Assemblée générale

85^e séance plénière – matin

ADOPTION SANS VOTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D’UNE RESOLUTION

CONDAMNANT DE FACON UNAMIME LE TERRORISME INTERNATIONAL

L'Assemblée générale adopte 17 résolutions

et quatre décisions recommandées par la Sixième Commission

L'Assemblée générale, réunie ce matin sous la présidence de M. Murari Raj Sharma (Népal), a adopté 17 résolutions et quatre décisions sur recommandation de la Sixième Commission (Commission juridique), présentées par le Rapporteur de celle-ci, M. Mahmoud Al-Naman (Arabie Saoudite).  Celui-ci a considéré que la plus grande réalisation de la Sixième Commission à la présente session avait été l’adoption sans vote d’un projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, ce qui démontre la détermination de la communauté internationale à supprimer ce dangereux phénomène.

Tous les projets ont été adoptés sans vote, contrairement à l'année dernière où la résolution relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international avait dû faire l'objet d'un vote.  Aux termes de celle adoptée cette année sur ce thème, l'Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme, qu'elle juge criminels et injustifiables, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs.  Elle engage tous les Etats ne l'ayant pas encore fait à envisager, à titre prioritaire et conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité en date du 28 septembre 2001, de devenir parties aux conventions et protocoles antiterroristes existants et notamment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et demande à tous les Etats de prendre les mesures voulues afin de transposer ces instruments juridiques internationaux dans leur droit interne.  Elle décide en outre que le Comité spécial sur le terrorisme se réunira du 28 janvier au 1er février 2002 afin de poursuivre d'urgence l'élaboration d'une convention générale relative au terrorisme international et s'efforcer encore de résoudre les questions que soulève l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Elle décide aussi que le Comité maintienne à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Dans le cadre de la mise en place de la Cour pénale internationale, l'Assemblée générale a réaffirmé l’importance historique de l’adoption du Statut de Rome de la Cour et demande à tous les Etats l’ayant signé d’envisager de le ratifier et aux autres d’envisager d’y adhérer sans retard.  L’Assemblée prie le Secrétaire général de convoquer à nouveau la Commission préparatoire, du 8 au 19 avril et du 1er au 12 juillet 2002, et de faire le nécessaire en vue de convoquer la réunion de l’Assemblée des Etats parties qui doit se tenir au Siège de l’ONU à l’entrée en vigueur du Statut.  Le représentant des Etats-Unis a déclaré ne pas participer à l’adoption de cette résolution étant donné les objections de son Gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale.

En ce qui concerne les travaux de la cinquante-troisième session de la Commission du droit international (CDI), l'Assemblée générale a adopté deux résolutions.  Aux termes de l'une d'elles, elle félicite la CDI d’avoir terminé l’élaboration du projet d’articles sur la "Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite" et d’avoir avancé les travaux concernant le volet "prévention" du sujet de la "Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses)".  Par la seconde résolution, l’Assemblée adopte le projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, en annexant son contenu à la résolution, et le recommande à l’attention des gouvernements, sans préjudice de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée.

L'Assemblée générale a également adopté trois résolutions relatives au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-quatrième session, qui, notamment, mentionnent les instruments élaborés et adoptés par la CNUDCI lors de cette session, à savoir la Loi type sur les signatures électroniques et le guide pour l’incorporation de la Loi type dans le droit interne, ainsi que la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international.  Par ailleurs, par une décision, l'Assemblée générale a reporté à sa cinquante-septième session l’examen de la question de l’élargissement de la composition de la CNUDCI.

Une autre résolution adoptée sans vote porte sur une éventuelle convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  L'Assemblée générale a décidé de créer un Comité spécial, ouvert à tous les Etats Membres de l’ONU, ou membres des institutions spécialisées, pour étudier la possibilité d’élaborer une telle convention.  L'Assemblée décide que ce Comité spécial se réunira du 25 février au 1er mars 2002 pour étudier la possibilité d’arrêter un mandat de négociation d’une telle convention, y compris une liste des instruments internationaux existants à prendre en considération.

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté une résolution relative à la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par laquelle elle décide de créer un Comité spécial ouvert à tous les Etats Membres et membres des institutions spécialisées, qui siégera du 1er au 5 avril 2002.  Elle recommande au Secrétaire général de continuer de demander que les dispositions pertinentes de ladite Convention soient intégrées aux accords sur le statut des forces ou sur le statut des missions que conclut l’Organisation des Nations Unies avec les Etats hôtes de ces missions.

Toujours sur recommandation de la Sixième commission, l'Assemblée a par ailleurs accordé le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale à  l'Institut international de droit du développement, l'Organisation hydrographique internationale et la Communauté des Etats sahélo-sahariens.  En revanche, elle a décidé de reporter à sa cinquante-septième session la question de l'octroi du statut d'observateur à Partenaires dans le domaine de la population et du développement, à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Union interparlementaire.  Après l’adoption de la résolution sur l’Organisation hydrographique internationale, un représentant de celle-ci a fait part de l’engagement de l’Organisation à mettre en oeuvre les résolutions de l’ONU relatives à la Convention internationale sur le droit de la mer.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine séance plénière demain, jeudi 13 décembre à 10 heures.

PROGRAMME D'ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L'ENSEIGNEMENT, DE L'ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D'UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/56/586) - Point 159

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative au Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, en vertu de laquelle elle approuve les directives et recommandations figurant à la section III du rapport du Secrétaire général et autorise le Secrétaire général à exécuter en 2002 et 2003 les activités exposées dans son rapport, notamment à prendre les dispositions visant à l'octroi en 2002 et 2003 de diverses bourses de perfectionnement en droit international, ainsi que d’une aide sous forme d’indemnité pour frais de voyage aux participants des pays en développement qui seront invités aux cours régionaux.  L’Assemblée prie en outre le Secrétaire général d’envisager la possibilité de permettre la participation aux divers éléments du Programme de candidats présentés par des pays disposés à en assumer intégralement le coût, d’étudier s’il y aurait avantage à utiliser les ressources disponibles et les contributions volontaires pour organiser des cours aux niveaux régional, sous-régional et national plutôt que dans le cadre du système des Nations Unies, et enfin de continuer à inscrire au budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour maintenir l’efficacité du Programme.  Par ailleurs, l'Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à faire connaître le Programme et d’inviter périodiquement les États Membres, les universités, les fondations philanthropiques, les autres institutions et organisations nationales et internationales intéressées et les particuliers à verser des contributions volontaires pour financer le Programme.

CONVENTION SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS

(A/56/587 et Corr.1) - Point 160

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, par laquelle elle décide que le Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens se réunira du 4 au 15 février 2002.  Elle prie le Secrétaire général de communiquer au Comité spécial les observations présentées par les Etats en application de sa résolution 49/61 du 9 décembre 1994, ainsi que les rapports du groupe de travail à composition non limitée de la Sixième Commission créé en vertu des résolutions 53/98 du 8 décembre 1998 et 54/101 du 9 décembre 1999.  L'Assemblée générale prie également le Comité spécial de lui faire rapport à sa cinquante-septième session sur les résultats de ses travaux, et décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de cette même session la question intitulée "Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens".

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-QUATRIEME SESSION  (A/56/588) - Point 161

Résolution I

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-quatrième session, aux termes de laquelle elle se félicite de ce que la CNUDCI ait mené à son terme et adopté le projet de Convention sur la cession de créances dans le commerce international et la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques.  En outre, l'Assemblée prend note des progrès réalisés par les travaux de la Commission sur le droit de l'arbitrage et celui de l'insolvabilité, et de sa décision de commencer à travailler sur les contrats électroniques, les projets d'infrastructure à financement privé, les sûretés et le droit des transports.

L'Assemblée réaffirme que la Commission, en tant que principal organe juridique des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine.  Soulignant qu'il importe, pour l'unification et l'harmonisation au niveau mondial du droit commercial international, de donner effet aux conventions issues des travaux de la CNUDCI, elle invite instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d'y adhérer.  En outre, l'Assemblée générale invite instamment les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les organisations et les institutions concernés et les particuliers à verser des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission.

Résolution II

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la Loi type sur les signatures électroniques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, aux termes de laquelle elle remercie la CNUDCI d’avoir élaboré et adopté la Loi type sur les signatures électroniques et d’avoir établi le guide pour l’incorporation de la Loi type dans le droit interne.  Compte tenu de la nécessité d’assurer l’uniformité du droit applicable aux moyens autres que les documents papier pour communiquer, de conserver et d'authentifier l’information, l'Assemblée recommande que tous les États prennent dûment en considération cette Loi type, ainsi que la Loi type sur le commerce électronique adoptée en 1996 et complétée en 1998, lorsqu’ils promulgueront des lois ou réviseront leur législation.  L’Assemblée recommande qu’aucun effort ne soit épargné pour faire en sorte que ces deux Lois type, ainsi que les Guides correspondants pour leur incorporation dans le droit interne, soient largement diffusés et accessibles à tous.  La Loi type sur les signatures électroniques, figurant en annexe de la résolution, s’appliquera lorsque les signatures électroniques seront utilisées dans le contexte d’activités commerciales, sans pour autant se substituer à aucune règle de droit visant à protéger le consommateur.  Aux fins de la Loi type, le terme « signature électronique » désigne des données sous forme électronique contenues dans un message de données ou jointes ou logiquement associées audit message, pouvant être utilisées pour identifier le signataire dans le cadre du message de données et indiquer qu’il approuve l’information qui y est contenue.

Résolution III

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, aux termes de laquelle elle remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir élaboré le projet de Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, adopte et ouvre à la signature ou à l’adhésion cette Convention et invite tous les États à envisager d’en devenir partie.  Le Secrétaire général de l’ONU est le dépositaire de cette Convention, qui sera ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation, à New York, jusqu’au 31 décembre 2003.  Ladite Convention entrera en vigueur à la suite du dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux termes de cette Convention, figurant en annexe de la résolution, les dispositions s’appliqueraient aux cessions de créances internationales et aux cessions internationales de créances, ainsi qu’aux cessions subséquentes, suivant certaines conditions.  Dans une cession internationale, le cédant et le cessionnaire sont réputés, sauf convention contraire, s’être tacitement référés aux fins de la cession à tout usage qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à ce type particulier de cession ou à la cession de cette catégorie particulière de créances.

Décision

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision relative à l'élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), par laquelle elle diffère l’examen de la question de l’élargissement de la CNUDCI et surseoit à toute décision à ce sujet jusqu’à sa cinquante-septième session.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION (A/56/589) - Point 162

Résolution I

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative au Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-troisième session, par laquelle elle prendacte du rapport de la Commission sur les travaux de sa 53ème session, en la félicitant en particulier d’avoir terminé l’élaboration du projet d’articles sur la "Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite" et d’avoir avancé les travaux concernant le volet "prévention" du sujet de la "Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses)". L'Assemblée générale décide des dates de la prochaine session de la Commission, qui se tiendra à Genève du 29 avril au 7 juin et du 22 juillet au 16 août 2002. 

L’Assemblée invite de nouveau les gouvernements à répondre aux questionnaires et demandes d’informations sur les actes unilatéraux des États, ainsi qu'à communiquer les textes législatifs, les décisions des tribunaux nationaux les plus importants et la pratique étatique relatifs à la protection diplomatique, en vue des travaux futurs de la CDI sur cette question. Elle recommande en outre à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail et de commencer à étudier le sujet de "La responsabilité des organisations internationales", tout en l'invitant à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité.  Elle souligne qu'il est souhaitable de renforcer le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission et, dans ce contexte, encourage, entre autres, un échange de vues informel entre les membres de la Sixième Commission et ceux de la Commission du droit international qui participeront à la cinquante-septième session de l'Assemblée générale. 

Résolution II

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, par laquelle elle note avec satisfaction que la Commission du droit international a achevé ses travaux et adopté le projet d’articles sur ce thème, annexé au projet de résolution, ainsi qu'un commentaire détaillé sur le sujet.  Elle recommande les articles à l’attention des gouvernements, sans préjudice de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE (A/56/590 et Corr.1) - Point 163

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative au Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, en vertu de laquelle elle fait siennes les recommandations et conclusions dudit Comité qui figurent au paragraphe 38 de son rapport et prie le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions.  Tout en se félicitant des efforts déployés par le pays hôte, l'Assemblée espère que les problèmes évoqués lors des réunions du Comité continueront d'être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Elle note que, durant la période à l'examen, les restrictions précédemment imposées par le pays hôte en ce qui concerne les déplacements du personnel de certaines missions et de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur et prie le pays hôte d'envisager de les lever.  Elle note que le Comité compte que le pays hôte continuera à délivrer en temps voulu des visas d'entrée aux représentants des Etats Membres, notamment afin qu'ils puissent assister aux réunions officielles de l'Organisation.  L'Assemblée générale demande au pays hôte de continuer à prendre des mesures pour résoudre le problème du stationnement des véhicules diplomatiques de façon équitable, équilibrée et non discriminatoire, afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et à mener des consultations avec le Comité sur cette importante question. 

MISE EN PLACE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE (A/56/591) - Point 164

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la mise en place de la Cour pénale internationale, par laquelle elle affirme de nouveau l’importance historique de l’adoption du Statut de Rome de cette Cour et demande à tous les Etats l’ayant signé d’envisager de le ratifier et aux autres d’envisager d’y adhérer sans retard.  L’Assemblée prie le Secrétaire général de convoquer à nouveau la Commission préparatoire, du 8 au 19 avril et du 1er au 12 juillet 2002.  Elle encourage en outre les Etats à verser des contributions volontaires aux Fonds d’affectation spéciale pour le financement de la participation aux travaux de la Commission préparatoire par des pays les moins avancés et des pays en développement.  L’Assemblée générale prie aussi le Secrétaire général de faire le nécessaire en vue de convoquer la réunion de l’Assemblée des Etats parties qui doit se tenir au Siège de l’ONU à l’entrée en vigueur du Statut.

Explication de position

M. WILLIAM HYBL (Etats-Unis) a déclaré ne pas participer à l’adoption de cette résolution sur la mise en place de la Cour pénale internationale.  Etant donné les objections de son Gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale, il a expliqué que sa délégation ne pouvait pas s’associer au consensus.  Parmi les questions sur lesquelles les Etats-Unis ont des objections, il a notamment cité la compétence de la Cour pour connaître d’actes qui seraient commis par des ressortissants d’Etats non parties au Statut de Rome, l’inclusion du crime d’agression dans ledit Statut et l’éventualité de poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION (A/56/592) - Point 165

Résolution I

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, par laquelle elle prend acte dudit rapport et décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 18 au 28 mars 2002.  L’Assemblée prie le Comité de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’ONU et d’examiner les autres propositions relatives à ces questions.  Elle prie en outre le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux pays tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en engageant le débat de fond sur tous les rapports du Secrétaire général liés à la question. 

L’Assemblée prie aussi le Comité spécial de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et de continuer l’examen des propositions y relatives, y compris celle concernant la mise en place d’un mécanisme pour le règlement des différends qui se mettrait à disposition ou réagirait à un stade précoce des différends, et celles ayant trait au renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice afin de terminer, si possible, l´examen de ces propositions.  Elle prie le Comité spécial de poursuivre également l’examen des propositions concernant le Conseil de tutelle et l'examen, à titre prioritaire, des moyens d’améliorer les méthodes de travail du Comité.  Elle invite le Comité spécial à continuer de rechercher de nouveaux sujets en vue de contribuer à la revitalisation des travaux de l’ONU.

Résolution II

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions, aux termes de laquelle elle décide d’examiner à sa cinquante-septième session, au sein de la Sixième Commission ou d’un groupe de travail de celle-ci, les nouveaux progrès enregistrés dans l'élaboration de mesures efficaces en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. 

En outre, l'Assemblée générale invite de nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures, selon qu'il conviendra, pour la tenue le plus tôt possible, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, de consultations avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte, aux fins de la recherche d'une solution à ces difficultés, et notamment de moyens appropriés d'accroître l'efficacité des méthodes et procédures qu'il applique pour l'examen des demandes d'assistance présentées par ces Etats tiers.  Elle prie le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation de continuer à examiner, à titre prioritaire à sa session de 2002, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.

MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/56/593) - Point 166

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, par laquelle elle condamne énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme, qu'elle juge criminels et injustifiables où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs.  L'Assemblée engage tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire et conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité en date du 28 septembre 2001, de devenir parties aux conventions et protocoles visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210 ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et demande à tous les Etats de prendre les mesures voulues afin de transposer ces conventions et protocoles dans leur droit interne.

L'Assemblée générale décide que le Comité spécial sur le terrorisme poursuivra d'urgence l'élaboration d'une convention générale relative au terrorisme international, s'efforcera encore de résoudre les questions que soulève l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et maintiendra à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  L'Assemblée décide que le Comité spécial se réunira du 28 janvier au 1er février 2002 et, au besoin, que ses travaux se poursuivront, pendant sa cinquante-septième session, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission.

PORTEE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIE (A/56/594 et Corr.1) - Point 167

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par laquelle elle invite tous les Etats à envisager de devenir parties à cette Convention et à respecter pleinement les obligations qui en découlent.  Elle recommande au Secrétaire général de continuer de demander que les dispositions pertinentes de ladite Convention soient intégrées aux accords sur le statut des forces ou sur le statut des missions que conclut l’Organisation des Nations Unies.  Sur le plan pratique, l'Assemblée encourage le Secrétaire général et les organes compétents du système des Nations Unies à continuer de prendre les mesures susceptibles d’améliorer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

En outre, en vue d'examiner les recommandations présentées par le Secrétaire général dans son rapport sur les mesures tendant à améliorer et à renforcer le régime juridique de la protection, l'Assemblée générale décide de créer un Comité spécial ouvert à tous les Etats Membres, membres des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, priant le Secrétaire général d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à participer, en qualité d’observateur, aux délibérations du Comité.  Elle décide que celui-ci siègera du 1er au 5 avril 2002 et recommande que, lorsqu’il aura déposé son rapport, la Sixième Commission envisage de poursuivre le travail à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale dans le cadre de l'un de ses groupes de travail.

OCTROIA L'INSTITUT INTERNATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET L'ASSISTANCE ELECTORALE DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE (A/56/595 et Corr.1) - Point 168

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision relative à l'octroi à l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale, par laquelle elle reporte à sa cinquante-septième session le débat et la décision sur la demande de statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale présentée par cet institut.

OCTROI A L'INSTITUT INTERNATIONAL DE DROIT DU DEVELOPPEMENT DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE (A/56/596) - Point 170

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à l'octroi à l'Institut international de droit du développement du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale, aux termes de laquelle elle    décide d’inviter l’Institut à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre ces dispositions.

OCTROIA L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE (A/56/597 et Corr.1) - Point 172

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à l'octroi à l'Organisation hydrographique internationale du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale, aux termes de laquelle elle décide d’inviter cette organisation à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre ces dispositions.

Déclaration

M. DAVID MCFARLAND, représentant de l’Organisation hydrographique internationale (OHI), a expliqué que l’OHI est un organisme qui contribue à la sécurité de la navigation et à la protection de l’environnement marin en recueillant et en évaluant les données hydrographiques.  Il a exprimé toute sa reconnaissance pour l’octroi à l’Organisation du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale et fait part de l’engagement ferme de l’OHI à mettre en oeuvre les résolutions de l’ONU relatives à la Convention sur le droit de la mer.  L’Organisation, qui a son siège dans la Principauté de Monaco, compte actuellement 70 Etats membres, a-t-il précisé.

OCTROIA LA COMMUNAUTE DES ETATS SAHELO-SAHARIENS DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE (A/56/598 et Corr.1) - Point 173

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à l'octroi à la Communauté des Etats sahélo-sahariens du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale, par laquelle elle décide d’inviter la Communauté des Etats sahélo-sahariens à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues en vue de l'application de cette résolution.

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE CLONAGE D’ÊTRES HUMAINS À DES FINS DE REPRODUCTION (A/56/599) - Point 174

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à une Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, par laquelle elle décide de créer un comité spécial, ouvert à tous les États Membres de l’ONU, ou membres des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, pour étudier la possibilité d’élaborer une telle convention internationale, priant aussi le Secrétaire général d’inviter les institutions spécialisées des Nations Unies qui consacrent des travaux et portent un intérêt certain au domaine de la bioéthique, et en particulier l’UNESCO et l'OMS, à participer en qualité d’observateurs aux travaux de ce Comité.  L'Assemblée décide que le Comité spécial se réunira du 25 février au 1er mars 2002 pour étudier la possibilité d’arrêter un mandat de négociation d’une telle convention, y compris une liste des instruments internationaux existants à prendre en considération et une liste des questions de droit à traiter.  Elle recommande que ces travaux se poursuivent lors de sa cinquante-septième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission.

OCTROI A PARTENAIRES DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION ET DU DEVELOPPEMENT DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE (A/56/600) - Point 176

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision relative à l’octroi à Partenaires dans le domaine de la population et du développement du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, par laquelle elle reporte à sa cinquante-septième session l’examen de cette demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale et l’adoption d’une décision sur cette question.

COOPERATION ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS REGIONALES ET AUTRES : COOPERATION ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L'UNION INTERPARLEMENTAIRE (A/56/646) - Point 21 f

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision relative à la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union Interparlementaire, par laquelle elle diffère à sa cinquante-septième session l’examen de la requête présentée pour l’octroi à cette organisation du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale et l’adoption d’une décision sur cette question.

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