LES EXPERTS APPELLENT LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER A FAIRE PREUVE DE DAVANTAGE DE VOLONTE DANS SA MISE EN ŒUVRE

Célébration du vingtième anniversaire             AG/1377

de l’ouverture à la signature de 1982            9 décembre 2002

de la Convention des Nations Unies sur

le droit de la mer

Deuxième table ronde officielle

LES EXPERTS APPELLENT LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

A FAIRE PREUVE DE DAVANTAGE DE VOLONTE DANS SA MISE EN ŒUVRE

Lors de la deuxième table ronde consacrée cet après-midi, les intervenants étaient réunis autour du thème suivant: «Dynamisme de la Convention: défis pour le présent et solution pour l’avenir» ainsi que des questions subsidiaires suivantes: mise en œuvre de la Convention: obstacles à surmonter pour assurer l’application effective de ces dispositions (rôle des acteurs non-étatiques/approche régionale); nouveaux concepts pour le développement et le renforcement du régime juridique des océans (approche fondée sur les écosystèmes, zones maritimes protégées et gestion des océans); les instruments du changement: la procédure d’amendement.

Les experts ont regretté que des problèmes demeurent sans solution dans de nombreux domaines.  Ce n’est pas faute de cadre juridique, la Convention restant parfaitement d’actualité ont-ils souligné, mais à cause du manque d’application et de mise en œuvre de ce cadre.  Car, a prévenu M. Felipe Paolillo (Uruguay), malgré 142 Etats parties à la Convention, les océans sont aujourd’hui malades de la pollution, de la surexploitation de ses ressources ou de la mise en péril de leur écosystème; et si rien n’est fait, la situation va s’aggraver.  Par ailleurs les actes délictueux en mer ont considérablement augmenté et sous des formes qui n’avaient pas été prévues auparavant: il faut donc faire face à de nouveaux problèmes dus notamment au trafic croissant des migrants et à la menace terroriste. 

Pour M. Paolillo, il va falloir relever un défi compliqué et faire en sorte que défis et règles soient véritablement appliqués, que les Etats, les gouvernements et tous les protagonistes en matière d’utilisation de la mer adaptent leur comportement aux règles de la Convention.  La protection des océans, a-t-il regretté, ne figure cependant pas au nombre des priorités de nombreux Etats Membres; mais dans les pays en développement, il peut s’agir parfois de manque de moyens et d’information, autant que de l’absence de volonté politique.  Il revient donc aux organisations internationales, selon lui, d’assurer une aide aux pays qui en ont besoin, y compris une aide financière, pour les aider à mieux respecter les dispositions de la Convention. 

La solution préconisée par M. Michael Bliss (Australie), a été d’instaurer une gestion intégrée des océans au plan mondial, fondée sur les écosystèmes.  Citant son pays en exemple, il a rappelé que l’Australie avait par exemple adopté un Plan national marin qui organise les activités humaines dans les régions côtières.  Mais une telle approche suppose que les Etats et les institutions régionales améliorent leur coordination, notamment en ce qui concerne les capacités de pèche.  Selon lui, l’avantage serait de minimiser l’effet à long terme des activités de pêche et donc de protéger la biodiversité.  En outre, il a estimé que la création de zones marines protégées –limitant par exemple les activités de pêche- pouvait être un outil efficace de la protection.  Il a d’ailleurs rappelé qu’un échéancier avait été créé pour la création de zones marines protégées d’ici à 2012 et a jugé indispensable de mettre en place un outil mondial de gestion de ces zones marines: la nécessité de protéger les zones vulnérables ne s’arrête pas aux limites de la juridiction nationale, a-t-il fait valoir.

Mais le Professeur Bernard H. Oxman (Etats-Unis), de l’Université de Miami, a mis en cause cette idée d’une gestion intégrée: chaque espèce et chaque pays devraient faire l’objet d’une législation distincte, selon lui.  La Convention fait obligation aux Etats de protéger et préserver le milieu marin et de développer des règles et des normes sur les sources de pollution, a-t-il rappelé.  Elle constitue l’un des rares traités permettant d’articuler une norme écologique de base sans réserve; l’Article 192 prévoit ainsi que les Etats ont l’obligation de préserver et de protéger l’environnement marin: c’est une règle juridique rigide qui comprend la vie marine, l’écosystème et les habitats qui permettent à cette vie de se développer.  Elle prévoit des règles complexes pour développer la législation internationale, elle traite du problème des lacunes qui peuvent subsister dans l’application des règles qui, par exemple, régissent les navires, mais il faut surtout une meilleure coordination entre les différents mécanismes internationaux qui existent.

Il a par ailleurs appelé à la prudence avant d’envisager le moindre processus d’amendement qui risquerait de fragmenter la Convention.  Il a notamment mis en garde contre une conférence sur le sujet, dont l’ordre du jour pourrait être difficile à contrôler une fois lancé.  Les gouvernements ne doivent pas l’envisager avant que la question ait été pleinement examinée par toutes les parties intéressées par les questions marines.  Enfin, a-t-il prévenu, si l’objectif des amendements est de restreindre les droits des Etats sans leur consentement, il restera vain et reviendra à promouvoir encore un peu plus de cynisme dans les affaires internationales.

Au cours du débat qui s’en est ensuivi, plusieurs intervenants ont appelé les Etats côtiers et les Etats de pêche à ratifier l’Accord d’application de la Convention de 1995.  M. Oxman a cependant expliqué qu’il était tout à fait possible, d’un point de vue juridique, d’être partie à la Convention sans être partie à l’Accord d’application.  D’autres orateurs ont souligné l’importance du rôle des acteurs non-étatiques dans la gestion des océans et du partage des expériences et informations entre Etats et institutions.  Par ailleurs, plusieurs d’entre eux ont estimé que la catastrophe du pétrolier Prestige au large des côtes espagnoles et portugaises aurait pu être évitée, puisque des réglementations ont été adoptées après celle de l’Erika.  L’un d’eux s’est félicité de la décision de certains pays de ne plus autoriser la navigation des pétroliers à coque simple, mais a craint qu’une telle initiative soit mise en péril par d’autres décisions unilatérales.

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