurait nécessairement une incidence sur les océans, avec des risques accrus de pollution pétrolière.  Au cours des vingt prochaines années, le volume des échanges commerciaux internationaux devrait tripler, et 80 à 90% de ces échanges devrait se faire par voie maritime, a-t-il fait valoir.  C'est pourquoi il est essentiel que les principes de la Convention sur le droit de la mer soient mis en œuvre efficacement, a-t-il ajouté, rappelant que tous les Etats partageaient l'océan comme un héritage commun et qu'à cet égard, la coopération internationale était indispensable.

M. BRUNO STAGNO (Costa Rica), intervenant au nom du Groupe de Rio, a salué la contribution de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à la réglementation et à la gestion des affaires maritimes.  Il a mis en avant le rôle avant-gardiste des États membres du Groupe de Rio dans la mise en place des zones économiques exclusives avant l’adoption de la Convention de Montego Bay.  Il s’est ensuite inquiété des menaces posées à l’environnement et aux écosystèmes marins malgré le régime juridique créé par la Convention et a souhaité, au nom du Groupe de Rio, que cet instrument soit l’unique référence en matière de gestion des ressources marines, en particulier l’Accord de 1995 sur la pêche des stocks chevauchants et des stocks de grands migrateurs.  En outre, les résultats du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, qui a permis de définir les modalités de mise en œuvre de l’article 17 d’Action 21, devront à leur tour s’inscrire dans les limites définies par la Convention de Montego Bay.  Les ressources biologiques à l’intérieur des zones économiques exclusives doivent être mieux gérées pour éviter la surpêche, a dit le représentant, avant de s’inquiéter de l’augmentation des activités illicites en mer, telles que la piraterie, le trafic de drogues, le trafic d’armes et d’êtres humains et de recommander des mesures collectives à l’échelle internationale pour contrer ces pratiques.  M. Stagno a salué ensuite les avancées réalisées par la Commission des limites du plateau continental dont le rôle est de plus en plus important.  Le Groupe de Rio s’inquiète par ailleurs du transport de matières radioactives et de déchets dangereux, notamment dans les Caraïbes et le Pacifique, et le représentant du Costa Rica a lancé un appel au respect rigoureux des normes existantes et à leur amélioration concernant la sûreté et la sécurité du transport en mer. 

M. JACQUES L. BOISSON (Monaco) a rappelé que la partie II de la Convention qui traite de la mer territoriale et de la zone contiguë a largement contribué aux règlements de différends entre États.  Il a salué le fait que la Convention avait permis la création de la zone exclusive économique, qui reconnaît désormais les fonds marins et le sous-sol de cette “zone” comme le patrimoine commun de l’humanité.  Le représentant a également souligné l’apport des dispositions relatives au Plateau continental et la création de la Commission chargée des questions relevant de ses limites.  Monaco a fait part de son intérêt particulier pour la protection et la préservation du milieu marin, une tradition très forte et ancienne dans la Principauté, qui a été par ailleurs le premier État à ratifier le protocole relatif à la coopération et la prévention de la pollution par les navires, et en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée.  Le représentant monégasque s’est aussi félicité de l’entrée en vigueur des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

En conclusion, M. Boisson a souligné combien la Convention des Nations Unies sur le doit de la mer est devenue un élément essentiel de l’instrumentation normative internationale.  En vingt années d’existence et en moins de dix ans depuis son entrée en vigueur, elle a su s’imposer autant sans doute par sa grande qualité dans l’ordre juridique que par le fait qu’elle traite, en profondeur et d’une manière exhaustive, de l’ensemble des questions fondamentales relevant du droit de la mer.  Elle est, en quelque sorte, le «navire amiral» d’une flotte imposante de normes internationales auxquelles elle sert incontestablement de référence magistrale.

M. GERHARD THERON (Namibie) a fait valoir qu'avec ses deux Accords de mise en œuvre, la Convention établit un cadre légal pour toutes les activités relatives aux mers et aux océans.  Malheureusement, malgré ce cadre, les défis auxquels la communauté internationale reste confrontée sont immenses, notamment dans le domaine du développement durable des océans.  On ne saurait trop souligner l’importance de ce dernier, dans la mesure où les mers et les océans fournissent les ressources nécessaires à l'existence de l'humanité: chaque année, 90 millions de tonnes de poissons sont capturées d'une valeur totale de 50 milliards de dollars; en outre la pêche fait travailler 36 millions de personnes.  Pour réussir, a-t-il poursuivi, il faut renforcer les capacités afin de s'assurer que tous les Etats, en particulier les pays en développement, seront en mesure de mettre en œuvre ces instruments internationaux et de bénéficier d'un développement durable des océans. 

La Namibie, a-t-il ajouté, accorde une grande importance à l'entrée en vigueur de l'Accord de mise en œuvre relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, qui a pour objet d'assurer à long terme la conservation et l'usage durable de ces réserves.  Si nous voulons réussir, a-t-il prévenu, il nous faut promouvoir la coopération internationale telle qu'envisagée dans la Convention et l'Accord, et en conformité avec le Code de conduite pour une pêche responsable.  La coopération internationale doit, entre autres, renforcer la capacité des pays en développement à conserver et gérer leurs stocks de poissons au moyen de la mise en œuvre du chapitre VII de l'Accord; à cet égard, le représentant a indiqué que son pays soutenait l'appel lancé en faveur de la création d'un Fonds d'affectation spéciale au sein du système des Nations Unies. 

Rappelant que son pays avait interdit l'usage du grand filet dérivant dans les eaux relevant de sa juridiction, il a également appelé à une coopération renforcée pour lutter contre la pêche clandestine: à cet effet, a-t-il expliqué, la Namibie avec ses voisins angolais et sud-africains, ainsi qu'avec le Royaume-Uni et d'autres Etats, a créé une organisation sous-régionale, la SEAFO, dont le but est la conservation et l'usage durable des stocks de poissons en haute mer dans la sous-région.

M. VALERIY KUCHINSKY (Ukraine) a salué l’action des institutions chargées de faire appliquer les dispositions de la Convention sur le droit de la mer, que sont l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission sur les limites du plateau continental.  Toutefois, en dépit de la mise en œuvre d’un régime légal sous l’égide de la Convention de 1982, l’état des mers et des océans du monde ne cesse de se détériorer en raison d’une surexploitation des ressources maritimes disponibles, a déploré le représentant, qui a affirmé qu’il était crucial de rendre l’application des dispositions de la dite Convention conforme aux objectifs de développement durable.  Dans la perspective de la protection et de la conservation des fonds marins, l’Ukraine accorde une importance toute particulière à la question de l’illégalité en matière de pêche.  Enfin, sa délégation a exprimé son attachement au domaine des pêcheries, rappelant que l’Ukraine avait adopté en novembre une législation relative à la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

M. A GOPINATHAN (Inde) s'est félicité du nombre croissant d'Etats parties à la Convention sur le droit de la mer et a salué le travail des trois organes issus de la Convention, affirmant que l'Inde préparait les éléments nécessaires au dossier qu’elle va soumettre à la Commission des limites du plateau continental.  Il s'est en revanche dit préoccupé par la croissance des activités de pêche clandestines et illégales en haute mer, qui sont contraires aux mesures de conservation et de gestion des pêcheries adoptées par les organisations régionales, et également dans les zones dépendant des juridictions nationales, qui violent ainsi la souveraineté des Etats côtiers et pillent leurs ressources.  Le représentant a par ailleurs rappelé que son pays, en tant que membre de la Commission du thon de l'océan Indien, coopérait avec les autres Etats afin de mettre en place des mesures de gestion et de préservation des pêcheries dans l'océan Indien, en accord avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Par ailleurs, il s'est félicité du Plan d'action adopté par le comité des pêcheries de la FAO en ce qui concerne les pêches illégales, clandestines et non régulées. Il a également insisté sur la nécessité de mieux coordonner les recherches scientifiques maritimes avec les prises de décisions relatives à la gestion des océans.  Enfin, il a fait valoir l'importance de renforcer la coopération régionale pour faire face aux actes de piraterie et de vol sur les océans, estimant qu'ils constituaient une menace pour la vie des navigateurs, la protection de l'environnement marin et la sécurité des Etats côtiers.

M. ROBERT HAGE (Canada) a qualifié la Convention sur le droit de la mer de plus importante réalisation des Nations Unies et a rendu hommage à ses artisans.  Les règles et les mécanismes par lesquels nous gérons les océans sont dynamiques, a observé M. Hage, avant de souligner que les discussions annuelles sur le droit de la mer devant l’Assemblée générale permettent de constater que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’a pas résolu tous les problèmes que présente l’utilisation des mers par les hommes.  Au cours des vingt dernières années, a déploré M. Hage, l’épuisement des stocks de poissons dans le monde, dont les réserves de poissons démerseaux au large de la côte atlantique et de saumon au large de la côte pacifique du Canada, a assombri les excellentes perspectives de ce qui semblait s’annoncer comme une réserve abondante.  Le naufrage du pétrolier «Prestige», le mois dernier au large des côtes espagnoles, nous a rappelé une fois de plus que notre utilisation des voies maritimes peut causer une tragédie environnementale, a-t-il dit. 

La Convention a prouvé qu’elle pouvait servir de fondement à des mesures de conservation et de gestion indispensables, a indiqué M. Hage, ajoutant que le Canada avait contribué à la négociation de l’Accord relatif à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, conclu en 1995.  L’adoption à grande échelle et la mise en œuvre effective de cet accord sont des éléments clefs pour réaliser une gestion durable des pêches dans le monde, a-t-il dit ensuite, jugeant à cet égard déterminants les travaux des organisations régionales de gestion des pêches et mentionnant la Convention pour la protection et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans les parties occidentales et centrales de l’océan Pacifique qui a été l’une des premières conventions sur les pêches à être négociée après l’adoption de l’Accord de l’ONU sur les stocks de poissons.

Nous sommes également satisfaits de l’attention continue accordée à la pêche illicite non déclarée ou irrégulière par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), les institutions régionales et différents États, a-t-il dit, expliquant que ce genre de pêche va directement à l’encontre des efforts mondiaux et régionaux qui sont déployés afin de réaliser une gestion durable des stocks de poisson.  L’expérience nous a montré qu’aucun instrument international supplémentaire ne sera en mesure de régler efficacement les problèmes posés par notre utilisation compétitive des mers sans une mise en œuvre et le respect de tous ces accords, a déclaré M. Hage, jugeant que le désir politique de respecter les engagements pris est un élément essentiel.

M. WANG YINGFAN (Chine) a estimé que traiter des questions relatives à la Convention dans le cadre des Nations Unies  est essentiel à l'application de cet instrument.  La mise en œuvre du processus consultatif est importante car ce dernier est devenu un forum important pour tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention, pour les aider à coordonner leurs actions ayant trait à la mer.  La Chine appuie également le renforcement d'une gestion intégrée des océans axée sur une meilleure gestion des zones côtières.  A cet égard, le représentant a souhaité que l'Assemblée générale souligne l'importance d'une gestion intégrée des mers et qu'elle invite tous les Etats à prendre des mesures efficaces pour la protection des zones côtières et du milieu marin.  Le représentant a également estimé qu'il était important de renforcer les capacités des pays en développement dans le domaine marin, en particulier pour les aider à appliquer la Convention et à en profiter.  En outre, a-t-il ajouté, il faut que les pays développés accroissent leur aide et le transfert de technologies au profit des pays en développement pour encourager ces derniers à définir leurs propres plans de développement des sciences et technologies marines. 

M. Wang Yingfan a par ailleurs proposé la création d'un réseau de coordination pour les affaires maritimes dans le cadre du processus consultatif, dont l'Assemblée générale serait le centre.  Ce réseau veillerait à poursuivre la surveillance des travaux des organisations régionales pertinentes sur les questions relatives aux océans en se concentrant sur la coopération et la coordination entre ces organisations sur les questions relevant du droit des océans.  A propos de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les stocks de poissons de 1995, il a estimé que les initiatives régionales étaient la clef de leur mise en œuvre car, pour le représentant, les pays peuvent résoudre leurs différends au travers de mécanismes régionaux. 

Mais dans le même temps, il convient selon lui de reconnaître pleinement les difficultés que les pays en développement rencontrent dans la mise en œuvre de la Convention: aussi les pays développés devraient-ils leur apporter l'aide nécessaire pour renforcer leurs capacités à appliquer les accords sur les activités de pêche.

M. FELIPE H. PAOLILLO (Uruguay) a déclaré que, vingt ans après son adoption et huit ans après son entrée en vigueur, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a permis d’aboutir à des avancées considérables dans l’établissement d’un cadre juridique pour la protection des océans et des mers et pour la régulation de leur exploitation.  Il a déclaré ensuite que la Convention a permis de mettre un terme à l’anarchie provoquée par le comportement de certains États qui entendaient étendre leur influence sur les mers et les océans sans aucune limite, et coloniser les fonds marins.  M. Paolillo a exprimé sa satisfaction que la Convention ait établi des règles claires de délimitation des espaces maritimes et des normes régissant les pêches et l’exploration marine.  Il a mentionné à ce sujet les trois institutions chargées de faire respecter les dispositions de la Convention qui ont été mises en place, à savoir l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental. 

Cependant, a poursuivi M. Paolillo, malgré ces avancées, certaines menaces subsistent pour l’environnement marin, au premier rang desquelles la pollution et les dégradations causées par les activités de l’homme en mer, comme l’a démontré récemment le naufrage du pétrolier «Prestige» au large de l’Espagne et dont la marée noire menace à présent les côtes portugaises et françaises.  Il s’est dit satisfait de la réduction récente de la pêche à grande échelle à filet dérivant et de l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, conclu en 1995.  En revanche, M. Paolillo s’est inquiété du fait que la pêche illicite persiste et a mis l’accent sur la délinquance en mer, due aux trafics en tous genres et la piraterie, une délinquance qui a pris des formes qui n’étaient pas prévues dans la Convention, a-t-il observé. 

Nous n’avons toutefois pas besoin de nouveaux instruments, a-t-il dit, mais il nous faut remplir toutes les obligations découlant du nouvel ordre de la mer contenu dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  A cette fin, il est important d’adapter certaines normes au regard de leurs insuffisances et la tâche principale qui nous incombe à l’avenir est de trouver les moyens de contraindre les États Membres à mettre en œuvre les engagements qui découlent des instruments qu’ils ont ratifiés, a insisté M. Paolillo.  La non-application des textes par les États peut s’expliquer parfois par les insuffisances des législations nationales ou par la faiblesse des institutions, d’où la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement pour qu’ils puissent appliquer la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l’intégrer dans leurs législations nationales.

M. TUILOMA NERONI SLADE (Samoa), a rappelé, au nom de l’Alliance des petits Etats insulaires (AOSIS), que la Convention sur le droit de la mer demeurait, vingt ans après sa création, la pierre angulaire de l’ordre, de la paix et de la sécurité dans les océans.  Cet instrument est en voie d’accéder à l’universalité et d’être accepté par la communauté internationale. 

La Convention occupe une place centrale dans le développement des aspirations des petits Etats insulaires en développement (SIDS).  Le régime de zone économique exclusive est un réservoir important de ressources maritimes.  Le défi pour nos pays consiste à se doter de la capacité technologique nécessaire pour une utilisation effective de ces ressources.  Récemment, au Sommet mondial sur le développement durable, à Johannesburg, un accord international visant à préserver les écosystèmes et à réduire le volume de poissons pêchés a été conclu.  Un autre accord a également été trouvé, relatif à la nécessaire coordination de la mise en œuvre des différentes conventions et traités pertinents dans les domaines de la biodiversité marine et de la pollution. 

Toutes ces questions relèvent de la compétence de la Convention et de son ambition.  C’est pourquoi il importe que toutes les actions menées dans le domaine des affaires maritimes soient juridiquement placées sous le régime d’obligations de la Convention.  A l’échelon régional, des mécanismes existent, comme dans le cas des pêcheries, qui ont un effet positif sur le développement des petits pays tels que les nôtres.  Nous remercions nos partenaires et la communauté internationale pour leur assistance et leur soutien, et les invitons à poursuivre leurs efforts.

M. ARNOLDO M. LISTRE (Argentine) a rappelé que son pays avait ratifié les instruments juridiques internationaux relatifs à l’application de la Convention internationale sur le droit de la mer et pris des dispositions législatives pour se conformer aux recommandations de la dite Convention, par exemple en ce qui concerne la délimitation du plateau continental, pour laquelle une commission nationale a été créée.  L’Argentine a fait également part de sa coopération avec divers organismes tels que la FAO et la Commission internationale sur les cétacés.  Le représentant a affirmé par ailleurs l’intérêt de son pays sur l’amélioration des normes existantes dans les domaines de la réglementation du transport des matières radioactives comme dans celui de la prévention du terrorisme international.  Enfin, si le Secrétariat général des Nations Unies est devenu un “secrétariat de fait” de la Convention, impliquant en conséquence une certaine centralisation de son activité, l’Argentine a estimé que cela ne devait pas influer sur la conformité des normes nationales en matière de droit de la mer, pas plus que les agences spécialisées en ce domaine ne doivent travailler en autarcie.

Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque), a salué, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le rôle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, un instrument qui fait office de cadre légal pour les affaires maritimes.  Les pays de la CARICOM se félicitent également de l’activité des institutions créées par la Convention, notamment l’effort de l’Autorité internationale des fonds marins visant au développement des règles d’exploration des nodules polymétalliques dans notre région. 

Nous sommes favorables à une coopération à l’échelle régionale pour faciliter la mise en œuvre de la Convention.  Des outils existent mais certaines pêcheries régionales souffrent du manque de moyens financiers dû à l’inéligibilité de nombreux pays de la CARICOM aux programmes d’assistance.  Les pratiques illégales de pêche et les problèmes d’enregistrement de certains pavillons affectent aussi l’activité de certains pays. 

L’Organisation maritime internationale continue de soutenir les efforts des pays des Caraïbes pour développer les administrations maritimes nationales, une initiative que nous encourageons.  Ces programmes permettront à ces pays de mettre en œuvre les traités et instruments relatifs à la sécurité maritime, à la protection de l’environnement et à l’amélioration du trafic.

S’agissant du transport des déchets dans la mer des Caraïbes, les Etats membres de la CARICOM réitèrent leur profonde inquiétude à l’égard d’une possible catastrophe écologique.  Les conséquences sur les économies vitales pour nos pays du tourisme et de la pêche seraient alors catastrophiques.  C’est dans ce sens que les pays de la CARICOM, en conformité avec la Convention, développent une gestion des affaires maritimes dans leur région qui s’insère dans le contexte du développement durable.

M. SUN JOUN-YUNG (République de Corée), s’est félicité de ce que 138 pays soient désormais parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Dans la perspective d’assurer le développement stable d’un ordre maritime pacifique, il est nécessaire que soit réalisées l’acceptation universelle et la pleine application de la Convention, a dit le représentant.  La Réunion des Etats parties à la Convention, qui s’est tenue en avril dernier, est une instance de délibération des affaires maritimes visant à renforcer le rôle de la Convention que nous soutenons.

Ma délégation estime que la coopération parmi les Etats côtiers voisins est indispensable pour la gestion efficace de la mer sous l’égide de la Convention.  Dans ce cadre, nous nous félicitons que trois Etats littoraux d’Asie du Nord-Est – la Chine, le Japon et la République de Corée – aient conclu des accords bilatéraux de pêcheries valant mesure provisoire dans l’attente d’une délimitation finale de la Zone économique exclusive.

En conclusion, le représentant a souligné l’importance de la Convention et la coopération qu’elle suppose à l’échelle nationale, régionale et globale pour parvenir à une utilisation pacifique des océans et de leurs ressources. 

M. ODEEN ISHMAEL (Guyana) a fait part de ses préoccupations concernant la dégradation des ressources maritimes, notamment par la pollution, dont on doit tenir compte dans la perspective du respect des objectifs de développement durable qui ont été définis lors du récent Sommet de Johannesburg.  Il a par ailleurs préconisé, pour les pays aux zones côtières adjacentes dont les limites n’ont pas encore été définies, la création de zones de développement conjointes pour mettre en valeur l’exploitation des ressources existantes sur le plateau continental.  Le Gouvernement du Guyana reconnaît en outre que les avancées technologiques et scientifiques sont indispensables à une réalisation complète du potentiel des aires océaniques, qui pourraient profiter aux pays en développement tout en favorisant leur intégrité écologique et leur biodiversité.  Le représentant a ajouté en conclusion que l’apport le plus appréciable de la Convention avait été la zone économique exclusive, qui permet une distribution plus équitable des ressources maritimes à travers le monde.

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