Commission préparatoire de

la Cour pénale internationale

Huitième session

32ème séance – matin

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ACHEVE LE PROJET DE REGLEMENT FINANCIER ET DE REGLES DE GESTION FINANCIERE DE LA COUR

A mi-chemin de sa huitième session, la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a entendu ce matin les coordonnateurs de ses différents groupes de travail, faisant le point de l'état d'avancement des textes en discussion.  Le Président, M. Philippe Kirsch (Canada), s’est réjoui que le projet concernant le règlement financier et les règles de gestion financière de la Cour ait été achevé.  Il a indiqué que les travaux de quatre groupes pourraient être terminés d’ici la fin de la session et a encouragé les coordonnateurs en ce sens.

Abordant les travaux des groupes de travail, M. Rolfe Fife (Norvège), s’exprimant au nom de M. George Witschel (Allemagne), coordonnateur du Groupe de travail sur le règlement financier et les règles de gestion financière, a annoncé que le projet a été adopté et que l’examen des autres questions a bien avancé.  Ces questions ont trait au mécanisme permettant de faire face à des dépenses imprévues, aux critères d’utilisation des contributions volontaires et à la fiducie.  Il a également indiqué que des progrès importants ont été réalisés sur la question de la création d’un fonds à l’intention des victimes.  S’agissant du Groupe de travail sur l'accord régissant les relations entre la future Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies, son coordonnateur, M. Cristian Maquieira (Chili), a annoncé qu’il a pratiquement terminé ses travaux, seule une question restant à régler.  Ce Groupe a insisté sur les rapports entre les Nations unies et la Cour proprement dite, éliminant les dispositions sur les rapports avec l’Assemblée des Etats parties.

Les travaux des autres groupes de travail ont aussi bien progressé, ont expliqué leurs coordonnateurs.  M. Phakiso Mochochoco (Lesotho), pour le Groupe de travail sur les privilèges et immunités de la Cour, a mentionné que les articles abordés ont fait l’objet d’un accord ad referendum et sont actuellement finalisés, émettant l’espoir qu’un accord final sera obtenu d’ici à la fin de la présente session.  Des progrès importants ont également été réalisés dans le cadre des travaux portant sur le règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties, a précisé le coordonnateur du Groupe, M. Saeid Mirzaee-Yengejeh (République islamique d'Iran), notamment en ce qui concerne la récusation des juges.  Là aussi, un texte final sera vraisemblablement adopté vendredi.  Quant au Groupe de travail sur le budget de la première année de fonctionnement de la Cour, dont

M. Rolf Fife (Norvège) est le coordonnateur, un certain nombre de points importants doivent encore être réglés.

Sur le crime d’agression, Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), coordonnatrice du Groupe de travail, a indiqué que les trois séances de la semaine dernière étaient axées sur les propositions de la Bosnie-Herzégovine, de la Nouvelle-Zélande et de la Roumanie.  Le premier document distingue la notion du crime d’agression selon que la responsabilité pénale est imputable à un individu ou à un Etat.  Toutes les propositions vont être analysées en séances officieuses cette semaine, a-t-elle indiqué.  Seront aussi étudiées les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence en matière d’agression, ce qui exige qu’on définisse l’organe qui déterminera l’existence du crime d’agression.  La proposition d’une des trois délégations porte sur un mécanisme qui habiliterait la Cour à demander à la Cour internationale de Justice de se prononcer au cas où le Conseil de sécurité ne prendrait pas de décision.

Le Président a enfin annoncé que le Groupe de travail sur les principes régissant l'Accord de siège se réunira cette semaine et présentera un compte rendu de ses activités, vendredi prochain.  Il a par ailleurs invité M. Zsolt Hetesy, point de contact sur les questions générales, à présenter le document qui prévoit la marche à suivre pour l’entrée en vigueur du Statut de Rome.  Ce dernier a expliqué que l’objectif de ce document vise à faciliter les décisions qui seront prises pour préparer le fonctionnement de la Cour.  L’enchaînement des événements à partir du dépôt du 60ème instrument de ratification est prévu au chapitre I.  Au chapitre II figurent les mesures à prendre pour que les tâches puissent être réalisées dans les délais.  Le Bureau de la Commission préparatoire examinera à nouveau les dispositions sur ces questions à la clôture de la présente session.  Enfin, le chapitre III traite de la gestion des questions pratiques liées au fonctionnement de la Cour.  Le Bureau doit s’entendre avec le pays hôte pour déterminer la manière dont les étapes initiales seront engagées, a-t-il conclu.

Le Président a souhaité que les délégations adressent à M. Hetesy leurs commentaires sur ce document cette semaine, le plus rapidement possible.

En début de séance, les Greffiers des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie sont intervenus pour apporter leur contribution sur les questions d’organisation visant à assurer le bon fonctionnement de la future Cour.  M. Adam Denck, Greffier du Tribunal pour le Rwanda, a rappelé qu’il est extrêmement difficile de mettre en place les fondements d’un tribunal quand il est déjà en activité et a insisté sur l’importance des bases solides dont bénéficiera la Cour.  Souhaitant faire bénéficier la Cour de l’expérience du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, M. Hans Holtuis a préconiser que la Cour doit inciter à procéder rapidement au recrutement du personnel au niveau le plus élevé possible et à se doter de bons mécanismes de formation, surtout pour les activités initiales.

Par ailleurs,  le Royaume-Uni et le Liechtenstein ont annoncé la ratification du Statut de Rome par leurs autorités nationales compétentes dans les prochains jours, ce qui permettra d’atteindre les deux tiers des ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du Statut.  La Commission a aussi entendu le représentant de la Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne, qui a rappelé la déclaration commune des ministres européens sur la CPI de juin dernier.  Ils y encourageaient un maximum d’Etats à ratifier le plus tôt possible le Statut de Rome, car une ratification universelle aurait, selon eux, pour effet de renforcer la légitimité de la Cour.  La déclaration ministérielle estimait en outre que la Cour pénale internationale constituerait un moyen privilégié de promouvoir le droit international, le droit humanitaire ainsi que la paix et la sécurité internationales, et ce, conformément à la Charte de l’Organisation des Nations Unies.

Estimant pour sa part que le terrorisme constitue un crime international, le représentant de la Turquie a réitéré l’appel lancé par son pays la semaine dernière pour que les crimes terroristes soient inclus comme une catégorie spécifique dans la compétence de la Cour pénale internationale.  Il a mentionné que les premiers efforts pour établir une cour pénale internationale, en 1937, visaient alors à punir les crimes terroristes, inscrits dans une convention sur le terrorisme adoptée par la Société des Nations sur le terrorisme.  Or, ces efforts avaient avorté en raison de la guerre.  Il a aussi estimé que la résolution adoptée vendredi dernier par le Conseil de sécurité ferait date dans la lutte contre le terrorisme.

La prochaine réunion de la Commission préparatoire sera annoncée dans le journal.

Déclarations

M. ADAMA DENCK, Greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a expliqué que la tragédie que connaissent actuellement les Etats-Unis rappelle au Rwanda qu’il est confronté quotidiennement à des actes incompréhensibles de violence.  Du point de vue de l’Afrique, a-t-il poursuivi, la Cour pénale internationale (CPI) est une lumière dans l’obscurité du droit.  Il a estimé que le succès de la CPI dépendra de sa capacité à exécuter dès son entrée en vigueur les fonctions qui lui seront confiées, en tant que service public mondial.  Il est extrêmement difficile, selon lui, de mettre en place les fondements d’un tribunal quand il est déjà en activité.  Il a, dès lors, souligné l’importance des bases solides dont bénéficiera la Cour.

Remarquant que ce sont les juges qui éliront le Greffier de la future Cour et que ceux-ci seront élus par l’Assemblée des Etats parties, M. Denck a relevé que vraisemblablement, le Greffier de la Cour ne sera désigné qu´une année après l’entrée en vigueur du Statut de Rome.  Il a donc suggéré de prévoir une autorité ayant pour mandat de travailler sur les mesures judiciaires et administratives préliminaires.  Concernant les privilèges et immunités, il a estimé que le projet en cours d’élaboration sera très utile dans la mesure où il fournira un accord prénégocié.

De l´avis de M. Denck, il faut s´attacher à établir un système de défense équitable et juste.  Il faut y réfléchir bien avant le fonctionnement de la CPI, car il est important de ne pas mettre des innocents en prison.  A la suite des conflits dans la région des Grands Lacs, a-t-il expliqué, la plupart des témoins s’avéraient être des réfugiés et il faut donc prévoir la possibilité pour ces personnes de venir témoigner.  La majorité des témoins a bénéficié d’une protection spéciale, le Tribunal les faisant venir dans un petit avion spécial afin d´assurer leur sécurité.  Par ailleurs, les accords sur privilèges et immunités incluent des dispositions sur la communication qui, à son avis, ne doivent pas être sous-estimées.

Concernant le projet de règlement financier dont la souplesse aura un effet considérable sur le fonctionnement de la Cour, M. Denck a rappelé qu’il faut prévoir des dépenses totalement imprévisibles, comme les dépenses médicales pour les détenus et les témoins que le Tribunal pénal international pour le Rwanda, par exemple, a dû engager.  Citant d’autres exemples, il a noté que des décisions quotidiennes très nombreuses peuvent être prises, sans préavis, pour des dépenses imprévues.  Un fonds de réserve pour les renvois de certaines situations peut aussi être envisagé, comme cela a été prévu par le budget de la première année de fonctionnement de la CPI.  Il faudrait aussi un programme d’aide judiciaire pour les témoins qui pourrait être mis en place dès la phase préliminaire.

M. HANS HOLTHUIS, Greffier du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), est intervenu pour faire bénéficier la future Cour pénale internationale de ses années d’expérience.  Notant que, la souplesse et l’adaptabilité se révèlent des qualités centrales pour un tribunal international, il a insisté sur l’importance de procéder rapidement au recrutement du personnel et sur la compétence et l’expérience de celui-ci. Il faut recruter au niveau le plus élevé possible, et se doter de bons mécanismes de formation, surtout pour les activités initiales. 

Concernant les activités initiales de la future Cour, M. Holthuis s’est dit encouragé par la déclaration faite la semaine dernière par le Ministre néerlandais des affaires étrangères, au nom du pays hôte de la future Cour.  M. Holthuis a dit connaître fort bien les locaux qu’occupera la Cour, insistant sur l’importance de disposer d’un espace suffisant.  Par exemple, l’espace requis par une salle d’audience risque de supprimer les locaux de 50 employés.  La proximité entre le TPIY et la future Cour offre la possibilité de partager certains services.  Il a offert à la CPI d’utiliser la bibliothèque existante du Tribunal, du moins à ses débuts.  Il a aussi mis l’accent sur l’importance pour la nouvelle Cour de se doter de bonnes infrastructures pour permettre au travail de s’amorcer. Il faut prendre des décisions appropriées et mettre en place des personnes compétentes, et ce, dès le début.

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