Commission du développement durable

Constituée en Comité préparatoire

Du Sommet mondial pour le développement durable

14e,15e séances – matin/après-midi

LE COMITE ACHEVE SES TRAVAUX ET TRANSMET A SA TROISIEME SESSION LE PROJET DE TEXTE FINAL DU SOMMET DE JOHANNESBURG

Il vote en faveur d'une motion de non-action de la Chine contre la demande d'accréditation de l'ONG "International Campaign for Tibet"

Sous la présidence de M. Emil Salim (Indonésie) la Commission du développement durable constituée en Comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg a conclu cet après-midi les travaux de sa deuxième session.  Au cours de sa réunion de ce matin, le Comité préparatoire avait, dans le cadre de l'adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation du Sommet mondial de Johannesburg, examiné la question relative à l'accréditation des organisations intergouvernementales et des ONG auprès du Sommet.  Le Comité qui au cours de ses travaux antérieurs avait pris des décisions sur des demandes d’accréditation de quelques ONG, a été saisi de celle de "International Campaign for Tibet" qui lui avait été recommandée par le Secrétariat.  La délégation de la Chine ayant élevé des objections et ayant demandé un vote en faveur d'une motion de non-décision, le Comité a rejeté toute action ou prise de décision sur la demande d'accréditation de "International Campaign for Tibet" par 93 voix pour, 44 voix contre, et 16 abstentions. 

Le Comité a examiné la question de l'examen et de l'évaluation d'ensemble des progrès accomplis dans la mise en oeuvre d'Action 21 et des autres textes issus de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Sommet de Rio), ainsi que du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21.  Il a dans ce cadre examiné et adopté les deux documents* de travail contenant  la synthèse des idées avancées lors de ses travaux antérieurs que lui a soumis le Président.  Le troisième document* est celui du Président et servira de base de négociations du document final du Sommet de Johannesburg.  C’est une synthèse et une compilation des propositions avancées par les Etats Membres, après consultation avec les groupes de la société civile et des milieux d'affaires et scientifiques, sur la promotion du développement durable et la mise en oeuvre d'Action 21.  Ce document, accompagné d'une note* intitulée "Voyage d'espoir" contenant des propositions de partenariats et d'initiatives en faveur du développement durable, a été transmis, après examen par les délégations, à la troisième session du Comité préparatoire qui aura lieu à partir du 25 mars prochain à New York.

Après que le Bureau eut pris note des remarques faites par les Etats Membres sur le document du Président, les délégations ont adopté le rapport** de la Commission du développement durable constituée en Comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable sur les travaux de sa deuxième session.  La troisième session du Comité préparatoire se tiendra du 25 mars au 5 avril 2002.

ORDRE DU JOUR ET AUTRES QUESTIONS D'ORGANISATION

Accréditation des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales

Déclarations

M. WANG YINGFAN (Chine) a déclaré que la délégation chinoise élevait des objections à l'encontre de l'accréditation de l'ONG "International Campaign for Tibet".  La Chine a adressé à cet égard une lettre au Secrétaire général, a précisé le représentant.  L'ONU ne devrait travailler qu'avec des ONG dont la création et les activités sont conformes à l'esprit de la Charte, et seules des ONG respectueuses de la Charte, donc de l'intégrité et de la souveraineté des Etats Membres, devraient être accréditées pour participer à des conférences internationales, surtout quand elles sont aussi importantes que le Sommet mondial pour le développement durable.  Or l'ONG dont il est question aujourd'hui a pour objectif principal de séparer le Tibet de la Chine.  Soutenue par le prétendu "gouvernement du Tibet en exil", cette ONG est de plus, basée hors du Tibet, et n'a jamais contribué au développement économique et social de cette province de la Chine, a indiqué M. Yingfan.  Nous ne voyons donc pas en vertu de quoi elle prétendrait participer à des conférences internationales, si ce n'est pour calomnier la Chine, son peuple et son Gouvernement.  Nous demandons donc à chaque Etat Membre de considérer sérieusement cette question.  La participation de cette ONG à une conférence aussi importante que celle de Johannesburg ferait planer une ombre sur la participation de toutes les autres ONG et politiserait inutilement une rencontre qui ne doit pas l'être, aussi lançons-nous un appel à toutes les délégations pour qu'elles s'opposent à la demande d'accréditation de "International Campaign for Tibet".

M. JOHN N. NEGROPONTE (Etats-Unis) a jugé que les organisations non gouvernementales, y compris l'International Campaign for Tibet, devront être accréditées afin de leur permettre de participer aux travaux du Sommet mondial pour le développement durable.  Ces ONG pourront apporter une contribution constructive au dialogue sur de développement durable, a-t-il observé en précisant que l'International Campaign for Tibet est une ONG basée sur le territoire américain et les Etats-Unis appuient pleinement la demande d'accréditation de cette ONG et souhaite que les délégations approuvent sa participation au Sommet.

M. ROMAN OYARZON (Espagne), s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés a estimé que les organisations non gouvernementales ont un rôle central à jouer dans le cadre du Sommet mondial pour le développement durable, comme l'ont démontré les précédentes Conférences mondiales où la société civile et les autres groupes d'intérêt se sont investis.  Encourager la participation la plus large possible des ONG ne revient pas, pour l'Union européenne, à cautionner leurs positions a ajouté le représentant.  Il y aura de nombreuses ONG présentes au Sommet de Johannesburg et elles contribueront sans aucun doute à un débat constructif et créatif ainsi qu’à mobiliser des partenariats entre différents acteurs impliqués dans les programmes de développement durable.  Il a ajouté qu'il est important pour la transparence et le fonctionnement démocratique du système international que le droit d'expression soit respecté.  Aussi, l'Union européenne appuie les recommandations du Secrétariat des Nations Unies sur les accréditations des ONG et regrette les objections formulées à la participation de l'une d'entre

elles au Sommet.  Cette ONG a contribué au succès de la Conférence mondiale contre le racisme de l'an dernier, a expliqué le représentant et elle devrait contribuer positivement au Sommet de Johannesburg.  L'Union européenne demande un vote sur cette question, a-t-il ajouté. 

M. WANG YINGFAN (Chine) s'est opposé au vote sur l'accréditation de l'International Campaign for Tibet et a déposé une motion de non-décision.  Il a demandé au Président de procéder dans un premier temps à un vote enregistré sur la motion de non-décision présentée par la Chine.  Il a contesté les arguments des représentants des Etats-Unis et de l'Union européenne, expliquant que la délégation chinoise était déjà fermement opposée à la présence de l'International Campaign for Tibet lors de la Conférence de Durban.  Seule la minorité de pays de l'Union européenne appuie cette accréditation, a dit le représentant qui s'est interrogé sur les raisons de cet entêtement de l'Union à soutenir une ONG qui prône des thèses séparatistes.  Il a ajouté que le Sommet de Johannesburg est un événement important et la Chine est déterminée à contribuer à son succès.  Cependant, la Chine souhaite que le processus ne soit pas assombri en raison d'un problème d'accréditation d'une seule ONG.  Il a appelé les délégations à voter pour la motion de non-décision. 

Explications de positions

M. MASOOD KHALID (Pakistan) a dit que sa délégation appuyait le demande de vote de la Chine sur une décision de non-action sur la question de l'accréditation de l'ONG "International Campaign for Tibet".  L'apport de cette ONG au Sommet mondial n'est pas clair, étant donné qu'elle semble ne s'occuper que d'activités politiques qui n'ont aucun rapport avec les questions de développement et encore moins de développement durable.  Le Tibet fait partie de la Chine, et la participation de cette ONG viendrait politiser inutilement l'atmosphère des débats du Sommet de Johannesburg.  Le Pakistan est fermement opposé à toute action allant contre l'intégrité territoriale de la Chine, a déclaré le représentant.

M. REQUEIJO GUAL.(Cuba) a déclaré que son pays appuie la nécessité de la participation des ONG au Sommet mondial de Johannesburg et à toutes les autres rencontres internationales tant que ces ONG respectent l'esprit de la Charte de l'ONU et tant qu'elles sont réellement représentatives de toutes les régions du monde.  La participation des ONG aux travaux de l'ONU pourrait être affectée si elles ne respectaient pas les règlements définis par l'ONU, a estimé le représentant.  Celle dont nous examinons le cas agit totalement contre ces règlements et l'esprit de la Charte.  Cuba estime donc qu'il ne serait ni utile ni bon pour l'avenir que les Etats Membres considèrent un vote sur son accréditation, et appuie totalement la motion de non-décision présentée par la Chine.

M. ROMAN OYARZON (Espagne) a déclaré que la position qu'il avait auparavant exprimée représentait celle de tous les Etats Membres de l'Union européenne et aussi, dans le cas présent, celle des Etats qui lui sont associés.  L'Union européenne estime que la demande d'accréditation doit faire l'objet d'un débat public et d'un vote, a-t-il dit.  Nous voterons donc contre la motion de non-décision demandée par la Chine et demandons aux délégations d’en faire autant.

M.JOHN NEGROPONTE (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation s'opposait à la motion de non-décision demandée par la Chine et voterait contre elle.

PROGRES ACCOMPLIS DANS LA MISE EN OEUVRE D'ACTION 21 ET DES AUTRES TEXTES DE LA CONFERENCE SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT

Texte du Président

M. EMIL SALIM (Indonésie), Président du Comité préparatoire, a présenté les documents élaborés par le Secrétariat sur la base des débats tenus par les différentes parties prenantes et Etats Membres qui ont participé aux travaux du Comité préparatoire au cours de sa deuxième session.  Dans ce cadre, il a présenté le document contenant les "propositions de partenariats et initiatives de renforcement de la mise en oeuvre d'Action 21", dont le contenu devra être soumis à l'examen des délégations qui prendront part aux réunions thématiques centrées sur le partenariat prévues à Johannesburg.

Il a présenté en outre le projet de document sur le résumé des travaux de la session du Comité préparatoire ainsi que le projet de document du Président contenant les propositions relatives au document final du Sommet mondial de Johannesburg.  En soumettant le document à l'examen des délégations, le Président leur a demandé d'y relever surtout les idées qui pourraient faire l'objet de négociations consensuelles.  Le but final de ce document, a-t-il estimé, est essentiellement de trouver les moyens qui pourraient faciliter la mise en oeuvre d'Action 21.  Il faut donc y chercher les domaines communs qui faciliteraient le respect de la diversité des vues et créeraient une dynamique Nord-Sud sur la question du développement durable.  L'objectif final doit être de préserver l'environnement tout en éliminant la pauvreté.  Nous devons tracer un itinéraire qui soit porteur d'espoirs, a dit le Président en soulignant que les délégations doivent avoir en mémoire la nécessité de préserver la vie de l'ensemble de l'humanité et des autres créatures de la planète en renforçant l'interdépendance fonctionnelle dont a besoin la mise en oeuvre d'Action 21.  Si bien des choses ont été réalisé depuis Rio, il reste cependant beaucoup à faire dans les domaines sociaux, environnemental qui sont la base du développement durable. 

Le document a dit M. Emil Salim, évoque en premier les questions touchant à l'éradication de la pauvreté.  Nous devons trouver les moyens de venir en aide à ceux qui ne disposent que d’un dollar par jour.  M. Salim a invité à examiner la question du changement indispensable des habitudes de consommation et de production qui, pour le moment, sont insoutenables.  Puis vous examinerez la protection et la gestion des ressources naturelles comme base du développement économique et social.  Ensuite viendra le chapitre 5 du document, consacré au développement durable et à la mondialisation, qui est suivi de celui traitant de la santé et du développement durable.  Ce chapitre est suivi de celui relatif aux initiatives de développement durable à prendre en faveur de l'Afrique.  Cette question est, quant à elle, suivie de celle ayant trait aux moyens et mesures à mettre nécessaires à la mise en oeuvre d'Action 21, qui comprend des propositions dans les domaines de la finance, du commerce, du transfert des technologies, des sciences, de l'éducation, du renforcement des capacités, et du renforcement de l'information et des bases de données en vue de faciliter les prises de décisions.  La question du renforcement de la gouvernance du développement durable aux niveaux national, régional et mondial sera, quant à elle, renvoyée à la troisième session du Comité préparatoire, a conclu le Président.

Le représentant de l'Espagne, au nom de l'Union européenne, a jugé que le document du président est un bon document de base pour la négociation et a insisté sur l'importance de promouvoir la mise au point de partenariats orientés vers la mise en oeuvre des objectifs du développement durable dans l'esprit de la Déclaration du millénaire.  Le représentant du Venezuela, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a quant a lui souligné que le document constitue un excellent point de départ pour les prochaines sessions mais a regretté certaines Commissions telles que la détermination des responsabilités dans la mise en oeuvre d'Action 21.  La représentante de la Suisse a observé que quelques-unes des propositions contenues dans le document sont très intéressantes et a proposé que quatre domaines soient ajoutés ou renforcés, à savoir le développement durable des montagnes et la question de la gestion des produits chimiques et déchets dangereux.  Le Canada et l'Australie ont fait valoir que traiter la question des produits chimiques en un seul paragraphe n'est pas suffisant.

La représentante de la Norvège s'est félicitée de l'accent mis sur les questions d'élimination de la pauvreté, de santé publique et de protection de l'environnement qui devront être des priorités à Johannesburg.  Le représentant du Japon a estimé que des mesures concrètes devaient être identifiées dans le document pour éradiquer la pauvreté, promouvoir les énergies durables et les transferts de technologies par exemple.  Le représentant d'Israël a souligné la nécessité de spécifier dans le document la nécessité de mettre en oeuvre Action 21 et recommandé une interaction accrue avec les agences et organismes des Nations Unies (ONUDI, PNUD, UNU).  Il a proposé qu'une réflexion soit engagée sur les moyens de promouvoir la participation des médias pour la mobilisation de l'opinion aux enjeux du développement durable et du Sommet de Johannesburg. 

Le représentant de la Fédération de Russie a proposé que les différentes délégations fassent connaître leurs réactions au document soumis avant l'ouverture de la troisième session et demander au Secrétariat de réfléchir aux modalités pratiques d'une telle requête.  La Hongrie a fait valoir que le document soumis par le Président est une liste de souhaits alors que ce qui est attendu, porterait plutôt sur des actions concrètes qui impliquent une entente sur des objectifs et un calendrier communs.  Le représentant du Nigeria a souhaité que les questions relatives au passage du stade conceptuel à celui de la concrétisation fassent l'objet de propositions, notamment la mise en oeuvre de partenariats et d'un calendrier.  Le représentant de l'Egypte a quant à lui souhaité savoir quels mécanismes de mise en oeuvre des différents programmes seraient retenus de même que s'agissant du suivi et de l'évaluation des résultats.  Il a insisté sur le fait que le cadre actuel ne saurait être celui de la renégociation par défaut d'Action 21.

Le représentant des Etats-Unis a fait savoir que sa délégation est en attente de résultats et de proposition concrets notamment sur les moyens de faire en sorte que le concept de développement durable devienne une réalité.  Il a souhaité que les partenariats avec les ONG, la société civile et le secteur privé prennent rapidement forme afin de permettre au Sommet d’aboutir à des résultats.  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a insisté sur l'importance de préciser les questions de financement des objectifs contenus dans le document.

Le Président du Comité, M. Emil Salim (Indonésie) a apporté des explications sur le contenu du document et a reconnu que la prochaine étape consistera à mieux élaborer ce document et a reconnu que la prochaine étape consistera à mieux élaborer ce document dont la prétention est de fournir des «ingrédients de départ» aux négociations qui conduiront à l'adoption du document final.  M. Salim a souligné que certaines questions telles que la gouvernance ou les résultats de la Conférence sur le financement du développement de Monterrey seront abordées à la prochaine session.  Tout le monde doit se mettre à la tâche pour remédier à ce qui a été négligé après Rio a-t-il dit, interpellant les délégués en ces termes : "C'est vous seuls qui déciderez quand et comment faire les choses". 

*Ces documents de travail ne sont pas encore disponibles en langue française

** Ce rapport est publié sous la cote E/CN.17/2002/PC.2/L.1

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