UN NOUVEAU DEFI POUR LES FEMMES EN JAMAIQUE : CONTINUER A PROMOUVOIR LES DROITS DES FEMMES ALORS QU’EMERGE UN DISCOURS SUR LA MARGINALISATION DES HOMMES

Comité sur l'élimination de

toutes les formes de discrimination

à l'égard des femmes

502e et 503e séances - matin et après-midi

UN NOUVEAU DEFI POUR LES FEMMES EN JAMAIQUE : CONTINUER A PROMOUVOIR LES DROITS DES FEMMES ALORS QU’EMERGE UN DISCOURS SUR LA MARGINALISATION DES HOMMES

L’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports de la Jamaïque aujourd’hui par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a dégagé le tableau fortement contrasté d’un pays subissant de plein fouet les effets à la fois du Plan d’ajustement structurel engagé dans les années 80 et de la mondialisation, et parmi ceux-ci l’aggravation de la pauvreté et la dévalorisation du travail féminin, mais où d’un autre côté, les femmes à l’université des Indes occidentales sont deux fois plus nombreuses que les hommes et où les Présidences du Sénat et de l’Assemblée sont occupées par des femmes. 

Ces contrastes se retrouvaient dans la présentation des rapports par la Directrice du Bureau des affaires féminines de la Jamaïque, Mme Glenda Simms, et dans ses réponses aux questions des experts dans lesquelles elle se déclarait à la fois fière du système de protection des droits des femmes de la Jamaïque, le meilleur des Antilles selon elle, tout en décrivant une criminalité élevée avec une majorité d’assassinats perpétrés au sein de la famille et une propagation du sida qui affecte prioritairement les adolescentes de 10 à 19 ans.  Tout en mettant en avant le haut niveau d’éducation des femmes, elle n’en a pas moins souligné leur faible représentation dans les postes de direction.  Elle a indiqué que la procédure de révision de l’ensemble de la législation pour la mettre en conformité avec les normes internationales et avec les approches contemporaines en matière d’égalité des sexes arrivait à son terme et que le rapport devait être prêt en février au plus tard.  Enfin la déléguée a attiré l’attention sur le nouveau défi qui se posait aux mouvements de femmes en Jamaïque où, face à la féminisation de l’enseignement et à la présence bien plus forte des jeunes filles dans l’enseignement supérieur, a émergé un discours sur la marginalisation des hommes repris également par certaines femmes.  Une question qui résonne dans toutes les Caraïbes, selon la déléguée.

Les membres du Comité ont été particulièrement sensibles à l’ampleur de la pauvreté en Jamaïque qui affecte 30% des femmes.  Certaines se sont étonnées que, seize ans après l'adhésion à la Convention des femmes, la révision de la législation ne soit toujours pas achevée.  L’une d’entre elles a réfuté l’idée que le pourcentage plus élevé des femmes aux postes de décision dans la fonction publique puisse être incitatif pour le secteur privé et a engagé le gouvernement jamaïcain à prendre des mesures spéciales à cet effet.  Se référant à l’importance que revêtait le problème de la violence, une experte a suggéré que les hommes coupables de tels actes soient traités médicalement de telle sorte que ce phénomène ne se reproduise pas de génération en génération.

Le Comité se réunira à nouveau lundi prochain à 10h30 pour examiner les troisième et quatrième rapports périodiques de la Mongolie.

DEUXIÈME, TROISIÈME ET QUATRIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE LA JAMAÏQUE

Rapport (CEDAW/C/JAM/2-4)

La Jamaïque a ratifié la Convention le 13 octobre 1984.  Les rapports présentés couvrent les périodes suivantes: 1985-1988; 1988-1992; et 1993-1997. 

La Jamaïque a également répondu par écrit à une liste de questions présentées (CEDAW/PSWG/2001/1/CRP.2/Add.1).

Pour donner suite aux dispositions de la Convention, le Gouvernement a effectué au cours de la décennie écoulée un certain nombre de modifications législatives importantes concernant la famille, la protection des enfants , les successions, la citoyenneté et le mariage.  La création du système des Family Courts (tribunaux des affaires familiales) et d’une unité des délits sexuels  a aussi contribué à la mise en place d’un cadre plus approprié pour traiter les crises familiales.

Plusieurs institutions et autorités ont la responsabilité de veiller à ce que le principe d’égalité entre hommes et femmes soit respecté en pratique.  Le Bureau of Women’s Affairs –Service des affaires féminines- est la principale institution chargée de surveiller l’application des politiques du Gouvernement concernant les femmes.  Le Service relève du Ministère du tourisme et des sports et est financé principalement par le Gouvernement.  Il reçoit aussi des fonds de différentes organisations internationales pour exécuter des projets.  En 1999 et 2000, il a par exemple effectué des recherches sur les incidences de l'inceste sur la fillette.  Plusieurs ONG ont joué un rôle complémentaire important, en plus des programmes du Gouvernement, en élargissant les programmes de formation à la fonction parentale, en créant des foyers et des servies de conseils pour les femmes battues ou maltraitées et en préparant des programmes d’instruction publique.  Le Premier Ministre a annoncé que le Gouvernement avait l'intention de créer une commission pour l'équité entre les sexes et les classes sociales qui, une fois mise en place, sera habilitée à promouvoir et faire respecter les principes et pratiques qui encouragent et intègrent les considérations ayant trait à l'équité entre les sexes et les classes sociales dans les politiques et les modes de pensée.

Excepté s’il s’agit de dispositions qui correspondent au droit international coutumier, les dispositions de la Convention ne peuvent pas être directement invoquées, mais elles sont appliquées par l’intermédiaire de la législation nationale.  La Constitution stipule qu’il ne doit pas y avoir de discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur de peau, la religion ou le sexe  en ce qui concerne l’exercice des droits ou libertés fondamentaux.  L’Interprétation Act- texte interprétatif- stipule que, sauf indication contraire, les mots qui commandent le masculin dans les textes législatifs s’appliquent également aux femmes.  Il en résulte que la législation reconnaît les mêmes droits et impose les mêmes obligations aux hommes et aux femmes, sauf s’il est précisé qu’il doit en être autrement.  Est interdite toute discrimination dont l’intention ou l’effet est manifeste.  Plusieurs lois ont été adoptées en application de ce principe dont les plus anciennes sont: celle sur l’égalité de salaire; sur le congé de maternité pour garantir aux femmes enceintes le maintien dans leur emploi -une indemnité de maternité pour les employés de maison administrée par le système d'assurance national existe depuis 1979. 

Elle s'ajoute au congé de maternité auquel l'employé de maison a droit-; une loi sur la réglementation des passeports qui reconnaît aux femmes les mêmes pouvoirs qu’aux hommes en matière de consentement pour la délivrance de passeports à leurs enfants.  Parmi les lois adoptées durant la période couverte par le rapport, sont mentionnées: une loi sur les litiges matrimoniaux qui remplace les anciens motifs de divorce par un motif unique à savoir l’échec irréparable du mariage, abolit le droit du mari de demander des dommages/intérêts en cas d’adultère; une loi sur les successions qui donne aux membres de la famille ou aux personnes à charge du défunt le droit de présenter une requête au tribunal pour obtenir un soutien alimentaire, à déduire du patrimoine du défunt, une épouse de facto faisant partie des personnes qui ont le droit de présenter une telle requête; une loi amendant la législation concernant la nationalité jamaïcaine qui donne la possibilité à une personne ayant renoncé à la nationalité jamaïcaine de l’obtenir de nouveau et qui confère cette nationalité à un mineur ayant fait l’objet d’une adoption conjointe  si l’un des ses parents adoptifs est de nationalité jamaïcaine; une loi sur la violence dans la famille.

Il est indiqué dans la partie du rapport consacrée aux renseignements généraux que la population atteignait un peu plus de 2 500 000 personnes à la fin de 1996.  En épit des changements sociaux et politiques intervenus au cours des années 70, la société jamaïcaine reste stratifiée en groupes ethniques et sociaux. La pyramide sociale a un sommet très étroit composée en majeure partie de personnes riches ayant la peau blanche ou le teint pâle, qui sont plus puissantes sur le plan social que les personnes ayant le teint plus foncé qui sont plus pauvres et/ou appartiennent à la classe ouvrière et qui constituent la majorité de la population.

Au cours de la dernière décennie, la situation des femmes a été affectée par des facteurs extérieurs et intérieurs qui sont liés, parmi lesquels figure l’impact de la crise de la dette globale et des politiques d’ajustement structurel qui ont entraîné une diminution du niveau de vie, la réduction des dépenses publiques consacrées aux services sociaux et la modification de la structure du marché du travail conduisant à une croissance importante du secteur non structuré de l’économie.  La charge des mesures d’ajustement a pesé sur un nombre disproportionné de femmes.  En 1998, la Jamaïca Survey of Living Conditions a étudié 7375 foyers.  44,1% étaient dirigés par une femme.  De 1989 à 1998, la majorité des foyers pauvres avaient à leur tête un homme.  Ils représentaient en moyenne 54,6% des foyers, avec une forte concentration dans les zones rurales.  Les chefs de famille monoparentale sont en grande ,majorité des femmes (64% en moyenne pour la période à l'examen).

Avec le phénomène de la mondialisation, la majorité des investissements sont allés à des industries qui emploient de la main d’oeuvre bon marché pour produire des biens pour le marché mondial, vêtements, textiles, et aussi traitement électronique de l’information dans les zones de libre-échange.  Les femmes constituent la majorité de cette main d’oeuvre.  Les conditions de travail sont difficiles, les salaires sont bas et elles ont peu de perspectives d’avancement ou de possibilités d’acquérir de nouvelles compétences.

Le programme national d'élimination de la pauvreté a permis d'augmenter de 99% les prêts octroyés par l'Agence pour le Développement des communautés afin d'encourager la croissance des petites et microentreprises.  L'Association jamaïcaine des petites entreprises est présidée par une femme.

Présentation du rapport par l'Etat partie

Mme GLENDA SIMMS, Directrice du Bureau des affaires féminines de la Jamaïque, a présenté les initiatives et les directives sociales, politiques et économiques ayant eu un effet sur la vie des femmes de son pays.  Elle a attiré l’attention sur le fait que le rapport ne prenait pas en compte les progrès réalisés récemment dans le pays pas plus que les réalités contemporaines auxquelles il est confronté.  Elle a indiqué que, alors que la loi offrait un niveau de protection des droits de la femme important, il n’en avait pas moins été lancé une évaluation de la législation visant à s’assurer que les obstacles systémiques hérités du patriarcat avaient bien été éliminés.  Ses objectifs sont de corriger certains déséquilibres et inégalités, d’ajuster ces lois en fonction des approches contemporaines sur le rôle des femmes dans la société et de les harmoniser avec les normes internationales.

Une des grandes contradictions de notre société, a-t-elle fait observer, est que malgré la réussite des femmes à l'université, elles accèdent en faible nombre à des postes de pouvoir et d’influence.  La Présidence du Sénat et celle de l’Assemblée sont tenues par des femmes mais, après trente-neuf ans d’indépendance, deux ministres seulement sur dix-sept membres du Cabinet sont des femmes.  Ces chiffres montrent clairement qu’une réforme des partis politique et de la culture politique est nécessaire.  Pour cela, le gouvernement a largement besoin du soutien de la société civile.  Au nombre des progrès réalisés, Mme Simms a cité l’augmentation du nombre de femmes aux postes de responsabilités dans le secteur public où environ 30% des femmes occupent ce type de postes, ce qui donne l’exemple au secteur privé où par contre elles n’occupent que 10% de ces postes. 

Mme Simms a fait part des efforts de la Jamaïque pour éradiquer la pauvreté et favoriser l’intégration des femmes dans l’économie notamment dans le secteur du tourisme.  Elle a attiré l’attention sur le fait que les filles étaient plus nombreuses que les garçons dans les universités, deux fois plus à l’université des Indes occidentales en 96/97 par exemple, mais qu’elles n’en avaient pas néanmoins beaucoup de mal à trouver un emploi correspondant à leur niveau de qualification. 

Dans le domaine de la santé, Mme Simms a attiré l’attention sur la situation d’urgence créée par la propagation du sida qui frappe aujourd’hui plus rapidement les femmes, les adolescentes âgées de 10-19 ans étant plus touchées par l’infection que tout autre groupe.  Elle a indiqué également que les niveaux élevés de la criminalité et de la violence continuaient à être un sujet de préoccupation.  Les données disponibles montrent que la plupart des assassinats ont lieu dans la famille, a-t-elle précisé.  Le gouvernement a réagi en créant des unités d’enquête sur les viols, un programme de soutien aux victimes, une fondation pour la résolution des conflits et en engageant un projet de réforme juridique et du conflit social.  Ces efforts sont complétés par le travail des ONG.  Un certain nombre est subventionné par le gouvernement et quatre d’entre elles ont leurs bureaux dans les locaux du Bureau des affaires féminines.  La loi sur la violence domestique et celle sur le harcèlement sexuel sont actuellement en cours de révision. 

Mme Simms a aussi mis en avant des progrès ayant amélioré la vie quotidienne des femmes, notamment l’électrification des zones rurales, le raccordement téléphonique, l’installation ou l’amélioration des réseaux d’eau potable ou des réseaux routiers.  Elle a remercié les institutions du système de l’ONU, le FNUAP, l’UNICEF, le PNUD, l’UNESCO, et la communauté internationale notamment le Canada pour l’aide apportée à son pays à cet égard.

Dialogue entre les experts et l'Etat partie

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a félicité le Gouvernement jamaïcain pour sa volonté politique de donner effet à la Convention et pour sa participation active à tous les événements et conférences internationales visant à promouvoir la femme et à mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing.  Cependant les défis sont énormes, a ajouté l'experte, car la condition de la femme a régressé suite aux politiques d'ajustement structurel et à la baisse des dépenses publiques dans les secteurs sociaux.  Aujourd'hui, 47% des cellules familiales urbaines ont à leur tête une femme et 30% se situent en deçà de la ligne de pauvreté.  L'experte a demandé combien de femmes avaient pu bénéficier des projets visant à lutter contre la pauvreté, et quelle était la proportion de femmes bénéficiaires de ces programmes.  En ce qui concerne les institutions nationales s'occupant de la promotion de la femme, elle s'est étonnée de ce que le Service des affaires féminines dépende du Ministère du tourisme et des sports.  Soulignant que la Ministre cumule les deux responsabilités, celle du tourisme et celle de la promotion des femmes, Mme Ferrer a déclaré que c'est peut-être excessif dans un pays où, de plus, le tourisme est un secteur crucial.  Elle a en conséquence suggéré de créer une entité indépendante pour les femmes. L'experte s'est interrogée sur les actions récentes de sensibilisation entreprises afin de contrecarrer la violence contre les femmes et de transformer les traditions culturelles et des idées sexistes.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a félicité la Jamaïque pour avoir levé les réserves qu'elle avait initialement posées lors de la signature de la Convention.  Elle a salué le fait que les fonctionnaires internationaux et les postes de représentation internationale soient souvent occupés par des femmes en Jamaïque.  Elle s'est inquiétée de ce que les problèmes de développement, dus à la mondialisation et aux difficultés propres de la région, aient considérablement fragilisé les femmes, et a demandé un engagement plus fort du Gouvernement pour aider les femmes dans des situations précaires.  Se félicitant de ce que les ONG aient joué un rôle très actif dans tous les programmes ciblant les femmes, elle a demandé si elles avaient aussi participé à l'élaboration du rapport.  L'experte s'est par ailleurs inquiétée de l'inceste et des formes de violence dont les femmes sont les victimes, et notamment la violence domestique.  Elle a demandé au gouvernement d'intensifier son intervention pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, et notamment le commerce sexuel et la prostitution de mineurs dans le secteur du tourisme.

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, s'exprimant sur les articles 1 et 2 de la Convention, a souhaité que l'article 13 de la Constitution soit modifié de façon à ce que les personnes victimes d'une discrimination fondée sur le sexe puisse saisir les tribunaux.  Elle a dénoncé les lois discriminatoires, dont la loi sur le travail des femmes de 1942, la loi sur l'adoption des enfants de 1958 et a demandé ce que le Service des affaires féminines faisait pour abroger ou amender ces lois.

Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, a demandé des informations supplémentaires sur les familles monoparentales pauvres.  En ce qui concerne l'équité salariale, elle a demandé des informations sur les sanctions prévues en cas de discrimination et si les amendes prévues pouvaient constituer un facteur de dissuasion.  Elle a souhaité que l'Etat partie apporte des précisions sur les procédures de médiation en cas de conflit du travail.  Se félicitant de ce que les travailleurs soient généralement très conscients de leurs droits, elle a voulu savoir s'il en allait vraiment ainsi pour les travailleurs ruraux et les domestiques.  Elle a demandé des précisions sur les congés de maternité octroyés aux travailleurs domestiques et s'est étonnée de ce que des mesures distinctes du Programme national d'assurances leur soient destinées.  Cette prestation s'ajoute-t-elle aux prestations normales de la maternité.  Mme Hazelle a demandé des informations sur les conditions d'emploi et de travail des femmes dans la zone franche et sur l'existence éventuelles de programmes d'éducation et de formation professionnelle.  Les entreprises de cette zone peuvent elles importer de la main d'oeuvre d'autres pays?  Si c'est le cas, ces personnes sont-elles protégées de la même manière que les Jamaïcains? a demandé l'experte.  Elle s'est par ailleurs étonnée de ce que les femmes mariées ne puissent pas obtenir un passeport en leur propre nom, sauf si c'est ce nom qu'elles utilisent professionnellement.  Elle a dénoncé cette disposition comme étant discriminatoire.  L'experte a enfin conseillé au gouvernement de renforcer les programmes de lutte contre la violence domestique.  Elle s'est interrogée sur les résultats du programme de sensibilisation adressé aux magistrats et souhaité que cette sensibilisation s'étende aux policiers.

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a formé le voeu que les 20% de femmes occupant des postes de responsabilité soient vraiment un modèle positif et qu’elles ne perdent pas de vue les femmes à des niveaux inférieurs comme cela a pu être constaté dans certains cas où des femmes parvenues à de hauts niveaux de responsabilité se montraient encore plus indifférentes que les hommes au sort des autres femmes.  En ce qui concerne les femmes qui sont plus touchées par le Sida que les hommes, elle a souhaité savoir si les contraceptifs féminins étaient accessibles et s’ils n’étaient pas trop coûteux.  Elle a jugé indispensable qu’ils soient mis largement à disposition à un prix accessible.  A propos du tourisme sexuel, elle a attiré l’attention sur les parents qui dans certains cas, encouragent leurs filles à se prostituer pour amener des revenus à la famille et a indiqué qu’il était important que des programmes de sensibilisation soient destinés aux parents.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, s’est dite surprise par la lenteur de la réforme juridique.  La Convention a été ratifiée en 1984, a-t-elle fait observer.  Pourquoi a-t-il fallu seize ans pour réaliser cette réforme législative.  Quels ont été les obstacles et sont-ils maintenant surmontés?  Pouvons-nous attendre une conclusion rapide du processus de réforme?  Elle a demandé des précisions sur les pouvoirs du Service des affaires féminines et a par ailleurs souscrit aux propos des experts relatifs au manque de clarté du rapport dans ses emplois des termes «sex» et «gender».  Y a-t-il une obligation constitutionnelle  pour l’Etat de promouvoir l’égalité entre les sexes et les races? a-t-elle demandé.  Elle a également demandé à quoi était due la plus forte proportion de femmes à des postes de responsabilité dans le secteur public et s’il y avait eu des mesures spéciales prises à cet effet.  Elle a réfuté l’idée exprimée par la déléguée de la Jamaïque selon laquelle cette forte représentation

pourrait influencer le secteur privé.  Nous savons que le secteur privé ne prend pas exemple sur le secteur public, a-t-elle fait valoir.  il faut que le Gouvernement adopte des mesures incitatives s’il veut que la situation des femmes dans le secteur privé s’améliore.  Elle a estimé que le gouvernement se reposait peut-être un peu trop sur les ONG et a demandé si des crédits destinés à soutenir leur action étaient prévus au budget.  Si ce n’est pas le cas, il faut que le gouvernement envisage de mettre en place ces crédits car l’aide internationale ne durera pas éternellement, a-t-elle indiqué.

Mme SIMMS a indiqué qu’elle apporterait un certain nombre de réponses au cours de la réunion de l’après-midi.  Concernant la durée de la réforme législative, elle a indiqué qu’elle ignorait quelles pouvaient être les raisons qui avaient empêché que le processus soit engagé dès la signature de la Convention mais que la révision en cours qui associait largement la société civile nécessitait des moyens financiers et que dès que ceux-ci avaient été disponibles, cette révision avait été entreprise.  La démarche choisie est bien différente de ce qui a pu être réalisé ailleurs où la révision a été confiée à un cabinet d’avocats, a-t-elle fait savoir, et son résultat sera un ensemble législatif qui protègera effectivement les droits des femmes.  Nous considérons que la démarche de la Jamaïque peut être considérée comme un modèle et nous en sommes fiers.  Le rapport final sur cette révision devrait être disponible d’ici à la fin de ce mois-ci ou au début du mois de février.  Nous sommes fiers également d’avoir mis en place la meilleure structure de protection et d’assistance aux femmes de toutes les Antilles.  Nous sommes les premiers dans la région à avoir un Institut de statistiques où toutes les données sont ventilées par sexe.  Sur le poids de la vision traditionnelle du rôle des femmes, elle a indiqué qu’il y avait encore une résistance profonde à l’égalité entre les sexes.  Malgré l’éducation que nous avons reçue, a-t-elle expliqué, c’est toujours aux femmes que l’on demande de faire la vaisselle et si ce n’est l’une, ce sera l’autre mais en tous les cas, ce sera une femme qui devra remplir ce genre de tâches.

La directrice a également affirmé que le gouvernement était attentif aux conditions de travail des femmes dans les zones franches et qu'il ne fallait pas négliger que ces emplois constituaient une source de revenu.  En ce qui concerne l'emploi des femmes dans le secteur privé, elle a admis être d'accord avec les expertes et rechercher à favoriser l'embauche de femmes, de façon à atteindre une masse critique qui se situe autour de 30%.  Elle a par ailleurs déclaré être préoccupée par la prostitution dans le secteur du tourisme mais a indiqué que les jeunes hommes aussi en sont victimes.  Enfin, en ce qui concerne les mesures temporaires spéciales, elle a précisé qu'elle préférait ne pas employer le termes de quotas en Jamaïque car cela susciterait des attitudes de rejet.  Elle a indiqué qu'elle préférait s'inscrire dans la perspective de changements durables.

Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d'Israël, a dit que les dispositions législatives, par elles seules, étaient insuffisantes à changer la société et qu'il fallait s'attacher à les faire respecter.  Sur la violence à l'égard des femmes, elle a mentionné les unités d'enquête et les programmes de règlement des conflits et s'est interrogée sur l'efficacité et la fréquence des poursuites.  Elle a demandé des précisions sur la loi sur l'inceste.  Elle a demandé quelles sont les poursuites en cas de viol et a attiré l'attention de la directrice sur le besoin urgent d'éliminer la violence sexuelle et de lutter contre la progression de l'infection au VIH/sida.  Elle a enfin posé les questions suivantes: a-t-on fait appel à l'aide étrangère pour financer des programmes visant à élargir

l'utilisation de contraceptifs féminins et de préservatifs?  En ce qui concerne l'emploi, quel est l'écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes?  Combien y a-t-il eu de poursuites en vertu de la loi sur l'équité salariale?  Le harcèlement sexuel sur le lieu du travail peut-il faire l'objet de poursuites?  Combien de femmes occupent des postes de gestionnaires, de juristes?  Même si la moitié des étudiants de droit sont des femmes, retrouvent-on ensuite les femmes à des postes de responsabilité dans les carrières du droit?  Dans les zones franches, où les salaires sont très bas et les syndicats interdits, y a-t-il des inspections gouvernementales?  Enfin, elle a rappelé que l'avortement est puni de l'emprisonnement à perpétuité en Jamaïque et a suggéré que le Gouvernement engage une révision de cette loi.

Mme ZELMIORA REGAZZOLI, experte de l'Argentine, a fait siennes les préoccupations des autres expertes sur la violence à l'égard des femmes.  Elle a demandé si le gouvernement avait pensé à mettre en place des lignes gratuites pour que les femmes victimes de violence puissent se plaindre.  Elle a suggéré que l'unité d'intervention en cas de violence devienne pluridisciplinaire et soit constituée non seulement d'une policière, mais également d'un médecin, d'une psychologue, d'une avocate.  L'experte a demandé ce qui était prévu pour les femmes qui doivent quitter leur foyer en raison de la violence de leur mari et s'il existait des refuges.  Elle a également suggéré que l'on traite médicalement les hommes violents afin que les mêmes phénomènes ne se reproduisent pas de génération en génération.  Mme Regazolli a enfin demandé si les plans d'ajustement structurel avaient eu des répercussions sur la situation des femmes en milieu rural.  Elle s'est interrogée sur leur accès au crédit, leur accès à la propriété, les programmes dont elles sont les destinataires et le rôle des coopératives.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a fait observer que sur le marché du travail, les femmes connaissent un taux de chômage beaucoup plus élevé et occupent des emplois moins payés. Donc la discrimination est évidente, a ajouté l'experte, même si pas ou peu de plaintes ont été déposées.  Soulignant la position très vulnérable des femmes sur le marché du travail, elle a demandé quelles étaient les mesures prises par le Gouvernement pour y remédier.  En ce qui concerne le système éducatif, l'experte s'est félicitée de ce que les femmes ne soient minoritaires que dans deux secteurs, l'informatique et l'ingénierie du bâtiment.  Elle a demandé pourquoi cette situation en se reflétait pas sur la situation du marché de l'emploi et comment on pouvait combler l'écart entre les demandes de femmes très qualifiées et le faible nombre d'emplois qui leur sont offerts.  Enfin, elle a demandé de plus amples informations sur les  cas de grossesses précoces et sur l'éducation sexuelle fournie aux jeunes.

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, s'est exprimée sur les moyens propres pour remédier à la faible participation des femmes aux processus décisionnels.  Insistant sur le fait que la culture politique s'est constituée sans les femmes et qu'elle ne changera pas d'elle-même, elle s'est prononcée en faveur de mesures d'action positive fondées sur l'article 4.1. de la Convention pour forcer les partis politiques à prendre les femmes en considération dans leurs programmes et au niveau des candidatures.  Relevant une remarque de Mme Simms selon laquelle les quotas ont mauvaise réputation en Jamaïque, l'experte a dit qu'il est peu de pays où les quotas ont bonne réputation, même parmi les femmes,

car ils sont soupçonnés d'engendrer la médiocrité.  Plutôt que de les appeler quotas, parlons donc de parité, a proposé l'experte, soulignant que le concept de parité entraîne l'adhésion des femmes et celle des hommes, car on ne peut raisonnablement s'opposer à une telle idée.  Mme Gaspard a en conclusion demandé si de telles mesures d'action positive seraient culturellement envisageables en Jamaïque. 

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, s'est déclarée favorablement impressionnée par la vitesse des réformes juridiques et les réussites en matière d'enseignement supérieur en Jamaïque.  En ce qui concerne l'article 13 de la Constitution et d'autres points du droit qui ne sont pas tranchés, elle a conseillé d'étudier la jurisprudence des autres pays du Commonwealth, comme l'Inde et le Canada.  Faisant référence aux zones franches, elle a demandé si les mêmes droits et obligations que celles qui s'appliquent au secteur privé étaient en vigueur.  Elle a dénoncé la législation et notamment certaines dispositions relatives au crime de vagabondage et à la prostitution comme des lois datant du 19ème siècle et inadaptées à notre époque.  De même, elle a regretté que la partie du Code pénal sur les viols ne mentionne pas le viol conjugal.  L'experte a par ailleurs déclaré qu'il faudrait réformer la loi sur les témoignages et a questionné la justification d'avoir des lois séparées sur l'inceste et sur le harcèlement sexuel.  Elle a enfin posé les questions suivantes: y a-t-il des droits liés au concubinage et des droits pour les enfants naissant dans ce type d'union?  Quelles sont les conditions et les régimes de divorce, les lois réglementant les pensions alimentaires et la garde des enfants?  Les responsabilités des hommes en la matière sont-elles clairement définies?

Est-on mineur jusqu'à 16 ou 18 ans?  La femme qui épouse un étranger peut-elle transmettre sa nationalité à ses enfants?

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé quelle est la réaction des hommes face aux efforts des femmes jamaïcaines pour se libérer des stéréotypes.  Est-ce que les membres du Gouvernement, les milieux universitaires, l'homme de la rue, les jeunes hommes appuient ces initiatives? Sont-ils résistants, intimidés, participatifs?  L'experte a précisé que les réactions

des hommes sont cruciales car eux aussi doivent modifier leurs comportements. 

Mme Shin a par ailleurs mis en garde contre le vocabulaire employé pour parler

de la violence au foyer.  En effet, la violence au foyer est un délit et un crime social et non un "différent", a expliqué l'experte, et elle ne doit pas cacher sa vraie nature sous des termes euphémiques.

Mme SIMMS a indiqué qu’il existait un programme destiné aux adolescentes enceintes qui leur permet de poursuivre leurs études dans un institut qui les accueille, alors que pendant longtemps le système scolaire traditionnel ne les acceptait pas.  Il existe également un programme pour les pères qui souvent ne sont pas des jeunes, a-t-elle précisé.  Les contraceptifs féminins existent mais ils sont coûteux et il faut éduquer les femmes pour qu’elles les utilisent; il faut aussi éduquer les hommes sur la nécessité d’utiliser des méthodes contraceptives.  Il n’existe pas dans notre législation la notion de «salaire égal pour un travail de valeur égale», a-t-elle expliqué.  Le congé de maternité existe, les dispositions législatives et réglementaires le régissant existent mais il n’est pas rémunéré.  Nous n’avons pas par contre de loi sur le harcèlement sexuel.  La CARICOM a rédigé une loi-type que nous étudions en ce moment.  Nous encourageons le secteur public à se préoccuper de ce problème particulièrement présent, semble-t-il, dans le secteur du tourisme.

Nous avons une définition claire du terme «sexe», biologique, alors que «genre» est social, a-t-elle indiqué.  Toutefois le terme «sexe» suscite des réactions encore assez souvent négatives; nous essayons cependant de l’intégrer dans nos documents.  Des microcrédits sont accordés par le Ministère de l’agriculture aux femmes rurales; celles-ci, qui sont souvent de petites agricultrices, ont du mal à commercialiser leur production.  C’est un problème dont nous avons parfaitement conscience qui est aggravé par la concurrence faite aux produits locaux dans le cadre de la mondialisation et qu’il nous faut régler dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  L’Association médicale de la Jamaïque a récemment demandé que la législation sur l’avortement soit revue.  C’est ce qui va être fait mais il va falloir livrer bataille parce que les groupes religieux y sont opposés; par contre les médecins eux sont disposés à pratiquer l’avortement dans le cadre de la planification des naissances.  Concernant les conditions faites aux employées de maison, leurs employeurs doivent théoriquement verser des contributions à la Caisse de retraites mais les salaires sont tellement minimes qu’ils ne le font pas.  Nous essayons de les y inciter mais ces employés restent un groupe très défavorisé; ce sont des femmes qui travaillent pour d’autres femmes appartenant à la classe moyenne à qui il faut faire prendre conscience du problème de ces femmes employées de maison.

Mme Simms a également expliqué que les partis politiques avaient été constitués par des hommes, des ouvriers de la canne à sucre notamment, dans les années 30 et que le sort des femmes n’est jamais mentionné dans leurs programmes.  Le climat qui règne dans ces partis, est assez dur, ce qui n’incite sans doute pas les femmes à les rejoindre.  Le caucus des femmes a une idée assez claire de ce qu’il faut faire pour encourager la participation des femmes.  Nous même pouvons faire des recommandations à ce sujet.  Des sénateurs ont d’ailleurs soulevé la question mais il faudrait que la fonction de sénateur soit rémunérée pour attirer les femmes.  En fait, le Sénat était conçu pour représenter la noblesse terrienne.  C’était le système en vigueur au Royaume-Uni et nous en avons hérité.

Nous allons sans aucun doute soulever la question du viol familial, a-t-elle déclaré.  Nous comptons inclure le viol des garçons jusqu’ici considéré comme de la sodomie et celui des hommes qui n’est même pas envisagé.  Or nous savons que le viol des garçons existe.  Cela va susciter une controverse car notre société se voile la face à ce sujet. 

Mme Simms a attiré l’attention sur ce qu’elle a présenté comme le véritable défi qui se pose aux mouvements en faveur des femmes: la réaction des hommes.  Cette question, a-t-elle dit, résonne dans toutes les Caraïbes.  Les jeunes filles sont nombreuses à l’université, les enseignants sont majoritairement des femmes et l’on commence à assister à une réaction des hommes qui se disent marginalisés.  Ce discours est tenu à tous les niveaux de la société et également par des femmes.  C’est dans ce climat de retour du balancier que nous révisons notre législation.  Nos garçons échouent et il nous faut comprendre pourquoi mais cela ne doit pas se faire aux dépends de nos filles. 

L’Eglise doit prendre ses responsabilités, a-t-elle également déclaré.  Quand on lui parle de violence, elle nous dit de prier.  Nous prions certes mais nous ne pouvons pas nous contenter de prier.  Je ne suis pas sûre que nous puissions changer les hommes de notre génération, quoique il ne faille jurer de rien, mais en tout cas nous allons nous efforcer de progresser.

La Présidente du Comité, Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a chaudement félicité Mme Simms pour son engagement en faveur de l'égalité des sexes.  Elle lui a conseillé de poursuivre ses efforts de sensibilisation aux questions de promotion de la femme et de faire participer les hommes à cet effort.  Regrettant la faible participation des femmes aux instances politiques, et notamment au Sénat où elles sont absentes, l'experte a demandé si on ne pourrait pas faire évoluer les choses en rémunérant les sénateurs.  En effet, les sénateurs travaillent actuellement à titre gracieux et l'on sait que très souvent, les femmes qui travaillent ont besoin d'un revenu pour leurs familles, a expliqué l'experte.

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