LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER APPROUVENT LE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des Etats Parties

Onzième Réunion - 59e séance – après-midi

LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER APPROUVENT LE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

La délégation du Japon retire sa proposition visant à réduire le taux plafond à 22% pour l'établissement des barèmes des quotes-parts

Les Etats parties ont approuvé, cet après-midi, le budget du Tribunal international du droit de le mer pour l'exercice budgétaire de 2002.  Il s'élève à un montant total de 7 807 500 dollars*, soit 283 400 dollars de moins que pour le budget de 2001.

En outre, pour donner au Tribunal les ressources financières nécessaires pour examiner les affaires à traiter en 2002, en particulier celles exigeant une procédure rapide, la Réunion approuve un montant de 894 300 dollars pour un fonds de réserve qui ne sera utilisé que si les affaires sont effectivement portées devant le Tribunal en 2002.  Par ailleurs, il est prévu une augmentation de 50 000 dollars du fonds de roulement du Tribunal en 2002.

S'agissant du taux plafond, les Etats parties décident qu’un taux plancher de 0,01 % et un taux plafond de 25 % seront utilisés pour l’établissement du barème des quotes-parts des Etats parties pour le budget du Tribunal pour 2002.  En effet, la proposition du Japon visant à réduire le taux plafond à 22% a été retirée, car elle n'a pas réuni, à l'issue des consultations, le consensus nécessaire.  La délégation du Japon a toutefois invité les autres délégations à réfléchir à cette proposition dans la perspective de la douzième Réunion à l'ordre du jour de laquelle devrait figurer un point relatif au barème des quotes-parts.  A l'appui de sa proposition, il a rappelé que la pratique de la Réunion des Etats Parties est de calquer le fonctionnement du budget du Tribunal international du droit de la mer sur le budget ordinaire des Nations Unies.

Le représentant de la Communauté européenne a annoncé que celle-ci a versé une contribution de 77 000 dollars au budget du Tribunal, proportionnelle au budget approuvé et reflétant sa contribution au budget précédent. 

La prochaine réunion des Etats parties se tiendra demain, vendredi 18 mai, à partir de 15 heures.

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*SPLOS/L.20