L'EVENTUELLE PARTICIPATION DE MERCENAIRES AUX ACTES TERRORISTES ET CRIMINELS RETIENT L'ATTENTION DES DELEGATIONS

Troisième Commission

26^e séance – matin

L'EVENTUELLE PARTICIPATION DE MERCENAIRES AUX ACTES TERRORISTES ET CRIMINELS RETIENT L'ATTENTION DES DELEGATIONS

La Troisième Commission reporte son débat général sur l'élimination

du racisme et entame son examen du droit des peuples à l'autodétermination

Dans toutes les enquêtes menées sur des actes terroristes, il est indispensable d'envisager que ces actes aient pu être commis par des mercenaires commandités par des organes proches de certains gouvernements.  C'est ce qu'a indiqué, ce matin, M. Enrique Ballesteros (Pérou), Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.  M. Ballesteros présentait son rapport à la Troisième Commission.  Si les actes terroristes sont souvent le fait d'organisations militantes s'appuyant sur une déformation des dogmes religieux ou politiques, cela n'exclut pas le recours à des mercenaires entraînés à semer la terreur.  Le Rapporteur spécial a également insisté sur les liens qui existent entre les groupes mercenaires et les activités criminelles, notamment en Afrique où ceux-ci participent au trafic illicite de diamants et de pierres précieuses en qualité de pilotes, de mécaniciens ou d'agents de sécurité armés.  Faisant valoir que toute mesure visant à empêcher le recrutement et l'utilisation de mercenaires contribuerait également à prévenir le terrorisme, le Rapporteur spécial a estimé urgent de démasquer les réseaux clandestins derrière lesquels ils s'abritent.

Se félicitant de l'entrée en vigueur, le 20 octobre dernier, de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires qui avait été adoptée en 1989, M. Ballesteros a expliqué que c'était l'absence d'une définition universelle des mercenaires qui avait retardé sa ratification.  En effet, le vide juridique qui subsiste contribue à perpétuer l'impunité de certains mercenaires.  Lors du dialogue qui s'est engagé avec les délégations de Cuba et de la Jamahiriya arabe libyenne, le Rapporteur spécial a recommandé qu'une définition acceptée par tous soit rapidement adoptée par l'Assemblée générale.  Une telle définition devrait se fonder, entre autres, sur la rémunération, sur le fait d'avoir reçu une formation militaire, et sur la nationalité.

(à suivre – 1a)

En début de séance, la Commission a décidé de reporter son débat général sur l'élimination du racisme et de la discrimination raciale en raison du retard dans la publication du Rapport sur les résultats finaux de la Conférence contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre derniers.  En effet, à la demande du Haut Commissaire aux droits de l'homme et Secrétaire générale de la Conférence, ce rapport n'a pas encore été publié en raison d'un désaccord qui subsiste sur certaines parties du document.  En réponse aux inquiétudes des délégations, notamment de la Chine, du Pakistan et de l'Inde, le Président a insisté sur le fait que la désolidarisation de ces deux points ne constituait en aucun cas un précédent et ne pouvait être attribuée qu'à des circonstances exceptionnelles. 

Les représentants des pays suivants ont pris part aux débats : Belgique, au nom de l'Union européenne, Egypte et Chine.  L'Observateur de la Palestine a également fait une déclaration. 

La Commission poursuivra son débat général sur ce point, cet après-midi, à 15 heures. 

Informations de base concernant l’Élimination du racisme et de la discrimination raciale ainsi que le Droit des peuples à l’autodétermination

La Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, réunie à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre 2001, a donné lieu à l’adoption d’une Déclaration et d’un Plan d’action qui engagent les États Membres à prendre toute une série de mesures pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale aux niveaux international, régional et national.  Ces deux documents abordent les questions relatives aux réparations, au Moyen-Orient, aux peuples autochtones, et aux migrants.  La Conférence a réuni 2 454 délégués de 168 pays, dont 16 chefs d’États et 102 ministres.  Les deux documents adoptés à l’issue de négociations ardues serviront de schéma directeur à toutes les nations pour encourager la tolérance et protéger chacun contre les discriminations raciales.  Comme l’a observé le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et la Secrétaire générale de la Conférence, Mme Mary Robinson, Durban doit être un commencement et non une fin. 

Le rapport sur la situation sociale dans le monde, publié cette année, met l’accent sur le coût social de la discrimination.  Les réponses des communautés subissant diverses formes de discrimination se traduisent souvent par des dysfonctionnements familiaux, une montée du phénomène de bandes et des conflits communautaires, un accroissement des maladies immunitaires et cardiovasculaires, de l’alcoolisme et de la toxicomanie, ainsi que de forts taux de chômage et d’emprisonnement.  Les gouvernements ont élaboré diverses stratégies pour combattre la discrimination, notamment la discrimination positive et le rééquilibrage entre les communautés par la restitution des terres et l’éducation multiculturelle.  Au niveau international, il faut se féliciter du fait que la Convention de 1969 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ait été ratifiée par 155 États.  Il reste toutefois de nombreux obstacles à l’application complète tenant notamment à l’inadéquation des législations locales et à la faiblesse des capacités administratives et juridiques. 

S’agissant du droit des peuples à l’autodétermination, il faut signaler que la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires a été ratifiée le 20 septembre dernier par le Costa Rica.  Cette vingt-deuxième ratification a permis son entrée en vigueur le 20 octobre 2001.  De l’avis du Rapporteur spécial, elle favorisera l’instauration d’un climat international plus propice au respect du droit des peuples à l’autodétermination et à la protection des droits de l’homme. 

Documentation

Pour l’examen de l’élimination du racisme, la Commission est saisie, entre autres, d’un Rapport du Secrétaire général sur l’application du Programme d’action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (A/56/481).  Ce rapport rend compte de l’action menée dans le cadre du processus préparatoire de la Conférence mondiale de Durban sur le racisme et des activités de suivi.  Ainsi, pour donner suite aux recommandations formulées à l’issue de la Conférence mondiale, le Haut Commissariat aux droits de l’homme a décidé de créer un groupe

de la lutte contre la discrimination.  La Conférence a invité le Haut Commissaire à inscrire au mandat de ce groupe la collecte d’information.  Ce groupe aura également pour tâche de préparer et rédiger un rapport annuel sur l’état d’avancement des mesures prises par les gouvernements, les organismes internationaux et les organes de suivi des traités en vue de mettre en oeuvre le Programme d’action adopté à l’issue de la Conférence et de fournir un appui au groupe de cinq experts indépendants chargés de suivre la mise en oeuvre du Programme d’action. 

Ce rapport contient également des renseignements sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille et présente des propositions sur ce qui pourrait compléter le Programme d’action pour la troisième Décennie.  Ainsi des mesures pourraient être prises en vue de favoriser la ratification universelle de la Convention sur toutes les formes de discrimination raciale, pour protéger certains groupes et les migrants.  Le rapport envisage en outre la situation du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme d’action de la troisième Décennie.  

Pour l’examen de ce point, la Commission est également saisie du Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (A/56/18 non paru en français à ce jour); et d’une note du Secrétariat (A/56/228) informant la Commission du fait que le Rapporteur spécial sur ces questions s’en tiendra à un exposé oral des activités qu’il a menées depuis la dernière session de l’Assemblée générale et présentera un rapport complet à la 58e session de la Commission des doits de l’homme, en mars 2002.  En outre, elle est saisie de deux lettres du représentant d’Israël (A/56/71 et A/56/79) et d’une lettre de la République arabe syrienne (A/56/94)

Pour l’examen du droit des peuples à l’autodétermination, la Commission est saisie du Rapport sur la question de l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/56/224), présenté par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, M. Enrique Bernales Ballesteros (Pérou) dont le mandat a été prorogé de trois ans, en avril 2001.  Le Rapporteur spécial fait état de sa correspondance avec les gouvernements d’El Salvador, du Panama, des États-Unis et du Pérou dans le cadre de son enquête sur des activités terroristes menées à Cuba et dans le but de faire définitivement la lumière sur la série d’attentats de caractère mercenaire commis dans des pays d’Amérique latine au cours des 40 dernières années.  Il indique qu’il a de nouveau sollicité une invitation officielle à se rendre aux États-Unis afin d’étudier plus en détails les informations disponibles sur certaines organisations américano-cubaines établies dans le sud de la Floride et qui auraient recours à des mercenaires pour mener à Cuba des activités contraires au droit international.

En réponse à une demande de renseignements, le Rapporteur spécial a reçu une note verbale de la Mission permanente de Cuba auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, datée du 11 juillet 2001, lui signalant, entre autres, que le 26 avril 2001 “les gardes frontières cubains ont arrêté trois mercenaires qui venaient des États-Unis,” en possession d’armes et d’un appareil de vision nocturne, et qui ont déclaré que leurs plans consistaient, entre autres, à commettre de nouveaux attentats terroristes contre des installations touristiques cubaines.  Le Rapporteur spécial se propose d’examiner cette plainte. 

S’agissant du respect de la souveraineté des peuples africains et de leur droit à la paix, le Rapporteur spécial recommande à l’Assemblée générale de mettre en garde les États contre les pratiques sans scrupules dans l’exploitation et la négociation des diamants et de leur rappeler que la responsabilité des entreprises diamantifères a été mise en cause dans la poursuite des conflits en Afrique. Il explique en outre qu’à l’heure actuelle, la cupidité que suscite le contrôle des ressources naturelles (pétrole, uranium, magnésium, bauxite, pierres précieuses et diamants) est la cause des efforts entrepris actuellement pour déstabiliser les gouvernements légitimes, armer et financer les groupes rebelles et attiser les conflits internes.  À cet égard, il indique à nouveau qu’il faut remédier aux insuffisances graves du système de sanctions imposées à l’UNITA par les Nations Unies et des mesures interdisant l’extraction.  Il précise que des mercenaires sont chargés de faire sortir les pierres précieuses d’Angola et de les embarquer sur les avions à destination d’Europe.  Les diamants sont acheminés de l’Angola à Anvers en passant par le Togo, Tel Aviv et Londres où se recrutent les mercenaires qui participent à ce trafic.

S’attachant ensuite à étudier les nouvelles formes et modalités d’utilisation des mercenaires, la Commission des droits de l’homme, appuyant la position du Rapporteur spécial, estime qu’il faut enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans diverses activités criminelles et les identifier.  Elle fait également état de liens possibles entre les activités mercenaires et les actes terroristes.  Ainsi, le Rapporteur spécial recommande d’inclure cet aspect dans les analyses, suivis et résolutions des Nations Unies concernant la lutte contre le terrorisme.  Pour sa part il suivra les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme et assurera la coordination avec les mécanismes mis en place par l’ONU pour lutter contre ce fléau.

Le Rapporteur spécial fait valoir que, profitant d’un vide juridique et du fait que certains aspects de la sécurité ont été privatisés, le recrutement de mercenaires par des entreprises privées offrant des services de sécurité militaires s’est développé rapidement.  Estimant qu’il faut rapidement remédier à cette lacune, le Rapporteur spécial explique que l’élaboration de politiques nationales visant à réglementer les activités des entreprises privées de sécurité semble être le moyen le plus efficace de mettre fin à l’impunité.  Pour sa part, l’ONU pourrait appuyer les mesures visant à promouvoir la transparence, notamment par la création de registres d’entreprises de sécurité militaire. 

Compte tenu des progrès réalisés dans l’élaboration et l’actualisation de la définition juridique du mercenaire, il est recommandé à l’Assemblée générale de charger le Rapporteur spécial, avec l’aide de la deuxième réunion d’experts, de proposer une nouvelle définition qui devra inclure les éléments relatifs au mercenariat et à son mécanisme qui est un phénomène plus complexe.  Cette définition devra comprendre un critère précis concernant la nationalité et une proposition sur la procédure d’approbation internationale d’une définition.  

La Commission est également saisie du Rapport du Secrétaire général sur le Droit des peuples à l'autodétermination (A/56/295), qui indique que trois Etats--Cuba, l'Azerbaïdjan et le Qatar-- ont répondu à sa note verbale demandant aux pays de présenter des informations sur la violation des droits de l'homme, notamment du droit à l'autodétermination qui résulte de l'intervention, de l'agression ou de l'occupation militaire étrangères. 

Déclaration liminaire

M. ENRIQUE BALLESTEROS, Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a repris les principaux points développés dans son rapport concernant son enquête sur les activités terroristes menées à Cuba et sur la série d'attentats de caractère mercenaire commis en Amérique latine au cours des 40 dernières années.  Il a mis l'accent sur ses actions visant à établir des règles permettant de contrôler l'activité d'entreprises privées qui fournissent des services de sécurité militaire.  Le Rapporteur spécial a estimé d’autre part que compte tenu des liens existant entre le trafic des diamants et des pierres précieuses en Afrique auquel participent activement les mercenaires enrôlés dans les conflits armés, il est devenu urgent de les expulser d'Afrique. 

Evoquant les liens existant entre le terrorisme et les activités mercenaires, le Rapporteur spécial a reconnu qu'une grande partie des attentats terroristes résulte d'une déformation de concepts religieux ou philosophiques et sont commis par des militants endoctrinés.  Toutefois, cela n'exclut pas le recours à des mercenaires pour les exécuter.  Il a également expliqué que certains gouvernements ou groupes politiques commanditent des opérations terroristes clandestines exécutées par des mercenaires spécialement entraînés pour ce genre d’opérations.  Il a estimé que dans le cadre des enquêtes sur le terrorisme, il était indispensable d'envisager la possibilité que ces actes sont commis par des mercenaires commandités par des organes proches de certains gouvernements.  Le Rapporteur spécial a estimé qu’il fallait absolument démasquer les réseaux clandestins qui facilitent le recrutement de mercenaires.  En somme, toute mesure permettant d’empêcher le recrutement de mercenaires pourrait contribuer à prévenir le terrorisme. 

Le Rapporteur spécial a rappelé que ses derniers rapports insistaient sur les opérations secrètes de certains gouvernements.  Il a suggéré que l’Assemblée générale examine cette question.  Le Rapporteur spécial a suggéré que les États prennent des mesures vigoureuses pour prévenir le recours aux mercenaires, pour les empêcher d'utiliser leur territoire et pour faire la lumière sur leurs liens avec les organisations criminelles.

En dernier lieu, le Rapporteur spécial s'est félicité de l'entrée en vigueur, le 22 octobre dernier à la suite de la ratification du Costa Rica, de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement, et l'instruction de mercenaires.  Il a espéré que cela permettra de renforcer la coordination internationale dans la prévention du recours aux mercenaires. 

Dialogue avec les délégations

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a rappelé que son pays s'était associé à la Convention relative aux mercenaires en octobre de l'année dernière, et avait adopté deux résolutions à la Commission des Droits de l'homme et à l'Assemblée générale.  Ces projets de résolution seront soumis au vote, et la Libye votera pour, a-t-elle indiqué.  La représentante a observé que le mandat du Rapporteur spécial revêtait une importance particulière, notamment en raison des attentats du 11 septembre dernier.  La représentante a espéré que le Rapporteur spécial allait coopérer le Rapporteur spécial s’occupant des questions relatives aux effets du terrorisme.  Echanger des informations serait intéressant, a indiqué la représentante.  Mentionnant la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires adoptée depuis 12 ans, et le fait que 21 pays seulement l’avaient ratifiée, la représentante a demandé si le manque de définition claire du mercenaire constituait la raison pour laquelle certains états n'avaient pas adhéré à la Convention.  La représentante a par ailleurs souligné que si les fanatiques religieux et les causes politiques peuvent créer les phénomènes terroristes, d'autres raisons comme le manque de justice peuvent pousser certaines personnes à perpétrer ces actes.

Le représentant de Cuba a salué le travail du Rapporteur spécial et indiqué qu'année après année, il avait toujours présenté son rapport en apportant des contributions importantes, notamment sur les rapports entre mercenaires et activités terroristes et autres actes de nature criminelle.  Le représentant a précisé qu'il existait un lien direct entre mercenaires et violations des droits de l'homme fondamentaux, en particulier quand ces activités étaient associées avec des actes terroristes.  Le représentant a souhaité que le rapporteur parle un peu plus de la définition plus précise de la notion de mercenaire pour que cela puisse couvrir les nouvelles formes et les nouvelles manifestations.  Il y a des mercenaires auxquels ne s'applique pas la définition actuelle car elle est trop limitée, a indiqué le représentant, ajoutant que son pays souffrait des activités menées par des ressortissants cubains qui participaient à des activités mercenaires, y compris à des actes terroristes.

Répondant à ces questions, M. Ballesteros a rappelé que la Convention, désormais ratifiée par 22 États, était entrée en vigueur en octobre dernier.  Il a précisé que neuf États étaient également sur le point de la ratifier.  Pour de nombreux États, c'est la définition du mercenaire qui s’avère problématique, a-t-il précisé, faisant observer que l'on avait néanmoins progressé sur cette voie.  Regrettant que l'activité mercenaire se soit poursuivie et non tarie, il s'est félicité du fait que la communauté internationale prenne désormais ce problème en considération.  Il est indispensable de trouver une définition reconnue par tous, car l'exemple de Bob Denard, nous rappelle que ce dernier, avait prétendu qu'il n'était pas mercenaire. 

Abordant la question du terrorisme, M. Ballesteros a fait part des activités qui se sont déroulées dans le cadre de la première réunion d'experts et a de nouveau indiqué qu'il apparaissait nécessaire que l'Assemblée générale adopte une définition des mercenaires.  Toutefois, puisqu’il existe une définition précise de ce qu'est un acte mercenaire, il faudrait peut-être s’en servir dans ce travail.  Il a également attiré l'attention sur la nationalité des personnes concernées.  Prenant l'exemple de Cuba, il a expliqué que l'on peut se servir de la nationalité pour essayer de dissimuler la nature mercenaire des actes. 

Débat général

S'exprimant au nom de l'Union européenne, M. MICHIEL MAERTENS (Belgique) a rappelé que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes figurait au premier plan des principaux instruments en matière des droits de l'homme.  Mais pour que ce droit puisse s'appliquer de manière effective, plusieurs conditions doivent être remplies.  La liberté d'expression et d'opinion doit être garantie afin de permettre à toute personne de débattre des affaires publiques et de s'exprimer librement sur le choix de l'Etat.  La liberté de conscience et de religion doit être assurée, de même que l'existence de médias libres et indépendants.  L'opportunité d'une participation libre et entière aux affaires publiques est également indispensable à l'exercice de ce droit.  

Le représentant a par ailleurs indiqué que l'expression du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes se réalisait par l'exercice d'élections libres, périodiques et honnêtes.  Tout individu doit pouvoir bénéficier du droit de s'associer et de se réunir avec d'autres afin de défendre ses convictions.  Dans cette optique, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de la promotion et du renforcement de la bonne gestion des affaires publiques, de la démocratie et de l'état de droit partout dans le monde.  Le processus de démocratisation, a dit le représentant, constitue une étape essentielle dans la reconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

M. AMR ROSHDY (Egypte) a rappelé que la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme reconnaissent le droit des peuples à l'autodétermination.  Tous les traités internationaux ne se contentent pas de reconnaître ce droit, mais imposent aux États des obligations pour que les peuples puissent exercer ce droit reconnu par la Charte des Nations Unies.  Le représentant a fait valoir que les peuples devaient pouvoir disposer d’autres moyens pour faire reconnaître ce droit si les moyens pacifiques n'étaient pas reconnus.  Il a pris l'exemple du peuple palestinien qui subit une occupation flagrante fondée sur une discrimination sélective.  Le représentant a estimé que cette situation témoigne du fait que la communauté internationale n'est ni civilisée ni policée.  Il s'est indigné du fait que la communauté internationale autorise les assassinats quotidiens et les déplacements de femmes, de personnes âgées et d'enfants palestiniens.  Il a estimé inadmissible que ce droit soit quotidiennement bafoué par les forces israéliennes d'occupation au mépris du droit international et des obligations qu'il impose aux États.  Le représentant a rappelé que ce droit doit être reconnu à tous, qu'il ne saurait être question de l'accorder à certains et de le refuser à d'autres. 

M. XIE BOHUA (Chine) a indiqué  qu'il fallait accorder tous leurs droits au peuple palestinien pour que prenne fin le conflit.  Arriver à une paix au Moyen-Orient est essentielle, car il y va de la stabilité et du développement de la région et du monde entier.  Le représentant a exprimé sa préoccupation face à l'occupation continue des territoires palestiniens par les troupes israéliennes et a invité Israël à se retirer des territoires qu’il occupe pour éviter une aggravation du conflit.  Le droit des peuples à l'autodétermination, a ajouté le représentant, est une importante partie des droits de l'homme et qui s'inscrit dans la lutte contre le colonialisme et pour l'indépendance.  Ce droit à l'autodétermination doit s'appliquer à tous les peuples sous occupation et domination étrangère. 

MME SOMAIA BARGHOUTI, Observateur de la Palestine, a rappelé que le droit des Palestiniens à l'autodétermination était bafoué depuis 1967 par la puissance occupante en violation du droit international.  Elle a estimé qu'à l'heure où la décolonisation était quasiment achevée, il était profondément regrettable que les Palestiniens continuent d'être en proie à une répression brutale.  Elle a estimé qu'il était urgent que la communauté internationale et les Nations Unies prennent des mesures pour aider les Palestiniens à exercer leur droit à l'autodétermination dont il a beaucoup été question dans les grandes conférences des Nations Unies et la Déclaration du Millénaire.  Elle a fait valoir que la dégradation de la situation sur le terrain aurait des conséquences négatives bien au-delà de la région.  C'est pourquoi il est indispensable de reconnaître le droit des Palestiniens à un État indépendant ayant Jérusalem pour capitale. 

La représentante a précisé que la répression brutale israélienne avait causé la mort de plus de 700 Palestiniens dont de nombreux enfants et fait plus de 25 000 blessés.  En outre, Israël élargit ses colonies de peuplement et continue de confisquer des terres, au mépris du droit international et des résolutions des Nations Unies, a-t-elle précisé.  Selon Mme Barghouti, la dégradation de la situation dans les territoires arabes occupés, y compris Jérusalem, notamment depuis septembre 2000, sape tous les efforts visant à créer un environnement propice à la reprise des négociations.  À cet égard, elle a fait savoir que les Palestiniens restaient attachés au processus de paix et à l'application de tous les accords signés.  Toutefois, a-t-elle ajouté, les Palestiniens continueront de faire entendre leur voix jusqu'à ce que leur droit à l'autodétermination ait été pleinement reconnu. 

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