Assemblée générale

52^ème séance plénière – matin

L’ASSEMBLEE GENERALE PRECONISE D’ENRICHIR LA CAPACITE DE L’ONU DANS LES DOMAINES DE PREVENTION ET DE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS

Pour prévenir le terrorisme, les Etats doivent

s’appuyer au maximum sur les institutions des Nations Unies

Prévention pacifique des différends, renforcement de la lutte contre le terrorisme et conciliation commerciale internationale figuraient parmi les points saillants des recommandations présentées ce matin à l’Assemblée générale par la Commission juridique (Sixième Commission).  L'Assemblée générale, réunie sous la présidence de M. Jan Kavan (République tchèque), a ainsi adopté sans vote 19 résolutions et 2 décisions soumises par le Rapporteur de la Commission, M. Karim Medrek (Maroc), sur les travaux accomplis depuis le 23 septembre dernier.

Soulignant l’importance d’une détection rapide pour la prévention des différends et rappelant les diverses procédures et méthodes dont disposent les Etats pour régler et prévenir pacifiquement leurs différends, l’Assemblée générale a adopté une résolution importante intitulée «Prévention et règlement pacifique des différends» au titre du rapport du Comité spécial des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Par cette résolution, réaffirmant le rôle important que jouent les mécanismes judiciaires, en particulier la Cour internationale de Justice et le Tribunal international du droit de la mer, dans le règlement des différends entre Etats, l’Assemblée générale prie instamment les Etats de tirer le meilleur parti possible des procédures et méthodes existantes afin de prévenir et de régler pacifiquement leurs différends, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle appelle en outre l’attention des Etats sur le rôle important que jouent le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Secrétaire général en signalant les risques et en œuvrant à la prévention des différends et des situations qui risquent de compromettre la paix et la sécurité internationales.  A cet égard, elle préconise d’enrichir la capacité de l’ONU à agir efficacement dans les domaines ayant trait à la prévention des différends, notamment en élaborant un plan d’ensemble pour le renforcement du système d’alerte rapide et de prévention de l’Organisation, et en coopérant avec les organisations régionales.

Convaincue qu’il importe qu’elle examine les mesures visant à éliminer le terrorisme international, étant l’organe universel compétent pour ce faire, et profondément préoccupée par le fait que des actes de terrorisme continuent d’être commis partout dans le monde, l'Assemblée générale a adopté une nouvelle résolution sur la question dans laquelle elle condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme, qu’elle juge criminels et injustifiables quels qu’en soient le lieu ou les auteurs.  Pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, les Etats

sont invités à intensifier l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme, en veillant à ne pas diffuser des informations inexactes ou non vérifiées, afin que soit renforcée l’application effective des instruments juridiques pertinents et, plus particulièrement, de s'abstenir d'entraîner des terroristes ou de financer, encourager ou soutenir de toute autre manière les activités terroristes.  Lorsqu’ils s’efforcent de prévenir le terrorisme international, tous les Etats et le Secrétaire général sont priés instamment de s’appuyer au maximum sur les institutions des Nations Unies.  Ayant à l’esprit les récentes mesures et initiatives prises aux niveaux international, régional et sous-régional pour prévenir et éliminer le terrorisme international, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial poursuivra d’urgence l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme international en vue de développer le cadre conventionnel de la lutte contre ce fléau.

Au titre du point relatif à la convention internationale contre le clonage d’êtres humains, l'Assemblée générale, accueille avec satisfaction le rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction ainsi que le rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission.  Elle décide qu’un groupe de travail de la Commission sera convoqué à sa cinquante-huitième session, du 29 septembre au 3 octobre 2003, pour poursuivre les travaux entrepris cette année.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session le point intitulé «Convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction».

L'Assemblée générale a adopté une série de résolutions portant sur le «Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-cinquième session».  Aux termes de la résolution relative à l’élargissement de la composition de la CNUDCI, l’Assemblée, convaincue qu’une participation plus large des Etats aux travaux de la Commission favoriserait l’avancement de ses travaux et que l’augmentation de ses membres stimulerait l’intérêt pour ses travaux, décide de porter le nombre des membres de la CNUDCI de trente-six à soixante.  L’Assemblée précise, cependant, que la représentation régionale résultant de cet élargissement ne saurait constituer un précédent pour l’élargissement de la composition d’autres organes du système des Nations Unies.  L’Assemblée décide également d’élire les vingt-quatre membres supplémentaires de la Commission, pour un mandat de six ans, en respectant la répartition suivante des sièges: cinq pour les Etats d’Afrique, sept pour les Etats d’Asie, trois pour les Etats d’Europe orientale, quatre pour les Etats d’Amérique latine et des Caraïbes et cinq pour les Etats d’Europe occidentale et autres Etats.  En vertu de la résolution relative à la Loi type de CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire le maximum pour que la Loi type sur la conciliation commerciale internationale ainsi que le Guide pour son incorporation soient effectivement portés à la connaissance et mis à la disposition de tous.  De plus, elle recommande que tous les Etats étudient sérieusement la possibilité d’incorporer la Loi type sur la conciliation commerciale internationale dans leur droit interne, étant donné qu’il est souhaitable d’assurer l’uniformité du droit processuel du règlement des litiges, ainsi que les besoins particuliers de la pratique de la conciliation commerciale internationale.

Les autres résolutions et décisions adoptées par l'Assemblée générale, sur recommandation de la Sixième Commission, ont porté notamment la protection des victimes des conflits armés, la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Le représentant des Etats-Unis a expliqué la position de sa délégation sur les textes concernant le clonage et la Cour pénale internationale.  Le représentant de la Banque asiatique de développement est intervenu lors de l’adoption de la résolution sur l’octroi du statut d’observateur à la Banque.

Au titre de son point relatif aux «Océans et le droit de la mer», l’Assemblée générale a par ailleurs adopté sans vote, aux termes d’une résolution, les dispositions relatives à l’organisation des séances plénières et des tables rondes informelles qui se tiendront les 9 et 10 décembre dans le cadre de la célébration du vingtième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. 

L’Assemblée générale a également achevé son débat sur l’assistance à l’action antimines, entamé vendredi 15 novembre dans la matinée, et entendu un plaidoyer du représentant du Nicaragua qui, au nom des Etats d’Amérique centrale, a lancé un appel à l’intensification de l’assistance internationale en faveur des programmes de déminage entrepris dans cette région.  Il a notamment pris l’exemple de pays comme le Guatemala, où 6 000 engins non explosés menacent encore la sécurité des civils après la fin de la guerre, et Costa Rica, qui bien que n’ayant jamais produit ou importé de mines antipersonnel est victime des mines posées à sa frontière avec le Nicaragua par la guérilla.  A ce titre, le représentant du Nicaragua a condamné les mouvements de guérillas qui ont posé des mines antipersonnel et antichar dans de nombreux pays et, après la fin de la guerre, ne remettent pas de cartes précises sur la localisation des champs de mines, ce qui rend les activités de déminage périlleuses et exige une assistance internationale en matière de formation et de détection des champs de mines.

Les représentants de Saint-Marin, de la Croatie, de la Suisse, de l’Éthiopie et de l’Équateur se sont également exprimés sur ce point.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, mercredi 20 novembre, à 10 heures.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Point 152 – Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/57/559)

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale, convaincue de la pérennité des règles humanitaires établies concernant les conflits armés et de la nécessité de respecter et de faire respecter ces règles dans toutes les circonstances entrant dans le champ d’application des instruments internationaux pertinents, engage tous les Etats parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible.  Elle demande également à tous les Etats qui sont déjà parties au Protocole, ou à ceux qui n’y sont pas parties, lorsqu’ils s’y porteront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et prie tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et à ses deux protocoles, ainsi qu’aux autres traités pertinents dans le domaine du droit international humanitaire relatif à la protection des victimes des conflits armés.  Enfin, elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session la question intitulée «Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés».

Point 153 – Examen de mesures visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/57/560)

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale condamne énergiquement les actes de violence contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.  Elle prie instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, représentants et fonctionnaires mentionné qui sont présents à titre officiel sur des territoires relevant de leur juridiction, notamment en prenant des mesures concrètes pour interdire sur leur territoire les activités illicites des individus, groupes et organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes portant atteinte à la sécurité de ces missions, représentants et fonctionnaires.  De même, elle les prie instamment de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, représentants et fonctionnaires et de faire en sorte, le cas échéant avec la participation de l’Organisation des Nations Unies, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice.  L’Assemblée générale demande instamment aux Etats de prendre, conformément au droit international, toutes les mesures appropriées aux niveaux national et international, pour prévenir tout abus des

privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence.  A cette fin, elle demande aux Etats qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Elle demande également aux Etats, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires concernés d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment aux bons offices du Secrétaire général.

L’Assemblée générale prie tous les Etats de signaler au Secrétaire général dans les meilleurs délais les violations graves du devoir de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales et prie l’Etat où la violation a eu lieu – et, dans la mesure du possible, l’Etat où se trouve l’auteur présumé – de signaler au Secrétaire général dans les meilleurs délais les mesures prises pour traduire l’auteur en justice et le moment venu, de lui faire part, conformément aux prescriptions de sa législation, de l’issue définitive de l’action engagée contre lui, ainsi que de lui adresser un rapport sur les mesures adoptées en vue d’éviter que de telles violations ne se reproduisent.  Elle prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-neuvième session un rapport contenant des renseignements sur l’état des ratifications aux instruments pertinents et un résumé des communications et rapports reçus et des vues exprimées par les Etats.

Point 154 – Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (A/57/561)

Par cette résolution, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial se réunira de nouveau du 24 au 28 février 2003 et fera une dernière tentative pour consolider les acquis et régler les questions en suspens, son objectif étant d’élaborer un instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale sur la base du projet d’articles relatifs aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens que la Commission du droit international a adopté à sa quarante-troisième session, et des discussions et conclusions du Groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission, et de recommander la forme que devrait revêtir cet instrument.  L'Assemblée générale prie le Comité spécial de lui rendre compte des résultats de ses travaux à sa cinquante-huitième session.

Point 155 - Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-cinquième session (A/57/562 et Corr.1)

Résolution I

Aux termes de la résolution relative au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-cinquième session, l’Assemblée générale réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement, de l’œuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d’assistance technique dans le domaine du droit commercial international.  Elle engage de nouveau le PNUD et les autres organismes d’aide au développement ainsi que les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme de formation et d’assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.  L’Assemblée souligne qu'il importe, pour l'unification et l'harmonisation du droit commercial international, au niveau mondial, de mettre en application les conventions issues des travaux de la Commission, et, à cette fin, invite instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d'y adhérer.  Elle lance un appel aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux organisations et les institutions concernés et aux particuliers à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement.  Enfin, elle prie de nouveau le Secrétaire général de renforcer le secrétariat de la Commission étant donné le surcroît de travail qu'elle prévoit, dans les limites des ressources dont dispose l'Organisation.

Résolution II

Par la résolution relative à la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale internationale, l’Assemblée générale, remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d'avoir achevé et adopté la Loi type sur la conciliation commerciale internationale dont le texte figure en annexe à la présente résolution, et d’avoir établi le Guide pour son incorporation et son utilisation dans le droit interne.  Elle prie le Secrétaire général de tout faire pour que la Loi type sur la conciliation commerciale internationale ainsi que le Guide pour son incorporation soient portés à la connaissance et mis à la disposition de tous.  L’Assemblée recommande à tous les Etats d’envisager sérieusement d’incorporer la Loi type sur la conciliation commerciale internationale dans leur droit interne car il est souhaitable d’assurer l’uniformité du droit processuel du règlement des litiges, et de répondre aux exigences particulières de la pratique de la conciliation commerciale internationale.

Résolution III

Aux termes de la résolution intitulée Amélioration de la coordination dans le domaine du droit commercial international et renforcement du secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Assemblée générale souligne qu’il faut accorder un rang de priorité plus élevé aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, du fait de l’intérêt croissant que présente la modernisation du droit commercial international pour le développement économique mondial et, partant, pour le maintien de relations amicales entre les États.  Elle prend acte de la recommandation figurant dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’évaluation approfondie du programme relatif aux affaires juridiques selon laquelle le Bureau des affaires juridiques devrait examiner les incidences, au niveau des services de secrétariat, de l’augmentation de trois à six du nombre des groupes de travail de la CNUDCI, et présenter à cette dernière, lors de l’examen des applications pratiques de ces nouvelles méthodes de travail auxquelles elle procédera prochainement, différentes options permettant d’assurer le niveau nécessaire de services de secrétariat.  L’Assemblée prie le Secrétaire général d’envisager des mesures pour renforcer le secrétariat de la Commission dans les limites des ressources dont dispose l’Organisation, si possible au cours de l’exercice biennal en cours et en tout cas au cours de l’exercice biennal 2004-2005.

Résolution IV

Par la résolution relative à l’augmentation du nombre de membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Assemblée générale décide de porter le nombre des membres de la Commission de trente-six à soixante.  La représentation régionale résultant de cet élargissement ne saurait constituer un précédent pour l’élargissement de la composition d’autres organes du système des Nations Unies.  L’Assemblée décide également d’élire les vingt-quatre membres supplémentaires de la Commission, pour un mandat de six ans, en respectant la répartition suivante des sièges: cinq pour les Etats d’Afrique, sept pour les Etats d’Asie, trois pour les Etats d’Europe orientale, quatre pour les Etats d’Amérique latine et des Caraïbes et cinq pour les Etats d’Europe occidentale et autres Etats.

L’Assemblée générale invite instamment les gouvernements, les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, les organisations et les institutions concernées et les particuliers à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général, en vue d’assurer la pleine participation de tous les Etats Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail.

Point 156 - Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-quatrième session (A/57/563)

En vertu de cette résolution, l’Assemblée générale, prend acte de la décision prise par la Commission du droit international (CDI) de poursuivre ses travaux sur le sujet de la «Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international», comme l’a demandé l’Assemblée générale par sa résolution 56/82 du 12 décembre 2001, et note également que la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail les sujets suivants: «Responsabilité des organisations internationales», «Ressources naturelles partagées» et «Fragmentation du droit international: difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international».

En outre, l’Assemblée invite de nouveau les gouvernements à donner des informations à la Commission  concernant la pratique étatique touchant le sujet des «Actes unilatéraux des Etats».  Elle les invite également de nouveau à communiquer les textes législatifs et les décisions des tribunaux nationaux relatifs à la protection diplomatique les plus importants, et à faire connaître la pratique étatique en la matière, en vue d’aider la CDI dans ses travaux futurs sur le sujet de la «Protection diplomatique».  Ainsi, elle lui recommande de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail, en tenant compte des commentaires et observations des gouvernements, que ceux-ci aient été présentés par écrit ou aient été formulés oralement au cours des débats de l’Assemblée générale.  Elle souligne qu’il est souhaitable d’améliorer

le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission, et encourage, à cet égard, les échanges de vues informels qui pourraient avoir lieu entre les membres des deux organes qui participeront à sa prochaine session.  Par ailleurs, elle exprime l’espoir que le Séminaire de droit international continuera d’être organisé à l’occasion des sessions de la Commission du droit international et qu’un nombre croissant de participants, en particulier originaires de pays en développement, se verront offrir la possibilité d’y assister, et demande aux Etats de continuer à verser au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies créé à cette fin les contributions volontaires nécessaires.

Point 157 - Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/57/564)

Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale fait siennes les recommandations et les conclusions du Comité des relations avec le pays hôte.  Elle considère que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies de travailler normalement et que le respect de leurs privilèges et immunités sont dans l’intérêt de l’Organisation et de tous les Etats Membres, et prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et à prendre les mesures nécessaires pour éviter tout ce qui pourrait le gêner.  En outre, elle prend note de l’avis rendu par le Conseiller juridique des Nations Unies, le 24 septembre 2002, au sujet de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et des positions exposées à ce propos le 15 octobre 2002, et note en particulier que la plupart des orateurs ont demandé que l’application de la Réglementation du stationnement soit différée et que le pays hôte s’est engagé à maintenir des conditions favorables à l’accomplissement des fonctions des délégations et des  missions accréditées auprès de l’Organisation, d’une manière équitable, non discriminatoire, efficace et conforme au droit international.  En outre, elle note que, durant la période à l’examen, les restrictions précédemment imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur, prie le pays hôte d’envisager de les lever et, à cet égard, prend note des positions exprimées par les Etats visés, le Secrétaire général et le pays hôte.

Point 158 - Mise en place de la Cour pénale internationale (A/57/565)

Par cette résolution, l’Assemblée générale, notant que le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998, et est entré en vigueur le 1^er juillet 2002, demande à tous les Etats qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome d’envisager de le ratifier ou d’y adhérer sans retard, et encourage les efforts visant à faire connaître les résultats de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale, tenue à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998, les dispositions du Statut et le processus menant à la mise en place de la Cour pénale internationale.  Elle demande également à tous les Etats d’envisager de devenir parties sans retard à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.

L’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur la mise en place de la Cour pénale internationale où il est dit que l’Assemblée des Etats parties a décidé que sa première session serait reprise du 3 au 7 février et du 21 au 23 avril 2003, que le Comité du budget et des finances se réunirait du 4 au 8 août 2003 et que sa deuxième session aurait lieu du 8 au 12 septembre 2003, toutes ces réunions devant se tenir au Siège de l’ONU.  Elle prie le Secrétaire général de prendre des mesures pour élargir le mandat du fonds d’affectation spéciale qu’elle a créé en application de sa résolution 51/207, qui est alimenté par des contributions volontaires et destiné à financer la participation des pays les moins avancés aux travaux de l’Assemblée des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale.  Enfin, elle décide que les coûts des services fournis à l’Assemblée des Etats parties que l’Organisation des Nations Unies pourra avoir à supporter par suite de l’application de la présente résolution seront payés d’avance à l’Organisation.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a réaffirmé que, pour les raisons déjà évoquées devant la Sixième Commission et autres instances, les Etats-Unis ne peuvent se rallier au consensus sur la question de la mise en place de la Cour pénale internationale.  Par conséquent, sa délégation ne participera pas à l’adoption de cette résolution.

Point 159 - Rapport du Comité de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation (A/57/566)

Résolution I

En vertu de la résolution intitulée Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, l’Assemblée générale, prenant acte avec satisfaction des travaux accomplis par le Comité spécial visant à encourager les Etats à s’attacher à la nécessité de prévenir et de régler pacifiquement leurs différends qui risquent de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 7 au 17 avril 2003.  Elle prie le Comité spécial, à sa session de 2003, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies afin de renforcer le rôle de l’Organisation et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa prochaine session.  Elle le prie également de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en engageant le débat de fond sur tous les rapports du Secrétaire général se rapportant à la question, et les propositions présentées sur ce sujet.  Elle le prie en outre de continuer à inscrire à l’ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre Etats.  L’Assemblée le prie enfin de continuer, à examiner, à titre prioritaire, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité en vue de rechercher les mesures dont l’application à l’avenir serait largement acceptée.

Résolution II

En vertu de la résolution intitulée Mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, l’Assemblée générale, soulignant qu’il convient de tenir compte, dans l’élaboration des régimes de sanctions, des effets que celles-ci peuvent avoir sur des États tiers, invite de nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place des procédures ou mécanismes nouveaux pour que se tiennent le plus tôt possible les consultations envisagées à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies avec les États tiers qui se connaissent ou risquent de connaître des difficultés économiques particulières en raison de l’application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte.  L’Assemblée invite aussi les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les États Membres à s’attaquer plus précisément et plus directement, s’il y a lieu, aux difficultés économiques particulières que rencontrent les États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, et à envisager à cette fin d’améliorer les procédures de consultation pour maintenir un dialogue constructif avec ces États, dans le cadre notamment de réunions périodiques fréquentes, au besoin de réunions spéciales, entre ces États et la communauté des donateurs, avec la participation des institutions des Nations Unies et d’autres organisations internationales.  Elle prie également le Comité spécial de la Charte de poursuivre l’examen à titre prioritaire, à sa session de 2003, de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions.

Résolution III

Par la résolution relative à la prévention et au règlement pacifique des différends, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de promouvoir le règlement pacifique des différends, prie instamment les Etats de tirer le meilleur parti possible des procédures et méthodes existantes afin de prévenir et de régler pacifiquement leurs différends, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle appelle ainsi l’attention des Etats sur le rôle important que jouent le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Secrétaire général en signalant les risques et en œuvrant à la prévention des différends et des situations qui risquent de compromettre la paix et la sécurité internationales.  L’Assemblée préconise de continuer à améliorer les mesures pratiques prises par le Secrétariat pour étoffer et enrichir la capacité de l’ONU à agir efficacement dans les domaines ayant trait à la prévention des différends, y compris en renforçant les mécanismes de coopération pour la mise en commun de l’information, la planification et la mise au point de mesures préventives; en élaborant un plan d’ensemble pour le renforcement du système d’alerte rapide et de prévention de l’Organisation des Nations Unies; en dispensant une formation en vue de maintenir les capacités ainsi renforcées; et en coopérant avec les organisations régionales.  Enfin, elle rappelle aux Etats qui ne l’ont pas encore fait qu’ils peuvent à tout moment déclarer comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, et les encourage à envisager de le faire.

Point 160 - Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/57/567)

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale, convaincue qu’il importe qu’elle examine les mesures visant à éliminer le terrorisme international, étant l’organe universel compétent pour ce faire, condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme, qu’elle juge criminels et injustifiables où qu’ils soient exécutés et quels qu’en soient les auteurs.  Ainsi, l'Assemblée générale demande une fois de plus à tous les Etats d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.  Elle leur demande de nouveau pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents d’intensifier l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme et de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, ainsi que de dispenser une formation pour de telles activités.  En outre, l'Assemblée engage tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire et conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, de devenir parties aux conventions et protocoles visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210 ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et demande à tous les Etats d’adopter des mesures législatives pour incorporer les dispositions de ces conventions et protocoles dans leur droit interne, de veiller à ce que leurs tribunaux soient compétents pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres Etats et les organisations internationales et régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.  Elle les engage également à coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées, pour faire en sorte que les Etats qui ont besoin d’aide et demandent une assistance pour devenir parties à ces conventions et protocoles reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

L’Assemblée générale décide que le Comité spécial se réunira du 31 mars au 2 avril 2003 pour poursuivre l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international, en allouant le temps voulu à la poursuite de l’examen des problèmes que pose encore l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qu’il maintiendra à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et que les travaux se poursuivront au besoin pendant sa cinquante-huitième session, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission.

Point 162 - Convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction - (A/57/569 et Corr.1)

Par cette décision, l’Assemblée générale décide qu’un groupe de travail de la Sixième Commission sera convoqué à sa cinquante-huitième session, du 29 septembre au 3 octobre 2003, afin de poursuivre les travaux entrepris lors de la cinquante-septième session.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session le point intitulé «Convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction».

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que les Etats-Unis étaient heureux d’adhérer au consensus sur cette décision de procédure qui permettra à la Sixième Commission de poursuivre les délibérations sur l’élaboration d’une convention sur le clonage, à la prochaine session de l’Assemblée générale.  Il a noté que le mandat de la prochaine session est établi de manière neutre.  Les Etats-Unis, ainsi que bien d’autres Etats, appuient une interdiction totale de clonage d’êtres humains.  Sa délégation souhaite que les discussions futures favorisent les progrès dans ce domaine et permettent d’entamer les travaux sur un projet de convention pour une interdiction totale du clonage d’êtres humains.  Le maintien de l’intitulé de ce point ne préjuge en rien à ces discussions, puisque, de l’avis des scientifiques tout clonage créant un embryon humain est en réalité un clonage à des fins de reproduction.  Le but de ces discussions a été, et continu d’être, pour les Etats-Unis l’élaboration d’une interdiction totale du clonage d’êtres humains.  La délégation des Etats-Unis estime que l’appui grandissant pour une interdiction totale signale un changement de position en faveur de cette interdiction totale, qui devrait ouvrir la voie à l’élaboration d’une convention pour une interdiction totale du clonage d’embryons humains.

Le point 161 - Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (A/57/568 et Corr.1)

Par cette résolution, l’Assemblée générale, consciente de la nécessité de promouvoir l’universalité de la Convention, recommande au Secrétaire général de continuer à demander que les principales dispositions de la Convention soient incorporées dans les accords sur le statut des forces et des missions et les accords de siège qui seront négociés à l’avenir entre l’ONU et les Etats concernés, ainsi que dans les accords déjà en vigueur si cela s’avère nécessaire, en ayant à l’esprit qu’il importe que ces accords soient conclus dans les meilleurs délais.  Elle recommande également que le Secrétaire général, agissant dans le cadre de ses présentes attributions, prévienne le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale, selon qu’il convient, lorsqu’il est d’avis que les circonstances justifient que soit déclarée l’existence d’un risque exceptionnel.  Elle le prie de faire établir des dispositions types ou normalisées à incorporer dans les accords conclus entre l’Organisation des Nations Unies et des organisations non gouvernementales ou des organismes humanitaires, de faire rapport sur les progrès réalisés concernant cette question si possible avant la prochaine réunion du Comité spécial et de mettre à la disposition des Etats Membres les noms des organisations ou organismes qui ont conclu ce type d’accords, afin qu’il soit clair pour tous que la Convention s’applique aux personnes déployées par ces organisations ou organismes.  Enfin, elle décide que le Comité spécial, créé en application de la résolution 56/89, se réunira à nouveau pendant une semaine, du 24 au 28 mars 2003.

Point 163 - Octroi du statut d'observateur à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale (A/57/570)

Aux termes de cette décision, l'Assemblée générale décide de reporter à sa cinquante-huitième session la poursuite du débat et la décision sur la demande de statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale présentée par l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale.

Point 164 - Octroi à Partenaires dans le domaine de la population et du développement du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/57/571)

Par cette résolution, l’Assemblée générale, considérant l’importance du travail accompli par Partenaires dans le domaine de la population et du développement, et tenant compte de l’importance d’une plus grande interaction entre Partenaires dans le domaine de la population et du développement et l’ONU, décide d’inviter Partenaires dans le domaine de la population à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

Point 165 - Octroi à la Banque asiatique de développement du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/57/572)

Aux termes de cette résolution,l’Assemblée générale, soucieuse de renforcer la coopération entre l’ONU et la Banque asiatique de développement, décide d’inviter la Banque asiatique de développement à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

Explication de position

Le représentant de la Banque asiatique de développement a rappelé que la Banque a pour but d’encourager le développement économique et la coopération dans la région de l’Asie et du Pacifique.  L’objectif à atteindre est la réduction de la pauvreté dans les pays en développement membres de la Banque asiatique de développement.  Ainsi, la Banque s’engage à appuyer leurs efforts pour réaliser les objectifs de développement du Millénaire, définis dans le cadre du Sommet du Millénaire des Nations Unies en septembre 2000.  Le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et la Banque asiatique de développement profitera considérablement aux efforts de la Banque, s’est déclaré convaincu le représentant, qui souhaite oeuvrer étroitement avec les Nations Unies.

Point 166 - Octroi au Centre international pour le développement des politiques migratoires du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/57/573)

Par cette résolution, l’Assemblée générale, désireuse de promouvoir la coopération entre l’ONU et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, décide d’inviter le Centre international pour la formulation de politiques en matière de migrations à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Point 22(h) - Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interparlementaire (A/57/574)

Par cette résolution, l’Assemblée générale, désireuse de promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et de l’Union interparlementaire, décide d’inviter l’Union interparlementaire à participer  à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER: PROJET DE RÉSOLUTION (A/57/L.19)

Par ce texte, adopté sans vote, l'Assemblée générale, rappelant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été ouverte à la signature le 10 décembre 1982, décide d'adopter les dispositions exposées dans l'annexe à la présente résolution pour l'organisation des séances plénières qui se tiendront les 9 et 10 décembre 2002.  Une séance sera consacrée à la célébration du vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, le 9 décembre 2002, de 10 à 13 heures; deux séances plénières porteront sur l’examen de la question intitulée «Les océans et le droit de la mer», le 10 décembre 2002, de 10 à 13 heures et de 15 heures à 18 heures.  Deux tables rondes informelles se tiendront parallèlement le 9 décembre 2002, de 15 heures à 18 heures, dont le thème général sera «Le dynamisme de la Convention: défis pour le présent et solutions pour l’avenir».

ASSISTANCE À L’ACTION ANTIMINES: RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/57/430)

Déclarations

M. GIAN NICOLA FILIPPI BALESTRA (Saint-Marin) a rappelé que les mines terrestres frappaient sans discrimination, que leurs victimes n'étaient pas généralement les cibles visées et qu'elles n’explosent pas seulement en temps de guerre.  Certains objectifs ont été atteints dans la lutte antimines, mais de nouveaux défis sont apparus et l'action antimines reste une initiative importante, qui nécessite un soutien continu.  La Convention d'Ottawa fournit un cadre substantiel à la fois pour interdire les mines terrestres antipersonnel et pour en débarrasser les pays infestés par ce type d'armes.  Il revient aux Nations Unies de veiller à son application.  Le représentant a toutefois plaidé également pour la création d'une feuille de route qui permettrait d'évaluer les progrès réalisés à la lumière des six objectifs prioritaires définis par le Secrétaire général dans son rapport.  Saint-Marin, a-t-il précisé, est particulièrement intéressé par les progrès accomplis dans le domaine de l'information et considère comme essentiel le réseau Internet d'informations sur les mines «E-mines».  Enfin, le représentant a rappelé que son pays apportait sa contribution financière à la diffusion de plaquettes d'information sur les mines auprès des communautés concernées par ce problème.

Mme JASNA OGNJANOVAC (Croatie) a rappelé que son pays avait une expérience directe des effets dévastateurs des mines terrestres antipersonnel.  Elle a salué la Convention d'Ottawa en estimant que cet instrument avait permis de donner un peu de réalité à l'idée d'un monde débarrassé des mines et qu'elle avait ouvert un forum de discussion entre les Etats, les forçant à prendre des mesures concrètes pour détruire les mines antipersonnel, échanger des informations et, dans certains cas, apporter leur aide.  A cet égard, la représentante a souligné que la Croatie avait rempli ses obligations conformément à l'Article IV de la Convention, en détruisant ses stocks de mines le 23 octobre 2002.  Dans le même temps, son pays a activement œuvré à appliquer son Programme national de lutte antimines, financé à

86 % au moyen de ressources propres, pour nettoyer les 270 km2 infestés probablement de mines, le long des anciennes lignes de démarcation mais, a fait remarquer la représentante, une surface substantielle du territoire demeure encore minée.  Par ailleurs, a poursuivi Mme Ognjanovac, lors de la réunion du groupe d'experts sur les déchets de guerre non explosés en juillet 2002, la Croatie a soutenu l'idée de résoudre la question en créant un instrument légalement contraignant.  Enfin, elle a ratifié au début 2002 le deuxième Protocole de la Convention sur certaines armes classiques relatif aux mines et autres pièges.

M. MARC-ALAIN STRITT (Suisse) a salué les avancées notables réalisées ces dernières années en ce qui concerne l’action contre les mines antipersonnel, estimant cependant que le monde était encore loin d’être débarrassé de ce fléau.  A cet égard, le représentant a estimé qu’un rôle central était dévolu au Service d’action contre les mines des Nations Unies (UNMAS), en particulier pour ce qui est de la définition des politiques, de la coordination et des activités de plaidoyer.  En outre, il a souligné la nécessité de veiller à l’accroissement des capacités locales et à la maîtrise de l’action contre les mines antipersonnel, jugeant également impératif de veiller à la gestion de la qualité et à la coordination des donateurs.  Par ailleurs, il a rappelé que le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), créé à l’instigation de la Suisse et largement financé par elle, fournissait un appui notable aux Nations Unies sous forme de travaux de recherche et d’assistance opérationnelle.

En ce qui concerne l’aide aux victimes, le représentant a affirmé que son pays avait défini avec le CICR, l’OMS, l’UNICEF et Handicap International un concept stratégique qui englobe les victimes de tous les actes de violence, et pas seulement des mines antipersonnel, estimant que seule l’intégration des victimes dans le contexte plus large de la reconstruction post-conflit et dans les stratégies de coopération au développement à long terme débouchera sur des solutions efficaces et durables.  Par ailleurs, le représentant a souligné qu’en 2002, la Suisse avait soutenu des projets ou engagé des experts dans 15 pays, principalement dans les Balkans et en Afrique et a affirmé qu’en 2003, la Suisse concentrerait ses efforts de déminage au Mozambique et en Angola, et que de nouveaux engagements sont planifiés au Sri Lanka et au Tchad.

M. JOSE SEVILLA SOMOZA (Nicaragua), s’exprimant au nom des pays d’Amérique centrale, a salué les efforts visant à assurer une plus grande cohérence dans la lutte antimines par les Nations Unies.  Les personnes vivant à côté des champs de mines souffrent des conséquences de la guerre pendant des décennies, a-t-il dit, prenant l’exemple de l’Amérique centrale où les mines antipersonnel étaient l’arme privilégiée lors des conflits dans les années 1980-1990.  Aujourd’hui, les guerres sont terminées mais la pression économique oblige un grand nombre de personnes à s’installer dans des zones qui ne sont pas encore déminées, a-t-il regretté, avant de souligner que l’Organisation des États américains (OEA) a lancé depuis 1991 un programme d’assistance au déminage pour l’Amérique centrale intitulé «Action intégrale contre les mines antipersonnel».  Des programmes d’éducation préventive, de réhabilitation psychologique des victimes et de relèvement économique des régions affectées ont également été mis en œuvre par l’OEA et ont été financés, entre autres, par l’Allemagne, l’Australie, la France, l’Italie, le Japon et la Suède.

Tous les pays d’Amérique centrale sont parties à la Convention d’Ottawa, a souligné le représentant, précisant qu’aucun pays de cette région n’a produit ou importé de mines antipersonnel au cours de l’année écoulée.  Cependant, il a condamné les mouvements de guérilla qui, comme au Guatemala, ont utilisé des mines antipersonnel alors que les troupes gouvernementales y ont renoncé.  En conséquence, 13 provinces sont considérées à haut risque et la tâche de déminage incombe à l’armée qui est confrontée à l’absence de cartes et à l’aridité des terres, ce qui ne facilite pas les actions de déminage pour éliminer les 6 000 engins non explosés.  Pour sa part, le Honduras a détruit ses stocks de mines antipersonnel, a-t-il précisé, tandis que Costa Rica n’en a ni produit ni importé.  Toutefois, le Costa Rica est tout de même victime des mines posées à sa frontière avec le Nicaragua par les mouvements de guérilla: sur les 135 000 mines qui datent de la guerre, le Nicaragua compte encore 55 000 mines terrestres et antichar qu’il faut désactiver.  Au Salvador, le Bureau des Nations Unies et l’UNICEF ont appuyé les opérations de déminage engagées par l’armée et l’ancienne guérilla, s’est félicité M. Somoza, lançant un appel aux pays et organismes donateurs afin que l’Amérique centrale continue de disposer de ressources pour poursuivre les programmes de déminage.

M. GEBREHIWOT REDAI (Ethiopie) a indiqué que le Bureau éthiopien chargé de l’action antimines a été réorganisé et est opérationnel depuis février 2001.  Saluant ensuite les progrès enregistrés dans le cadre de la coopération internationale en matière de lutte antimines, le représentant de l’Éthiopie a jugé que les défis demeurent toutefois considérables et a exhorté les diverses organisations telles que le PNUD, l’UNICEF et le Service antimines à poursuivre leurs efforts dans la lutte antimines.  L’Éthiopie n’a pas été épargnée par la menace des mines antipersonnel et des engins non explosés, a-t-il poursuivi, rappelant que ces derniers datent de l’invasion italienne de 1936; la situation a été cependant aggravée par l’agression de l’Érythrée contre son pays entre 1998 et 2000.  Les régions frontalières de l’Érythrée sont minées pour la plupart, a-t-il déploré, et notre Gouvernement n’est pas en mesure à présent de procéder à la réinstallation de plus de 340 000 personnes déplacées dans ces régions en raison de la menace des mines terrestres.

Entre septembre 2001 et mai 2002, environ 330 civils ont été victimes de ces mines antipersonnel dans ces régions, a-t-il indiqué.  Le Gouvernement éthiopien, conscient de la nécessité de précéder au déminage de ces régions rurales, a mis en place depuis 1995 un Projet de déminage appelé EDP, projet qui a du être interrompu durant la guerre entre l’Érythrée et l’Éthiopie mais qui a été réactivé en 2001.  Le programme d’action antimines du Gouvernement éthiopien est soutenu financièrement par la Norvège dans le cadre de la coopération bilatérale, permettant ainsi de conduire une étude sur les conséquences socioéconomiques des mines terrestres.  Par ailleurs, les Nations Unies ont permis à l’Éthiopie de renforcer ses capacités dans l’action antimines.  Toutefois, les donateurs doivent intensifier leurs efforts dans la mise en place de programmes d’assistance à l’identification des mines, à la prise en charge des victimes, et à la destruction des champs de mines.

Mme SILVIA ESPINDOLA (Equateur) a déclaré inacceptable le retard de plus de trois ans pris par les pays donateurs dans l'attribution de ressources à son pays nécessaires à la mise en oeuvre de ses programmes de déminage, et par conséquent du respect de leurs engagements en vertu de la Convention.  Elle a considéré par ailleurs qu'il était indispensable que les différentes activités relatives aux mines, comme l'élimination de ce type d'armes, l'éradication des mines encore en activité, la sensibilisation des populations concernées au danger et la signalisation des champs de mines, ainsi que la réintégration des victimes, se développent de manière parallèle.  Elle a par ailleurs considéré comme prioritaire la diffusion des normes internationales dans la langue locale.  Pour sa part, l'Equateur a rappelé qu'il avait détruit ses stocks de mines et, dans la perspective de lutte contre leur présence, conclu un accord avec l'Organisation des Etats américains.  La représentante a lancé un appel à la coopération, en particulier à l’intention des pays qui sont en mesure de fournir une assistance.  Enfin, elle a rappelé que le CENDESMI, le Centre de déminage de l'Equateur, était engagé dans une action à l'échelle nationale, surtout dans les zones rurales et commerciales.

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