Assemblée générale

97^ème séance plénière – après-midi

A L’ISSUE D’UN VOTE, L’ASSEMBLEE GENERALE FAIT SIENS LA DECLARATION ET LE PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN AINSI QUE LES ACTIVITES DE SUIVI QU’ILS PREVOIENT

Elle adopte 18 textes d’ordre administratif et budgétaire, dont deux

pour limiter les réductions des services informatiques fournis aux missions

Convaincue que les résultats de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui s’est tenue à Durban, en Afrique du Sud, du 31 août au 8 septembre 2001, doivent être appliqués intégralement et sans retard au moyen de mesures efficaces, l’Assemblée générale a, cet après-midi, fait siens la Déclaration et le Programme d’action de Durban adoptés par la Conférence, qui constituent, selon elle, une base solide pour les mesures et les initiatives qui seront prises à l’avenir.

Sur la recommandation de la Troisième Commission (affaires sociales, humanitaires et culturelles), l’Assemblée a adopté quatre résolutions relatives à l’élimination de la discrimination raciale, y compris sur les mesures à prendre pour lutter contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité et des idéologies nationalistes violentes.  L’Assemblée a également exhorté, en vertu d’un texte amendé oralement, les gouvernements, les organismes des Nations Unies et la communauté internationale à contribuer pleinement à l’exécution effective du Programme d’action pour la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

En adoptant par 134 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions (Australie et Canada), cet après-midi un texte sur le suivi de la Conférence de Durban, l’Assemblée a reconnu qu’un examen et une évaluation seront indispensables pour assurer efficacement le suivi de la conférence mondiale.  A cet effet, elle a appuyé la décision du Haut Commissaire aux droits de l’homme de créer un groupe antidiscrimination et a prié le Secrétaire général de nommer cinq experts indépendants, un parmi chaque région, pour assurer l’application des dispositions de la Déclaration et au Programme d’action de Durban.  L’Assemblée a, pour permettre la réalisation du suivi, autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 566 800 dollars au titre du chapitre 22 (Droits de l’homme), une somme qui ne couvrira toutefois pas les dépenses afférentes aux réunions régionales prévues au titre des activités de suivi. 

Les Etats-Unis, qui ont voté contre la résolution relative au suivi de Durban, ont rappelé que, s’étant retirés de la Conférence, ils n’étaient pas partie prenante aux accords relatifs à la Déclaration et au Programme d’action.  Leur représentant a déploré que la Conférence ait été détournée de son objectif initial de trouver des solutions positives et innovantes au racisme et à la discrimination raciale et a affirmé leur opposition aux incidences financières du programme de suivi.  Le représentant du Canada, expliquant l’abstention de sa

délégation, a déclaré s’opposer à toute tentative de délégitimisation de l’Etat d’Israël et a qualifié d’inacceptables tous les processus qui ne servent pas la cause d’une paix négociée au Moyen-Orient.  La représentante de Cuba a, quant à elle, regretté que la résolution ait dû être adoptée par un vote, en dépit des efforts déployés dans le cadre de la Troisième Commission pour obtenir un consensus. 

L’Assemblée a aujourd’hui conclu un processus que la Haut Commissaire aux droits de l’homme, Mary Robinson, a qualifié de « difficile ».  En effet, du fait de divergences de vues entre les participants à Durban, les négociations portant sur la Déclaration et le Programme d’action n’ont été achevées que très récemment.  Ouvrant en janvier dernier la reprise de session de la Troisième Commission, Mme Robinson s’était félicitée de ce qu’un document ait pu être finalisé, et de ce qu’un « langage commun ait pu être trouvé concernant les difficiles questions de l’esclavage, de la traite et du colonialisme ».

      Par une autre résolution, l’Assemblée s’est félicitée de l’offre du Gouvernement de la Mongolie d’accueillir à Oulan-Bator, du 18 au 20 juin 2003,la cinquième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies.  Le représentant du Bénin a pris la parole.

L’Assemblée générale a ensuite adopté, sans vote, dix-sept résolutions et une décision soumis par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), à l’issue de sa première partie de reprise de session, qui s’est tenue du 4 au 19 mars dernier.  Elle a notamment adopté deux textes qui doivent permettre de limiter les réductions des services de conférences et des services d’appui fournis aux missions permanentes décidées récemment par le Secrétariat.  Des restrictions que le Secrétaire général avait déclaré “être forcé de mettre en oeuvre” suite à la baisse de 75 millions de dollars du niveau réel du budget 2002-2003 décidée par l’Assemblée générale en décembre dernier.  Par la première résolution, l'Assemblée générale a décidé, avec effet au 6 avril 2002, de fixer à 1 dollar par an tous les honoraires payables, à titre exceptionnel, aux membres d'un certain nombre de commissions et organes des Nations Unies.  Par le second texte, l’Assemblée a demandé que soient immédiatement rétablis les services d'hébergement de pages d'accueil et de courrier électronique et les autres services d'appui Internet destinés aux missions permanentes, et ce, en utilisant les ressources libérées par la réduction des honoraires mentionnés dans le texte précédent.  Le Secrétaire général est aussi prié de réduire au minimum les répercussions des modifications apportées par la circulaire au prestation de services de conférence.  La représentante de Cuba a expliqué la position du Groupe des 77 et de la Chine sur ce texte.

L’Assemblée a ouvert un crédit supplémentaire d’un peu plus de 56,7 millions de dollars au titre du fonctionnement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Cette somme viendra s’ajouter aux quelque 405,7 millions de dollars déjà approuvés. 

Deux résolutions sur le financement des deux Tribunaux internationaux (ex-Yougoslavie et Rwanda) ont aussi été adoptées cet après-midi.  Pour ces deux organes, l’Assemblée générale a approuvé les tableaux d’effectifs pour 2002-2003 recommandés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), à l’exception de la création d’une équipe préparatoire de procès supplémentaire au Tribunal sur l’ex-Yougoslavie.  Elle a aussi ouvert pour l’exercice biennal 2002-2003 un crédit révisé d’un peu plus de 248,9 millions de dollars pour le Tribunal sur l’ex-Yougoslavie, et de 197,1 millions de dollars pour celui sur le Rwanda.  Par ailleurs, l’Assemblée a adopté un texte visant à appliquer les recommandations de l’enquête complémentaire menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant les deux Tribunaux internationaux.  Par cette résolution, le Secrétaire général est prié de poursuivre l’enquête complémentaire dans les meilleurs délais afin de garantir que les fonctionnaires dévoyés soient tenus responsables de leurs actes.

Toujours sur recommandation de la Cinquième Commission, l’Assemblée a pris note du montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2000-2001, et a imputé près de 41,5 millions de dollars au crédit de 98,3 millions ouvert, en décembre dernier, au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget 2002-2003, afin de permettre le fonctionnement de 19 missions de politiques spéciales mandatées par elle et par le Conseil de sécurité.  Elle a aussi alloué des fonds pour la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique, située à Addis-Abeba, et pour les activités de modernisation et de maintenance du Système intégré de gestion (SIG)

Cet après-midi ont aussi été adoptés des textes concernant la publication sur le site Web de l’Organisation de la documentation dans les six langues, l’examen des activités d’information à l’ONU, les documents et publications de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, le projet de règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission, le rapport du Corps commun d’inspection sur les services communs des organismes des Nations Unies à Genève, et la question du traitement des arriérés dus à l’Organisation par l’ex-Yougoslavie.  L’Assemblée a aussi entériné la liste des questions inscrites au programme de la Cinquième Commission dont l’examen est reporté à une reprise ou une session ultérieure.

En début de séance, l’Assemblée a adressé ses sincères condoléances au Gouvernement et au peuple d’Afghanistan pour les pertes matérielles et en vies humaines qui ont résulté du récent tremblement de terre dans le nord du pays.  Le représentant de l’Afghanistan a remercié les Nations Unies pour l’appel à l’aide et à la solidarité internationale que l’Organisation a lancé promptement.  Il a précisé que selon les derniers chiffres les victimes sont au nombre de 2 000 et que plus de 20 000 familles sont désormais sans foyer. 

Par une lettre* du Secrétaire général, l’Assemblée a également été informée que le Cap-Vert a effectué les versements nécessaires pour réduire ses arriérés et ne pas tomber sous le coup de l’application de l’Article 19 de la Charte qui régit la perte du droit de vote.

* publiée sous la cote A/56/780/Add.4.

Elimination du racisme et de la discrimination raciale (point 117): Rapport de la Troisième Commission (A/56/581)

Adoption de 4 résolutions et d’une décision

Aux termes de la résolution adoptée sans vote, relative à la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inclure dans le rapport qu’il présentera à sa cinquante-septième session davantage de propositions concrètes et pertinentes sur les moyens d’obtenir les ressources humaines et financières nécessaires à l’exécution du Programme d’action de la Décennie, y compris en ayant recours au budget ordinaire des Nations Unies et à des sources extrabudgétaires.  Elle exhorte tous les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que les particuliers à verser des contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale pour ce Programme.

Par une résolution relative à l’application et au suivi méthodiques de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, adoptée à l’issue d’un vote par 134 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël), 2 abstentions (Australie et Canada), l'Assemblée générale fait siens la Déclaration et le Programme d'action de Durban adoptés le 8 septembre 2001 par la Conférence.  Elle prie le Secrétaire général, le Conseil économique et social, la Commission des droits de l'homme et les autres organes et organismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, de poursuivre la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu des recommandations formulées dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban, et de faire le point des progrès accomplis à cet égard dans leurs rapports.  Elle prie instamment les Etats d'établir et d'appliquer sans retard des politiques et plans d'action nationaux visant à lutter contre le racisme et la discrimination, y compris leurs manifestations sexistes.  Elle appuie la décision de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de créer un groupe anti-discrimination chargé de combattre ces fléaux.  L'Assemblée prie également le Secrétaire général de nommer cinq éminents experts indépendants, un de chaque région, pour assurer l'application des dispositions de la Déclaration et du Programme d'action.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que son pays s’est retiré de la Conférence de Durban et n’est donc pas partie prenante de l’accord relatif à la Déclaration et au Programme d’action.  L’antisémitisme a conduit au génocide le plus dévastateur des temps modernes, a-t-il estimé, et il est malvenu que la Conférence ait concentré son attention, de façon inacceptable à notre avis, sur la situation spécifique d’un pays unique.  Elle a été détournée de son objectif initial de trouver des solutions positives et innovantes au racisme et à la discrimination raciale.  Son pays, a-t-il expliqué, aurait préféré que l’adoption du Programme d’action soit suspendue le temps de donner aux parties au conflit la possibilité de négocier un cessez-le-feu et de retourner à la table des négociations.  Nous sommes également inquiets des incidences budgétaires du Programme d’action qui s’élèvent à un demi-million de dollars et vont placer des contraintes supplémentaires sur le budget ordinaire de l’Organisation, a ajouté le représentant, avant de conclure que pour ces raisons, les Etats-Unis se sont opposés à l’approbation par la Cinquième Commission des fonds alloués au suivi de la Conférence.

Le représentant du Canada a indiqué que la Conférence a été détournée de son objectif initial du fait des références faites au Moyen-Orient.  Affirmant que son pays souhaite lutter contre la délégitimisation de l’Etat d’Israël, il a indiqué que tous les processus qui ne servent pas la cause d’une paix négociée ne sont pas acceptables.  C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, nous nous dissocions de tout texte lié à la mise en oeuvre du Programme d’action de Durban.  Regrettant de plus que certaines notes de bas de page et notes explicatives figurant dans les textes adoptés à l’issue de la Conférence aient été supprimés, le représentant a indiqué que son pays s’était abstenu lors du vote sur la résolution. Il a cependant réitéré l’engagement sans réserve du Canada en faveur de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le représentant de Cuba a regretté que cette résolution ait été adoptée par un vote, en dépit des efforts déployés dans le cadre de la Troisième Commission pour obtenir un consensus.  C’est d’autant plus regrettable, a-t-il estimé, que cette résolution met l’accent sur un engagement concret en faveur de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et que la Conférence de Durban a marqué un repère dans la lutte contre le racisme qui doit être réaffirmé à l’avenir.

En vertu d’une troisième résolution adoptée sans vote et relative aux mesures à prendre pour lutter contre les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, l’Assemblée générale demande instamment aux Etats d’adopter et d’appliquer ou de renforcer une législation nationale et des mesures administratives qui luttent contre le racisme et interdisent expressément et spécifiquement la discrimination raciale.  Elle condamne l’usage abusif de la presse écrite et des médias audiovisuels ou électroniques ainsi que des nouvelles technologies de la communication pour inciter à la violence inspirée par la haine raciale.  Elle demande instamment aux Etats de promulguer et d’appliquer, selon que de besoin, des lois contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic illicite de migrants.

L’Assemblée générale condamne également les programmes politiques, les organisations, la législation et les pratiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines de supériorité raciale et la discrimination qui y est associée.  Elle invite les Etats à faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène du « délit de faciès » et leur demande de modifier, selon que de besoin, leurs lois, politiques et pratiques en matière d’immigration de façon à ce qu’elles soient exemptes de discrimination raciale.

Par une dernière résolution adoptée sans vote, et relative aux mesures à prendre pour lutter contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité qui reposent sur la discrimination raciale ou l’exclusivisme ethnique et la xénophobie, notamment le néonazisme, l’Assemblée générale, convaincue que les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité et des idéologies nationalistes violentes qui reposent sur la discrimination raciale ou l’exclusivisme ethnique et la xénophobie, notamment sur le néonazisme, doivent être condamnés comme étant incompatibles avec la démocratie et une gestion responsable des affaires publiques, exhorte les Etats à prendre toutes les mesures possibles pour lutter contre ces programmes et activités.

L’Assemblée générale a également adopté une décision, contenue dans le rapport A/56/581, par laquelle elle prend note du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur les travaux de ses cinquante-huitième et cinquante-neuvième sessions.

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution relatif au suivi de la Conférence mondiale contre le racisme

      Aux termes du texte publié dans le document A/56/883, l’Assemblée générale n’approuve ni les crédits demandés pour couvrir les dépenses afférentes aux réunions régionales décrites aux paragraphes 3 a) i) et c) du document A/C.5/56/38, ni les changements correspondants proposés dans le texte explicatif du chapitre 22 (droits de l’homme) du budget-programme 2002-2003. L’Assemblée autorise le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 566 800 dollars au titre du chapitre 22 (Droits de l’homme) et de 103 900 dollars au titre du chapitre 32 (Contributions du personnel).

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux: réouverture de l’examen du point 35 de l’ordre du jour (point 8)

Appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies (point 35)

Adoption d’une résolution

Par la résolution A/56/L.75 sur la cinquième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies, devant se tenir à Oulan-Bator en 2003, l’Assemblée générale se félicite de l’offre du Gouvernement mongol d’accueillir à Oulan-Bator, du 18 au 20 juin 2003, cette Conférence.  Elle invite le Secrétaire général, les Etats Membres, les institutions spécialisées et les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que les autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, à apporter leur soutien et leur collaboration à la tenue de cette Conférence.  Elle encourage enfin le mécanisme intergouvernemental de suivi de la Conférence de Cotonou à apporter un concours actif à la préparation de la cinquième Conférence.

Déclaration

Le représentant du Bénin a félicité le Gouvernement de la Mongolie pour la célérité avec laquelle les dates du 18, 19 et 20 juin 2003 ont été retenues pour la tenue de la Conférence, trois ans après Cotonou.  Il a invité la communauté internationale et les institutions du système des Nations Unies à apporter leur appui à la tenue effective de cette importante Conférence.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 122)

Adoption de cinq résolutions

Ces textes, adoptés sans vote, figurent au document A/56/653/Add.1.

* Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique

      Aux termes de la résolution sur la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique, l’Assemblée générale approuve l’utilisation d’un montant de 7 711 800 dollars pour la construction de nouveaux locaux à Addis-Abeba.  Ce montant sera prélevé sur le solde du compte des travaux de construction en cours.  L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les ans des progrès de construction. 

* Système intégré de gestion

Aux termes de la résolution, l’Assemblée générale approuve l’utilisation d’un montant de 5 634 700 dollars, prélevé sur les revenus des placements comptabilisés au crédit du Fonds du Système intégré de gestion (SIG) au 30 juin 2001, pour financer les activités relatives au SIG décrites par le Secrétaire général.  Elle prie ce dernier de continuer de lui rendre compte des progrès réalisés dans la mise au point et l’application du SIG, notamment des modalités par lesquelles le SIG réduit et continuera de réduire les procédures administratives, ainsi que de l’incidence de ces réductions sur le travail de programmation de l’Organisation.  Le Secrétaire général est aussi prié de lui présenter, à sa cinquante-septième session, un calendrier de l’introduction et de la mise en oeuvre du SIG dans les opérations de maintien de la paix et les Tribunaux internationaux.

* Honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies

Par la résolution relative à l'étude d'ensemble de la question de ces honoraires, l'Assemblée générale décide, avec effet au 6 avril 2002, de fixer à 1 dollar par an tous les honoraires actuellement payables, à titre exceptionnel, aux membres de la Commission du droit international, de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, du Tribunal administratif des Nations Unies, du Comité des droits de l'homme, du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et du Comité des droits de l'enfant.  Elle prie le Secrétaire général de l'informer des modifications à apporter aux crédits ouverts du fait de cette décision et des virements à effectuer en conséquence pour la prestation des services Internet visés au paragraphe 5 de la résolution sur les réductions prévues dans certains domaines qui ont une incidence directe sur les services fournis aux Etats Membres.

* Conditions de voyage par avion

      En vertu de la résolution sur les conditions de voyage par avion, l'Assemblée générale prend acte des rapports du Secrétaire général et fait siennes les conclusions et recommandations du CCQAB sur cette question.  Elle invite le Secrétaire général à améliorer la coordination entre les différents départements pour accélérer le règlement des demandes de remboursement de frais de voyages et souligne que toutes ces demandes doivent, dans la mesure du possible, être réglées dans les 30 jours ouvrables à compter de leur présentation.

* Montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2000-2001

      Aux termes de la résolution en trois parties contenue dans le rapport A/56/735/Add.1, l’Assemblée générale décide, pour l’exercice biennal 2000-2001, de réduire de 391 100 dollars le montant révisé des crédits ouverts et des engagements autorisés approuvés dans sa résolution 56/240 A du 24 décembre 2001 pour ramener le montant définitif des crédits ouverts à 2 561 186 900 dollars.  Les recettes seront quant à elles portées à 383 415 200 dollars, soit une majoration d’environ 3,7 millions de dollars par rapport au montant provisoire adopté en décembre 2001.

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 (point 123)

Adoption de cinq résolutions

Ces textes, adoptés sans vote, figurent au document A/56/736/Add.1.

* Prévisions de dépenses liées à des questions dont le Conseil de sécurité est saisi

      En vertu du texte sur la question, l’Assemblée générale approuve l’imputation de 41 458 500 dollars pour 19 missions politiques spéciales sur le crédit ouvert à ce titre au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme 2002-2003.  Ce montant comprend les 11 113 400 dollars déjà approuvés par la résolution 56/255 du 24 décembre dernier.  L’Assemblée prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les missions politiques spéciales soient administrées avec le plus haut niveau possible d’efficacité et d’économie.

* Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

Aux termes d'une résolution relative aux réductions prévues dans certains domaines qui ont une incidence directe sur les services fournis aux Etats Membres, l'Assemblée générale déclare qu'il importe de fournir des services de conférence adéquats à l'appui des organes et comités de l'Organisation et des groupes régionaux et prie, en conséquence, le Secrétaire général de réduire au minimum les répercussions des modifications des règles établies régissant actuellement la prestation de services de conférence qu'il pourrait adopter en application des mesures mentionnées dans la note verbale du Secrétaire général datée du 28 février 2002 et dans la circulaire ST/IC/2002/13.  Elle prie le Secrétaire général de rétablir immédiatement les services d'hébergement de pages d'accueil et de courrier électronique et les autres services d'appui Internet destinés aux missions permanentes, en utilisant les ressources libérées par la résolution relative aux honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies.  Elle prie aussi le Secrétaire général de lui présenter, au cours de la deuxième partie de la cinquante-sixième session, des propositions concernant l’application des dispositions de la résolution 56/242 au moyen des ressources spécifiées dans la résolution 56/254.

Explication de position

      Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de Cuba, a réitéré sa profonde inquiétude à l’égard des mesures d’économie et de réduction des services de conférence et d’appui annoncées récemment par le Secrétaire général dans la circulaire ST/IC/2002/13.  Les restrictions énoncées vont non seulement à l'encontre des résolutions adoptées par l’Assemblée générale sur le budget 2002-2003 et sur le plan des conférences, mais affectent de manière directe les Etats Membres, et surtout le fonctionnement des groupes régionaux et celui même de l’Organisation.  Or les résolutions susmentionnées stipulaient clairement que les services fournis aux Etats Membres et le fonctionnement des départements substantifs en devaient en aucune manière être entravés.  Le Groupe des 77 saisit cette occasion pour exprimer à nouveau sa préoccupation quant aux effets pervers de l’imposition d’un plafond artificiel au budget de l’Organisation.  Concrètement, ces mesures, prises avec effet immédiat, sans approbation préalable de l’Assemblée générale et alors que le nouvel exercice budgétaire n’a que trois mois, ont entraîné la suppression ou le report de plusieurs réunions, ont empêché plusieurs organes d’achever leurs travaux ou les ont obligés à tenir des réunions sans son interprétation. 

Le Groupe des 77 et la Chine attachent donc la plus grande importance à la résolution qui vient d’être adoptée et, tout particulièrement aux paragraphes relatifs aux services de conférences.  Ils espèrent que le Secrétariat y accordera la même valeur qu’aux textes budgétaires ou sur le plan des conférences.  Les services Internet fournis aux missions permanentes pourront être rétablis grâce aux 750 000 dollars dégagés par la suppression des honoraires accordés à titre exceptionnel aux membres de certains organes.  Cette solution est loin d’être idéale ou celle que préférait le Groupe des 77, a-t-elle reconnu, mais elle constituait la seule manière de restaurer des services vitaux pour certaines missions.  Si les restrictions prises devaient se poursuivre, le Groupe des 77 mais aussi d’autres groupes régionaux verraient leur participation et leur contribution aux travaux de l’Organisation sévèrement limitées, ce qui est purement et simplement inacceptable en vertu du caractère international et multilatéral de l’Organisation et de l’égalité de tous ses Etats Membres, a mis en garde la représentante, avant d’encourager le Secrétariat à trouver d’autres moyens de faire face aux contraintes budgétaires. 

* Publication sur le site Web de l'Organisation de la documentation dans les six langues officielles

Aux termes d’une résolution sur la question, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur la publication simultanée sur le site Web de l'Organisation, dans les six langues officielles, des documents établis à l'intention des organes délibérants.

* Examen des activités d'information à l'Organisation des Nations Unies

Par la résolution adoptée, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur l'examen de ces activités réalisées dans les services du Secrétariat de l'ONU autres que le Département de l'information, et décide que l'étude d'ensemble visée dans la résolution 56/253 du 24 décembre 2001 devra également porter sur les différentes versions linguistiques des documents publiés par des services autres que le DPI.

* Documents et publications de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale

Par la résolution adoptée, l'Assemblée générale prie instamment la Commission de se conformer à sa résolution 44(IV) du 28 avril 1977, dans laquelle elle avait décidé, notamment, que tous les documents à lui soumettre devaient, dans la mesure du possible, être rédigés en arabe.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (point 125)

Adoption d’une résolution

Par la résolution contenue dans le rapport A/56/728/Add.1, l’Assemblée générale prie le Comité des contributions d’examiner les questions soulevées dans la lettre publiée sous la cote A/56/767, relative au traitement des arriérés de l’ex-Yougoslavie, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-septième session, et décide d’examiner la question à sa cinquante-septième session, à la lumière des observations du Comité des contributions.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 130), Financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (point 131) et Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (point 132)

Adoption d’une résolution

Aux termes du texte contenu dans le rapport A/56/881, relatif à l’enquête complémentaire menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), l’Assemblée générale, préoccupée par les conclusions figurant dans le rapport du BSCI, prie le Secrétaire général de veiller à ce que les recommandations énoncées dans ledit rapport soient rapidement et pleinement mises en oeuvre.  Elle prie également le Secrétaire général de poursuivre l’enquête complémentaire dans les meilleurs délais afin de garantir que les fonctionnaires dévoyés soient tenus responsables de leurs actes.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 131)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution sur cette question contenue dans le rapport A/56/730/Add.1, l'Assemblée générale décide d’approuver le tableau d’effectifs du TPIY pour l’exercice biennal 2002-2003, comme l’a recommandé le CCQAB, sauf qu’il ne sera pas créé d’équipe préparatoire de procès supplémentaire, comme il était suggéré au paragraphe 36 du rapport du CCQAB*.  Elle approuve les ressources requises pour la poursuite des fonctions de contrôle au TPIY pendant le reste de l’exercice biennal 2002-2003 pour un montant brut de 430 300 dollars.  Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes d’obligation redditionnelle, de gestion et d’efficacité au TPIY et de faire rapport à l’Assemblée générale sur les mesures prises.  Elle décide enfin d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du TPIY, un crédit révisé d’un montant total brut de 248 926 200 dollars pour l'exercice biennal 2002-2003.

* rapport publié sous la cote A/56/665

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 132)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution sur cette question contenue dans le rapport A/56/731/Add.1, l'Assemblée générale approuve le tableau d’effectifs du TPIR pour l’exercice biennal 2002-2003, comme l’a recommandé le CCQAB*.  Elle approuve aussi les ressources requises pour la poursuite des fonctions de contrôle au TPIR pendant le reste de l’exercice biennal 2002-2003 pour un montant brut de 493 300 dollars.  Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes d’obligation redditionnelle, de gestion et d’efficacité au TPIR et de faire rapport à l’Assemblée générale sur les mesures prises, ainsi que de veiller à l’achèvement du rapport sur les incidences financières à long terme probables résultant pour l’ONU de l’application des sentences.  Elle décide enfin d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du TPIR, un crédit révisé d’un montant total brut de 197 127 300 dollars pour l'exercice biennal 2002-2003.

* A/56/666

Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (point 158)

Adoption d’une résolution

Par la résolution contenue dans le rapport A/56/713/Add.1, l’Assemblée générale ouvre, aux fins du fonctionnement de la MONUC pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit supplémentaire d’un montant de 56 757 600 dollars en sus du montant de 405 739 878 dollars déjà ouvert.  Elle prie le Secrétaire général de prendre en considération les préoccupations et les options mentionnées, au sujet du contrat de services aériens passé avec une société privée, dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de lui soumettre, à titre prioritaire, un rapport intérimaire pour examen lors de la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-sixième session.  Elle demande au Secrétaire général de lui soumettre à la même période le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit auquel il a récemment procédé concernant l’octroi du contrat actuel de services aériens au profit de la MONUC.

Prenant note de l’état des contributions à la Mission au 31 janvier 2002, l’Assemblée générale se déclare préoccupée que 2% seulement des Etats Membres aient versé l’intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment tous les autres Etats Membres à verser les sommes dont ils demeurent redevables.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 121)

Adoption de deux résolutions et d’une décision

Aux termes d’une résolution sur le rapport du Corps commun d’inspection sur les services communs des organismes des Nations Unies à Genève, contenue dans le rapport A/56/734/Add.1, l’Assemblée générale encourage les organismes des Nations Unies ayant leur siège à Genève à poursuivre, de manière plus structurée, l’amélioration des services communs en place et l’élaboration de nouvelles formules communes, dans le cadre du Comité des copropriétaires et de son Equipe spéciale chargée des services communs et de ses groupes de travail.  Le Secrétaire général est, de son côté, prié d’encourager le Comité des copropriétaires à adopter des procédures de consultation rationalisées propres à favoriser la conclusion rapide d’un accord sur les services à fournir en commun ou conjointement, en vue de l’éventuel lancement intégral du plan d’action pour les services communs de Genève plus tôt que la date prévue de 2010.

Par une autre résolution contenue dans le même rapport, l’Assemblée générale a adopté le projet de règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’Organisation des Nations Unies non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission, en ce qui concerne le texte et le commentaire, tels qu’ils figurent dans l’annexe au rapport du Secrétaire général A/56/437, sous réserve d’un certain nombre de modifications figurant dans la résolution.

      Par la décision contenue dans ce rapport, l’Assemblée générale reporte à sa deuxième partie de reprise de cinquante-sixième session les questions suivantes : personnel fourni à titre gracieux, modalités de financement des activités durables, conditions d’emploi des juges de la Cour internationale de Justice, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, administration de la justice à l’ONU, ainsi que la question de la gestion des ressources humaines.

L’examen des rapports du Secrétaire général sur la composition du Secrétariat, l’âge réglementaire de la cessation de service, et l’affectation des fonctionnaires travaillant au Cabinet du Secrétaire général, relevant de la gestion des ressources humaines, est lui reporté à la cinquante-septième session.

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