DEUX PROJETS DE RESOLUTION ADOPTES CE MATIN REAFFIRMENT LE DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION ET LE DROIT DES PALESTINIENS A UN ETAT

Troisième Commission

47^e séance – matin

DEUX PROJETS DE RESOLUTION ADOPTES CE MATIN REAFFIRMENT LE DROIT DES PEUPLES

A L'AUTODETERMINATION ET LE DROIT DES PALESTINIENS A UN ETAT

La Commission adopte huit autres projets de résolution,

dont quatre portant sur les questions relatives aux droits de l'homme

Aux termes d'un projet de résolution, adopté ce matin par 152 voix pour et deux voix contre à la Troisième Commission, l'Assemblée générale exprimerait l’espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer son droit à l’autodétermination, qui ne peut faire l’objet d’aucun veto, dans le cadre du processus de paix en cours.  Après l'adoption de ce projet appuyé, cette année, par plus d'une centaine de co auteurs, la représentante de la Belgique, au nom de l'Union européenne et de nombreuses délégations, a exprimé sa conviction que la création, par la négociation, d'un État palestinien souverain, démocratique, viable et pacifique ne saurait être mis en cause.  Toutefois, toutes ont appelé les parties à mettre en oeuvre les engagements qu'elles ont souscrits, à ouvrir le dialogue direct et à s'abstenir de recourir à la violence.  

Par un autre projet relatif à la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination, adopté à l'unanimité, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demanderait aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation ainsi qu’à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires ; et de renoncer aussi en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins. 

La Commission a également adopté, par 97 voix pour, 44 voix contre et cinq abstentions (Argentine, Brésil, Burkina Faso, Ex-République yougoslave de Macédoine et Sénégal), un projet relatif à la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme aux termes duquel l'Assemblée générale recommanderait d'adopter des procédures souples pour établir des quotas de chaque région géographique pour chaque organe en tenant compte, notamment, des cinq groupes régionaux.  À cette occasion, plusieurs délégations ont estimé que la répartition géographique au sein des mécanismes créés en vertu des traités serait rendue plus équitable par l'adoption universelle des instruments relatifs aux droits de l'homme. 

Par ailleurs la Commission a adopté, par consensus, un projet de résolution concernant l'amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales.  Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'enfant, elle a adopté, à l'unanimité, deux projets de résolutions portant sur les droits de l'enfant et sur les petites filles, respectivement.  Le paragraphe premier du projet relatif aux petites filles a dû faire l'objet d'un vote qui a permis son adoption par 148 voix contre deux (États-Unis et République démocratique de Corée)  Aux termes de ce paragraphe l'Assemblée générale soulignerait, notamment, qu'il faut d'urgence assurer pleinement la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Au titre des questions relatives aux droits de l'homme, outre le projet déjà mentionné, la Commission a adopté à l'unanimité trois projets de résolution portant sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, et sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  En outre, la Commission a adopté un projet de résolution prévoyant l'élargissement du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés aux termes duquel l'Assemblée générale prierait le Conseil économique et social d'élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d'organisation en 2002. 

Poursuivant ensuite son débat général sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et questions humanitaires, la Commission a entendu des interventions de l'Ethiopie et de la République-Unie de Tanzanie qui ont mis l'accent sur les charges qu'imposent les populations de réfugiés aux pays en développement qui les accueillent et ont appelé à un meilleur partage des responsabilités. 

La Commission poursuivra son débat général sur ces questions, cet après-midi, à partir de 15 heures. 

Adoption de projets de résolution

Promotion de la femme

Par un projet de résolution concernant l’amélioration de la condition de la femmes dans les zones rurales (A(C.3/56/L.24/Rev.1), adopté par consensus, et tel qu'oralement révisé, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’élaborer une publication facile à consulter, à partir notamment des études de cas présentées lors de la réunion du groupe d’experts tenue à Oulan-Bator (Mongolie) du 4 au 8 juin 2001 et consacrée à la situation des femmes rurales dans le contexte de la mondialisation mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus, afin de sensibiliser le public à la situation des femmes rurales dans le contexte de la mondialisation.  Elle prierait également le Secrétaire général de prendre l’avis des États Membres sur l’opportunité d’organiser une consultation gouvernementale de haut niveau, dont l’objet serait de fixer les priorités et de formuler des stratégies fondamentales répondant aux nombreux problèmes des femmes rurales.  Elle inviterait les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, selon qu’il convient, à poursuivre leurs efforts en vue d’appliquer les textes issus des conférences et sommets des Nations Unies et leur garantir un suivi intégré et coordonné, y compris leurs examens quinquennaux, et à attacher une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes rurales dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial.

Explication de position

La représentante du Soudan a déclaré, au sujet des paragraphes six et sept du préambule, qu'il avait présenté des propositions constructives reflétant les effets négatifs de la mondialisation sur les femmes rurales.  Ces propositions n'ont cependant pas été retenues.  La mondialisation, a estimé la représentante, a pourtant des effets négatifs sur les femmes des régions rurales, car ce sont elles qui doivent s'occuper de la vie des ménages et des familles et de bien d'autres choses.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que le paragraphe sept du préambule avait été rédigé de façon déséquilibrée, et ne reflétait pas les implications négatives de la mondialisation, malgré les nombreuses opportunités qui en découlent.  C’est ce qui explique que le Soudan n’est pas co-auteur du projet.

Rapport du Haut Commissaire pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées, questions humanitaires

Par le projet de résolution concernant l’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/56/L.39), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait d’augmenter le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés qui passe de cinquante-sept à soixante et un États.  Elle prierait le Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2002. 

Promotion et protection des droits de l’enfant

Aux termes d’un projet de résolution relatif aux Droits de l’enfant (A/C.3/56/L.28/Rev.1), adopté à l’unanimité, et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale se féliciterait du fait que, au 29 octobre 2001, sept États étaient devenus parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et que, au 12 novembre 2001, 10 États étaient devenus parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, permettant ainsi son entrée en vigueur le 12 février 2002.  Elle se féliciterait en outrede la convocation à Yokohama (Japon), du 17 au 20 décembre 2001, du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et invite les États Membres et les observateurs à s’efforcer d’y participer à un haut niveau politique.  Elle déciderait, notamment, de prier le Secrétaire général de réaliser une étude approfondie sur la question de la violence dont sont victimes les enfants, en tenant compte des résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les enfants et de soumettre à la considération des Etats Membres des recommandations d'actions, y compris de mesures préventives, et de réhabilitation. 

Explication de position

La représentante de Singapour a rappelé que la résolution demandait aux Etats parties de réexaminer leurs réserves et éventuellement de les retirer.  La représentante a estimé qu'il était inapproprié de suggérer aux Etats parties de réexaminer les réserves formulées et éventuellement, de les retirer.  Les réserves permettent en effet aux pays de se joindre aux traités internationaux, en leur offrant une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre des obligations du traité ou de la convention.  La représentante a exprimé son inquiétude devant les efforts constants de certaines délégations pour décourager les réserves.  Il sera seulement plus difficile aux pays, a-t-elle dit, de devenir parties aux traités internationaux.

Aux termes d’un projet de résolution concernant les petites filles (A/C.3/56/L.29), adopté par consensus à la suite d'un vote sur le paragraphe un adopté par 148 voix pour et deux voix contre (Etats-Unis) et République populaire démocratique de Corée, et tel qu'oralement amendé, l’Assemblée générale soulignerait qu'il faut d'urgence assurer pleinement la mise en oeuvre des droits des petites filles, garantis par tous les instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et qu'il est nécessaire que ces instruments soient ratifiés par tous les pays.  Elle prierait instamment les États d’envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ou d’y adhérer.  Elle demanderait à tous les États de prendre des mesures pour éliminer les obstacles qui continuent d’entraver la réalisation des objectifs retenus dans le Programme d’action de Beijing, en renforçant le cas échéant les mécanismes nationaux de mise en oeuvre des politiques et des programmes en faveur des petites filles, et d’améliorer dans certains cas la coordination entre les institutions chargées de veiller au respect des droits fondamentaux des filles, comme il est indiqué dans les nouvelles interventions et initiatives. 

L’Assemblée prierait instamment tous les États de promulguer et faire appliquer des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, notamment l’infanticide et la sélection prénatale selon le sexe, la mutilation génitale, le viol, la violence familiale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pédopornographie, et d’élaborer à cet effet des programmes de soins confidentiels sûrs et adaptés à chaque âge ainsi que de créer des services d’assistance médicale, sociale et psychologique pour venir en aide aux filles victimes de violences.  Elle les prierait instamment de prendre des mesures spéciales pour assurer la protection des filles touchées par la guerre, en particulier contre des maladies sexuellement transmissibles comme la contamination par le VIH/sida, la violence sexiste, y compris les viols et sévices sexuels, la torture, l’exploitation sexuelle, les enlèvements et le travail forcé, en accordant une attention particulière aux filles réfugiées et déplacées, et de veiller à tenir compte des besoins particuliers des petites filles touchées par la guerre dans le cadre des opérations d’aide humanitaire et du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.  Elle demanderait aux États et aux organisations internationales et non gouvernementales de mobiliser toutes les ressources nécessaires ainsi que l’appui et les efforts requis pour atteindre les buts, objectifs stratégiques et actions définis dans le Programme d’action de Beijing et les nouvelles interventions et initiatives pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

En outre, l’Assemblée inviterait les États Membres et les observateurs à se faire représenter au deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, du 17 au 20 décembre 2001 à Yokohama (Japon) à un niveau politique élevé. 

Explication de position

Le représentant de la Namibie a précisé qu'on lui avait demandé de modifier la résolution, afin que les Etats Unis puissent se joindre au consensus.  Le représentant a cependant indiqué que les Etats-Unis avaient proposé hier de nouveaux changements.  Ces changements n'ont pas été transmis au représentant de la Namibie, qui demande donc que le consensus veuille bien s'établir sur cette résolution. 

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays s'associait au consensus sur cette résolution, après avoir vu, a-t-il dit, les régimes qui foulaient au pied les droits des enfants.  Il a ajouté qu'il était important que la communauté internationale parle d'une seule voix à propos des droits des enfants.  Le représentant a cependant émis une réserve sur le paragraphe 1 de la résolution, puisque les Etats Unis ne sont parties à aucune des conventions mentionnées dans ce paragraphe, et ne se sentent liés par aucune d'entre elles.  Le représentant a indiqué que la promotion et la protection des droits des petites filles incombaient d'abord aux Etats.

Droit des peuples à l’autodétermination

Expliquant sa position sur l'ensemble des projets de résolution soumis au titre de ce point, le représentant de Cuba a regretté que le projet relatif à l'utilisation des mercenaires n'ait pas été soumis à l'adoption aujourd'hui.  Il a estimé que le choix de la date peut être discriminatoire, notamment s'il s'agit de lier cette question au terrorisme.  Il a déploré que l'on fasse une différence entre les projets suivant les États qui les présentent et a demandé que le projet relatif à l'utilisation des mercenaires soit soumis à adoption le plus rapidement possible.  Le Président lui a répondu qu'il attendait un état des incidences financières. 

Aux termes du projet de résolution concernant la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/56/L.32), adopté à l'unanimité, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demanderait aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.  En outre, elle déplorerait les souffrances des millions de réfugiés et de personnes déplacées qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés, et réaffirme leur droit de retourner de plein gré dans leurs foyers, en toute sécurité et dans l’honneur. 

Explication de position

Expliquant sa position à l’issue de l'adoption du projet, la représentante de l'Argentine, a rappelé qu'elle appuie entièrement le droit des peuples à l'autodétermination quand ils ont été soumis à une occupation militaire étrangère. 

Aux termes d’un projet de résolution relatif au droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/56/L.33), adopté par 151 voix pour et deux voix contre (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant.  Elle exprimerait l’espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer son droit à l’autodétermination, qui ne peut faire l’objet d’aucun veto, dans le cadre du processus de paix en cours.  Elle prierait instamment tous les États, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à soutenir et aider le peuple palestinien dans son aspiration à l’autodétermination. 

Explications de position

Expliquant sa position, le représentant d'Israël a précisé que son pays ne souhaitait pas renier ce droit, mais qu’il voulait à savoir si les Palestiniens souhaitaient négocier avec Israël ou avec les Nations Unies.  Il a ajouté que son pays continuerait de s'opposer à tout projet de résolution qui préjuge des résultats. 

Pour sa part, le représentant du Canada a mis l'accent sur l'importance du processus de négociations.  Il a insisté sur l'urgence pour les deux parties de reprendre les négociations et a estimé que ce droit serait mieux réalisé par la voix du dialogue.  La représentante du Guatemala estimé que le droit à l'autodétermination des Palestiniens ne doit pas s'exercer au dépens du droit à l'autodétermination d'Israël.  Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que son pays était favorable au processus de paix fondé sur les résolutions du Conseil de sécurité et les accords qui reconnaissent le droit inaliénable des Palestiniens et de tous les peuples de la région.  Le représentant de l'Australie a fait savoir que si l'on avait dû voter paragraphe par paragraphe, sa délégation se serait abstenue de voter le paragraphe un, estimant que le droit à un État indépendant doit être négocié entre les parties. 

L'observateur de la Palestine a souligné l'importance du projet qui reconnaît le droit inaliénable des Palestiniens à un État souverain.  Elle s'est félicitée de l'appui très large qui a été apporté à ce texte et a regretté que les États-Unis n'aient pas soutenu ce projet.  Elle a toutefois émis l'espoir que les récentes déclarations du Président Bush en faveur de la création d'un État palestinien les aidera, alors même que les colonies de peuplement continuent de s'implanter.  Elle a mis l'accent sur la contradiction qui existe entre reconnaître le droit des Palestiniens à l'autodétermination et le manque d’appui à la création d'un État palestinien. 

Le représentant de l'Egypte a espéré que c'était la dernière fois que la Commission aurait à se prononcer sur ce projet et que l'année prochaine le peuple palestinien pourra exercer son droit inaliénable à l'autodétermination.  Il a fait observer que ni les bombes, ni les fusées, ni les assassinats ne feront la paix dans le monde ou dans la région.

Expliquant sa position, le représentant de la Belgique, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des États associés, qui ont voté en faveur de ce projet, a lancé un appel aux parties pour qu'elles recherchent de bonne foi une solution négociée sur la base des accords existants, sans préjudice de ce droit, qui ne saurait faire l'objet d'un veto.  Il a exprimé sa conviction que la création, par la négociation, d'un État palestinien souverain, démocratique, viable et pacifique ne peut être mise en cause.  Ce droit est acquis.  Reste le choix du moment, qui appartient au peuple palestinien, a-t-il ajouté.  Il a de nouveau appelé les parties à mettre en oeuvre de bonne foi les engagements qu'elles ont souscrits et à ouvrir le dialogue fondé sur les recommandations du rapport Mitchell et ayant pour but la création d'une perspective de solution politique fondée sur le doit international, y compris les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité. 

Questions relatives aux droits de l’homme

Par le projet de résolution relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/56/L.34), adopté à l'unanimité tel qu'oralement amendé, l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture, notamment par voie d’intimidation, visées à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et demanderait instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention à titre prioritaire.  Elle inviterait tous les États qui ratifient la Convention ou y adhèrent, et ceux qui y sont parties et ne l’ont pas encore fait, à envisager de se joindre aux États parties ayant déjà déposé les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et à envisager la possibilité de retirer leurs réserves à l’article 20 et leur demanderait instamment de notifier dès que possible au Secrétaire général qu’ils acceptent les amendements aux articles 17 et 18 de la Convention. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements de prendre des mesures appropriées et efficaces dans les domaines législatif, administratif, judiciaire ou autres pour empêcher et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécifiquement conçu pour infliger des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Elle déciderait d’autoriser le Comité à établir un groupe de présessions composé de quatre de ses membres qui se réuniraient pendant cinq jours la semaine précédant chaque session du Comité et inviterait en outre le Comité à continuer d’améliorer ses méthodes de travail.  Elle demanderait instamment aux États parties de prendre pleinement en compte les conclusions et recommandations que le Comité formule après avoir examiné leurs rapports.  En outre, elle demanderait à tous les gouvernements d’aider le Rapporteur spécial et de coopérer avec lui dans l’accomplissement de sa tâche, de lui fournir toutes les informations qu’il sollicite, de répondre favorablement et promptement à ses appels urgents et d’envisager sérieusement de l’inviter dans leurs pays lorsqu’il le demande, et les prie instamment d’engager avec lui un dialogue constructif sur la suite à donner à ses recommandations. 

Enfin, l’Assemblée générale lancerait un appel à tous les gouvernements, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres organes et organismes des Nations Unies ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales concernées pour qu’ils marquent, le 26 juin, la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. 

D'après les estimations du Directeur de la Division de la planification et du budget qui ont été lues à la Commission, les implications budgétaires de ce projet de résolution s'élèveraient à 27 900 dollars d'allocation per diem aux quatre membres du groupe de présessions pour deux sessions annuelles et le coût total des services de conférence pour une session de cinq jours du groupe de présessions serait de 178 900 dollars.  Des crédits suffisants ont toutefois été autorisés. 

Explication de position

Le représentant de la Chine a rappelé que le 16 novembre, la délégation danoise avait fait circuler un texte révisé du paragraphe 13 qui prévoit les réunions d'un groupe présessions.  Il s'est inquiété du fait que le texte de compromis, qui avait été distribué le 16 novembre, ait de nouveau été remplacé par le texte initial qui figure aujourd'hui au projet.  Il s'est déclaré d'avis que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels était le seul qui ait été créé par une résolution de l'ECOSOC, les autres comités ayant été établis par les États parties au traité.  Ainsi, il s'est demandé sur quelle base juridique l'Assemblée générale pouvait autoriser le Comité contre la torture à créer un organe subsidiaire.  Il a fait savoir que sa délégation ne s'opposait pas au consensus, mais a souhaité que ses réserves à l'article 13 de ce projet soient notées.  Par ailleurs, le représentant des Etats-Unis, reconnaissant le travail du Comité de la torture, a estimé qu'il continuait d'exister des problèmes de définition des instruments de torture. 

S'exprimant après l'adoption, le représentant du Japon a estimé qu'il était difficile d'accepter le paragraphe 11 du dispositif par lequel l'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements de prendre des mesures appropriées et efficaces et d'interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécifiquement conçu pour infliger des tortures.  Il a indiqué que l'on ne savait pas exactement quels instruments étaient visés ou s'il fallait aussi interdire leur utilisation dans des films ou des spectacles.  Il a également posé des réserves au paragraphe 13 établissant le groupe de présessions, sans pour autant se dissocier du consensus. 

Par le projet de résolution concernant les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/C.3/56/L.36), adopté par consensus tel qu'oralement amendé, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’adhérer aux Protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de faire la déclaration prévue à l’article 41 dudit pacte.  Elle prierait instamment les États parties de s’acquitter en temps voulu de l’obligation de présenter des rapports qui leur incombent en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’utiliser dans leurs rapports des données ventilées par sexe et souligne qu’il importe de tenir dûment compte d’une perspective sexospécifique pour l’application à l’échelon national des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris dans les rapports nationaux des États parties et dans les travaux du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.  Elle demanderait aux États parties qui n’ont pas encore soumis leurs documents de base au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de le faire.  Elle prierait les États parties de tenir dûment compte, dans l’application des dispositions des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, des recommandations et des observations formulées à l’issue de l’examen de leurs rapports par le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des vues exprimées par le Comité des droits de l’homme au titre des Protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Elle déciderait d’approuver la demande du Comité des droits de l’homme tendant à tenir une semaine de réunions supplémentaires en 2002, à Genève, afin de réduire son arriéré de travail. 

Selon les estimations du Directeur de la Division de la planification et du budget qui ont été lues à la Commission, les implications budgétaires de ce projet s'élèveraient à 22 500 dollars d'allocations per diem versées aux 18 membres du Comité.  Le coût total des services de conférences pour 10 réunions serait de 403 900 dollars.  Ces crédits ayant déjà été portés au Chapitre II du Budget-Programme pour 2002-2003, aucune ressource supplémentaire de devrait être nécessaire. 

Par le projet de résolution concernant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/56/L.37), adopté à l'unanimité, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde.  Elle engagerait tous les États Membres à envisager de signer et ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire, exprime l’espoir qu’elle entrera bientôt en vigueur, et note que, conformément à son article 87, il ne manque que quatre instruments de ratification ou d’adhésion pour qu’elle entre en vigueur. 

Explication de position

La représentante du Mexique a remercié toutes les délégations qui ont appuyé le projet et leur a demandé d’œuvrer en faveur de l'entrée en vigueur rapide de la Convention.

Aux termes du projet de résolution relatif à la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/C.3/56/L.38), adopté par 97 voix pour, 44 voix contre et cinq abstentions (Argentine, Brésil, Burkina Faso, Ex-République Yougoslave de Macédoine et Sénégal), l’Assemblée générale, notant avec préoccupation le déséquilibre régional flagrant de la composition actuelle des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, à l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, déciderait d’encourager les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à instituer des quotas de répartition par région géographique pour l’élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments. 

Elle appellerait les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à inscrire à l’ordre du jour de leurs prochaines réunions la question de l’institution d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, à partir des recommandations de la Commission des droits de l’homme, du Conseil économique et social et de la présente résolution.  Elle recommanderait d’adopter des procédures souples pour établir les quotas de chaque région géographique pour chaque organe, en tenant compte notamment du fait que chacun des cinq groupes régionaux créés par l’Assemblée générale doit se voir assigner, pour chaque organe créé en vertu d’un instrument international, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre total des États parties à l’instrument considéré que représente le groupe. 

Explications de vote

      Le représentant de Cuba a regretté que ce projet n'ait pu être adopté par consensus lors de la session de la Commission des droits de l'homme.  Il a espéré que les groupes concernés ont réfléchi depuis et décidé de se joindre au consensus. 

Le représentant du Canada, s'exprimant au nom de l'Islande, de l’Australie, des États-Unis, de la Norvège, de la Nouvelle Zélande et de Saint-Marin, a réaffirmé l'attachement de ces États à l'existence de mécanismes efficaces chargés de l'application des traités.  Il a rappelé que le principe de la répartition géographique figurait déjà dans les traités.  Reconnaissant que certaines régions du monde étaient sous-représentées, il a observé que les femmes étaient également sous-représentées et qu'il ne fallait pas favoriser un critère par rapport à sur un autre.  En outre, il a expliqué que ce projet risquerait d'établir un système de quotas qui ne serait pas acceptable.  Ainsi, les États susmentionnés se voient contraints de voter contre ce projet et a appelé les autres États à faire de même.  Le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne, a exprimé de sérieuses réserves sur une initiative qui lui a semblé ne pas être du ressort de cette enceinte.  En effet, a-t-il précisé, les critères de sélection, sur la base desquels sont élus les membres de ces organes, sont établis au sein même des instruments internationaux dont ils dépendent et sont la seule responsabilité des États parties à ces instruments, et non de l'Assemblée générale.  Il a observé qu'il importait plutôt d'insister sur la responsabilité des États parties de présenter des candidats à ces postes.  Il a estimé que la méthode la plus appropriée pour améliorer la répartition géographique des membres de ces organes, était de s'engager le plus rapidement possible dans la voie de la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Estimant inopportune la demande faite par l'Assemblée générale aux États parties dans cette résolution, elle a expliqué que l'Union européenne n'était pas en mesure de soutenir le projet proposé.  Le représentant d'Israël s'est associé aux positions exprimées par le Canada et la Belgique.  Le représentant du Chili a expliqué qu'il avait voté contre parce qu'il ne lui semblait pas approprié et ne respectait pas les attributions de la Commission des droits de l'homme et des divers mécanismes établis en vertu des traités.  Il a estimé que ce type de projet ne facilite pas les travaux de la Troisième Commission.  Pour sa part, le représentant de la République de Corée, ayant voté contre ce projet, a estimé que l'élection des membres du Comité des droits de l'homme doit être décidée pour les États parties aux traités. 

En revanche, le représentant de Cuba s'est félicité de l'appui manifesté par de nombreuses délégations ce qui confirme qu'il est nécessaire d'apporter ces modifications.  Il a estimé qu'il était faux que les résolutions, qui ont déjà fait l'objet d'un vote à la Commission des droits de l'homme, ne pouvaient être soumises à l'adoption de la Troisième Commission.  Il a regretté que certains États utilisent des arguments juridiques non fondés ici pour contrecarrer la justice que demande la majorité des États qui souhaitent une répartition géographique plus équitable. 

Suite du débat général

M. TADDESSE YAZE (Ethiopie) a déclaré que la prolifération des conflits armés, des problèmes sociaux et économiques avait contribué à augmenter le nombre de réfugiés.  Leur condition est pitoyable, car ils partent d'un pays pauvre pour aller dans un autre pays pauvre.  Il est donc important de partager les responsabilités entre pays d'origine, pays d'asile, HCR, pays donateurs et communauté internationale.  En Afrique, a poursuivi le représentant, le problème des réfugiés et des personnes déplacées doit être résolu de façon urgente.  Leur présence génère de nouveaux phénomènes d'insécurité menaçant les pays et les communautés qui les accueillent, les pays d'origine et même les pays tiers.  Leurs besoins sont tels qu'ils nécessitent des effort plus concentrés de la part de toutes les parties concernées.  Les pays africains doivent établir des stratégies fondées sur des valeurs africaines et des normes propres au continent, en collaboration avec la communauté internationale.  Le représentant a ajouté que les conflits armés étaient une des principales raisons qui poussaient, en Afrique, les gens à fuir.  Une priorité absolue doit donc être accordée au règlement des conflits.  Le représentant s'est félicite des efforts entrepris notamment avec le PNUD, la Banque Mondiale, des ONG et le Comité international de la Croix Rouge, en matière de protection des réfugiés.  Ce partenariat ne donne cependant pas des résultats tout à fait satisfaisants.

Il est temps que les pays d'Afrique, en coopération avec le HCR et la communauté internationale, trouvent une solution durable au problème des réfugiés, a poursuivi le représentant.  Des programmes de rapatriement et de réintégration doivent être mis en place.  Les problèmes de la réintégration, liés au développement du pays, à la réconciliation et à l'établissement de la paix, doivent être réglés.  Plus de 1,1 million de personnes en provenance de pays voisins ont trouvé refuge en Ethiopie depuis 1991.  Quant aux réfugiés éthiopiens, ils sont presque tous revenus dans le pays.  Il reste cependant à assurer leur réintégration.  Malheureusement, la sécheresse, la pauvreté et le manque de capacité institutionnelle limitent sérieusement la façon dont l'Ethiopie peut accueillir ces réfugiés qui reviennent au pays.  Le représentant a ajouté que le rapatriement constituait la solution la plus durable au problème des réfugiés, et devait s'accompagner d'effort dans le domaine du développement. 

MME CHRISTINE KAPALATA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré qu'il était important de pouvoir disposer de statistiques fiables afin de pouvoir apporter une aide appropriée aux réfugiés et aux pays qui les accueillent.  C'est particulièrement essentiel pour un pays comme la Tanzanie, qui abrite un nombre élevé de réfugiés. 

La représentante a ensuite abordé la question des réfugiés présents depuis longtemps sur le sol tanzanien, et qui aujourd'hui se situent quelque part entre la responsabilité du gouvernement, le mandat du HCR et l'intégration à l'échelon locale.  La représentante a expliqué que son pays avait accueilli, depuis le début des années 60, des flux de réfugiés en provenance du Burundi et du Rwanda.  Avec les années, le HCR a cessé de s'occuper d'eux et le gouvernement tanzanien en est devenu responsable.  C'est un fardeau qui a pris d'énormes proportions, a indiqué la représentante.  Dans ce contexte, le Gouvernement tanzanien a salué l'arrivée

d'un gouvernement de transition au Burundi, susceptible de susciter la confiance des réfugiés et d'offrir les conditions nécessaires à des rapatriements volontaires.  La représentante a d'ailleurs précisé que le HCR, la Tanzanie et le Burundi travaillaient à la création de mécanismes permettant aux réfugiés burundais de retourner chez eux pour qu'ils puissent participer à la reconstruction et au développement de leur pays.  Le gouvernement tanzanien aimerait que ce programme de rapatriements volontaires prenne en compte les réfugiés présents dans le pays depuis les années 60.

La représentante a enfin estimé que le HCR allait devoir continuer son travail avec les Etats pour adapter la Convention relative au statut des réfugiés aux nouvelles tendances, et faire face aux nouveaux défis qui émergent.  A cet égard, la Tanzanie a salué le projet de rencontre ministérielle qui doit se tenir sur ce sujet à Genève le mois prochain. 

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