Communiqué de base

LA HUITIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE SE TIENDRA A NEW YORK, DU 24 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE

Le Statut de Rome recueille près des deux-tiers

des ratifications nécessaires à son entrée en vigueur

La huitième session de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale qui se tiendra au Siège des Nations Unies, du 24 septembre au

5 octobre 2001, sera marquée par le nombre croissant des ratifications du Statut de Rome.

Les crimes les plus graves commis par des personnes et affectant la communauté internationale seront de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  Le crime d'agression constitue, avec le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, l'une des quatre catégories de crimes relevant de cette compétence, conformément à l'article 5 du Statut de Rome.  Cependant, aux termes du Statut, la définition du crime d'agression devra être finalisée par la conférence de révision du Statut, qui devrait avoir lieu sept ans après l’entrée en fonction de la Cour.

Adopté le 17 juillet 1998 à l'issue de la Conférence diplomatique de Rome, le Statut de la Cour n'inclut toutefois pas les crimes relatifs aux actes terroristes compte tenu du fait qu'aucun accord n'avait été trouvé sur la définition de la notion de terrorisme.  Lors du débat entourant son adoption, à l'époque, certaines délégations avaient souhaité que ce type de crime soit compris dans la compétence de la Cour.  Pour leur part, les Etats-Unis estimaient qu'inclure le terrorisme dans le mandat de la Cour n'aiderait pas à lutter contre ce type de crime, en invoquant la faiblesse de la capacité d'investigation de cette future Cour.  Une résolution adoptée lors de cette Conférence avait alors recommandé que la conférence de révision du Statut examine la possibilité d'inclure les crimes terroristes dans la compétence de la Cour.

Au total, 139 Etats ont signé le traité.  A ce jour, le nombre des Etats parties au Statut de Rome était de 38, soit neuf de plus depuis la clôture de la septième session de la Commission préparatoire, le 9 mars dernier.  Pour la première fois, la Commission mènera ses travaux alors que plus de la moitié des ratifications requises pour l'entrée en vigueur du Statut de Rome a été réunie.  En effet, la Cour pénale internationale pourra entrer en fonction après ratification par 60 Etats.

Programme de la huitième session

La huitième session de la Commission préparatoire de la CPI poursuivra, en groupes de travail, l'élaboration de deux projets d'accord, l'un régissant les relations entre la future Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies, et l'autre portant sur les privilèges et immunités de la Cour, ainsi que deux autres projets de texte fixant le règlement financier et les règles de gestion financière de la Cour et le règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties. 

Le projet d'accord régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l'ONU continue de soulever des difficultés particulières, notamment en ce qui concerne son article 8 (coopération entre l'ONU et

la Cour dans le cas où celle-ci exerce sa compétence à l'égard de personnes jouissant de privilèges et immunités en relation avec leur travail au service de l'ONU), et ses articles 4 à 7, relatifs à la coopération entre la Cour, ou le procureur, et l'ONU.

Un cinquième groupe de travail continuera d'examiner la question épineuse du crime d'agression.  A l'issue de la septième session de la Commission, la coordonnatrice de ce groupe, Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), avait relevé l'existence d'un accord général pour considérer le crime d'agression essentiellement comme un "crime de dirigeant", mais ajoutait qu'il reste encore à préciser les catégories de personnes susceptibles d'être poursuivies et à expliciter la question de l'intention.  Des divergences demeurent aussi, avait-elle noté, entre ceux qui souhaitent une définition à caractère générique et ceux qui préfèrent une énumération d'actes d'agression.  Il existe aussi une divergence profonde sur des questions relatives à la faculté du Conseil de sécurité de déterminer l'existence d'un acte d'agression.

Outre les cinq sujets déjà à l'étude, deux nouvelles questions seront examinées par la Commission lors de sa huitième session : le budget de la première année de fonctionnement de la Cour et les principes régissant l'Accord de siège. Les groupes de travail qui seront créés à cet effet se pencheront sur des projets de texte préparés par le Secrétariat.

En juin 2000, à l'issue de la cinquième session de fond, la Commission a déjà adopté certains instruments indispensables au fonctionnement de la future Cour pénale, à savoir les versions finales du projet de règlement de procédure et de preuve et du projet d’éléments des crimes.

La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas signé le Statut de la future Cour.  Les représentants des organisations non gouvernementales et d’autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, peuvent également participer aux séances plénières de la Commission en tant qu’observateurs. 

Composition du Bureau et coordonnateurs

Le Bureau de la Commission préparatoire est composé du Président, M. Philippe Kirsch (Canada), et de trois Vice-présidents, MM. George Winston McKenzie (Trinité-et-Tobago), Medard R. Rwelamira (Afrique du Sud) et Muhamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine).  M. Salah Suheimat (Jordanie) occupe le poste de rapporteur. Les groupes de travail chargés des différentes questions à l’ordre du jour seront présidés comme suit : MM. Tuvako Manongi (République-Unie de Tanzanie), sur le crime d'agression; Christian Maquieira (Chili) sur les relations entre la CPI et l'ONU; Georg Witschel (Allemagne) sur le règlement financier et les règles de gestion financière de la Cour; et Phakiso Mochochoco (Lesotho) pour l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour; Saeid Mirzaee-Yengejeh (République islamique d'Iran) sur le budget de fonctionnement de la Cour et le règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties, et Zsolt Hetesy (Hongrie) pour l'accord de siège et les questions d'ordre général.

La Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale, qui aura son siège à La Haye, sera un organe judiciaire permanent composé de 18 juges issus d'autant de pays, et doté d’un procureur indépendant élu au scrutin secret par les Etats parties.  La Cour n'aura compétence qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut.  Pour l’Etat qui deviendra partie au Statut après l'entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne pourra exercer sa compétence à son égard que pour les crimes commis après son adhésion, sauf si cet Etat a fait une déclaration reconnaissant la compétence de la Cour à son égard dans une affaire.  Par ailleurs, les Etats qui deviennent parties au Statut reconnaissent automatiquement la compétence de la Cour à l'égard de l'ensemble des crimes visés à l'article 5 (article 12-1).

La Cour peut être saisie par un Etat partie, par le Conseil de sécurité agissant dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ou par le Procureur de la Cour, dans des conditions toutefois différentes pour chacun d'eux (articles 13 à 15 du Statut).  En outre, lorsque la Cour est saisie par un Etat partie ou par le Procureur, sa compétence ne peut s'exercer que si le crime a été commis sur le territoire d'un Etat partie au Statut (ou dans un aéronef immatriculé dans un Etat partie, ou sur un navire battant pavillon d'un Etat Partie) ou si la personne accusée du crime est un national d'un Etat partie au Statut, à moins qu'un Etat non partie ait fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour le cas en question (article 12-2 et 12-3).

Les 38 Etats parties au Statut sont les suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Autriche, Belgique, Belize, Botswana, Canada, Costa Rica, Croatie, Danemark, Dominique, Espagne, Fidji, Finlande, France, Gabon, Ghana, Iles Marshall, Islande, Italie, Lesotho, Luxembourg, Mali, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Saint-Marin, Sénégal, Sierra Leone, Suède, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago, Venezuela et la Yougoslavie (la liste des Etats signataires et parties est actualisée en permanence sur le site Internet http://untreaty.un.org).

DOCUMENTATION

Sur les travaux de la septième session, voir le communiqué de presse L/2969 du 9 mars 2000 et le rapport de la Commission préparatoire sur la septième session (PCNICC/2001/L.1/Rev.1 et Add. 1 à 3) qui comprend, entre autres, un document de synthèse sur le crime d'agression

Projet d'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (PCNICC/2000/WGAPIC/L.1)

Projet d'accord sur les relations entre la Cour pénale internationale et l'Organisation des Nations Unies (PCNICC/2000/WGICC-UN/L.1)

Projet de règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties (PCNICC/2001/WGRPASP/L.1)

Projet de règlement financier et de règles de gestion financière (PCNICC/2000/WGFIRR/L.1)

Projet de budget pour le premier exercice de la Cour (PCNICC/2001/WGFYB/L.1)

  Statut de Rome, disponible sur: http://untreaty.un.org/FRENCH/bible/frenchinternetbible/partI/chapterXV…

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