LE FORUM DES TRAITES OUVRE LA VOIX A L’ENTREE EN VIGUEUR

LE FORUM DES TRAITES OUVRE LA VOIE A L’ENTREE EN VIGUEUR

DE DEUX TRAITES DES NATIONS UNIES

Le Protocole sur les enfants dans les conflits armés et l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons vont entrer en vigueur

(Adapté de l’anglais)

Le Forum des Traités, cérémonie spéciale de signature et de ratification de traités, se tient toute la semaine, au Siège des Nations Unies.  Parallèlement au débat général de l’Assemblée générale – auquel participent un certain nombre de chefs d’Etat et de gouvernement – plus de 100 signatures, ratifications ou adhésions à des traités devraient avoir lieu.  Plus de 70 pays ont fait connaître leur intention de participer à cette manifestation. 

Deux traités vont ainsi entrer en vigueur ayant reçu le nombre requis de signatures – le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et un Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons.

Hier, lundi 12 novembre, le Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle-Zélande, M. Phil Goff, en déposant les instruments de ratification de son pays, a déclenché l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Ayant atteint les dix ratifications et adhésions nécessaires, le Protocole facultatif entrera en vigueur le 12 février 2002 – trois mois après la dixième ratification. 

Dimanche 11 novembre, le Ministre des affaires étrangères de Malte, Dr. Joe Borg, a déposé les instruments d’adhésion de son pays à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.  L’Accord entrera en vigueur le 11 décembre 2001, c’est-à-dire 30 jours après le dépôt du trentième instrument de ratification ou d’adhésion. 

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Le Protocole, adopté par l’Assemblée générale le 25 mai 2000, a été signé par 86 pays.  Ses principales dispositions sont :

-- Les États parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités et veillent à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.

-- En ce qui concerne l’enrôlement volontaire, le Protocole relève l’âge minimum de l'engagement volontaire dans les forces armées à au moins 16 ans et comporte des garanties spécifiques et vérifiables, y compris la fourniture d’une preuve fiable de l’âge et le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l'intéressé.

--Pour les groupes armés et rebelles, le Protocole interdit « en toutes circonstances » le recrutement ou la participation des personnes âgées de moins de 18 ans.

Accord relatif la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

L’Accord a été adopté le 4 août 1995 à New York par la Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.  Il a été signé par 59 pays. 

L’Accord comprend des dispositions visant à assurer la compatibilité des mesures de conservation et de gestion entre les zones de hautes mers et les zones côtières sous juridiction nationale.  Une de ses caractéristiques principales est « l’approche de précaution » obligeant les Etats à la prudence lorsque des doutes existent quant à la viabilité des stocks. 

Davantage d’informations sur les Conventions des Nations Unies sont disponibles sur le site Web des Traités des Nations Unies : http://untreaty.un.org.  La Section des traités a également mis en ligne une nouvelle page concernant le Forum des traités : http://untreaty.un.org/English/phoyoterr/terrpic.htm.

Pour de plus amples informations sur cette manifestation, veuillez contacter

M. Palita Kohona, Chef de la Section des traités, Bureau des affaires juridiques, téléphone : (212) 963-5048.

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