LA COMMISSION DEMANDE UNE MEILLEURE PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEUSES MIGRANTES
| Communiqué de presse AG/SHC/540 |
Troisième Commission
29e séance – après-midi
LA COMMISSION DEMANDE UNE MEILLEURE PROTECTION DES DROITS
DES TRAVAILLEUSES MIGRANTES
Elle adopte quatre projets de résolution sur la promotion
de la femme et deux sur la prévention du crime et la justice pénale
Dans le cadre d'un projet de résolution portant sur la violence à l’égard des femmes migrantes, adopté à l’unanimité cet après-midi par la Troisième Commission, l’Assemblée générale est priée de demander instamment aux gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d’origine et d’accueil, d’intensifier encore leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits et le bien être des travailleuses migrantes. Réunie sous la présidence de M. Fuad Mubarak Al-Hinai (Oman), la Commission a également adopté trois autres projets de résolution portant sur la promotion de la femme et deux projets de résolution relatifs à la prévention du crime et la justice pénale.
Aux termes d’un projet concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, également adopté par consensus, l’Assemblée déciderait, au vu du nombre de rapports qui attendent d'être examinés par le Comité, d'autoriser celui-ci à tenir à titre exceptionnel, une session extraordinaire en 2002, d'une durée de trois semaines qui sera exclusivement consacrée à l'examen des rapports des États parties afin de résorber le retard accumulé et d'élargir en 2002 la composition du groupe de travail présession. Elle demanderait instamment aux États parties à la Convention de prendre toutes les mesures appropriées pour que l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention puisse être accepté dès que possible par les deux tiers des États parties et entrer en vigueur. Cet amendement adopté en mai 1995 permettrait au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de tenir deux sessions de deux semaines par an au lieu d'une.
Par le projet concernant le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et en particulier de ses capacités de coopération technique, adopté à l'unanimité tel qu'oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États et aux organismes de financement de revoir, en tant que besoin, leur politique de financement de l’aide au développement et de faire une place dans cette aide à la prévention du crime et à la justice pénale. Aux termes du projet relatif à la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles, adopté à l’unanimité, l’Assemblée générale déciderait d’ajourner l’examen du sujet en attendant l’achèvement des travaux envisagés dans le plan d’action contre la criminalité faisant appel aux technologies de pointe et à l’informatique et menés par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.
Les représentants de l'Algérie, des États-Unis, de Singapour et du Japon ont expliqué leur position.
La Commission achèvera son débat général sur le droit des peuples à l'autodétermination, lundi 5 novembre, à 15 heures.
Adoption de projets de résolution
Dans le cadre du projet de résolution concernant la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles (A/C.3/56/L.15/Rev.1), adopté à l'unanimité tel qu'oralement amendé, l’Assemblée générale inviterait les États Membres lorsqu’ils élaborent leur législation, politiques et pratiques nationales à lutter contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles et à tenir compte, selon qu’il conviendra, des travaux et des réalisations de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et d’autres organisations régionales et internationales. Elle déciderait d’ajourner l’examen du sujet en attendant l’achèvement des travaux envisagés dans le plan d’action contre la criminalité faisant appel aux technologies de pointe et à l’informatique et menés par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.
Par le projet relatif au Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et en particulier de ses capacités de coopération technique (A/C.3/56/L.17/Rev.1), adopté à l’unanimité, l’Assemblée générale approuverait le rang de priorité élevé attribué à la coopération technique et aux services consultatifs en matière de prévention du crime et de justice pénale, y compris la prévention et la répression de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme et soulignerait qu’il est indispensable d’améliorer les activités opérationnelles du Centre pour aider, en particulier, les pays en développement et les pays en transition. Elle demanderait instamment aux États et aux organismes de financement de l’aide au développement et de faire une place dans cette aide à la prévention du crime et la justice pénale. Elle inviterait les États Membres à alimenter le Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale par des contributions volontaires adéquates en vue de renforcer les capacités du Centre pour fournir une assistance technique aux États qui en font la demande pour leur permettre de mettre à exécution les engagements qu’ils ont pris au dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, y compris les mesures définies dans les plans d’action prévus pour l’application de la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice: relever les défis du XXIe siècle. Elle engagerait tous les États et les organisations économiques régionales qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier dès que possible la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles relatifs afin qu’ils entrent rapidement en vigueur.
À ce propos, la secrétaire de la Commission a attiré l'attention des délégations sur les incidences budgétaires des paragraphes 4 et 18 de ce projet de résolution. Le Directeur de la Division de la planification et du budget a fait savoir à la Commission que les ressources allouées au Centre figurent dans la section 14, concernant la prévention du crime et la justice pénale, du budget programme.
Promotion de la femme
Aux termes d’un projet de résolution concernant les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles (A/C.3/56/L.23), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que les pays en développement qui s’emploient à éliminer les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles ont besoin d’une assistance technique et financière des fonds et programmes des Nations Unies ainsi que des institutions financières internationales et régionales et des donateurs bilatéraux et multilatéraux. Elle demanderait, entre autres, à tous les États d’honorer les engagements internationaux qu’ils ont pris aux grandes conférences des Nations Unies et aux sessions extraordinaires et sommets de l’Assemblée générale tenus depuis 1990 ainsi qu’au cours de processus de suivi et de créer des services d’appui et de renforcer ceux qui existent afin de répondre aux besoins des victimes, notamment en mettant en place des services de santé complets et accessibles en matière de sexualité et de reproduction et en donnant au personnel de santé de tous niveaux une formation sur les conséquences néfastes de telles pratiques sur la santé.
Aux termes d’un projet de résolution relatif au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (A/C.3/56/L.25), adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment le Fonds de persévérer dans ses efforts pour faire en sorte que les sexospécificités soient systématiquement prises en considération dans toutes les activités opérationnelles des Nations Unies, notamment par le biais du réseau de coordonnateurs résidents, des bilans communs de pays et du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement. Elle prierait instamment les Etats Membres, les organisations non gouvernementales et les membres du secteur privé qui contribuent au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme de continuer à lui apporter leur concours et d’envisager d’accroître leurs contributions financières, et prierait d’autres parties de considérer la possibilité de contribuer au Fonds.
Par le projet de résolution relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (A/C3/56/L26), adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les Etats parties à la Convention de faire tout leur possible pour présenter leurs rapports sur l’application de la Convention conformément aux dispositions de son article 18 ainsi qu’aux directives du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de coopérer pleinement avec ce dernier en lui présentant leurs rapports; elle demanderait instamment aux Etats parties à la Convention de prendre les mesures appropriées pour que l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention puisse être accepté dès que possible par les deux tiers des Etats parties et puisse entrer en vigueur. L'Assemblée générale prendrait acte du nombre de rapports qui attendent d'être examinés et, à cet égard, déciderait d'autoriser celui-ci à tenir, à titre exceptionnel, une session extraordinaire en 2002, d'une durée de trois semaines, qui sera exclusivement consacrée à l'examen des rapports des Etats parties afin de résorber le retard accumulé, et d'élargir en 2002 la composition du groupe de travail présession afin de préparer cette session du Comité, compte tenu de la décision 25/1 de ce dernier; en outre, elle prierait instamment les gouvernements, les organes et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de diffuser la Convention et le Protocole facultatif.
La secrétaire de la Commission a attiré l'attention sur une communication du directeur de la planification et du budget. Dans l'article 13 du dispositif, l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Comité à tenir, à titre exceptionnel, une session extraordinaire en 2002, d'une durée de trois semaines. Les implications de l'article 13 du dispositif sur le budget programme sont estimées à 252 900 dollars et figurent en annexe VII du rapport du CEDAW A/56/38.
Par le projet de résolution relatif à la violence à l’égard des travailleuses migrantes (A/C3/56/L27), adopté par consensus, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d’origine et d’accueil, d’intensifier encore leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être des travailleuses migrantes, notamment au moyen d’une coopération bilatérale régionale, interrégionale et internationale soutenue, en élaborant des stratégies et activités communes et en tenant compte des méthodes novatrices et de l’expérience de différents Etats Membres et d’ouvrir et de poursuivre un dialogue continu pour faciliter l’échange d’informations. L’Assemblée générale demanderait de même instamment aux gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d’origine et d’accueil, d’apporter leur appui et d’allouer des ressources suffisantes à des programmes visant à renforcer l’action préventive, particulièrement l’information de groupes cibles, l’éducation et les campagnes nationales et locales de sensibilisation, en coopération avec des organisations non gouvernementales; elle prierait par ailleurs les gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d’origine et d’accueil, d’instituer, si ce n’est déjà fait, des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence à l’égard des travailleuses migrantes, et dans la mesure du possible, de fournir eux-mêmes et d’encourager les organisations non gouvernementales à fournir aux victimes d’actes de violence une large gamme de services immédiats d’assistance et de protection, notamment des services d’orientation, des services juridiques et consulaires ou des services d’accueil temporaire, de prendre des mesures propres à leur permettre d’être présentes au moment de la procédure judiciaire et de créer des programmes visant à faciliter la réinsertion et la réadaptation des travailleuses migrantes dans leur pays d’origine.
Explications de vote
Concernant le projet sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et en particulier de ses capacités de coopération technique, la représentante de l'Algérie a regretté que les coauteurs de ce projet aient omis de considérer que le terrorisme figure au rang des priorités de la communauté internationale pour demander un renforcement des capacités humaines et financières la branche chargée du terrorisme du Centre des Nations Unies pour la prévention de la criminalité internationale.
À propos du projet relatif aux pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles, le représentant des États-Unis a déclaré que dans la mesure où seuls les États peuvent violer les droits de l'homme, ces pratiques ne sauraient constituer une violation des droits de l'homme. Il a estimé qu'il était prématuré de "prendre note avec satisfaction" d'un "projet de protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant sur les droits des femmes en Afrique" qui n'est pas encore rédigé. En dernier lieu, il s'est assuré que les termes "services de santé complets et accessibles en matière de sexualité et de reproduction" ne visaient pas à soutenir la pratique de l'avortement.
S'agissant du projet de résolution relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la représentante de Singapour s'est montré préoccupée par une disposition de la résolution demandant instamment aux Etats de réexaminer périodiquement leurs réserves pour les retirer dans la mesure du possible. La représentante a indiqué son opposition à cette tendance car elle rendrait plus difficile l'adhésion des pays aux traités internationaux.
Au sujet de ce même projet de résolution, le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays se dissociait du consensus à cause des incidences sur le budget programme entraînées par l'article 13 du dispositif. Le paragraphe 13, a-t-il dit, augmenterait de 250 000 dollars le coût du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, alors qu'aucune justification claire ne soit réellement fournie sur la nécessité de le faire. Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays faisait objection à la référence figurant au paragraphe 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le texte, qui demande instamment à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié ou adhéré à la Convention de le faire, ne reconnaît pas la souveraineté des gouvernements en la matière, a indiqué le représentant.
Le représentant du Japon a invoqué les articles 12 et 13 du projet de résolution relatifs à la charge de travail du Comité et au retard accumulé dans l'examen des rapports. Il a indiqué que la question du retard accumulé ne pouvait être réglée uniquement en prolongeant les périodes de réunion. Mais comme il faut cependant permettre au Comité de résorber le retard accumulé, le Japon ne s'est pas opposé au consensus. De plus, il contribuera à rehausser l’efficacité du CEDAW.
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