L’ASSEMBLEE GENERALE COMMEMORE LE VINGTIEME ANNIVERSAIRE DE L’OUVERTURE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Assemblée générale            AG/1375

70^ème séance – matin                                         9 décembre 2002

L’ASSEMBLEE GENERALE COMMEMORE LE VINGTIEME ANNIVERSAIRE DE L’OUVERTURE A LA

SIGNATURE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

A l'occasion de la célébration du vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le 10 décembre 1982, l'Assemblée générale a rendu hommage, ce matin, à cette véritable "constitution des océans".  La Convention a été saluée par de nombreuses délégations comme un document équilibré, solide et permanent sur la régulation des activités maritimes et la délimitation des zones maritimes, mais également comme un texte dynamique et évolutif, s'adaptant aux changements nombreux depuis son adoption.  Il a en outre été rappelé que les trois organes internationaux établis à la suite de la Convention, à savoir la Commission des limites du plateau continental, l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer avaient tous joué un rôle essentiel quant à la mise en œuvre des principes et des règles de la Convention. 

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a estimé que, depuis vingt ans, les objectifs de la Convention avaient largement été atteints, se félicitant du fait que les Etats côtiers aient délimité leurs zones maritimes conformément à la Convention; que la liberté de navigation ait été assurée; que les activités liées aux océans aient été régulées et de nombreux conflits évités.  M. Annan a cependant déploré, à l'instar de plusieurs intervenants, que les progrès n'aient pas été suffisants en ce qui concerne l'épuisement des pêcheries et la dégradation de l'environnement marin, deux phénomènes qui représentent une menace pour les écosystèmes, et donc, à plus long terme, pour la prospérité et la santé des générations futures et le développement durable.

Le Secrétaire général et le Président par intérim de l’Assemblée générale ont par conséquent lancé un appel aux États Membres de l’Organisation des Nations Unies afin qu’ils se portent signataires de la Convention de Montego Bay et traduisent ainsi leur engagement au renforcement du droit international.  A cet égard, plusieurs intervenants ont salué la contribution de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans le maintien et le renforcement de la paix et de la stabilité dans les océans au cours des vingt dernières années.  Le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins, M. Satya Nandan, a ainsi souligné que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait, entre autres, contribué au règlement de certaines questions d’ordre juridictionnel, par la définition précise de zones d’activités et des responsabilités de chaque État par rapport à ces zones côtières et maritimes. 

Outre les intervenants déjà cités, les personnalités suivantes ont pris la parole au cours de cette séance: M. Ugo Mifsud Bonnici, ancien Président de Malte; M. Tommy Koh, Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer; M. Don Mackay, Président de la douzième réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; M. Martin Belinga-Eboutou, Président de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins; M. Raymond Ranjeva, Juge, intervenant au nom du Président de la Cour internationale de Justice; M. Alexandre Yankov, intervenant au nom du Président du Tribunal international du droit de la mer; et M. Peter F. Crocker, Président de la Commission des limites du plateau continental.  Les représentants des pays suivants se sont également exprimés: Gabon, au nom des États africains; Japon, au nom des États d’Asie; Arménie, au nom des États d’Europe orientale; Venezuela, au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes; et Suède, au nom des États d’Europe occidentale et autres États.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau à 15 heures, pour la tenue de deux tables rondes informelles sur le thème suivant: «Le dynamisme de la Convention: défis pour le présent et solutions pour l’avenir».

LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER: CELEBRATION DU VINGTIEME ANNIVERSAIRE DE L’OUVERTURE A LA SIGNATURE DE 1982 DE LA CONVENTION DE NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

Déclarations

M. CLIFFORD SIBUSISO MAMBA (Swaziland), Président par intérim de la cinquante-septième session de l’Assemblée générale, a rappelé que les océans couvrent 72% de la surface de la terre et représentent depuis toujours un potentiel important pour le commerce maritime et la prospérité mondiale.  Les technologies modernes du siècle dernier ont permis d’accélérer l’exploration et l’exploitation de certaines ressources océaniques, a-t-il dit, et elles ont permis d’exploiter durablement les océans.  Toutefois, l’exploitation des océans, la navigation et la préservation de l’environnement marin ont été souvent à la source de conflits au sein de la communauté internationale.  C’est pour cette raison, a rappelé M. MAMBA, que la communauté internationale a élaboré un régime nouveau et global pour le droit de la mer, régime qui s’est matérialisé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ouverte à la signature le 10 décembre 1982, au terme de neuf années de travail auxquelles ont participé plus de 150 délégations.  L’objectif était d’établir et de garantir l’universalité réelle de la Convention et de bâtir un cadre juridique universel de nature à réglementer le commerce marin, l’exploitation des océans, et le développement durable des océans et des mers.  Il a souligné l’importance du travail accompli par les trois institutions créées par la Convention, à savoir l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental, et invité les États Membres à ratifier la Convention le plus largement possible. 

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a rappelé que la Convention sur le droit de la mer, dont le vingtième anniversaire était célébré aujourd'hui, avait permis, tel une "constitution des océans" d'établir des principes et des lois relatifs à la division géographique des océans et à la régulation des activités liées à la mer.   En outre, le Secrétaire général s'est félicité du fait que cette Convention était un document solide et permanent mais également un document "vivant", qui évolue avec les changements, nombreux depuis son adoption.  Il a par ailleurs souligné que les auteurs de la Convention, sachant qu'une approche au coup par coup ne serait pas efficace, avaient pris soin d'élaborer un texte global, qui établi des principes généraux sur l'utilisation des océans et tient compte de tous les droits et de tous les intérêts des groupes d'Etats.  Par ailleurs, le Secrétaire général a fait valoir que, ces vingt dernières années, les objectifs de la Convention avaient été atteints, dans une large mesure: les Etats côtiers ont délimité leurs zones maritimes conformément à la Convention; la liberté de navigation a été assurée; les activités liées aux océans ont été régulées; de nombreux conflits ont été évités et de nombreux problèmes résolus.  Cependant, il a estimé que la réalisation de certains éléments n'avait pas été suffisante, notamment en ce qui concerne l'épuisement des pêcheries et la dégradation considérable de l'environnement marin, ce qui constitue une menace pour les populations côtières et pour l'écosystème, et donc, à plus long terme, pour la prospérité et la santé des générations futures.  A cet égard, le Secrétaire général a appelé la communauté internationale à améliorer la coordination entre les Etats et a lancé un appel à tous les Etats Membres pour qu'ils ratifient cette Convention, affirmant qu'aucun hommage à cette Convention ne serait plus fort que de voir davantage d'Etats se porter signataires.

M. HUGO MIFSUD BONNICI (Malte) a rendu hommage à l’ambassadeur Arvid Pardo, juriste et diplomate, et a rappelé à quel point le monde contemporain avait besoin d’un tel visionnaire qui, depuis son poste d’ambassadeur aux Nations Unies, fut le pionnier du nouveau droit de la mer, comme de la nouvelle manière d’exploiter les ressources maritimes.  Indifférent aux réactions négatives initialement suscitées par ses idées, M. Arvid Pardo a continué à mener à bien son projet en encourageant l’adoption de résolutions de l’Assemblée générale concernant la mise à disposition des sols marins et de leurs sous-sols à des fins strictement pacifiques et la création d’un comité ad hoc, chargé par la suite de préparer des projets de textes pour la future Convention dont le vingtième anniversaire est aujourd’hui célébré.

PROFESSEUR TOMMY KOH (Singapour), Président de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer a estimé que la Convention a apporté une contribution importante à la paix et à la sécurité internationales en réglant une série de conflits relatifs aux océans, aux limites territoriales et aux plateaux continentaux.  Elle a contribué au règlement pacifique de conflits entre les Etats et en vingt ans, a-t-il expliqué, il n'y a pas eu un seul exemple de litige sur une interprétation de la Convention qui ait mené à un conflit armé plutôt que d'être pris en charge par le Tribunal international du droit de la mer. 

Le Professeur Koh a rappelé l'importance des mers et des océans qui couvrent les deux tiers de la surface de la terre; 90% du commerce mondial est transporté par voie maritime; le poisson est la principale source de protéines; 90 millions de tonnes de poissons sont capturées chaque année, pour une valeur de 50 milliards de dollars et la pêche emploie 36 millions de personnes; enfin, 30% de la production mondiale de pétrole provient de réserves off-shore.  Pour lui, la Conférence des Nations Unies qu'il a présidée était probablement la première initiative mondiale pour développer et adopter une législation internationale.  Elle a permis de créer une communauté de juristes, diplomates, politiciens, universitaires, hommes d'affaires, militaires, scientifiques, représentants d'ONG et journalistes.

Pour l'expert, il n'est pas besoin de revoir la Convention qui a passé sans souci l'épreuve du temps.  Une approche pragmatique a permis d'amender les articles qui posaient problèmes, comme la partie consacrée aux forages en eaux profondes.  Aussi, les pays qui avaient refusé d'adhérer à la Convention en 1982 ont pu le faire depuis.  La Convention a-t-il poursuivi, offre un cadre qui appelle les Etats et les autorités compétentes à prendre des mesures; elle demande notamment que des actions soient menées contre la piraterie, le trafic de drogues, les migrations clandestines.  Il a estimé que dans le contexte de l'après 11 septembre, il y avait un risque de voir les terroristes s'allier aux pirates pour attaquer les ports et les mers, et il a appelé l'Organisation maritime internationale (OMI) à convoquer une conférence internationale sur la sécurité maritime.  Elle devrait aussi, à la lumière des récentes marées noires en Europe, imposer l'interdiction des pétroliers à simple coque avant la date prévu de 2015, a-t-il ajouté.

M. DENIS DANGUE REWAKA (Gabon), s’exprimant au nom du groupe des pays africains, a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a permis à de nombreux pays côtiers, y compris ceux d’Afrique, de résoudre un certain nombre de problèmes liés à la protection et à la gestion de leurs espaces maritimes.  Toutefois, considérant que la Convention devait se montrer en phase avec son temps, l’Afrique a soutenu la résolution 54/33 qui visait à faciliter son réexamen, et souhaite que la réflexion sur sa révision tienne compte à l’avenir des engagements issus des grandes conférences internationales, comme celle de Johannesburg sur le développement durable, et de la situation économique difficile de l’Afrique.  De même, la prévention, la réduction et la lutte contre la pollution des eaux sont des domaines suffisamment importants pour que la Convention y consacre une grande attention, le représentant appelant à une coopération et un engagement internationaux.  Il a affirmé en conclusion que les problèmes des mers et des océans doivent faire l’objet d’une gestion globale et intégrée du fait de leur diversité et leur complexité.

M. KOICHI HARAGUCHI (Japon), au nom des Etats d’Asie, a estimé que tous ceux qui avaient contribué à l'élaboration du texte de la Convention sur le droit de la mer -adopté après neuf ans de négociations très difficiles- méritaient un hommage appuyé.  Il a rappelé que les trois organes internationaux établis à la suite de la Convention, à savoir la Commission des limites du plateau continental, l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer avaient tous joué des rôles importants pour la mise en œuvre des principes de la Convention et des accords qui l’ont suivie.

Par ailleurs, le représentant a rappelé que, pour les pays d'Asie, la mer constitue un lien entre les cultures et les populations des différents pays.  Il a cependant affirmé que la mer avait aussi été utilisée à mauvais escient, notamment par la piraterie, pour le vol des armes ou la circulation de substances illicites par exemple.  Par ailleurs, il a salué les progrès réalisés en ce qui concerne les questions d'environnement dans le monde et a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts afin de renforcer la coopération régionale et internationale en la matière.  Enfin, le représentant a fait valoir que l'eau était source de vie et qu'il incombait aux Etats de veiller à ce que la mer nous permette de renforcer la paix et la prospérité.  Comme le rappelle la Convention, la mer a un rôle historique dans le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité dans le monde, a-t-il souligné, estimant que cette Convention continuerait à jouer un rôle essentiel dans ce domaine.

M. MOVSES ABELIAN (Arménie), s'exprimant au nom du Groupe de Etats de l'Europe de l'Est, a souligné les mérites et la signification de la Convention, instrument juridique international unique qui traite de toutes les questions ayant trait aux mers et aux océans et en assure un usage pacifique, facilitant également la coopération internationale et promouvant la stabilité.  Elle définit et régule des questions litigieuses comme les limites territoriales, les droits de navigation et de passage et donne un statut légal aux ressources des fonds marins.  Vingt après son ouverture à la signature de la Convention, les instruments internationaux qui en émanent sont entrés en vigueur, trois institutions ont été créées pour réguler certaines questions spécifiques et tout ceci témoigne du succès de la Convention.   Pour le représentant, l'élaboration de la Convention est l'un des meilleurs exemples de mise en place d'un droit international sous l'égide des Nations Unies, fonction inscrite dans la Charte de l'Organisation.  Il a appelé à un engagement politique et à des actions concrètes à tous les niveaux, locaux, régionaux et internationaux pour réaliser les promesses de cette Convention.

M. MILOS ALCALAY (Venezuela), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait été initiée et ouverte à la signature dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes, plus précisément à Caracas puis à Montego Bay.  Il a salué le rôle pionnier des négociateurs de cet instrument qui a permis de réglementer l’exploitation des océans et des mers afin de préserver les écosystèmes et de prévenir les différends.  L’Amérique latine et les Caraïbes ont joué un rôle important dans la conception de la Convention et aujourd’hui, nous sommes prêts à envisager des améliorations, a indiqué M. Alcalay.  Il a ajouté que la partie V sur la zone économique exclusive et la partie XI sur l’exploitation des fonds marins et océaniques au-delà des limites nationales avaient été initiées par le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, pour assurer le développement durable des ressources océaniques de la région.  Avec la délimitation du plateau continental, a-t-il poursuivi, on a pu se pencher sur la définition des droits relatifs aux ressources biologiques marines au-delà des zones exclusives.  Les pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont contribué à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la plupart d’entre eux l’ont ratifiée, a-t-il souligné, avant de juger que le monde a véritablement besoin de cet instrument pour réglementer l’exploitation durable des océans et des mers.

M. PIERRE SCHORI (Suède), s’exprimant au nom des Etats d’Europe occidentale, a salué l’entrée en vigueur de la Convention sur le droit de la mer le 16 novembre 1994 comme de ses organes représentatifs, et le fait que plus de 130 États y étaient parties.  L’adoption de cette Convention en 1982 a constitué une étape importante pour le développement du droit maritime international, devenant le cadre de travail légal au sein duquel toutes les activités liées aux océans et aux mers sont traitées et l’instrument d’un renforcement de la paix et de la sécurité internationales comme du développement durable sur ces surfaces.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande), a remarqué que les Etats parties à la Convention avaient déjà tenu douze réunions depuis son entrée en vigueur, qui ont permis d'élaborer les mécanismes de mise en œuvre de ce document.  Ces réunions ont également permis d'élire les membres de deux des organismes créés par la Convention, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental, deux organismes qui ont établi les règles et recommandations nécessaires à leurs opérations.  Ces réunions ont en outre permis d'examiner certaines questions particulières relatives à l'application de la Convention: ainsi la onzième s'est attachée à la situation particulière des pays en développement.  L'engagement actif des délégations lors de ces réunions annuelles des Etats parties confirme la pertinence de la Convention, a poursuivi M. Mackay en soulignant que l'objectif d'une participation universelle aux réunions avait été atteint cette année.

M. MARTIN BELINGA-EBOUTOU (Cameroun), Président de la huitième session de l'Autorité internationale des fonds marins, a fait valoir que, grâce au régime international du fond des mers et des océans, ceux-ci ne divisent plus mais solidarisent.  Il a rappelé que le jour de l'ouverture à la signature de la "Convention des océans", 119 signatures avaient été recueillies et que vingt ans plus tard, on compte 157 Etats signataires et 138 Etats parties.  La Convention définit le cadre juridique réglementant toutes les activités menées sur les mers et les océans et contient des règles détaillées régissant toutes les utilisations des mers et déterminant les droits et responsabilités des Etats.  C'est un acte de foi qui trace la voie à ce que doit être le nouvel ordre international, a-t-il estimé; elle proclame les fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale "patrimoine commun de l'humanité", que chacun a le devoir d'utiliser et de protéger.

L'Autorité internationale des fonds marins, a-t-il souligné, créée en 1994 et qui siège en Jamaïque, est devenue opérationnelle et indépendante en juin 1996.  En six ans, a-t-il estimé, son bilan est impressionnant: adoption en 2000 du Règlement pour la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone; conclusion de contrats d'exploration avec les sept investisseurs pionniers; élaboration d'un programme d'ateliers techniques.  En août 2002, l'Autorité a commencé l'examen de la réglementation qu'il conviendrait d'adopter pour la prospection et l'exploration d'autres types de ressources minérales qui pourraient se trouver dans la Zone, à savoir les sulfures polymétalliques, hydrothermiques et les croûtes cobaltifères.  Enfin, l'Autorité s'efforce d'encourager la recherche sur les fonds marins.

M. SATYA NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a salué la contribution de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans le maintien de la paix et de la stabilité dans les océans au cours des vingt dernières années, et a rendu hommage aux personnalités qui sont à l’origine de cet instrument qui a été ouvert à la signature en 1982.  M. Nandan a poursuivi en expliquant que, après des siècles d’exploitation des océans, ce n’est qu’au siècle dernier que, grâce à l’évolution de la science et de la technologie, le monde a pris conscience de la nécessité de protéger les océans et de prendre en compte la vulnérabilité des environnements marins.  Aussi, le droit de la mer a-t-il été conçu comme un moyen de réguler et de protéger les océans et les mers face aux risques posés par le transport maritime, l’exploitation des ressources marines ou encore les différends frontaliers. 

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 a, entre autres, contribué au règlement de certaines questions d’ordre juridictionnel, par la définition précise de zones d’activités et des responsabilités de chaque État par rapport à ces zones côtières et maritimes.  La Convention a révolutionné le droit de la mer et permis de parvenir à des consensus sur les principales questions en rapport avec l’exploitation des espaces océaniques et maritimes, la dernière manifestation de ce consensus datant de 1994, année où a été adopté l’Accord sur le régime des minerais des fonds marins.  Le cadre légal défini par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est aujourd’hui universellement reconnu, s’est félicité M. Nandan, reconnaissant toutefois que des progrès doivent encore être réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. 

Pour sa part, a-t-il ajouté, l’Autorité internationale des fonds marins est parvenue à s’imposer comme une institution crédible et efficace, M. Nandan mentionnant notamment l’adoption en 2000 des règles relatives à l’exploitation et à l’exploration des nodules polymétalliques.  Ces mesures prises par l’Autorité ont contribué au renforcement des dispositions de la partie XI de la Convention, a dit M. Nandan, exposant également la mise en place de permis d’exploitation pour les investisseurs pionniers dans le domaine des minerais des fonds marins. 

M. RAYMOND RANJEVA, Juge à la Cour internationale de Justice, qui s’exprimait au nom de son Président, M. Gilbert Guillaume, a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de Montego Bay, du 10 décembre 1982, est l’aboutissement des efforts continus de création, de présentation systématique et d’adaptation des règles du droit de la mer qui remontent aux origines du droit international avec Grotius et son traité De Mare Liberum, et couronne la codification du droit coutumier.  L’accroissement continu du nombre des États parties à cet instrument témoigne de l’importance qui y est attachée, a poursuivi M. Ranjeva, rappelant que l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 287 de la partie XV de la Convention confirme le rôle de la Cour internationale de Justice parmi les moyens à disposition des États pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de cet instrument.  Les questions du droit de la mer constituent une part importante de l’activité de la CIJ depuis 1946, a-t-il dit, précisant qu’elle a déjà rendu vingt-quatre décisions dans ce domaine.  Entre 1982 et 2002, la CIJ a appliqué dans quatre affaires les normes codifiées par le traité de Montego Bay à titre de droit coutumier, a-t-il indiqué, précisant ensuite que la Cour a appliqué directement la Convention de 1982 aux fins de l’arrêt rendu le 10 octobre 2002 dans l’affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria, car elle était en vigueur entre les deux parties au litige. 

La CIJ a également eu à traiter du droit de la mer pour la délimitation de certains espaces maritimes et dans des affaires liées à la navigation maritime et à la sécurité en mer, a poursuivi M. Ranjeva, indiquant que la jurisprudence de la Cour a consolidé le droit de la mer sur bien des points et accru la sécurité juridique pour les États.  La Chambre spéciale pour l’environnement instituée par la Cour en raison de l’importance que prennent les questions de l’environnement et du développement durable constitue une nouvelle instance à la disposition des États pour le règlement des différends en matière d’environnement maritime, a déclaré M. Ranjeva, qui a assuré ensuite que la Cour se réjouit de voir de plus en plus d’États recourir à elle et continuera à faire de son mieux pour répondre à leur attente.

M. YANKOV, intervenant au nom du Président du Tribunal international du droit de la mer M. L. DOLLIVER M. NELSON, a fait état du travail accompli par le Tribunal, saisi de onze affaires depuis sa première session en octobre 1996, et dont l’activité, notamment d’arbitrage et de réparation, a largement contribué à développer le droit de la mer et la jurisprudence en la matière.  Le Président a par ailleurs rappelé que le Tribunal n’était qu’un des instruments parmi d’autres, la Cour internationale de Justice, l’arbitrage et l’arbitrage spécial, à disposition des Etats plaignants.  Pour autant, il a confié que la multiplicité de ces recours ne menaçait pas pour autant l’unité du droit international de la mer, que les différentes juridictions compétentes s’efforcent de faire appliquer harmonieusement.  Il a rappelé enfin que pour sa part, le Tribunal n’avait pas encore réalisé pleinement son potentiel, n’en étant qu’au chapitre de ses prémisses.

M. PETER F. CROKER, Président de la Commission des limites du plateau continental,  a rappelé que la Commission avait commencé à établir ses directives scientifiques et techniques afin d'aider les Etats à soumettre leur dossier.  Il s'est félicité du fait que la connaissance des marges continentales se soit considérablement accentuée en vingt ans, saluant à cet égard le travail à venir de la Commission.  Par ailleurs, il rappelé que la Commission jouait également un rôle en matière de formation, essentiel pour que les Etats en développement prennent connaissances de leurs possibilités.  Il a rappelé que la Commission avait reçu son premier dossier de la part de la Fédération de Russie et a exhorté les Etats côtiers à soumettre leurs dossiers à la Commission, rappelant que le délais de soumission était de dix ans.  A cet égard, il a appelé les Etats côtiers à mettre de côte les fonds nécessaires pour assure la délimitation de leurs plateaux continentaux avec les outils scientifiques et techniques nécessaires, rappelant que ce processus était relativement coûteux.  En outre, il a affirmé que  la Commission était également disposée à fournir des conseils scientifiques et techniques à tous les Etats côtiers engagés dans le processus de délimitation.

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