LES MESURES SUR LE MARQUAGE DES ARMES LEGERES ET LES CONTROLES A L'EXPORTATION DOMINENT LE DEBAT SUR LE PROJET DE PROGRAMME D'ACTION

Comité préparatoire de la Conférence des

Nations Unies sur le commerce illicite

des armes légères sous tous ses aspects

30ème séance - matin

LES MESURES SUR LE MARQUAGE DES ARMES LEGERES ET LES CONTROLES A L'EXPORTATION DOMINENT LE DEBAT SUR LE PROJET DE PROGRAMME D'ACTION

L’échange de vues sur le projet de programme d’action révisé de la Conférence sur le commerce illicite des armes légères, entamé lundi au sein du Comité préparatoire, s’est poursuivi ce matin, donnant lieu à un large soutien de principe au document préparé par le Président du Comité.  Le document a été jugé équilibré, et tenant bien compte des remarques et préoccupations exprimées par les délégations lors de la deuxième session du Comité.  Des délégations ont toutefois souhaité que le texte final insiste davantage sur certains points. La question du marquage et du traçage des armes a été largement évoquée, et plusieurs représentants, dont celui de la Norvège, ont souhaité que la conférence adopte des recommandations très concrètes sur les mesures à prendre en ce domaine.  La Suisse a rappelé l’initiative commune prise avec la France et annoncé la distribution prochaine de conclusion de la réunion tenue la semaine dernière à Genève.  Le représentant du Vietnam a fait remarquer que les procédures de marquages sont très coûteuses et qu’il faudrait en tenir compte, notamment quand il s’agit de pays en développement.  Le représentant de la République de Corée a pour sa part estimé que, même s’il n’est pas actuellement possible d’adopter un système universel de marquage, les Etats doivent tendre vers cette fin.

Les délégations ont insisté sur la nécessité de contrôles efficaces des exportations et importations d’armes légères, sur la tenue de registres au niveau national et sur l’importance des échanges d’informations, notamment au niveau régional.  Le représentant des Etats-Unis s’est inquiété des retransferts d’armes légalement exportées.  Pour lui, les pays importateurs devraient veiller à ce que l’utilisateur final des armes soit connu et les retransferts devraient être agréés par les autorités.  Les Etats-Unis ont interrompu leurs transferts d’armes vers cinq pays qui ne respectaient pas les règles de réexportation, a indiqué le représentant.

Le rôle des courtiers internationaux a également été évoqué. Pour les Etats-Unis, c’est un problème essentiel du commerce illicite et le représentant de ce pays a rappelé la proposition, en décembre 2000, lors de la Deuxième Conférence d’Oslo sur le courtage.  Les États-Unis appuient l’inclusion dans le programme d’action des mesures de suivi «musclées» sur ce point, notamment par l’adoption de lois-types, qui pourraient servir de guide à des pays qui souhaitent développer leur propre législation, comme à des Etats qui disposent déjà de telles règles sur le courtage mais souhaitent les harmoniser.

Les représentants des pays suivants se sont exprimés ce matin : Viet Nam (au nom de l’ASEAN), Japon, Algérie, Cambodge, Etats-Unis, Afrique du Sud, Norvège, Mexique, Philippines, Guyana, Uruguay, Iraq, Suisse, Vanuatu (au nom du Forum du Pacifique), Lesotho, Argentine, Mozambique, République de Corée et Inde. 

Le représentant de l’Indonésie a exercé son droit de réponse en se référant à un rapport publié hier par les Nations Unies et qui accuse l’armée indonésienne de cacher des armes au Timor oriental, l’UNTAET ayant découvert ces caches d’armes.  Le représentant a protesté et a condamné ce rapport qui à son avis se base sur des hypothèses manipulatrices.  Il a renouvelé le soutien de son Gouvernement au processus transitoire au Timor oriental.

Le Comité préparatoire poursuivra son débat général cet après-midi, à

15 heures.

Suite du débat général

M. NGUYEN THANH CHAU (Viet Nam), s’exprimant au nom des Etats membres de l’ANASE, s’est félicité des efforts déployés dans ce processus préparatoire, en particulier dans la préparation du projet de programme d’action révisé.  Il a déclaré que le commerce illicite des armes légères est un problème qui interpelle l’ensemble de la communauté internationale et ajouté que l’ANASE est consciente des conséquences humanitaires et socioéconomiques de ce commerce.  Il s’est félicité de l'organisation, en 2001, de la Conférence des Nations Unies sur les armes légères ainsi que de la teneur du projet de programme d’action révisé qui tient compte des amendements apportés par les différentes délégations au cours de la deuxième session du Comité préparatoire.  Il a souhaité, au nom de l’ANASE, que la Conférence fasse l’objet d’un seul et unique document qui contienne à la fois une déclaration politique et un programme d’action.  Le représentant a souhaité que les propositions qui seront contenues dans le programme d’action soient en conformité avec la Charte des Nations Unies et ne fassent pas obstacles aux Etats qui souhaitent importer des armes pour assurer leur propre sécurité.  Il a estimé que la question du commerce illicite des armes légères dans la région asiatique est étroitement liée au crime transnational et aux situations post-conflits et a recommandé que le commerce des armes soit restreint aux gouvernements ainsi qu’à des sociétés de vente d’armes enregistrées.  Il a souligné que le marquage pouvait être une procédure très coûteuse, en particulier pour les pays en développement.  Le représentant a proposé une plus étroite collaboration entre les polices, les services de renseignements, les douanes afin de combattre efficacement ce commerce illicite.  Il a souhaité que cette dernière session du Comité soit l’occasion de régler la question relative à la Présidence de la Conférence, ainsi que celle de la participation des ONG. 

M. MITSURO DONOWAKI (Japon) s’est félicité de la teneur du projet de programme d’action révisé qui à son avis est maintenant plus concis, plus clair et facilite les travaux de la troisième session du Comité préparatoire.  Il a souhaité que le projet de programme d’action révisé tienne compte de certains amendements, notamment au titre du préambule.  Il a, à ce titre, suggéré que la Déclaration politique ne soit pas dissociée du programme d’action et fasse l’objet du préambule.  Concernant les mesures à prendre au niveau national, le Japon souhaite que des critères d’exportation minima soient précisés clairement dans le document.  Il a souhaité des éclaircissements concernant les acteurs qui seront chargés de la mise en oeuvre des mesures recommandées dans le programme d’action au plan international.  Le représentant a recommandé une distinction entre la coopération internationale qui s’applique à toutes les mesures retenues dans le programme d’action qui est davantage bilatérale et l’assistance régionale ou internationale apportée à certains Etats afin de leur offrir l’appui nécessaire à la mise en oeuvre de mesures de lutte contre le commerce illicite des armes légères. 

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a estimé que le processus préparatoire de la Conférence a franchi d’importantes étapes et réalisé de progrès significatifs, comme en témoigne le projet révisé de programme d’action, sur la base duquel l’Algérie est prête à travailler de manière constructive, d’autant qu’il prend en considération certaines des observations et préoccupations exprimées par l’Algérie.  Il faut néanmoins encore le renforcer de manière à ce qu’il puisse promouvoir le plus large consensus possible, lequel garantira la mise en oeuvre effective des mesures adoptées.  Il faut donc renoncer au recours à des concepts controversés qui risquent de nous éloigner des objectifs de la conférence, de disperser nos efforts, de diluer le mandat de l’Assemblée générale et d’affaiblir notre combat commun, a ajouté le représentant.

Pour M. Baali, le programme d’action devrait reposer sur des mesures globales, diversifiées, décisives dans leur impact, et soutenues par une coopération internationale audacieuse.  A cet égard, a-t-il rappelé, la Déclaration de Bamako comporte un certain nombre de mesures et d’actions dont la Conférence pourrait s’inspirer.  Le représentant a cité, en exemple, l’adhésion de tous les Etats Membres des Nations Unis aux conventions de lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale organisée, dont les liens étroits avec le trafic d’armes sont connus de tous, et la sanction des intermédiaires et des Etats qui agissent comme intermédiaires ou fournisseurs d’armes aux groupes armés et aux terroristes.  Il faut aussi impliquer les États producteurs à travers un engagement relatif au respect des règlements internationaux sur le commerce légal des armes légères.  Le représentant a également demandé des mesures claires et vigoureuses pour démanteler les filières et les réseaux impliqués dans ces trafics.  La Communauté internationale devrait proposer un ensemble de mesures  diverses et complémentaires en ce sens, a ajouté M. Baali.

Le représentant s’est réjoui de voir l’assistance internationale bénéficier d’une plus grande sollicitude dans le projet révisé, qui, a-t-il ajouté, gagnerait encore à être renforcée par un mécanisme de financement des pays qui en ont besoin.  La coopération internationale demeure le moyen le plus sûr pour une action sérieuse, crédible et efficace contre le commerce illicite des armes légères.  Au-delà de l’entraide judiciaire, les Etats devraient renforcer leur collaboration entre les services de police, de douanes et de renseignements, et renforcer leur coopération avec les organisations et institutions internationales existantes comme Interpol ou l’Organisation internationale des douanes.

La société civile devrait être perçue uniquement sous l’angle d’une participation portant sur l’assistance aux Etats qui en feraient la demande, dans le cadre d’une action de sensibilisation, soit dans celui d'un apport financier, a déclaré le représentant.  Concernant les ONG, l’Algérie reste attachée au principe de leur participation.  Elle se réjouira donc de voir à la conférence celles bénéficiant d’un statut d'observateur auprès de l’ECOSOC et celles concernées par l’objet et le thème de la rencontre qui sont compétentes en la matière.  L’Algérie souhaite une décision rapide sur la participation des ONG et a soutenu le projet de décision de la présidence présenté lors de la deuxième session, sous réserve des amendements mineurs alors présentés en plénière.

M. KHUON KOMAR (Cambodge) a rappelé que son pays avait fortement souffert durant trois décennies de massives violations des droits de l’homme, en particulier durant le régime génocidaire des Khmers rouges.  Il a indiqué que son pays était désormais sur le chemin de la paix mais que les racines de ce processus sont entachées par la présence de champs de mines et par la prolifération d’armes légères malgré la bonne volonté des autorités.  Il a indiqué en outre que son Gouvernement avait lancé une vaste campagne de réconciliation nationale et de pacification qui passe notamment par la démobilisation des forces armées et la collecte ainsi que la destruction des armes illicites.  Il a rappelé que son Gouvernement, qui assure une transition de la guerre vers la paix, a d’ores et déjà pris des mesures drastiques pour contrôler l’usage et la circulation d’armes légères et procéder à leur destruction.  Il a mentionné notamment une campagne de collecte volontaire des armes circulant illégalement, la mise en place de patrouille chargées de récupérer les armes, la démobilisation de forces d’autodéfense avant de préciser que 107 000 armes ont ainsi été collectées, soit environ 40% des armes illicites recensées dans le pays.  Il a rappelé que, depuis 1998, le Gouvernement cambodgien, appuyé par certaines ONG et des gouvernements étrangers, a mis en place des campagnes de sensibilisation pour mettre en garde les populations contre l’effet dévastateur des armes légères.  Une Commission nationale a été chargée, le 21 juin 2000, de réformer les armes et les explosifs et de coordonner l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la prolifération des armes et le représentant a assuré que cette commission pourrait travailler étroitement au plan régional avec d’autres structures nationales.  Il a souligné les programmes mis en oeuvre avec l’assistance de l’Union européenne pour la destruction, le stockage et la sécurisation des armes légères, des munitions et des explosifs ainsi que pour leur enregistrement.  Le représentant a mentionné que deux projets pilotes sont menés en coopération avec l’Union européenne qui consistent à échanger des armes contre des projets de développement.  Le Gouvernement cambodgien est en train de réglementer le commerce des armes légères et associe la société civile à la lutte contre la circulation illicite des armes légères.  Il a lancé un appel à l’assistance internationale pour démobiliser ses forces armées et détruire les armes légères.  Il s'est félicité de l’initiative des Nations Unies d’organiser la Conférence sur les armes légères en 2001 et a souhaité qu’elle sera l’occasion d’adopter un plan d’action efficace pour lutter contre le commerce illicite des armes légères. 

M. DONALD McCONNELL (Etats-Unis) a rappelé la proposition faite par les Etats-Unis concernant le commerce des armes légères lors de la deuxième conférence d’Oslo sur le courtage, en décembre 2000.  Pour les États-Unis, l’absence de réglementation relative au courtage international des armes est au coeur de la question du commerce illicite des armes légères.  Les États-Unis appuient l’inclusion dans le programme d’action des mesures de suivi «musclées» sur ce point, notamment par l’adoption de lois-types.  De telles règles pourraient servir de guide à des pays qui souhaitent développer leur propre législation, comme à des Etats qui disposent déjà de telles règles sur le courtage mais souhaitent les harmoniser.  Pour le représentant, des échanges de vues sur de telles règles pourraient logiquement prendre place dans le cadre des Etats parties au Protocole sur les armes à feu, ou encore lors d’une conférence comme la conférence de suivi d’Oslo II.»

Les Etats-Unis sont particulièrement satisfaits de l’accent mis dans le projet de programme révisé sur les contrôles à l’exportation.  Ces contrôles sont essentiels pour atténuer les problèmes du commerce illicite.  Il faut donc aller aussi loin que possible dans ce domaine.  Les transferts de tierces parties sont une source de détournement.  Les pays importateurs devraient veiller à ce que l’utilisateur final des armes soit connus.  Les retransferts devraient être agrées par les autorités.  Les Etats-Unis souhaitent renforcer les dispositions concernant les notifications d’urgence.  Les Etats-Unis veulent mettre en pratique les mesures qui seront prises, a affirmé M. Mc Donnell, qui a ajouté que les Etats-Unis ont interrompu leurs transferts d’armes vers cinq pays qui ne respectaient pas les règles de réexportation.

Le respect des embargos est difficile à contrôler, a noté le représentant.  Les Etats-Unis entendent soutenir les travaux de l’ambassadeur Fowler du Canada. Les décisions du Conseil de sécurité sont contraignantes, a-t-il rappelé, et les Etats doivent les appliquer à la lettre.  Les Etats-Unis proposent que le projet de programme d’action encourage les Etats à prendre des mesures nationales pour imposer des sanctions pénales contre ceux qui violent les embargos du Conseil de sécurité, a-t- il recommandé.

Il faut montrer que les travaux effectués au sein de ce Comité ne font pas double emploi avec ce qui est fait à Vienne et qu’ils apportent au contraire une plus value, a observé M. McConnell.

M. DUMISANI SHADRACK KUMALO (Afrique du Sud) s’est réjoui des avancées du Comité préparatoire et du contenu du programme d’action révisé avant d’apporter son soutien à la Déclaration de Bamako en 2000.  Il a ajouté que la prolifération des armes légères est une menace sérieuse à la stabilité pour le continent africain et s’est félicité des initiatives prises au sein de la SADC sur les questions de prolifération des armes légères.  Il a recommandé que des programmes d’action régionaux soient adoptés afin de favoriser, globalement, une meilleure approche de la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Il a souhaité que la Conférence de 2001 représentera l'examen d’un programme d’action futur qui tienne compte du désarmement, de même que de la nécessité d’accompagner ces mesures de composantes orientées vers le développement économique et social.  Il a interpellé la communauté internationale sur le contexte des pays en développement, africain en particulier, qui n’ont pas les moyens de mettre en oeuvre des mesures efficaces contre la prolifération.  Il a souhaité que les ONG et la société civile soient intégrés au processus comme des partenaires essentiels et apporté son soutien aux travaux du Comité préparatoire et à la prochaine Conférence sur la question.

M. LEIF ARNE ULLAND (Norvège) s’est félicité du projet révisé de programme d’action, qu’il considère comme une base de travail améliorée pour le Comité, et un bon point de départ pour les discussions à venir.  La Norvège a pour objectif de renforcer le texte sur des points qu’elle juge essentiels et de faire en sorte que les engagements soient les plus concrets possibles. 

Concernant la gestion des stocks d’armes légères et la destruction des surplus, le représentant a souhaité qu’on ajoute dans le programme d’action de indicateurs de ces surplus, comme indiqué dans le document de l’OSCE adopté en novembre 2000.  En ce qui concerne le marquage et le traçage des armes, aspect essentiel, M. Ulland a demandé que la Conférence adopte des recommandations claires et concrètes sur les mesures de suivi à prendre pour fixer des normes internationales.  Il faut que la conférence fixe des normes permettant de marquer et d’identifier chaque arme individuellement.

En outre, comme les transferts illicites d’armes légères trouvent souvent leur source dans un commerce légal, la Norvège estime que la Conférence doit aussi traiter de la question du contrôle du transfert licite d’armes légères.  Les échanges d’information et la transparence concernant les flux d’armes légères aideront beaucoup à combattre le trafic illicite, a expliqué le représentant.  Nous devons agir sur la base de critères communs pour les exportations et les transferts. Ces derniers doivent inclure le respect des droits de l'homme et du droit international.  Il faut renforcer les parties pertinentes du Projet de programme d’action, de manière à inclure des critères communs d’exportation et une politique de licences comparables à celle prévue dans le document de l’OSCE.  La Norvège appuie le principe d’un développement des législations nationales sur le commerce des armes légères et estime qu’il est nécessaire de négocier au niveau mondial un accord international contraignant sur ce point.  La Norvège souhaite l’inclusion dans le programme d’action une recommandation pour que le Conseil, lorsqu’il traite d’accords de paix ou des mandats des opérations de maintien de la paix, prenne des dispositions pour le contrôle et la destruction des armes légères.

Le représentant a regretté que le Comité ne soit pas encore parvenu à un accord sur la représentation des ONG.  Les ONG ont des connaissances et une expérience de terrain extrêmement utiles.  Nous en avons besoin comme de partenaires pour faire connaître et assurer le suivi du programme d’action.  Le Comité doit prendre une décision qui permette une pleine participation des ONG et de la société civile.  Il a ajouté que, tant que le Comité travaille en séances plénières, celles-ci devraient être publiques.  M. Ulland a souhaité que le Président du Comité cherche à trouver une solution de consensus à la question de la présidence de la Conférence.  Il faut se souvenir que ce qui sera décidé à la Conférence de juillet doit être considéré comme le début d’un processus, et non comme une fin en soi.  Le suivi de la Conférence est peut-être l’aspect le plus important.  En même temps, il faut éviter de créer de nouveaux mécanismes bureaucratiques qui pourraient gêner ou retarder le travail concret.

M. DE ALBA (Mexique) a déclaré que le projet de programme d’action révisé constitue une base remarquable pour les futurs travaux. Certes, on peut améliorer le document, mais toutes les idées fondamentales s’y trouvent.  Il est équilibré dans ses thèmes, comme dans les actions proposées et du niveau de celles-ci.  Il est particulièrement utile d’avoir distinguer les actions à prendre selon leur niveau mondial, régional ou national. La nature mondiale du problème doit être reconnue, de même que la nécessité de faire des efforts complémentaires, a-t-il souligné.  Le Mexique a insisté sur la complémentarité des efforts.  Par exemple, il a déjà ratifié la convention interaméricaine contre le trafic illicite des armes à feu, et se réjouit de l’adoption du protocole à la Convention de Palerme sur le crime organisé, relatif aux armes à feu.  Dès l’origine, le Mexique a soutenu que les efforts sont complémentaires. En outre, l’exercice que constitue la conférence des Nations Unies doit être un début.

M. ENRIQUE MANALO (Philippines) s’est réjoui de la teneur du projet de programme d’action révisé qui reprend les observations des différentes délégations et constitue une base solide pour les travaux à venir.  Il a regretté que la recherche du consensus ait dénaturé certains passages du projet de programme d’action et a souhaité que les discussions se poursuivent de manière constructive et qu'elles abordent les questions de fond.  Il a recommandé notamment que l’accent soit mis sur la nécessité de promouvoir la coopération régionale, le renforcement des capacités au plan national, ainsi que la définition d’une réglementation sur ces questions.  Il a apporté son soutien à la participation des ONG au processus préparatoire ainsi qu’à la Conférence et a mis l’accent sur la contribution essentielle des organisations régionales et des agences spécialisés dans la révision du programme d’action. 

M. SAMUEL R. INSANALLY (Guyana) s’est réjoui des améliorations contenues dans le projet de programme d’action révisé qui est plus concis et plus clair dans sa nouvelle version.  Il a regretté que le lien entre le commerce illicite des armes légères et la prolifération des activités criminelles, liées notamment au trafic de drogue, n’apparaisse pas clairement dans le programme d’action.  Il aurait souhaité que le programme d’action recommande une série de mesures sur la sécurisation aux frontières ainsi qu’une assistance internationale afin d’aider les pays en développement à lutter efficacement contre ce fléau qui compromet leurs efforts de développement.  Il a recommandé que les mécanismes et dispositifs des Nations Unies soient clairement énoncés dans ce document.  Il a soutenu l’inclusion d’un nombre raisonnable d’ONG au cours du processus préparatoire ainsi que lors de la Conférence.  Il a apporté son soutien à la candidature de la Colombie à la Présidence de la Conférence.  Le représentant a souhaité que la Déclaration politique soit plus explicite dans ses orientations et qu'elle exprime plus clairement les opinions des Etats Membres.

M. ALBERTO GUANI (Uruguay) a jugé plus concret le projet de programme d’action révisé.  L'Uruguay aimerait voir transformer le préambule actuel en une déclaration politique qui soit plus longue.  La déclaration ne devrait pas constituer un document séparé car le programme d’action sera le document principal de la Conférence.

Le représentant a fait remarquer que dans les pays luttant contre le trafic de drogue, la non-destruction des armes constitue un des éléments de la lutte.  Aussi faudrait-il examiner les liens existant entre le trafic des armes légères et le recrutement d’enfants-soldats dans les conflits armés.  Le représentant a souhaité qu’on insiste davantage sur les programmes de destruction d’armes dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Il a fait observer que des mesures régionales pionnières ont été prises en Amérique latine sur les armes légères.

Il a jugé inacceptable que la question de la présidence de la Conférence n'ait pas encore été réglée et a rappelé qu l’Uruguay, comme le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes ainsi que les Non-Alignés, soutiennent la candidature de la Colombie.

M. MOHAMMAD HUSSAIN MOHAMMAD (Iraq) s’est félicité des avancées du Comité préparatoire et du contenu du projet de programme d’action révisé qui constitue une base de travail solide.  Il a souhaité que le Programme d’action distingue clairement ce qui relève du commerce illicite, qui génère des profits, et l’approvisionnement légal de certains Etats pour assurer leur défense et leur sécurité.  Il a ajouté que l’Iraq appuie pleinement les priorités données au désarmement et a assuré que son pays apporterait une contribution pertinente aux réflexions à venir. 

M. RAIMUND KUNZ (Suisse) a rappelé que le Comité devra lors de la présente session traiter du programme d’action, mais aussi de la question de la présidence et des modalités de participation des ONG.  A cet égard, la Suisse attache une grande importance à une pleine participation de la société civile aux travaux de la Conférence.  La Suisse estime que le texte révisé se prête pleinement à un débat.  Certains éléments ne sont, certes, pas aussi ambitieux que la Suisse l’aurait souhaité, notamment en ce qui concerne les critères d’exportation et le courtage. D’autres éléments devraient également être précisés, mais le document représentante une tentative d’équilibre qui tient compte de toutes les positions exprimées lors de la deuxième session du Comité préparatoire.  Ce document n’est pas trop long, il est bien structuré et son chapitre sur les mesures à prendre ne sacrifie pas les détails sur l’autel de la concision, a estimé M. Kunz.  La Suisse est en outre satisfaite des dispositions concernant le traçage, le marquage et les registres, a déclaré le représentant, qui a rappelé que son pays et la France ont lancé une initiative commune à ce sujet (voir document A/CONF.192/PC/25).  La France et la Suisse diffuseront un compte-rendu de la réunion tenue sur ce thème à Genève la semaine dernière.

L’objectif principal de la conférence de juillet est l’approbation d’un programme d’action pour renforcer la volonté politique des Etats et de préparer une «feuille de route» pour l’avenir.  C’est ici qu’il faut inscrire les principes politiques et les engagements qui doivent nous inspirer, a-t-il suggéré.

M. ALFRED CARLOT (Vanuatu, au nom du Forum des îles du Pacifique) a estimé que le projet de programme d’action révisé constitue une bonne base de travail qui a su prendre en compte les remarques et préoccupations exprimées lors de la deuxième session du Comité.  Afin que le programme d’action soit le plus concret possible, il serait souhaitable de mettre davantage l’accent sur les mesures régionales.  C’est au niveau régional et sous-régional qu'un ensemble de mesures ont le plus de chances d’être appliquées et d'être plus efficaces.  Il a suggéré que des mesures régionales spécifiques relatives notamment à la gestion des stocks d’armes légères et à la collecte et la destruction des armes illicites et des surplus soient incorporées au programme d'action.  M. Carlot a insisté sur l’importance de la coopération technique et de l’assistance au niveau régional.

Le Forum du Pacifique appuie l’idée de convoquer une conférence de suivi en 2006 comme mentionnée dans le projet de programme d’action révisé, de même que des réunions biennales des Etats parties et d’autres mesures de suivi.  Le représentant a estimé que les ONG devraient être autorisées à assister aux réunions plénières du Comité préparatoire.

M. PERCY M. MANGOAELA (Lesotho) s’est félicité des avancées réalisées, au cours des deux dernières sessions du Comité préparatoire et a renouvelé son soutien total aux travaux du Comité.  Il a regretté que parallèlement à ces efforts pour lutter contre le commerce illicite des armes légères, les populations civiles continuent de souffrir des ravages de ces armes sur le plan des droits de l’homme, de la bonne gouvernance ainsi que du développement économique et social.  Il a souligné les progrès réalisés qui se traduisent notamment par la conclusion des négociations de Vienne sur le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu qui permettra de lutter contre la fabrication, la circulation et le commerce illicite des armes par des groupes criminels.  Il a mentionné les déclarations adoptées, notamment au sein de la SADC, sur le trafic d’armes légères.  Il a rappelé que le Comité préparatoire devait aboutir à des propositions concrètes et sérieuses et ne pouvait pas faillir à son mandat, l’objectif étant de réglementer les transfert d’armes légères et de les placer sous le contrôle des gouvernements.  Il a appuyé le projet de programme d’action révisé qui s’inspire des observations faites aux réunions préparatoires de Bamako et de Nairobi.  Il s’est félicité du lien entre le trafic illicite et le commerce licite souligné dans le document et a renouvelé un appel au suivi efficace de la conférence qui implique une plus grande coopération internationale.  Il a souhaité une participation plus active des ONG et s'est réjouit de la contribution des organisations régionales et des agences spécialisées aux travaux visant à éradiquer le commerce illicite des armes légères.

M. LUIS ENRIQUE CAPPAGLI (Argentine) a jugé que le projet de programme d’action révisé constitue une bonne base de travail qui ne nécessite que des corrections mineures. C’est un bon diagnostic de la situation. Le plan d’action qu’adoptera la Conférence devra compléter les mesures déjà prises au niveau national, régional et sous-régional, et qui ne peuvent être efficaces à elles seules. 

Le représentant a mis l’accent sur les conclusions des experts gouvernementaux. Il est nécessaire de disposer dès la fabrication d’un bon marquage des armes permettant d’identifier l’origine de chaque arme.  Il faudra créer des centres d’information qui contribueront à la transparence et gêneront de ce fait le trafic illicite.  La gestion des stocks et la confiscation des armes illicites et leur destruction constituent un troisième problème.  Il est également important que les Etats disposent de législation pour donner une suite aux embargos décidés par le Conseil de sécurité.  Il faudra un système informatisé permettant de suivre les mouvements des armes illicites.  L’Argentine estime que le point de départ de toutes les mesures est la mondialisation normative et une bonne coordination des activités des organes de contrôle.  L’Argentine accorde une importance accrue au marquage et à l’enregistrement car c’est là l’interface entre les secteurs licites et illicites.  Le représentant s’est prononcé pour des programmes de sensibilisation du grand public. 

L’Argentine juge important l’inclusion dans le plan d’action de critères communs pour l’importation et l’exportation d’armes, sur la base des recommandations du groupe d’experts gouvernementaux. Le représentant a souhaité le maintien des dispositions du projet initial de programme d’action concernant l’élaboration des règles types.  L’Argentine soutient en outre la participation des ONG et de la société civile dans la vérification de la mise en oeuvre du plan d’action futur.

Mme MARIA MANUELA LUCAS (Mozambique) s’est félicitée de la teneur du projet de programme d’action révisé qui reprend les amendements apportés par les délégations au cours de la seconde session.  Elle a appelé les délégations à s’engager dans une discussions devant conduire à une adoption de ce programme d’action.  Elle s’est félicitée de l’influence de la Déclaration de Bamako sur les travaux du Comité préparatoire et a rappelé que le continent africain est le plus touché par le trafic des armes légères.  Elle a souhaité que la Conférence soit l’occasion de mettre en place un cadre international propice à l’éradication de ce fléau du commerce illicite des armes légères.  Elle a demandé à la communauté internationale de se pencher sur l’impact des armes légères au-delà des conflits, créant un environnement propice à un niveau élevé de violence criminelle.  A ce titre, elle a recommandé que des mesures appuyant les programmes de démobilisation et de désarmement soient adoptées et a souhaité que les travaux se fassent dans un esprit de compréhension et de consensus. 

M. SUN JOUN-YUNG (République de Corée) a estimé que le nouveau programme d’action révisé, plus concis et mieux ciblé, constitue une bonne base de négociation.  La République de Corée estime que les travaux menés à New York et de Vienne peuvent créer une synergie.  Elle et se félicite que le Protocole sur les armes à feu ait pu être adopté à Vienne par consensus, malgré les réserves de certains Etats.  La présente réunion du Comité préparatoire devrait tirer parti des négociations sur le Protocole.  M. Sun a souhaité que la Conférence de juillet permette  de confirmer l’engagement politique de la communauté internationale et qu'elle permette de le traduire en actions.  La République de Corée soutient l’adoption par la Conférence d’un seul document.

Au niveau national, les Etats devraient veiller à ce que la production, l’exportation et le stockage des armes légères se fassent dans le strict respect des lois et règlements.  Les critères d’exportation devraient être mieux précisés. Le marquage devrait être unique et simple, afin que chaque arme puisse être aisément identifiée et suivie. Même s’il n’est pas actuellement possible d’adopter un système universel de marquage, les Etats doivent tendre vers cette fin. Les Etats doivent échanger, au niveau régional, des informations, notamment sur les courtiers en armes.  Au plan, mondial, la Corée préférerait l’adoption de règles types souples plutôt qu’un arrangement international ou un instrument juridique contraignant, comme le propose actuellement le projet de programme d’action.

La République de Corée soutient l’idée d’une convocation tous les deux ans de réunions de suivi des Etats, ainsi qu’une conférence de suivi en 2006. Des divergences demeurent sur le rôle des ONG.  La République de Corée soutient leur large participation à la conférence, ainsi qu’au Comité préparatoire.

M. RAKESH SOOD (Inde) a déclaré que le transfert d’armes légères, comme celui d’explosifs, vers des entités non étatiques comme les groupes terroristes ou les trafiquants de drogue a un effet déstabilisateur sur de nombreux pays, car il perturbe le développement, politique, social et économique.  Pour l’Inde, la future Conférence doit donc représenter un premier pas important en vue de l’élaboration d’une norme mondiale contre le commerce illicite de telles armes.

Ce commerce illicite survient du fait d’une production illicite, ou lorsque des armes légalement produites ou stockées entre dans les circuits du marché gris ou noir.  Ces armes finissent par tomber entre les mains de criminels ou encore, en raison de courtiers dans scrupules dans celles d’extrémistes ou de terroristes.  Une approche globale est donc nécessaire: il faut traiter de la production illicite, du transfert, de l’acquisition et de la possession d’armes légères.

L’Inde se félicite du document de travail révisé.  Le nouveau texte est direct et ciblé.  Mais pour qu’il devienne un instrument efficace, il ne faut oublier aucun aspect du problème complexe auquel nous sommes confrontés.  Le représentant a estimé que le préambule devrait être raccourci.  La tâche est ambitieuse mais réalisable, a estimé le représentant, qui a cité l’adoption en novembre 1997 par l’Organisation des Etats américains d’une convention sur la fabrication illicite et le commerce des armes à feu, ainsi que sur leurs munitions et explosifs.  Il a cité, en Afrique, l’adoption de la Déclaration de Bamako; en Europe, les mesures adoptées notamment dans le cadre de l’OSCE; et les réunions qui ont eu lieu en Asie.

Le représentant a jugé nécessaire l’adoption d’une définition globale des armes légères.  C’est pourquoi l’Inde se félicite des rapports des experts gouvernementaux, dont les définitions globales incluent à juste titre les munitions et les explosifs.  En outre, il faut admettre que des armes de petit calibre sont légitimement détenues par les Etats pour leurs besoins légitimes. Donc, la production et le commerce licites de telles armes se poursuivront.  Ce qu’il faut, c’est lutter contre le commerce illicite.  La légalité doit donc être bien cernée, ce qui permettra de définir la portée des actions futures.  La plupart des pays disposent déjà de lois mais il faut en faire davantage, a ajouté M. Sood.  La possession civile d’armes conçues à des fins militaires peut être autorisée par des Etats, mais la communauté international doit s’assurer que ce marché intérieur ne puisse pas devenir une source d’approvisionnement  pour un commerce illicite.  Après les conflits, les armes excédentaires, confisquées ou remises volontairement doivent être gardées en lieu sût, détruites ou marquées si on entend les garder.

L’Inde soutient l’idée d’une participation au niveau ministériel à la conférence.  Elle appuie l’idée d’un suivi régulier de la mise en oeuvre par une réunion des Etats tous les deux ans et la tenue après cinq ans d’une conférence de révision.

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