Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des Etats Parties

Onzième Réunion - 56e séance - matin

LES ETATS PARTIES EXAMINENT LA QUESTION DU DELAI POUR LA SOUMISSION PAR LES ETATS COTIERS DES DONNEES RELATIVES AUX LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Le Japon propose de réduire à 22% le taux plafond

des contributions versées au budget du Tribunal international

Les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont examiné, ce matin, les propositions présentées par les Etats du Forum des îles du Pacifique et la Norvège, relatives aux problèmes posés par la mise en oeuvre de l'article 4 de l'annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Cet article impose à l'Etat côtier se proposant de fixer la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins, un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat, pour fournir les données scientifiques et techniques à l'appui de cette limite à la Commission des limites du plateau continental.

En égard aux difficultés techniques et scientifiques rencontrées par certains Etats pour présenter, avant l’expiration de cette date-butoir, les données requises par la Commission, les Etats du Forum des îles du Pacifique ont suggéré que les Etats parties conviennent de reporter le point de départ de ce délai, qui ne commencerait à courir, pour tout Etat partie, qu'à la date de l'adoption des Directives de la Commission, à savoir le 13 mai 1999.  Ils suggèrent également que les Etats parties s'accordent pour prolonger le délai au-delà de dix ans lorsqu'un Etat partie n'a pas été en mesure, de bonne foi et pour des raisons techniques, de remplir les conditions fixées dans le délai imparti.

Aux termes de la proposition de la Norvège, le point de départ du délai serait également le 13 mai 1999, ce qui porterait l'expiration de ce délai à 2009 pour tous les Etats.  La fixation de cette date relève de la compétence des Etats parties qui prendraient une décision par consensus.  Le représentant de la Norvège a en outre soulevé le cas non prévu par la Convention de la présentation partielle par un Etat des données requises dans le délai de dix ans.  Dans une telle situation, il estime que si un pays transmet les meilleures informations qui lui sont disponibles, il devrait être considéré comme ayant rempli la condition prévue par l’article 76 de la Convention relatif à la délimitation du plateau continental, sans que ses droits sur la limite extérieure du plateau soit affectés.  De plus, dans le cas où le pays n'a même pas pu soumettre partiellement les informations requises à la Commission, celle-ci devrait considérer que la condition de l'article 76 de la Convention est remplie si l'Etat a notifié dans le

délai de dix ans son intention de remplir ces conditions.  Le représentant de la Norvège a demandé que ces trois propositions soient intégrées dans un instrument juridiquement contraignant, qui aurait pour but de clarifier les implications de cette question de délai.  Il a énoncé quatre procédures qui pourraient être envisagées, se prononçant en faveur d'un accord sur la mise en oeuvre de l'article 4 de l'annexe II, qui permettrait de ne pas modifier officiellement la Convention.

Au cours de la discussion qui s'est tenue sur ces propositions, un consensus s'est dégagé pour qu'une décision soit prise au cours de cette Réunion, afin de mettre en oeuvre les dispositions concernant la définition du plateau continental.  A l'heure actuelle, les délégations n'ont pas défini les modalités qui permettraient de régler les problèmes concernant l'article 4 de l'annexe II de la Convention.

Dans ce contexte, M. Kazmin, Directeur de la Commission des limites du plateau continental, a fait remarquer que, outre l'adoption des Directives scientifiques et techniques, la Commission a diffusé des documents de formation, y compris un cours de formation, sur les modalités à remplir pour soumettre les données requises.  Il a également fait observer que l'Assemblée générale a établi un fonds d'affectation spéciale aux fins de formation du personnel, en particulier des pays en développement et que l'organisation des cours de formation ne relève pas du mandat de la Commission.  Comme il l'a fait remarquer, il appartient dès lors aux Etats, à l'Autorité internationale des fonds marins et au Tribunal international d'organiser ces cours.

En ce qui concerne les fonds d'affectation spéciale récemment créés par l'Assemblée générale, Mme Annick de Marffy de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a indiqué que le fonds prévoyant le défraiement du coût qu'entraîne la participation aux réunions de la Commission pour les représentants des Etats parties, pays en développement, est opérationnel mais qu'à ce jour, aucune contribution n'a été versée.  S'agissant du fonds visant à aider les Etats en développement, en particulier les Etats insulaires et en transition, Mme de Marffy a indiqué que 1 020 000 dollars avaient été versés par la délégation de la Norvège mais que de nombreux obstacles administratifs n’ont pas permis qu'il commence à fonctionner.

Le Président de la onzième Réunion des Etats parties, M. Cristian Maquieira (Chili),  a suggéré que la Réunion accorde à la Commission le statut d'observateur comme c'est le cas pour le Tribunal et l'Autorité.

En marge de la discussion, le représentant du Japon a présenté la proposition officielle de son pays relative au taux plafond des contributions versées au budget du Tribunal international du droit de la mer concernant les décisions liées à l'exercice budgétaire 2002 visant à faire passer le taux plafond de 25% à 22%.  Il a argué du fait qu'une telle réduction faciliterait une participation universelle à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  

Les Etats parties se réuniront à nouveau à 15 heures.  Ils procèderont notamment à l'élection d'un juge du Tribunal international du droit de la mer. 

PROBLEMES CONCERNANT L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER - RELATIF AU DELAI DE DIX ANS POUR LA PRESENTATION A LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL DES INFORMATIONS SUR LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL AU-DELA DE 200 MILLES MARINS

Documentation

Exposé de principes sur le délai fixé pour la présentation des dossiers à la Commission des limites du plateau continental (SPLOS/67)

Ce document, présenté par les Etats du Forum des Iles du Pacifique, a trait à l'exigence de fixation, par les Etats côtiers, des limites extérieures du plateau continental, conformément à l'annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il fait d'abord valoir qu'aucune autre région ne dépend autant du milieu marin que le Pacifique, car les petits Etats insulaires ne pourront jamais se passer des océans pour le transport, le développement économique, l'alimentation et les moyens de subsistance.  L’accent est ensuite mis sur l'incapacité des Etats concernés à répondre aux conditions techniques du respect des dispositions de la Convention.  Il leur est en effet difficile, voire impossible, de présenter certains renseignements voulus dans un délai de dix ans, même avec des ressources financières adéquates, du fait de problèmes scientifiques et techniques d'une grande complexité.

L'exposé rappelle aussi le but du délai de dix ans qui doit permettre aux activités de gestion dans la Zone économique exclusive de se dérouler conformément à la Convention.  En 1982, le début de l'exploitation des fonds marins semblait imminent, est-t-il noté.  En 2001, il apparaît toutefois que ces activités ne pourront guère commencer avant un certain temps.  D'après cet exposé, il n'est donc plus urgent de fixer les limites de la Zone.  C'est dans ces conditions que les Etats concernés demandent que les Etats parties conviennent de proroger le délai de dix ans, qui ne commencerait à courir, pour tout Etat partie, qu'à la date d'adoption des directives de la Commission.  Il est aussi suggéré que les Etats parties s'accordent pour prolonger le délai au-delà de dix ans lorsqu'un Etat partie n'a pas été en mesure, de bonne foi et pour des raisons techniques, de remplir les conditions fixées dans ce délai.

Note du Secrétariat diffusant les notes verbales adressées par le Gouvernement seychellois au sujet de la prorogation du délai fixé pour la présentation des demandes à la Commission des limites du plateau continental (SPLOS/66) 

Ce document transmet à la Réunion des Etats parties les notes verbales du 6 octobre 1998 et du 29 décembre 2000 relatives à sa demande visant à lui accorder davantage de temps pour présenter à la Commission les caractéristiques des limites extérieures du plateau continental. 

Déclarations

M. YURY KAZMIN, Directeur de la Commission des limites du plateau continental, a rappelé que la Commission est un organe autonome créé en vertu de la Convention sur le droit de la mer mais que par opposition aux deux autres organes que sont le Tribunal international et l'Autorité internationale des fonds marins, elle n'a pas encore le statut d'observateur à la Réunion des Etats parties.  Une des raisons réside dans le fait que lorsque le Règlement intérieur de la Réunion des Etats parties a été élaboré, la Commission n'existait pas, a-t-il expliqué.  La Réunion des Etats parties doit jouer un rôle décisif pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention.  La Commission estime qu'il est de son devoir de consulter les Etats parties sur les questions les plus importantes dont elle est saisie, par exemple l'examen des demandes d'établissement des limites du plateau continental lorsqu'il y a des différends. 

M. Kazmin s'est félicité de la création, conformément à la résolution 55/7 de l'Assemblée générale, de deux fonds d'affectation spéciale de contributions volontaires.  Le premier pour permettre la participation des Etats parties ressortissants des pays en développement, et le second ayant pour objectif de créer et de susciter des programmes de formation technique et administrative nécessaire au personnel et d'assurer la formation des pays en développement en ce qui concerne les modalités à suivre pour faire des demandes à la Commission. 

Le Directeur de la Commission a informé les Etats parties de l'adoption de l’annexe I du Règlement intérieur portant sur l'examen des rapports soumis par les Etats parties lorsqu'il existe des différends entre des Etats adjacents à la côte, ou d'autres Etats et lorsque ce différend porte sur une question territoriale.  Il a indiqué que la Commission a établi des Directives scientifiques et techniques qui précisent le contenu technique attendu des rapports des Etats parties devant être soumis à la Commission en ce qui concerne les limites de leur plateau continental.  La Commission a également adopté son modus operandi.  Aux termes de celui-ci, la Commission tient généralement des réunions à huis clos; toutefois, dans un souci d'assistance aux Etats parties, la Commission a tenu, pour la première fois en mai dernier, une réunion ouverte à tous pour faire la lumière sur les difficultés que les Etats parties peuvent rencontrer dans la délimitation de leur plateau continental.

M. Kazmin a demandé à la Réunion des Etats parties et à l'Assemblée générale de rappeler que la Convention stipule un délai de 10 ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour présenter des demandes en ce qui concerne les limites du plateau continental au-delà de 200 milles marins (article 76 relatif à la définition du plateau continental).  Le délai existe et continue le principe directeur essentiel pour la Commission, a-t-il déclaré.  L'établissement des limites du plateau continental au-delà de la limite des 200 miles est une affaire compliquée et requiert une formation adéquate du personnel, en particulier dans les pays en développement.  A cet égard, il a souligné que la Commission a préparé toutes sortes de documents dans l'objectif d'aider les instances intéressées, y compris un cours de formation de cinq jours pour les spécialistes qui travailleront pour le compte des Etats côtiers.  

A l'heure actuelle, a-t-il poursuivi, la Commission a approuvé ces Directives scientifiques et techniques qui précisent la manière avec laquelle il convient de délimiter le plateau continental et de déterminer les matériaux qui peuvent être utilisés à cette fin.  L'Assemblée générale a établi un fonds d'affectation spéciale aux fins de formation du personnel, en particulier des pays en développement et des documents de formation, y compris un cours de formation, ont été rendus disponibles par la Commission.  L'organisation de cours de formation ne relève pas dans le mandat de la Commission.  Tout a été fait pour recevoir le financement nécessaire, c'est dès lors aux Etats, aux organisations internationales et aux autres entités intéressées d'organiser ces cours.  Un séminaire a déjà été organisé au Royaume-Uni par une organisation scientifique sur la base des documents préparés par la Commission, mais c'est largement insuffisant.  Dans ce contexte, M. Kazmin s'est adressé à l'Autorité et au Tribunal, qui sont observateurs à la Réunion, en les exhortant de s'occuper de manière concrète  l'organisation de ces cours de formation.  Ces cours doivent être organisés, et ce, dans les délais établis par la Convention, a-t-il conclu. 

M. JEEM LIPPWE (Etats Fédérés de Micronésie, au nom du Forum des Etats du Pacifique), présentant le document établi par le Forum des Etats du Pacifique, a fait remarquer que la collecte et la préparation des données constitue une lourde tâche.  La plupart des pays de cette région n'est pas en mesure d'accomplir cette tâche, en tout cas pas dans le délai de dix ans prévu par l’article 76 de la Convention sur le droit de la mer.  Il a rappelé que la Convention contient des dispositions importantes en matière de transfert de technologies pour les aider en ce sens.  C’est pourquoi, il a suggéré que le délai ne commence à courir, pour les Etats concernés, qu'à la date d'adoption des directives de la Commission pour chaque Etat partie, comme l’explique le document présenté.  Le représentant a aussi suggéré que les Etats parties s'accordent pour prolonger le délai au-delà de dix ans lorsqu'un Etat partie n'a pas été en mesure, de bonne foi et pour des raisons techniques, de remplir les conditions fixées dans la disposition pertinente de la Convention.

M. HANS WILHELM LONGVA (Norvège) a estimé que les informations communiquées à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) devraient être aussi examinées dans une perspective de développement.  Il a rappelé que la Norvège a pris l'initiative de créer un fonds d'affectation spéciale de contributions volontaires pour assister les Etats parties, en particulier les moins développés, à remplir leurs obligations en vertu de l'article 76 de la Convention sur le droit de la mer et pour fixer les limites du plateau continental.  Pour traiter de ces questions, il a suggéré que les Etats parties procèdent étape par étape, en commençant par fixer la date de départ du délai de dix ans.  Il a considéré qu'il faut sans doute plus de temps pour parvenir à un consensus politique sur les questions juridiques relatives à ce sujet et a proposé que le point de départ du délai soit le 13 mai 1999, faisant donc expirer le délai en 2009.  Il a estimé que la fixation de cette date relève de la compétence des Etats parties, qui doivent prendre une décision par consensus.

S'agissant de la prorogation du délai en question, il a considéré que le non-respect des dispositions de l'article 4 de l'annexe II de la Convention ne devrait pas nécessairement affecter les droits d'un Etat côtier sur son plateau continental au-delà de 200 milles marins, mais seulement la fixation d'une limite extérieure au-delà de cette distance.  Il a soulevé la difficulté de la soumission partielle de l'Etat aux conditions requises dans le délai de dix ans, cas non prévu par la Convention.  Dans une telle situation, la délégation norvégienne estime que le pays qui transmet les meilleures informations qui lui sont disponibles devrait être considéré comme ayant rempli la condition prévue dans le délai de dix ans, sans que ses droits sur la limite extérieure du plateau soit affectés.  Dans les cas où le pays n'a même pas pu soumettre partiellement les informations requises à la CLPC, celle-ci devrait considérer que la condition de l'article 76 est remplie si l'Etat a notifié dans le délai dix ans son intention de remplir ces conditions.

Le représentant de la Norvège a donc demandé que ces trois propositions soient intégrées dans un instrument liant les parties et clarifiant les implications de cette question de délai.  Les procédures pourraient être les suivantes: un amendement conforme à l'article 312 de la Convention, qui ne pourrait pas être pris avant le 16 novembre 2004; un amendement selon la procédure simplifiée de l'article 313 de la Convention, qui peut être utilisée dès maintenant; l'adoption par l'Assemblée générale d'un accord relatif à la mise en oeuvre de l'article 4 de l'annexe II de la Convention, et son ouverture à la signature et à la ratification par les Etats, comme cela s'est déjà produit pour la mise en oeuvre d'autres dispositions de cette même Convention; enfin, la procédure utilisée par la Réunion des Etats parties pour le report des élections des membres du Tribunal en 1994 et des membres de la CLPC en 1995.

Toutefois, a estimé M. Longva, aucune de ces procédures ne peut être engagée à ce stade.  Il faut au préalable obtenir un large soutien de tous les Etats parties, ce qui implique des consultations supplémentaires.  Pour sa part, la Norvège estime que la procédure de l'article 312 est trop lourde et trop longue.  La procédure simplifiée de l'article 313 ne semble pas non plus souhaitable car un Etat partie peut s'y opposer dans les douze mois prévus et l'amendement serait alors rejeté.  La procédure utilisée pour le report de l'élection des membres du Tribunal ne conviendrait pas non plus car, entre autres raisons, il ne s'agit pas d'une question d'organisation.  La Norvège serait donc favorable à la conclusion d’un accord sur la mise en oeuvre de l'article 4 de l'annexe II, rappelant à cet égard qu’il existe un précédent (Accord sur l'application de la partie XI de la Convention).  Ainsi, il n'y aurait pas de modification officielle de la Convention, et le recours à une procédure juridiquement contraignante est maintenu.  Cependant, a noté le représentant, cette procédure ne pourrait pas être introduite avant 2004, mais cela ne crée pas de difficultés dans la mesure où le délai de dix ans n'arrive pas à expiration avant 2009 pour aucun Etat partie.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a appuyé le contenu des propositions présentées par la Norvège.  Il a indiqué que cela étant dit, il n'avait encore pas reçu d'instructions de sa capitale; toutefois, compte tenu de l'importance de cette question, il appuie l’argumentation étayée dans le document soumis par les Etats du Forum des îles du Pacifique.  Il s'est dit favorable à la proposition de la Norvège visant à ce que le délai des dix ans commence à courir rétroactivement au mois de mai 1999.  Cependant, il a précisé que son pays est très flexible et qu'avant de retenir l'une ou l'autre proposition, il conviendrait d'entendre d'autres propositions sur cette question. 

Pour ce qui est de la prolongation du délai de 10 ans, a-t-il poursuivi, la Réunion des Etats parties doit envisager la possibilité d'étendre ce délai, notamment lorsqu'un Etat partie n'a pas pu, pour des raisons techniques ou du fait de l’absence de moyens techniques, respecter de bonne foi le délai fixé.  A cet égard, il a rappelé les problèmes auxquels son pays a été confronté et a souligné le grand nombre de priorités  et de défis auxquels il doit faire face.  A cet égard, il a à nouveau réaffirmé son appui aux propositions des Etats du Forum des îles du Pacifique (SPLOS/67). 

M. JAMES KINGSTON (Irlande) a indiqué bien comprendre les difficultés exposées par les représentants des Etats qui se sont exprimés.  Il s’est dit favorable à ce que les Etats parties décident de reculer le point de départ du délai de dix ans.  Il a estimé que le délai ne devrait pas commencer à courir avant le 13 mai 1999.  En ce qui concerne la question de la prolongation du délai, M. Kingston a estimé qu’elle exige un examen plus approfondi.

Mme MARIA-TERESA INFANTE (Chili) a estimé que rien ne doit affecter l'existence et l'exercice des droits souverains des Etats côtiers sur leur plateau continental.  Elle a fait valoir que, parfois, des éléments de fait ne permettent pas aux Etats de fournir les renseignements requis par la Convention.  Dans ces cas, selon elle, il faut prolonger le délai imparti.  S'agissant de la validité des demandes incomplètes, Mme Infante a suggéré de considérer que la condition soit remplie dans la limite du délai de dix ans, dans la mesure où l'Etat a communiqué des informations, même partielles.  Le renforcement de la coopération de la Réunion des Etats parties avec la Commission des limites du plateau continental est très utile, a-t-elle fait remarquer.  Enfin, elle a considéré que l'application de la Convention doit être faite par consensus, par le biais d'un accord conclu en ce sens.

M. PETER DICKSON DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a fait remarquer qu'il semble que la Réunion ait deux options en ce qui concerne le délai de dix ans.  Soit, elle décide d'adopter le paragraphe 8 de la proposition des Etats du Forum des îles du Pacifique -selon lequel le délai ne commencerait à courir qu'à la date d'adoption des Directives de la Commission et que le délai serait prorogé au-delà de la période de 10 ans lorsqu'un Etat partie n'a pas pu, pour des raisons techniques, y compris le manque de moyens techniques, respecter de bonne foi le délai fixé-, soit, elle adopte la variante 4 de la proposition présentée par la Norvège qui consiste à user de la même procédure que celle utilisée pour le retard de l'élection des membres du Tribunal en 1994 et de la Commission en 1995.  De l'avis de sa délégation, a-t-il déclaré, la Réunion doit prendre une décision conforme au paragraphe 8 de la proposition des Etats du Forum des îles du Pacifique-Sud afin de permettre la mise en oeuvre de l'article 4 de l'annexe II relatif au délai de 10 ans dont disposent les Etats côtiers souhaitant fixer la limite de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins.

Le représentant a, par ailleurs, fait observer que lors de l'adoption de la Convention en 1982, il y avait des limites techniques pour l'exploration des fonds marins et qu'étant donné le développement de technologies nouvelles, il serait désormais possible d'envisager que les Etats côtiers négocient des accords aux fins d'exploration de leurs fonds marins avec l'Autorité internationale des fonds marins.  Il a également demandé des précisions sur l'état de fonctionnement des fonds d'affectation spéciale.

Mme ANNICK DE MARFFY, Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a indiqué que le fonds d'affectation spéciale prévoyant le défraiement du coût qu'entraîne la participation aux réunions de la Commission les représentants des Etats parties,  pays en développement, est opérationnel mais qu'à ce jour, aucune contribution n'a été versée à ce fonds.  En ce qui concerne le fonds d'affectation spéciale visant à aider les Etats en développement, en particulier les Etats insulaires et en transition, Mme de Marffy a indiqué que 1 020 000 dollars avaient été alloués à ce fonds par la délégation de la Norvège mais qu'en raison des termes de références attachés à la résolution 55/7 de l'Assemblée générale, de nombreux obstacles administratifs n’ont pas permis son fonctionnement.  Elle a néanmoins précisé que le fonds est ouvert et devrait être opérationnel dans un proche avenir, en principe avant la clôture de la présente session.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a appuyé la demande de prorogation du délai de dix ans, qu'il estime légitime.  Pour soutenir cette prorogation, il a notamment relevé le délai entre  l'élection des membres de la Commission et la date à laquelle ils ont effectivement pris leurs fonctions, ainsi que le temps qui a été nécessaire pour l'adoption des principes directeurs et techniques.  Pendant toute cette période intermédiaire, non seulement trois années se sont écoulées, mais il y avait des incertitudes sur le format qui devait être adopté pour commencer les recherches.  De l’avis de sa délégation, le délai devrait commencer à courir rétroactivement à la date du 13 mai 1999, date à laquelle on a donné aux Etats parties les indications techniques et scientifiques nécessaires pour rassembler les informations requises.  Concernant la procédure, il préfère celle de l'article 313 qui est une procédure simplifiée.  Sa délégation est convaincue qu’il sera possible de parvenir à un consensus sur la question.

M. ANAS ELTAYEB ELGAILANI MUSTAFA (Soudan) a évoqué les fonds d'affectation spéciale créés, dont il s'est félicité.  En ce qui concerne la fixation des limites du plateau continental et la question du délai de dix ans, sa délégation n’émet aucun avis précis.  Il lui semble cependant que ce délai devrait être revu, à la lumière des éléments des faits qui ont été exposés, notamment la nécessité d’apporter une assistance technique et scientifique aux pays concernés.

M. DANIEL KIPKEMEI KOTUT (Kenya) a appuyé les propositions visant la prorogation du délai de 10 ans.  Il a souligné l'importance de l'accès aux moyens techniques qui doivent être pris en compte, notamment en termes de transfert de technologies, dans l'élaboration d'un accord sur la question du délai.  La délégation du Kenya a estimé que la date limite devrait courir à partir4 de l'adoption des directives scientifiques et techniques, à savoir en mai 1999.  Son représentant s'est félicité de la création des fonds d'affectation spéciale et a demandé au Secrétariat de faire circuler de plus amples informations sur le fonctionnement et les possibilités offertes par ces fonds.   

M. BAIDY DIEME (Sénégal) a exprimé l'avis selon lequel on ne devrait pas refuser la reconnaissance du "cordon ombilical" qui existe entre la Commission des limites du plateau continental et les Etats parties à la Convention.  Par ailleurs, la Commission est totalement opérationnelle, a-t-il relevé, mais il lui manque des formateurs.  Il a considéré que les Etats parties doivent trouver des solutions à ce problème.  Le représentant s'est aussi réjoui de la création des deux fonds d'affectation spéciale.  En ce qui concerne la question de la prorogation du délai de dix ans, la décision devra être prise par consensus, à l'issue d'une approche pratique, a-t-il conclu.

Présentation de la proposition du Japon relative à la réduction du taux plafond des contributions versées au budget du Tribunal international du droit de la mer

M. HIROSHI SATOH (Japon) a présenté la proposition officielle de son pays relative au taux plafond des contributions versées au budget du Tribunal international du droit de la mer concernant les décisions liées à l'exercice budgétaire 2002.  Le taux plafond qui passerait de 25% à 22%, que propose sa délégation, a déjà été adopté par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).  A cet égard, il a précisé que le Congrès des Etats-Unis a décidé, à la suite de cette décision, de réintégrer l'UNESCO, rompant ainsi la pratique qu'il avait établie depuis 1984.

Il est important que les Etats-Unis signent et ratifient la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer afin d'en garantir l’universalité, a souligné le représentant, rappelant que le Japon accorde une aide aux pays en développement à hauteur de 15 milliards de dollars par an et que cette aide constitue un pilier de sa politique étrangère.  Ce faisant, il a fait valoir que les économies qu'entraînera la réduction du taux plafond de 25% à 22% permettront de renforcer davantage l'aide aux pays en développement en affectant les ressources ainsi économisées à l'aide technique et économique au développement.

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