DESARMEMENT ET SECURITE INTERNATIONALE: PROPOSITION VISANT UNE ETUDE POUR L’ELABORATION D’UN INSTRUMENT DE TRAÇABILITE DES ARMES LEGERES

Première Commission

15e séance – matin

DESARMEMENT ET SECURITE INTERNATIONALE: PROPOSITION VISANT UNE ETUDE POUR  L’ELABORATION D’UN INSTRUMENT DE TRAÇABILITE DES ARMES LEGERES

Il est demandé de tenir au plus tard en 2006 une conférence de suivi du Programme d’action adopté en juillet pour éliminer le commerce illicite de ces armes

Comment maintenir l’élan suscité par l’adoption du Programme d’action visant à lutter contre le trafic illicite des armes légères et fournir une assistance aux Etats dans la collecte des armes légères, comment obtenir l’universalité de la Convention sur certaines armes classiques et l’adapter à la nature des conflits modernes, quelles sont les mesures et efforts nécessaires à une plus grande stabilité en Europe du Sud-Est et comment renforcer les efforts de désarmement au niveau régional, telles sont les questions au centre d’une série de projets de résolution qui ont été présentés à la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission).

Présenté par la Colombie, le projet de résolution sur le commerce illicite d'armes légères sous tous ses aspects propose de convoquer au plus tard en 2006, une conférence afin d'examiner l'état d'avancement de l'exécution du Programme d'action adopté lors de la Conférence sur la question tenue à New York en juillet 2001.  Ce texte propose également l’élaboration d’une étude des Nations Unies sur la possibilité d'élaborer un instrument international devant permettre aux Etats d'identifier et de suivre les armes légères illicites et de lui présenter cette étude à sa prochaine session.  L’Ambassadeur de la Colombie a estimé que l’adoption du Programme d’action marque le début d’un long processus.  Il a suggéré aux Etats d’impliquer la société civile et les organisations non gouvernementales lors de sa mise en oeuvre et leur a proposé de créer des centres de coordination nationaux.

Le projet de résolution sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs que présentait le représentant de la Suède note avec satisfaction la convocation, le 10 décembre 2001, de la troisième Conférence annuelle des Etats parties au Protocole II modifié sur l’emploi des mines pièges et autres dispositifs et prend note des propositions tendant à ce que la Conférence d’examen de 2001 étudie les questions relatives, entre autres, aux procédures et mécanismes d’application, aux vestiges de guerre explosifs, à l’élargissement du champ d’application de la Convention et de ses Protocoles aux conflits armés n’ayant pas un caractère international, aux mines terrestres autres que les mines antipersonnel et aux munitions de petit calibre. 

Le projet de résolution relatif à l’assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères , présenté par le Mali au nom de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), encourage dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne, la création de commissions nationales contre la prolifération des armes légères.

La Commission a également été saisie des projets de résolution portant sur la sécurité et les efforts de désarmement  au niveau régional et notamment d’un projet de texte relatif au maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est, tel qu’amendé oralement par le réprésentant de l’ex-République yougoslave de Macédoine; aux activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique Centrale, présenté par le représentant de la République démocratique du Congo; au désarmement régional et à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, présentés par le représentant du Pakistan.

Les représentants des pays suivants se sont exprimés ce matin : Afrique du Sud, Japon, Pays-Bas, Australie, Burkina Faso, Madagascar, Nauru (au nom des Etats insulaires du Pacifique), Guinée, Népal, Uruguay (au nom du Mercosur), Niger, Belgique (au nom de l’Union européenne), Norvège et Pologne.  Le Secrétaire général adjoint aux affaires de désarmement, M. Jayantha Dhanapala a fait une déclaration sur les implications budgétaires des projets de résolution. L’Observateur permanent de la Suisse a également pris la parole.

La prochaine réunion de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale aura lieu lundi 29 octobre, à partir de 15 heures. 

DEBAT THEMATIQUE SUR LES SUJETS SPECIFIQUES ET PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION

Par le projet de résolution sur le commerce illicite d'armes légères sous tous ses aspects (A/C.1/56/L.47), présenté par la Colombie, au nom du Japon et de l’Afrique du Sud, l'Assemblée générale déciderait de convoquer au plus tard en 2006, une conférence afin d'examiner l'état d'avancement de l'exécution du Programme d'action adopté lors de la Conférence sur la question tenue à New York en juillet 2001.  Elle déciderait également de convoquer tous les deux ans, à compter de 2003 une réunion des Etats afin d'examiner l'exécution du Programme d'action.

L’Assemblée continuerait d'encourager les Etats à prendre au niveau national des mesures appropriées pour détruire les armes légères en excédent, à condition qu'elles aient été marquées et immatriculées, et à communiquer au Secrétaire général, de leur propre initiative, des renseignements sur les types et quantités d'armes ainsi détruites. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'entreprendre une étude des Nations Unies sur la possibilité d'élaborer un instrument international devant permettre aux Etats d'identifier et de suivre les armes légères illicites et de lui présenter cette étude à sa prochaine session.

Présentant le projet, M. CAMILO REYES RODRIGUEZ (Colombie) a rappelé que 400 000 personnes sont tuées chaque année par les armes légères qui menacent les populations civiles de nombreux pays.  Il a rappelé les mesures concrètes à prendre pour lutter contre le commerce illicite des armes légères contenues dans le Programme d’action adopté à l’issue de la Conférence de juillet 2001.  Il a estimé que ce document marque le début d’un long processus, et que c’est dans ce cadre que les délégations du Japon, de l’Afrique du Sud et de la Colombie ont travaillé étroitement pour préparer ce projet de résolution.  Il a suggéré que les Etats, dans leurs efforts visant à mettre en œuvre le Programme d’action, s’efforcent d’impliquer la société civile et les organisations non gouvernementales.  Il a souligné que les Etats doivent adopter les mesures nécessaires pour confisquer les armes légères et détruire les excédents.  Il a souhaité que ce projet de résolution, cosponsorisé par plus de 70 Etats, soit adopté par consensus afin de donner une impulsion au processus.  Il a proposé aux Etats de créer des centres de coordination nationaux chargés de mettre en œuvre le Programme d’action.  Il a lancé un appel à la coopération internationale pour aider les Etats à développer les capacités nationales institutionnelles nécessaires à la mise en œuvre de ce programme.  Il a rappelé l’importance d’assurer au Département des affaires de désarmement les ressources financières nécessaires afin qu’il puisse s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées.  Il a rappelé que la responsabilité première de la mise en œuvre du Programme d’action incombe aux Etats. 

M. JAYANTHA DHANAPALA, Secrétaire général adjoint aux affaires de désarmement, a évoqué les incidences budgétaires de la résolution L.47 qui confie au Secrétaire général et au Secrétariat des Nations Unies une série de nouvelles responsabilités.  Compte tenu de la nouveauté de ces tâches, aucune disposition n’a encore été prise au titre du budget-programme 2002-2003, a relevé le Secrétaire général adjoint.  Pourtant, les programmes relatifs au désarmement ont été identifiés par l’Assemblée générale comme une des huit priorités des Nations Unies.  Le Département des affaires de désarmement est le plus petit du Secrétariat et ses ressources très limitées sont déjà pleinement utilisées.  Le Département doit répondre à une demande sans cesse croissante pour ce qui est de

l’appui aux mesures de désarmement d’un nombre de pays.  Dans ce contexte, le Secrétaire général a demandé une augmentation des ressources inscrites au budget- programme pour 2002-2003.  Notre requête est en cours d’examen à la cinquième Commission.  Sans cette augmentation, nous ne pourrons pas accomplir l’ensemble des tâches confiées au Département.  Je relaie aujourd’hui l’appel lancé par le Secrétaire général pour que le Département bénéficie de ressources accrues.

M. JEAN-PHILIP DU PREEZ (Afrique du Sud), commentant le projet de résolution sur le commerce illicite d'armes légères sous tous sesaspects, s’est félicité du succès de la Conférence des Nations Unies sur ce sujet.  Il a mentionné la participation constructive de l’Afrique à l’adoption du Programme d’action qui est réaliste et réalisable.  Il a également considéré que ce Programme d’action et la Conférence de juillet ne sont que le début d’un processus qu’il conviendra de juger à l’aune du suivi que les Etats lui réserveront.  Il a appelé à l’intensification de la coopération internationale pour la mise en œuvre de ce document et suggéré le renforcement des initiatives régionales en terme d’échanges d’information notamment.  M. Du Preez a estimé que la destruction des excédents et la collecte des armes illicites est d’une importance capitale pour parvenir à éradiquer ce fléau.  Saluant les nombreuses délégations qui se sont portées coauteurs de ce projet de résolution, il a souhaité son adoption par consensus.

M. SEIICHORO NOBORU (Japon), en tant que coauteur initial du projet de résolution sur le commerce illicite d'armes légères soustous ses aspects, a rappelé que sa délégation avait été à l’origine de la résolution convoquant la Conférence de juillet.  Il a ajouté que cette année, la communauté internationale est entrée dans une phase nouvelle, grâce à l’adoption du Programme d’action qui donne des orientations claires dans la lutte à mener.  Il a déclaré que le projet de résolution définit la voie à suivre pour relever les défis des prochaines années et souhaité son adoption par consensus. 

Par le projet de résolution A/C.1/56/L.43 intitulé Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, présenté par le représentant de la Suède,  l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y annexés et demanderait aux Etats parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention.  Elle noterait avec satisfaction la convocation, le 10 décembre 2001, de la troisième Conférence annuelle des Etats parties au Protocole II modifié et demanderait à tous les Etats parties au protocole II modifié d’examiner notamment la question de la tenue de la quatrième conférence annuelle en 2002.  Elle prendrait note des propositions des Etats parties et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) tendant à ce que la Conférence d’examen de 2001 étudie les questions relatives, entre autres, aux procédures et mécanismes d’application, aux vestiges de guerre explosifs, à l’élargissement du champ d’application de la Convention et de ses protocoles aux conflits armés n’ayant pas un caractère international, aux mines terrestres autres que les mines antipersonnel et aux munitions de petit calibre. 

M. HENRIK SALANDER (Suède), présentant le projet de résolution au nom des coauteurs, a rappelé que cette convention est assortie de quatre protocoles qui constituent des outils importants au regard du droit international applicable aux conflits armés.  Le représentant a fait part de la préoccupation que lui inspire

le fait qu’un nombre accru de victimes se compte parmi les civils.  Il est donc

d’autant plus important que nous intensifions nos efforts pour obtenir la pleine application de la Convention et ses protocoles afin d’atteindre ses objectifs qui est de limiter les souffrances des civils et des combattants.

M. CHRIS SANDERS (Pays-Bas), formulant des commentaires sur le projet de résolution L.43, a rappelé que l’objectif de cette Convention et de ses protocoles est de limiter les souffrances des civils comme des combattants.  Ces textes constituent un outil important du droit humanitaire international dans la mesure où ils établissent les normes fondamentales du droit international applicable aux conflits armés.  Il est important de codifier, dans le cadre d’un instrument juridiquement contraignant, les règles applicables aux conflits armés.  Nous attachons une importance particulière à la tenue de la prochaine conférence d’examen des Etats parties qui fournira l’occasion de renforcer la Convention dans ces deux domaines.  Nous soulignons également l’importance de parvenir à l’universalité de la Convention.

MME BRONTE MOULES (Australie), faisant des commentaires sur le projet de résolution L.43, a rappelé que son pays présidera la Conférence d’examen des Etats parties à la Convention en décembre prochain.  Cet événement fournit l’occasion de rechercher les moyens de renforcer cet instrument et de garantir sa pertinence eu égard à la nature des conflits modernes.  Les questions de fonds susceptibles d’être abordées lors de cette conférence portent sur les débris de guerre non explosés, les munitions de petit calibre, l’élargissement de la portée de la Convention et son respect.  La Conférence permettra également d’évaluer les résultats obtenus par l’application des dispositions de la Convention.  L’universalité de la Convention et de ses protocoles est par ailleurs la priorité de l’Australie et nous encourageons les Etats qui ne l’ont pas fait à y accéder.  La représentante a rendu hommage à la contribution du CICR qui a été la force motrice ayant été à l’origine de la proposition sur les débris de guerre nonexplosés.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (A/C.1/56/L.51.rev.1), présenté par le Mali au nom de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest(CEDEAO), l'Assemblée générale encouragerait dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne, la création de commissions nationales contre la prolifération des armes légères et encouragerait les organisations et associations de la société civile à participer aux efforts de ces commissions ainsi qu'à l'application du Moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l'Ouest.  Elle inviterait la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile à prendre des mesures pour lutter contre le trafic illicite des armes légères.

Présentant le projet, M. CHEIKNA KEITA (Mali) a déclaré que l’ampleur et la persistance du phénomène d’insécurité et du grand banditisme liées à la circulation illicite des armes légères, leur transfert international illicite ainsi que leur accumulation dans de nombreux pays constituent une menace pour les populations et la sécurité nationale, sous-régionale et régionale et en même temps un facteur de déstabilisation des Etats.  Il a invité la communauté internationale à soutenir davantage les efforts des Etats de la CEDEAO et souhaité l’adoption du projet de résolution par consensus. 

M. MOUSSA NIEBIE (Burkina Faso), commentant le projet de résolution relatif à la collecte aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères, a réaffirmé l’adhésion de son pays à la Déclaration de Bamako adoptée par l’OUA en décembre 2000.  Il a précisé que le Burkina Faso a créé une Haute autorité du contrôle des importations d’armes et de leur utilisation, présidée par le Premier Ministre et composée de membres du Gouvernement et de députés.  Cette Haute autorité a pour but de prévenir et empêcher tout commerce illicite d’armes sur le territoire du Burkina Faso.  Le représentant a jugé que le Programme d’action adopté en juillet, bien qu’il reste en deçà des attentes de l’ensemble des Etats en développement, constitue un pas important vers une solution globale à ce phénomène qui affecte tant les pays africains.  Il a enfin annoncé que le Burkina Faso avait mis en place un comité national de suivi du Programme d’action sur le commerce illicite des armes légères. 

      MME LEA RAHOLINIRINA (Madagascar), commentant le projet de résolution sur le commerce illicite d'armes légères sous tous ses aspects (L.47) et le projet de résolution relatif à la collecte aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (L.51), a estimé que réduire l’accès aux armes légères est l’un des défis majeurs que la communauté internationale doit relever aujourd’hui.  Elle a ajouté que la très large disponibilité de ces armes a enraciné la culture de la violence et de l’impunité, en particulier en Afrique.  Elle a souligné qu’il est de la plus haute importance que la communauté internationale continue de se pencher sur la question de l’accumulation déstabilisatrice des armes légères et que la Conférence tenue en juillet a marqué une étape décisive dans la définition d’une approche globale et concertée pour juguler les effets destructeurs de ce phénomène.  Elle a ajouté que les mesures et recommandations prévues dans le Programme d’action traduisent la ferme détermination de la communauté internationale à enrayer la prolifération des armes légères et que les événements tragiques du 11 septembre dernier nous confortent dans cette conviction étant donné le lien étroit entre la circulation illicite des armes légères et les activités terroristes.  Elle a déclaré que la facilité d’acquisition et de manipulation de telles armes par les particuliers et des groupes non étatiques ne fait qu’attiser le climat d’insécurité avant de souhaiter que ces questions sur lesquelles la Conférence n’a pu parvenir à un consensus fassent l’objet d’une réflexion plus approfondie afin d’aboutir à une position plus proche des aspirations de la communauté internationale.  Elle a poursuivi en soulignant que l’action et la coopération internationales joueront un rôle indispensable dans l’exécution du Programme d’action et suggéré notamment que le PNUD, en tant qu’institution du système sur le terrain, se voit confier une tâche de premier plan dans la promotion des initiatives nécessaires à l’exécution du programme. 

M. MATTHIAS HALTER (Suisse) évoquant le projet de résolution L.43 a indiqué le soutien de son pays aux propositions relatives au respect des dispositions de la Convention sur l’intervention de certaines armes classiques, à l’élargissement de sa portée aux conflits armés n’ayant pas un caractère international, aux débris de guerre non explosés ainsi qu’aux mines.  Il a indiqué que son pays a formulé des propositions sur la réglementation des sous-munitions et sur les munitions de petit calibre.  La proposition de la Suisse sur les sous-munitions s’inscrit dans le contexte de la proposition du CICR sur les débris de guerre nonexplosés dont les conséquences ont atteint des proportions alarmantes.  L’objectif principal de notre proposition est de prévoir un mécanisme d’autodestruction et de désactivation qui soit fiables à 98 %.  La technologie est disponible à un prix abordable et elle a déjà été mise en œuvre dans un certain nombre de forces armées.  Nous souhaitons que les participants à la prochaine Conférence des Etats parties conviennent de créer un groupe d’experts gouvernementaux chargé de lancer des négociations sur un protocole relatif aux débris de guerre nonexplosés, y compris les sous-munitions. 

Par ailleurs, l’objet de la proposition sur les munitions de petit calibre est de moderniser et de renforcer la disposition de base du droit humanitaire introduit à la Haye lors de la Conférence de la paix de 1899, sur le caractère excessif des effets de certaines munitions.  Notre proposition est de nature préventive et nous souhaitons que la Conférence désigne un groupe d’experts techniques qui lanceraient des discussions sur le meilleur moyen de traiter la question des munitions des armes légères dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques.

M.VINCI NIEL CLODUMAR (Nauru), faisant une déclaration au nom des Etats du Pacifique sur le projet de résolution L.47, a estimé que la tâche la plus pressante est de contrôler les flux d’armes de petit calibre.  Il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éliminer le commerce illicite de ce type d’armes qui a un effet déstabilisateur sur les îles du Pacifique.  Le Programme d’action adopté lors de la Conférence sur la question a consacré une nouvelle ère des efforts internationaux.  Il doit nous permettre de maintenir la lutte contre le trafic des armes légères au premier rang des priorités de la communauté internationale.  Dans le Pacifique Sud, notre objectif est d’harmoniser et de coordonner nos efforts pour qu’ils deviennent le fer de lance de l’application du Programme d’action. 

M. ALPHA DIALO (Guinée) formulant des commentaires sur le projet de résolution L.47, a indiqué qu’une approche internationale intégrée est la meilleure option face à la prolifération des armes légères.  Il est juste de dire que cette question constitue un défi majeur pour la communauté internationale.  Il a rappelé que son pays, fortement touché par ce phénomène, a pris une part active à la mise en œuvre de toutes les initiatives ayant abouti à la Déclaration de Bamako et au Moratoire imposé par la CEDEAO.  Au plan national, le Mali a créé une Commission nationale de lutte contre la circulation illicite des armes légères.  Il en appelle au soutien financier des partenaires bilatéraux et multilatéraux pour la réalisation du Programme d’action.

M. HIRA B. THAPA (Nepal), commentant le projet de résolution sur le commerce illicite d'armes légères sous tous ses aspects (L.47), a rappelé que depuis 1990, la prolifération des armes légères a causé la mort de quatre millions de personnes dans des conflits armés.  Il a ajouté que plus de 500 millions d’armes légères circulent dans le monde, soit une pour 12 habitants, avant de faire observer que ces chiffres font éclater au grand jour la tragédie que constitue ce fléau.  Les conditions de vie précaires dans les pays en développement contribuent à accentuer les conséquences négatives de la prolifération, notamment l’adhésion des plus défavorisés à des thèses extrémistes.  Il a recommandé des programmes visant à privilégier la culture de la paix et de la sécurité internationale et souhaité que, dans le prolongement du Programme d’action adopté lors de la Conférence de juillet, les questions relatives à l’interdiction du transfert des armes à des entités nonétatiques et de la détention privée d’armes légères fasse l’objet d’une analyse approfondie. 

M. FELIPE PAOLILLO (Uruguay) commentant, au nom des pays du Mercosur et des pays associés, les projets de résolution sur le commerce illicite d'armes légères sous tous ses aspects (L.47) et sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (L.34), a estimé que le Programme d’action adopté en juillet par la Conférence contre le commerce illicite des armes légères est une étape décisive.  Il a toutefois qualifié le Programme d’action de dénominateur commun minimum face à un fléau qui menace les populations civiles de nombreux pays en développement.  Il a suggéré le renforcement de la coopération entre les Etats et l’établissement de mécanismes de suivi.  Soulignant la gravité des crises humanitaires causées par l’accès trop facile aux armes légères M. Paolillo a jugé indispensable que les Nations Unies et la communauté internationale attachent plus d’importance aux ressources nécessaires à déployer pour prévenir et lutter contre ce fléau.  Les pays du Mercosur et les pays associés se sont engagés à travailler à la mise au point d’un registre commun d’acheteurs et de fournisseurs d’armes à feu qui doit également mentionner les ports d’embarquements autorisés a-t-il précisé.  Il a ajouté que ces Etats ont en projet d’établir un mécanisme d’information qui permettra de disposer d’une banque de données fiable qui sera disponible sur l’Internet et procèdent en ce moment à l’harmonisation de leurs législations pertinentes.  S’agissant de la lutte contre la prolifération des mines antipersonnel, M. Paolillo a rappelé que les Etats du Mercosur ont désigné leur région comme zone exempte de mines antipersonnel.  Il a ajouté que les Etats poursuivent en ce moment la destruction des arsenaux avant de regretter que de nombreux pays producteurs ne soient pas encore parties à la Convention d’Ottawa et d’exhorter les Etats Membres à adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette Convention.

M. ADO ELHADJI ABOU (Niger), commentant le projet de résolution relatif à la collecte aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (L.51) s’est félicité des résultats obtenus lors de la Conférence des Nations Unies de juillet dernier sur le commerce illicite des armes légères et a souhaité que le Programme d’action bénéficie du soutien nécessaire à son exécution.  Le représentant a présenté ensuite les initiatives prises par le Niger afin de supprimer la demande en armes et de prévenir la résurgence de conflits entre communautés.  

M. JEAN LINT (Belgique), faisant des commentaires sur le projet de résolution L.47 au nom de l’Union européenne et des pays associés, a expliqué que le processus de suivi à la Conférence des Nations Unies sur le trafic des armes légères est intégré au projet de résolution.  Le problème des armes légères et de petit calibre présente des facettes mutliples.  Il n’y a pas de solution unique mais c’est par un éventail d’instruments, à tous les niveaux, que des progrès pourront être réalisés.  Au niveau global, la lutte contre les réseaux illicites passe par une meilleure identification des sources d’approvisionnement.  Il est bien connu que la plupart des armes qui se retrouvent dans les réseaux illicites ont été fabriquées légalement et détournées ultérieurement.  Améliorer la traçabilité des armes et les échanges d’informations entre les Etats constituerait ainsi une mesure concrète pour lutter contre ce phénomène.   L’Union européenne, qui apporte son soutien à la proposition franco-suisse, apporte également son appui à l’élaboration d’une étude des Nations Unies visant à élaborer un instrument international devant permettre aux Etats d’indentifier et de suivre les armes légères de manière fiable.  Nous insistons sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la prévention, de la maîtrise et de l’élimination du courtage illicite des armes légères.  

Par le projet de résolution A/C.1/56/L.41 intitulé Maintien de la sécurité internationale - relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est, tel que présenté et amendé oralement par le Réprésentant de l’ex-République yougoslave de Macédoine, l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats, aux institutions internationales compétentes et aux organes compétents des Nations Unies de respecter les principes d’intégrité territoriale et de souveraineté de tous les Etats et de l’inviolabilité des frontières internationales.  Elle réaffirmerait qu’il est urgent de faire de l’Europe du Sud-Est une région de paix, de sécurité, de stabilité, de démocratie, de coopération et de développement économique où règnent les relations de bon voisinage et le respect des droits de l’homme, ce qui contribuerait au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  L’Assemblée demanderait à tous les participants au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et à toutes les institutions internationales concernées de continuer à soutenir les efforts faits par les Etats d’Europe du Sud-Est pour instaurer la stabilité et la coopération régionales.  Elle soulignerait également l’importance des efforts régionaux visant à prévenir les conflits et, à cet égard, se féliciterait de la création de la Force multinationale de paix pour l’Europe du Sud-Est. 

M.DZUNDEV (ex-République Yougoslave de Macédoine), présentant le projet L.41 au nom des coauteurs, a indiqué que ce texte reflète la complexité de la situation dans cette partie du monde ainsi que les développements récents.  Il vise à promouvoir une culture de bon voisinage, de coopération et d’intégration.   Le développement le plus positif s’est traduit par un niveau de coopération accru entre les pays de la région et par un rapprochement avec l’Union européenne ce qui ouvre la voie à une stabilité, à la démocratie et à un développement économique durables.  Malheureusement, certaines parties de la région ont été négativement affectées par l’extrémisme, y compris le terrorisme qui est étroitement lié à la criminalité transnationale organisée.  Dans ce contexte, la question des armes légères, qui constitue l’un des facteurs de déstabilisation, exige des efforts internationaux concertés.  La conclusion du document relatif à l’Article V de l’annexe 1B des Accords de Dayton portant sur le contrôle des armements au niveau régional est toutefois un point positif.  L’objectif principal de ce projet de résolution est d’identifier les mesures et efforts nécessaires à une plus grande stabilité de la région.  Il est à souligner que la responsabilité première en la matière revient aux Etats eux-mêmes.

Par le projet de résolution relatif aux mesures de confiance à l'échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/56/L.2), l'Assemblée générale soulignerait la nécessité de rendre opérationnel le mécanisme d'alerte rapide en Afrique centrale qui servira, d'une part, d'instrument d'analyse et de suivi de la situation politique dans les Etats membres du Comité consultatif en vue d’y prévenir l’éclatement de futurs conflits armés et, d'autre part, d'organe

technique à partir duquel les Etats Membres exécuteront le programme de travail que le Comité a adopté en 1992.  L'Assemblée prierait le Secrétaire général d'apporter aux Etats membres du Comité, l'appui nécessaire à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du mécanisme.  Elle le prierait également d'apporter son appui à la mise en place effective d'un réseau de parlementaires en vue de la création d'un parlement sous-régional en Afrique centrale.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à prêter tout leur concours à la mise en place effective du Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale.  Elle le prierait, ainsi que le Haut Commissaire aux réfugiés de continuer d’apporter une assistance accrue aux pays de la région dans la gestion des problèmes de réfugiés et de personnes déplacées.

Elle lancerait un appel aux Etats membres et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils versent au Fonds d'affectation spéciale des contributions volontaires additionnelles en vue de la mise en œuvre du programme de travail du Comité consultatif.

Présentant ce projet de résolution M. ATOKI ILEKA (République démocratique du Congo) a souligné que le Comité avait déployé des efforts importants pour la promotion de la paix en Afrique centrale et a remercié les Etats qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale relatif à ce Comité.

Par le projet de résolution A/C.1/56/L.27 intitulé Désarmement régional, présenté par le Pakistan au nom des coauteurs, l’Assemblée générale, convaincue que les efforts des pays en faveur du désarmement régional renforceraient la sécurité des Etats et contribueraient à la paix et à la sécurité internationales, inviterait les Etats à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

Par le projet de résolution A/C.1/56/L.28 intitulé Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, présenté par le Pakistan au nom des coauteurs, l’Assemblée générale déciderait de procéder d’urgence à l’examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et prierait la Conférence du désarmement d’envisager de dégager les principes qui pourraient servir de cadre aux accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques et de présenter un rapport sur la question. 

Présentant ces deux projets de résolution, M. MUNIR AKRAM (Pakistan), a souhaité l’adoption par consensus de ces textes qui visent à renforcer les efforts de désarmement à l’échelle régionale. 

Commentant le projet de résolution relatif au commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (L.47), Mme FROHOLM (Norvège) a souhaité que, après le succès de la Conférence des Nations Unies tenue en juillet sur cette question, la prochaine étape soit la mise en œuvre du Programme d’action adopté.  Elle a souhaité la mobilisation de tous les Etats Membres, de la société civile et des organisations non gouvernementales à cette fin et a recommandé une approche intégrée pour aborder la question.  Elle a appuyé la proposition relative à la mise en œuvre d’une étude de faisabilité par les Nations Unies sur la création d’un instrument international qui permettrait la traçabilité des armes légères. 

Elle a suggéré une démarche intégrée qui prenne en compte le développement humain, soulignant que les racines de la violence sont souvent liées aux conditions extrêmes de pauvreté.  Elle a appelé les Etats à apporter des contributions significatives au Fonds d’affectation spéciale sur les armes légères et assuré du soutien de sa délégation à cet égard. 

M. KRZYSZTOF JAKUBOWSKI (Pologne) a déclaré que le commerce illicite des armes légères est devenu un des plus grands défis de la communauté internationale au XXIe siècle et est étroitement lié au terrorisme et au crime transnational organisé.  Il s’est félicité de la teneur du Programme d’action adopté en juillet.  Abordant la question de la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques, il a déclaré que la Pologne est attachée à l’élimination des mines terrestres autres que les mines antipersonnel et souhaité que la Conférence d’examen des Etats parties à la Convention de décembre prochain soit l’occasion de renforcer les efforts visant la réduction des souffrances causées par l’utilisation des armes de guerre.  Il a appuyé la proposition suisse concernant les munitions de petit calibre dans le contexte de cette Conférence d’examen. 

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