LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ACHEVENT LES TRAVAUX DE LEUR ONZIEME REUNION
| Communiqué de presse MER/302 |
COMMUNIQUE FINAL
Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer
Réunion des Etats Parties
Onzième Réunion - 60e séance – après-midi
LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ACHEVENT LES TRAVAUX DE LEUR ONZIEME REUNION
Ils décident de faire courir au 13 mai 1999 le délai de dix ans pour communiquer les informations scientifiques et techniques à la Commission des limites du plateau continental
Les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont achevé, cet après-midi, sous la présidence de M. Cristian Maquieira (Chili), les travaux de leur onzième Réunion. A cette occasion, les Etats parties ont adopté une décision* faisant démarrer le délai de dix ans, imparti à la présentation, par les Etats côtiers, de soumissions des données scientifiques et techniques à la Commission des limites du plateau continental, au 13 mai 1999.
Aux termes de cette décision, dans le cas d'un Etat partie à l’égard duquel la Convention est entrée en vigueur avant le 13 mai 1999, il est entendu que le délai de dix ans visé à l'Article 4 de l'Annexe II de la Convention est considéré comme ayant commencé le 13 mai 1999. La question générale de la capacité des Etats, en particulier des Etats en développement, de remplir les conditions énoncées à cet Article est maintenue à l'étude.
Les Etats parties ont par ailleurs débattu de l'interprétation à donner à l'Article 319 relatif à la qualité de dépositaire de la Convention du Secrétaire général. La délégation du Chili a, à nouveau, proposé que la Réunion examine une nouvelle question qui serait libellée de la façon suivante: “Mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer” ou “Questions générales relatives à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer”. Tandis que onze délégations s'y sont montrées favorables, considérant que la Réunion des Etats Parties est le seul organe compétent pour prendre des décisions sur la mise en oeuvre de la Convention et faisant valoir que le rôle de la Réunion des Etats Parties ne doit pas se limiter à des questions budgétaires et administratives, trois délégations ont émis des réserves, arguant que seule l'Assemblée générale est habilitée à examiner l'application de la Convention.
Dans sa déclaration de clôture, le Président de la onzième Réunion des Etats Parties a notamment invité les délégations à présenter des propositions pour la célébration du vingtième anniversaire de la Convention et de la contribution de cet instrument à l'évolution du droit maritime international, lors de la douzième Réunion. Il a également attiré l'attention des Etats parties sur l'importance que revêt le versement complet et à temps des contributions au Tribunal international et à l'Autorité internationale des fonds marins.
(à suivre - 1a)
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Il les a informés que la délégation britannique a versé une nouvelle contribution au Fonds d'affectation spéciale créé pour aider les pays en développement à présenter leurs différends devant le Tribunal. Cette contribution s'ajoute à celle déjà versée pendant l'Assemblée générale.
Se félicitant du progrès notable que constitue l'adoption de la décision relative à la date du début du délai de dix ans prévu à l'Article 4 de l'Annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour effectuer les communications à la Commission des limites du plateau continental, M. Marquieira a souligné l'importance de la question de la formation pour ce qui est de donner aux Etats la capacité de préparer leurs communications. A cet égard, il a précisé qu'il incombe désormais aux gouvernements intéressés et aux organisations intergouvernementales et scientifiques d'organiser les programmes de formation pour lesquels la Commission a préparé les plans de cours de formation. Il a également exprimé sa reconnaissance et celle des Etats parties au Gouvernement de la Norvège pour avoir versé une contribution significative au Fonds d'affectation spéciale créé pour aider les Etats à s’acquitter de leurs obligations en vertu de l'Article 76 de la Convention relatif à la définition du plateau continental.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en 1982, crée un régime juridique et un ordre globaux dans les océans et les mers. A ce jour, 135 Etats et une organisation internationale – la Communauté européenne - ont ratifié cette Convention-cadre qui établit des règles régissant toutes les utilisations des océans et de leurs ressources. Incorporant dans un seul instrument les règles traditionnelles d'utilisation des océans, elle introduit dans le même temps de nouveaux concepts et régimes et traite de préoccupations nouvelles. La Convention offre le cadre pour le développement ultérieur de secteurs spécifiques du droit de la mer. Le Tribunal international du droit de la mer, l'Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental sont les trois organes émanant de la Convention. La Réunion des Etats Parties est convoquée par le Secrétaire général conformément à ses responsabilités en vertu de l'Article 319.2 e) de la Convention.
Les délégations des pays suivants ont pris la parole au cours de la présente séance : Chili, Norvège, Mexique, Argentine, Cuba, Nouvelle-Zélande, Philippines, Nigéria, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Royaume-Uni, Sierra Leone, Islande, ainsi que les Etats-Unis, en qualité d'observateur. Le représentant de l'organisation non gouvernementale "Seamen's Church Institute" a également fait une déclaration.
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* SPLOS/L.22
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18 mai 2001
Questions relatives à l'Article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, relatif à la qualité de dépositaire de la Convention du Secrétaire général
Mme MARIA TERESA INFANTE (Chili) a rappelé que la Réunion des Etats Parties n'examine pas que des questions administratives ou financières. Elle a souhaité que la Réunion s'associe plus étroitement aux diverses activités menées dans le cadre de la Convention, considérant que l'article 319 de la Convention représente, à cet égard, une base solide. Pour des questions à caractère général, la Convention devrait en effet permettre de travailler utilement dans le cadre de la Réunion des Etats Parties, a-t-elle ajouté. Elle a souligné la nécessité de coordonner les travaux qui ont lieu dans les différentes instances relatives au droit de la mer. En ce qui concerne l'article 319, il serait utile, de l’avis de sa délégation, d'harmoniser les points de vue exprimés par les délégations. La Réunion ne peut pas répondre à toutes les questions, mais peut les analyser, a-t-elle fait remarquer. Enfin, elle a estimé que les Etats parties peuvent renforcer le processus interinstitutions.
M. HANS WYLHELM LONGVA (Norvège) a souligné que chaque organe doit respecter ses compétences et ne pas chercher à les étendre. S'agissant de la mise en application de la Convention, il a souligné la nécessité de respecter l'équilibre entre la Convention et les prérogatives des Etats parties. La décision relative au délai de dix ans qui a été adoptée hier, offre des options qui garantissent à la Réunion de respecter ses compétences. Les questions de l’entrée en vigueur et du réexamen sont réglées dans la résolution 49/28 et le seul organe compétent pour examiner la mise en application d'une Convention est l'Assemblée générale, qui seule a des compétences globales.
Mme MARIA ANTONIETA MONROY (Mexique) a rappelé la substance d'une disposition importante de la Charte des Nations Unies, à savoir l'article 1er, qui dispose que “l'un des buts des Nations Unies est d'être un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers des fins communes”.
M. HOLGER MARTINSEN (Argentine) a estimé que la Réunion doit examiner les questions relatives à l'article 319-2-A de la Convention. Selon lui, le mandat du Secrétariat prévu par la Convention ou par une résolution de l'Assemblée générale ne permet pas de donner le pouvoir au Secrétaire général de se prononcer sur la Convention elle-même. Pour ce qui est du projet d'ordre du jour de la douzième Réunion des Etats Parties, les questions relatives à l'article 319 de la Convention devrait donc, selon lui, y figurer.
Mme SORYA ELENA ALVAREZ-NUNEZ (Cuba) a estimé que la décision prise par la Réunion, visant à reporter le point de départ du délai concernant la détermination des limites du plateau continental, témoigne du rôle véritable pour régler toutes les questions liées à l'application de la Convention. De l’avis de la délégation cubaine, l'inscription de ce point à l'ordre du jour est donc très importante et la Réunion des Etats Parties devrait se prononcer à l'avenir sur les questions générales concernant l'application de la Convention.
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Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle-Zélande) a estimé que le rôle de la Réunion des Etats Parties ne doit pas être réduit à des questions administratives. Sur de nombreux points, a-t-elle noté, l'Assemblée générale est bien placée pour tenir un débat public, mais les travaux à son ordre du jour n'empêchent pas qu’ils soient également menés ailleurs pour mieux souligner l'importance de certaines questions. Estimant qu’un débat sur des actes de piraterie, par exemple, pourrait être tenu à la Réunion des Etats Parties, elle a souhaité que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session de Réunion.
M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a déclaré que la Convention est un texte fondamental touchant un nombre important de domaines qui modifient en profondeur la façon dont sont envisagés les océans. Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, il faut garder ouverte la possibilité pour la Réunion des Etats Parties de se pencher sur la mise en application de la Convention. Les changements récents, notamment les progrès technologiques, peuvent affecter l'application de la Convention et, pour cette raison, il faut garder ouverte cette possibilité.
M. K. L. EKEDEDE (Nigéria) a déclaré que d’un point de vue juridique, les Etats Parties à la Convention ont le droit de rechercher les moyens d'appliquer la Convention, même si seule l'Assemblée a le pouvoir d’examiner son application. La Réunion est habilitée à examiner des questions d'ordre général. Les organes émanant de la Convention présentent des rapports au Secrétaire général. En tant que dépositaire de ces rapports, le Secrétaire général les transmet aux Etats à titre individuel et non pas à la Réunion elle-même. Cela dit, chaque Etat recevant un rapport du Secrétaire général est habilité à l'examiner et à formuler des commentaires sur ces derniers. La Réunion est habilitée à présenter des observations sur tous les sujets qui concernent la mise en application de la Convention.
M. JOSE A. D. YTURRIAGA (Espagne) a estimé que les idées présentées par le Chili sont logiques et fondées. Selon sa délégation, la Réunion est un organe suprême et souverain chargé d'interpréter la Convention. Elle a non seulement une mission administrative mais aussi une mission de coordination des activités des différents organes et de suivi des travaux de ces organes, en particulier, de ceux de la Commission des limites du plateau continental. La Réunion est donc compétente pour examiner tous les thèmes liés à l'application de la Convention. A ce titre, le mandat confié au Secrétaire général est d'informer les Etats parties de toutes les questions qui se posent en ce qui concerne l'application de la Convention. A titre d’exemple, si des Etats parties ne respectent pas la Convention, la Réunion des Etats parties doit pouvoir en discuter et prendre des décisions. L'Espagne estime qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire à l'ordre du jour la question de l'application de la Convention mais qu'il est toutefois important de permettre aux Etats parties d'inscrire des questions spécifiques liées à l'application de la Convention.
Mme MAUREEN WALKER (Etats-Unis), s’exprimant en qualité d'observateur, a exposé divers arguments en faveur d'une interprétation restrictive de l'article 319 de la Convention. Elle a d'abord estimé que si des dispositions sont ambiguës, il faut se référer à ce qui a eu lieu dans le passé. Elle a rappelé que le Secrétaire général doit faire rapport des questions qui sont posées en ce qui concerne la Convention. De plus, le mandat du Secrétaire général comprend la convocation des Réunions des Etats Parties.
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La représentante a en outre relevé que certaines dispositions de la Convention lui permettent d'adopter une interprétation restrictive et de penser que le Secrétaire général ne doit pas convoquer une Réunion des Etats Parties pour l'examen de questions générales. Elle a également cité des conventions antérieures à l'appui de sa position. Le contexte de la Convention confirme, selon elle, que les questions générales font parties des rapports du Secrétaire général et ne doivent pas être traitées par la Réunion des Etats Parties. De l’avis de sa délégation, l'article 319 doit être interprété stricto sensu et ne pas permettre à la Réunion des Etats Parties d'examiner des questions générales.
M. PETER DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a fait observer que les déclarations faites aujourd'hui avaient déjà été formulées l'année passée. Ce faisant, il a souligné que le Processus consultatif officieux et la Réunion des Etats Parties sont complémentaires et a suggéré que ce point figure à l'ordre du jour des futures Réunions. Des Etats parties, a-t-il poursuivi, pourraient suggérer au Secrétaire général d'inclure un point à l'ordre du jour, qui devrait à son tour le notifier aux autres Etats parties. A leur tour, à la première Réunion suivant cette demande, ils pourront juger de l'opportunité d'examiner un tel point.
M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a partagé les préoccupations de certaines délégations qui souhaiteraient que les questions liées aux océans et au droit de la mer soient étudiées par la Réunion sur une base régulière. Il a fait observer que, de l'avis de sa délégation, il n'est pas nécessaire qu'un tel point soit toujours à l'ordre du jour, puisque chaque Etat a la possibilité de soumettre une demande d'inscription d’une question additionnelle à l'ordre du jour.
M. MARTINSEN (Argentine) s’est déclaré préoccupé par le jugement de valeur qui est fait sur la base d'une interprétation qui n'a jamais été soumise à l'Argentine.
M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) s'est associé à la délégation chilienne et a appuyé la proposition de compromis présentée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui permet de sortir de l'impasse. Le délégué du Nigéria a distingué deux éléments, a-t-il relevé, notant d'une part que la Convention a donné naissance à plusieurs organes et, d'autre part, que les rapports publiés concernent la mise en application. Il s'est donc demandé pourquoi la Réunion des Etats Parties ne pourrait pas intervenir dans le cas de présentation de questions générales. Il a estimé que rien ne s'oppose à ce que la Réunion se prononce sur ces questions.
M. TOMAS H. HEIDAR (Islande) s'est associé à ce qu'ont déclaré les représentants de la Norvège, des Etats-Unis et du Royaume-Uni. Il est revenu sur le commentaire de l'Espagne concernant la question du point de départ du délai de dix ans, et a estimé qu'il s'agit d'une question d’organisation.
M. DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a précisé que les questions posées en cours de séance ne couvrent pas les questions déjà notifiées par les Etats.
Le Président a conclu en relevant que onze délégations se prononcent en faveur de la proposition et que trois autres soulèvent des difficultés. La Réunion discute année après année de l'application de l'article 319, a-t-il ajouté, et la proposition du Chili lui paraît très utile.
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M. DOUGLAS STEVENSON, Seamen's Church Institute, a souhaité aborder le droit de la mer dans une perspective humaine. Il a remarqué que la Convention sur le droit de la mer reflète la loi et les pratiques coutumières maritimes qui se sont développées en mille ans de commerce maritime. Il a rappelé les droits et la protection qui ont, très tôt, été reconnus pour les marins. L'objectif de la Convention elle-même est de protéger les faibles, a-t-il précisé. Sur la question de la piraterie, le représentant a souligné que les gens de mer continuent d'être menacés, dans toutes les régions du monde, et qu'il faut les protéger en définissant différemment la piraterie. S'agissant de l'abandon des navires, il a indiqué que des équipages entiers sont dans ce cas, laissés pour compte, et que les recours leur sont souvent inaccessibles. Il y a, en outre, peu de soutien local pour les aider. Parfois même, on les poursuit pour responsabilité pénale à cause de la pollution du navire, et des équipages entiers sont arrêtés. Par ailleurs, les droits traditionnels des gens de mer sont parfois sapés, comme le droit à des soins médicaux gratuits. En outre, lorsque les primes d'assurance ne sont pas payées par l'armateur, les prestations ne sont pas prises en charge, alors que les membres d'équipage devraient y avoir droit. La Convention sur le droit de la mer établit un régime juridique complet qui impose des obligations aux Etats, a rappelé M. Stevenson. Les Etats parties doivent donc élaborer des lois nationales modèles. Lorsque les droits des personnes sont mis en cause, ces lois doivent protéger les être humains qui vivent et travaillent sur les navires.
Aperçu de la session
La onzième Réunion des Etats Parties a enregistré un certain nombre de progrès notables en ce qui concerne notamment le report du délai de dix ans imparti aux Etats côtiers pour la présentation des informations scientifiques et techniques à la Commission des limites du plateau continental en vue de déterminer les limites de leur plateau continental, l'adaptation du Règlement intérieur de la Réunion, l'élection d'un juge au Tribunal international du droit de la mer et l'adoption du budget de Tribunal pour l'exercice 2002.
Date du début du délai imparti pour la présentation par les Etats côtiers de demandes à la Commission des limites du plateau continental
Les Etats Parties ont décidé que dans le cas d'un Etat partie pour lequel la Convention est entrée en vigueur avant le 13 mai 1999, il est entendu que le délai de 10 ans visé à l'article 4 de l'Annexe II est considéré comme ayant commencé le 13 mai 1999.
En vertu de l'Article 4 de l'Annexe II et de l'Article 76 de la Convention du droit de la mer, l'Etat côtier se proposant de fixer la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 miles marins, devait jusqu’à maintenant présenter une demande à la Commission des limites du plateau continental dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention dans cet Etat.
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Au cours du débat, l'ensemble des délégations ont reconnu la difficulté de présenter des demandes dans le délai imparti, en raison de la complexité scientifique et technique et de l'exigence en termes de ressources que cela implique. Il a semblé logique de reporter le retard intervenu dans la création de la Commission et la publication de ses Directives scientifiques et techniques sur le délai imparti pour la présentation des demandes. Plusieurs délégations, dont la Norvège et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, ont donc proposé de commencer à faire courir le délai à partir du 13 mai 1999, date de la publication des Directives.
Les délégations ont fait une distinction très claire entre la date à partir de laquelle doit courir le délai, qui est identifiée comme une décision à caractère organisationnel et procédural, et la prorogation du délai, qui serait une décision à caractère juridique. La question de prorogation du délai, compte tenu de la capacité des Etats, en particulier des Etats en développement, à respecter ce délai, les Etats parties ont ainsi décidé qu'elle doit rester à l'étude.
Nouvel article 53 bis du Règlement intérieur de la Réunion, relatif au Groupe de travail sur les questions financières et budgétaires
Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le Règlement intérieur du Tribunal. La Réunion des Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a adopté une décision concernant l'inclusion d'un nouvel article 53 bis du Règlement intérieur des Réunions des Etats parties. Cet article, résultat des négociations sur la proposition présentée par l'Allemagne visant la création d'un Comité financier, prévoit la création d'un Groupe de travail sur les questions financières et budgétaires. Cet article officialise la pratique actuelle de la Réunion qui consiste à créer en début de chaque session de la Réunion des Etats Parties, un groupe de travail informel à composition non limitée chargé d'étudier le budget proposé par le Tribunal. Ce nouveau Groupe de travail examinera le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer et fera des recommandations à la Réunion en vue des décisions financières et budgétaires. Il est prévu que ce Groupe sera établi en priorité par les Réunions des Etats Parties au cours desquelles sont discutées des questions financières et budgétaires.
Une proposition visant à modifier la majorité requise pour les décisions économiques et financières a été retirée par la délégation du Royaume-Uni, faute de consensus. Elle prévoyait que les décisions sur toutes les questions budgétaires et financières soient prises à la majorité des trois-quarts des Etats parties présents et votants et que toutes les autres questions de fond seraient prises à la majorité des deux-tiers.
Election d'un juge au Tribunal international du droit de la mer
Les Etats parties ont élu M. Xu Guangjian (Chine) au poste de juge laissé vacant à la suite du décès, le 10 octobre 2000, du Juge Lihai Zhao (Chine). Il s’acquittera de la fonction de juge du Tribunal international du droit de la mer jusqu’à l’expiration du mandat du Juge Lihai Zhao, le 30 septembre 2002.
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Le Tribunal international du droit de la mer est composé de 21 membres indépendants, élus pour neuf ans parmi les personnes possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer.
Démission du Greffier du Tribunal international du droit de la mer
La démission du Greffier du Tribunal international du droit de la mer,
M. Chitty, qui prendra effet le 1er juillet 2001, a suscité l’expression de nombreux hommages de la part des membres de la Réunion des Etats Parties. Il a été rappelé que M. Chitty, qui était auparavant un avocat au Sri Lanka, a participé à la création du Tribunal, en tant que secrétaire du Comité préparatoire spécial. Il a ensuite dirigé le Greffe du Tribunal et, finalement, occupé les fonctions de premier Greffier.
Son rôle important a été souligné en ce qui concerne les relations entre le Tribunal et le pays hôte, ses talents de négociateur exercés avec le Gouvernement allemand ayant permis au Tribunal de s’installer dans un lieu géographique privilégié, au coeur de la ville de Hambourg. Le Tribunal élira un nouveau greffier dès que possible.
Budget du Tribunal international du droit de la mer
Les Etats parties ont approuvé un budget d'un montant total de
7 807 500 dollars pour le Tribunal international du droit de la mer, soit
283 400 dollars de moins que pour le budget de 2001. Ne s'étant pas entendus sur la proposition du Japon qui visait à réduire le taux plafond des contributions versées au budget du Tribunal international du droit de la mer de 25% à 22%, les Etats parties ont décidé qu'un taux plancher de 0,01% et un taux plafond de 25% seront utilisés pour l'établissement du barème des quotes-parts des Etats parties pour l'exercice budgétaire 2002. Le Japon, qui a retiré sa proposition pour cette année, a toutefois demandé que la question du barème des quotes-parts soit incluse dans l'ordre du jour de la douzième Réunion.
Les Etats parties ont également approuvé le tableau des effectifs du Greffe du Tribunal et leur niveau de rémunération.
Au cours de cette réunion, les Etats parties ont en outre adopté les rapports de la Commission de vérification des pouvoirs et du Tribunal international du droit de la mer et pris acte de celui l'Autorité internationale des fonds marins.
Ordre du jour provisoire de la douzième Réunion des Etats Parties
A sa prochaine session, la Réunion des Etats Parties devra examiner les points suivants :
- Rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des Etats Parties (2001)
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- Rapport des vérificateurs externes des comptes pour l'exercice 2000, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au
31 décembre 2000
- Barème des quotes-parts pour les contributions des Etats parties au budget du Tribunal international du droit de la mer
- Projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2003, tel que soumis par le Tribunal
- Election de sept membres du Tribunal international du droit de la mer
- Election de vingt et un membres de la Commission des limites du plateau continental
- Examen du Règlement financier du Tribunal international du droit de la mer
- Questions relatives à l'article 4 de l'annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- Questions relatives à l'article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Bureau
Le Président de la onzième Réunion des Etats Parties était M. Cristian Maquieira (Chili). Les représentants de l'Inde, de l'Australie et du Nigéria ont été nommés aux postes de Vice-Présidents.
Le communiqué de base a été publié sous la cote MER/394.
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