LE COMITE DES ONG REPORTE L’EXAMEN DE DEUX DEMANDES DE RECLASSEMENT ET RECOMMANDE L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DU YWCA DU CANADA

Comité chargé des organisations

non gouvernementales

771e séance – après-midi

LE COMITE DES ONG REPORTE L’EXAMEN DE DEUX DEMANDES DE RECLASSEMENT ET RECOMMANDE L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DU YWCA DU CANADA

Le Comité chargé des ONG a examiné, cet après-midi, les demandes de reclassement de l’inscription à la Liste au statut consultatif spécial reportées lors des sessions précédentes, ainsi qu’une demande d’admission au statut consultatif reportées de la session de juin 2000.  A cette occasion, il a decidé de recommander à l’ECOSOC d’inscrire sur la liste le YWCA du Canada.  Afin de permettre à l’International P.E.N et l’International Peace Bureau de répondre par écrit aux questions posées par les délégations, le Comité a, en outre, décidé de reporter l’examen des demandes de reclassement présentées par ces ONG.

Le Comité chargé des ONG se réunira à nouveau demain, mercredi 17 janvier à 10 heures.

Examen des demandes d’admission au statut consultatif et de reclassement différées des sessions précédentes

Examinant les demandes de reclassement de l’inscription à la Liste au statut spécial consultatif spécial contenues dans le document E/C.2/2000/CRP.3, le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de l’International P.E.N..  La représentante de Cuba a exprimé de sérieuses réserves, notamment compte tenu du comportement de cette ONG dans son pays en 1996.  A cet égard, elle a demandé des éclaircissements sur les organisations avec lesquelles elle a pris contact et sur les commissions d’enquêtes ou d’établissement des faits dont elle fait mention.  La représentante du Chili a fait observer qu’il faut vérifier si tous les éléments nécessaires pour accorder le reclassement sont réunis.  Cette organisation bénéficie déjà du statut consultatif, a-t-il rappelé en ajoutant que ce qu’a déclaré la représentante de Cuba donne l’impression que l’on se fonde sur des suppositions.  L’organisation a présenté des excuses pour avoir présenté ses rapports non officiels, sous couvert de visas touristiques et a déclaré que cela ne se reproduirait plus.  Au Chili tout le monde est libre de s’entretenir avec qui que ce soit, dans la mesure ou l’on n’attende pas à la sécurité de l’Etat, a-t-il déclaré.  Appuyant la déclaration faite par le Chili, le reprèsentant de l’Allemagne juge nécessaire de faire une distinction entre l’enquête pour une demande initiale de statut consultatif et une demande de reclassement  Il a regretté que le Comité hésite à accorder le reclassement à cette organisation qui a fait oeuvre utile pour la défense des écrivains.  Reprenant la parole, la représentante de Cuba a expliqué que sa délégation ne voit pas pourquoi cette organisation a pas besoin de présenter des rapports.  Rien n’empêche une délégation de faire part de ses doutes, a—t-elle déclaré en ajoutant que sa délégation souhaite obtenir des réponses aux questions qu’elle se pose. 

Le représentant de la Chine, tout en appuyant la délégation de Cuba pour ce qui est d’éclaircir les questions en suspens, a rappelé que l’organisation bénéficie déjà du statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Soutenant cette information la représentante du Soudan a expliqué que cette demande de reclassement n’est pas mise en cause.  Toutefois il faut respecter le droit de chaque Etat Membre de poser des questions.  Le Président a fait observer que le temps consacré à l’examen de cette demande de reclassement pourrait servir pour examiner de nouvelles demandes.

Reprenant la parole, le représentant de l’Allemagne a exprimé son désaccord avec la déclaration du Président.  Sa délégation est favorable à la demande de reclassement de l’International P.E.N.. et par conséquent souhaiterait que le Comité décide de suspendre cette demande plutôt que de la rejeter, obligeant ainsi l’organisation à présenter une nouvelle demande de reclassement.  La représentante du Chili considère qu’il serait bon que l’ONG soit en mesure de présenter un rapport à l’ECOSOC, et souscrit à la proposition de l’Allemagne visant à suspendre l’examen de cette demande.  La représentante de Cuba a de nouveau expliqué, demandé des éclaircissements sur certains points.  Le représentant du Pakistan a, quant à lui, estimé que cette organisation pose un problème sérieux, compte tenu du fait qu’elle est une organisation de personnes très respectées.  Cette demande de reclassement peut-être reportée a-t-il suggéré.  Le reclassement au statut consultatif ne constitue pas une promotion.  Ce qui est important est de constater que le domaine d’activités de cette organisation – la liberté d’expression – est cher à tous.  Il ne faut donc pas rejeter cette demande mais plutôt la suspendre afin de parvenir ultérieurement à un consensus.  Dans ce contexte, le Président a indiqué que conformément à la résolution 1996/31, - qui stipule qu’une organisation ayant le statut consultatif spécial a plusieurs domaines d’activités en partage avec l’ECOSOC - le Comité devrait examiner la demande sous l’angle du nombre des activités qui concernent l’ECOSOC.  Il faut donc demander à cette organisation de préciser si elle mène ou non à des activités dans d’autres domaines de l’ECOSOC.

S’agissant de la demande de reclassement de l’organisation International Peace Bureau, le Comité a décidé de reporter l’examen de cette demande à une date ultérieure, exigeant des éclaircissements de la part de l’IPB sur ses liens avec des formations politiques.  En effet, au cours du débat, le représentant de la Fédération de Russie a fait valoir que malgré les réponses apportées par cette ONG, il subsistait des doutes sur la nature de cette organisation et en particulier sur ses liens avec l’organisation Hague Appeal for Peace. Il a rappelé qu’au cours de la deuxième partie de sa session de juin 2000, le Comité avait de recommandé à l’organisation Hague Appeal for Peace de soumettre une nouvelle demande à la session 2000 et que tant que ces éléments ne seront pas clarifiés, il n’est pas possible d’envisager un reclassement de l’organisation International Peace Bureau.  Le représentant des Etats-Unis a reconnu que lors de la session du mois de juin 2000 une confusion était apparue entre l’organisation Hague Appeal for Peace et l’organisation International Peace Bureau ajoutant que depuis, sa délégation avait pris contact avec une personne qui est en mesure d’apporter un témoignage de nature à lever ces doutes.  Le représentant de l’Inde a, pour sa part, souligné qu’aucune réponse aux questions posées en juin 2000 par les délégués n’avaient été fournies par l’organisation et il a tenu à savoir si les questions avaient été envoyées et à quelle date.

Le Président du Comité a proposé de donner deux jours à l’organisation pour envoyer un représentant, faute de quoi cet examen serait reporté à une session ultérieure.  Au cours du débat, le représentant des Etats-Unis ayant fait savoir qu’une représentante de cette ONG était présente dans la salle, la représentante du Soudan a souhaité l’entendre.  Elle a été appuyée dans sa démarche par les représentants du Chili, de l’Inde, de la Fédération de Russie,et du Pakistan.

Le Président du Comité a demandé à la représentante de l’IPB de clarifier les relations entretenues entre son organisation et le Hague Appeal for Peace, sachant qu’elle-même préside les deux organisations. 

La représentante de l’organisation a rappelé que l’International Peace Bureau travaille depuis de nombreuses années avec les Nations Unies et l’ECOSOC.  Elle a expliqué sa double présidence de l’IPB et du Hague Appeal for Peace par le fait que l’IPB est membre fondateur du Hague Appeal for Peace et qu’à ce titre, elle a remplacé le Président sortant de cette dernière organisation.

Dans la mesure où l’IPB bénéficie déjà du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC, la représentante du Soudan a souhaité savoir pourquoi le Hague Appeal for Peace a demandé le même alors que ces deux organisation ne font qu’une.

Le représentant du Pakistan a demandé si cette organisation avait pour but de changer d’activités.  Pour sa part, le représentant de l’Inde a souhaité savoir si cette demande est motivée par un changement de nature de l’organisation et obtenir des informations sur les organisations politiques qui font partie de l’IPB.  Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité savoir si le Comité devait reclasser International Peace Bureau, les 194 membres de cette organisation ou encore le Hague Appeal for Peace.  Il a également prié la représentante de clarifier le rôle de chaque organisation.

Rappelant que l’International Peace Bureau est à l’ordre du jour de la présente réunion, la représentant du IPB expliqué qu’en matière de représentation aux Nations Unies, un statut plus élevé renforce le poids d’une organisation et que l’IPB mérite ce reclassement car elle a obtenu le prix Nobel de la paix.  Concernant les domaines d’activités, la représentante a rappelé que l’IPB travaille à l’éducation en faveur de la paix avec l’UNESCO et que ce domaine fait également partie des préoccupations de l’ECOSOC.  Elle a ajouté que la nature de l’organisation n’avait nullement changée et ne comprend aucune formation politique mais uniquement des ONG.  Elle a précisé qu’au sein de l’ECOSOC, l’IPB n’a jamais envoyé d’autres représentant que les siens et que ce statut n’est pas accordé aux organisations membres de l’IPB tout comme cela est le cas pour les fondations membres de l’ECOSOC.

La représentante du Soudan a estimé que les documents fournis par l’organisation montrent qu’elle abrite des organisations politiques, ce qui est en contradiction avec ce qu’a affirmé la représentante.  Le représentant du Pakistan a confirmé ses doutes sur les motivations pour lesquelles cette organisation demande un reclassement, expliquant que cette demande devrait correspondre à un élargissement du champ d’activité de l’organisation avant d’affirmer que les activités de l’IPB correspondent davantage à une inscription sur la liste.  Le représentant de l’Inde a fait observer que l’organisation elle-même affirme que des organisations politiques font partie de son réseau alors que sa représentante réfute aujourd’hui cette réalité.  Le représentant de la Chine s’est interrogé sur les relations entretenues entre l’IPB et des formations politiques, sachant que les documents remis aux délégations affirme que des organisations politiques sont membres du réseau IPB.  En outre, il a souhaité savoir quel type de contribution pourrait être apportée par cette organisation aux travaux de l’ECOSOC.  Le représentant des Etats-Unis a rappelé que l’IPB qui demande le reclassement au statut consultatif spécial, est présente dans de nombreuses régions du monde et sert notamment la cause du désarmement et du règlement des conflits.  Il a demandé à la représentante de préciser si l’IPB a contribué notamment à la Conférence de 1990 sur le TNP, de même qu’aux travaux préparatoires de la Cour pénale internationale, ajoutant que si la réponse est positive, cette organisation a le droit d’obtenir le reclassement.  La représentante de l’Algérie a pour sa part demandé un complément d’information sur cette organisation.

La représentante de l’IPB a rappelé que son organisation a une longue histoire et une autonomie totale.  Elle a précisé que le Hague Appeal for Peace est indépendant de l’IPB et est situé à La Haye, aux Pays-Bas.  Elle a ajouté que le lien entre les deux organisations est simple, l’IPB faisant partie, avec une centaine d’autres, du Hague Appeal for Peace.  Par ailleurs, concernant le lien avec des organisations politiques, elle a précisé qu’elle n’avait pas connaissance de la participation de mouvements politiques au sein de l’IPB et s’est engagée à faire une enquête afin de répondre à cette question.et à apporter des réponses à cette question.  Concernant les préoccupations d’éducation pour la paix, elle a précisé qu’elles ne se limitent pas simplement au désarmement, ce qui ne restreint pas le champ d’activité de l’IPB.  Quant aux changements intervenus motivant une modification de statut, elle a précisé que la taille de l’IPB justifie aujourd’hui la demande d’un reclassement.  Elle a confirmé que l’IPB a participé à de nombreuses conférences internationales et participe en ce moment, aux travaux préparatoire des Nations Unies de la Conférence sur le commerce illicite des petites armes.  La documentation concernant l’IPB est disponible à Genève

Le représentant de la Fédération de Russie a suggéré que l’organisation présente une nouvelle demande de reclassement. 

Le Président du Comité a demandé à la représentante de l’IPB de répondre par écrit aux questions portant sur la participation de formations politiques au sein de l’organisation et a proposé au Comité de reporter l’examen de cette demande de reclassement.

S’agissant des demandes d’admission au statut consultatif reportées de la session de juin 2000 contenues dans le document E/C.2/2000/CRP.5, le Comité a décidé de recommander à l’ECOSOC l’inscription sur la Liste du YWCA du Canada.  Les délégations de l’Inde, de la Colombie et du Chili ont appuyé la demande, compte tenu du caractère satisfaisant des réponses présentées par l’ONG, aux questions concernant la ventilation de ses financements, dont une partie est versée par le Gouvernement du Canada. 

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