LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER APPROUVENT AD REFERENDUM LA CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'EXAMINER LE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des Etats parties

Onzième Réunion - 55e séance - matin

LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER APPROUVENT AD REFERENDUM LA CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'EXAMINER LE BUDGET DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

La Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a approuvé, ce matin, ad référendum et tel qu'oralement amendé, le texte en anglais du futur article 53 bis du Règlement financier du Tribunal international du droit de la mer, sur la base de la proposition de l'Allemagne.  La Réunion adoptera ce texte officiellement quand il sera disponible dans toutes les langues.

Aux termes de l'article qui sera ainsi inséré au Règlement financier, la Réunion des Etats parties créera, en priorité, un Groupe de travail à composition non limitée qui examinera le budget proposé pour le Tribunal international et présentera des recommandations à la Réunion.  Il sera présidé par le Président de la Réunion et les décisions sur les questions budgétaires et financières s'appuieront sur les recommandations formulées par le Groupe. 

En fin de séance, le représentant du Japon a soulevé une question sur la façon de calculer la contribution des Etats parties au budget et a demandé au Secrétariat de distribuer un document sur cette question en prenant pour base le taux plafond de 22%.  Il a indiqué que sa délégation présentera, au cours de la présente Réunion, une proposition officielle relative au taux plafond. 

Le Secrétariat a informé les délégations de l'état des négociations sur les révisions à apporter au Règlement financier du Tribunal* ainsi que du retrait des propositions de révision présentées par le Tribunal international du droit de la mer**.

Le Groupe de travail procèdera à une discussion de fond du "Règlement financier du Tribunal", cet après-midi à 15 heures 30 dans la salle de conférences 6.

La prochaine séance plénière de la onzième Réunion des Etats Parties sera annoncée dans le Journal.

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* SPLOS/WP.14

** SPLOS/WP.14/Corr.1