Assemblée générale

82^ème séance plénière – après midi

L'ASSEMBLEE GENERALE REAFFIRME SA VOLONTE D'ELIMINER LE COLONIALISME AVANT 2010

Elle exige qu'Israël renonce aux pratiques et aux actes qui violent

les droits de l'homme du peuple palestinien

L'Assemblée générale a adopté, cet après-midi, 25résolutions et 3 décisions qui ont été soumises par la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation).  Ces textes portaient sur les questions relatives à la décolonisation, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, les questions relatives à l'information, la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace, et les effets des rayonnements ionisants.

L'Assemblée générale a adopté dix résolutions et deux décisions relatives aux questions de décolonisation.  Confirmant à nouveau que des mesures doivent être prises pour éliminer le colonialisme avant 2010, l'Assemblée a demandé aux puissances administrantes de collaborer pleinement avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en vue d'achever, avant la fin de 2002, l'élaboration d'un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome.  A cette fin, l'Assemblée a adopté, à l'issue d'un vote, une résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. 

Aux termes d'une résolution relative à la question du Sahara occidental, adoptée sans vote, l’Assemblée générale a exhorté les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi qu’avec son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l’exécution du Plan de règlement, les accords concernant sa mise en œuvre et les efforts continus du Secrétaire général et de son Envoyé personnel.  Elle a également instamment demandé aux parties de régler le sort des personnes portées disparues et engagé les parties à honorer l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international humanitaire, de libérer sans nouveau retard toutes les personnes qu’elles détiennent depuis le début du conflit.

Outre ces textes, la Commission a également adopté, à l’issue d’un vote, des projets de texte sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU; sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration; sur la diffusion d’informations sur la décolonisation.

La Commission a en outre adopté sans vote des projets de texte sur la question des Tokélaou, sur la question de la Nouvelle-Calédonie ; sur les moyens d’étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes ; sur la question de Gibraltar; ainsi qu'une résolution d'ensemble sur les petits territoires non autonomes. 

L'Assemblée a par ailleurs adopté sept résolutions concernant l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens au Proche-Orient, (UNRWA).  L'Assemblée a notamment décidé, en adoptant un texte à l'issue d'un vote, de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2005, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III). 

Aux termes d'une résolution relative aux opérations de l'UNRWA, adoptée à l’issue d’un vote, l'Assemblée générale a invité Israël à cesser en particulier d'entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l'Office, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations.  Elle a invité également Israël à mettre un terme à sa politique de bouclage et de restrictions sur la circulation des personnes et des marchandises, qui a eu de profondes répercussions sur la situation socioéconomique de la population palestinienne, en particulier des réfugiés de Palestine.

L'Assemblée a également adopté à l'issue d'un vote des résolutions relatives aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures; aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle destinées aux réfugiés de Palestine; aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et revenus en provenant; et à l'Université de Jérusalem "Al Qods" pour les réfugiés de Palestine.  L'Assemblée a aussi adopté, sans vote, un projet de texte portant sur le Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'UNRWA.

L'Assemblée a en outre adopté cinq résolutions relatives au Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  L'Assemblée a notamment exigé, par l'adoption d'un texte mis au voix, qu’il soit mis fin immédiatement aux mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Quatrième Convention de Genève de 1949, y compris la pratique des exécutions extrajudiciaires.  Elle a condamné les actes de violence, particulièrement le recours excessif à la force contre les civils palestiniens.  Elle a exigé qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien. 

L'Assemblée a adopté, à l'issue d'un vote, des résolutions relatives aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; à l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés; aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem; et au Golan syrien occupé. 

Sur les questions relatives à l'information, l'Assemblée a adopté sans vote une décision relative à l'élargissement du Comité de l'information ainsi qu'une résolution intitulée l'information au service de l'humanité par laquelle l'Assemblée générale demande instamment que tous les pays, le système des Nations Unies et tous les autres intéressés agissent afin d'atténuer les disparités dans la façon dont l'information circule en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement de manière à leur permettre d'élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d'information et de communication.  L'adoption du projet de résolution sur la politique et les activités de l'ONU en matière d'information a été reportée à une date ultérieure en attendant le rapport de la Cinquième Commission sur ses incidences budgétaires.

L'Assemblée a en outre adopté sans vote deux résolutions relatives aux effets des rayonnements ionisants et à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.

L'Assemblée générale a enfin pris acte du rapport de la Quatrième Commission sur l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour expliquer leur vote: Brésil; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Etats-Unis; Belgique, au nom de l'Union européenne; Royaume-Uni.

Les représentants de la Jamaïque et de la République dominicaine ont fait des déclarations.

Le rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a été présenté par son Président par intérim, M. Bernard Tanoh-Boutchoué, qui a également présenté le projet de résolution sur l'application de la Déclaration.  Les rapports de la Quatrième Commission ont été présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Graham Maitland.

La prochaine réunion de l'Assemblée générale se tiendra demain, mardi 11 décembre à 10 heures. 

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS A/56/547 (Point 85)

Aux termes de la résolution sur les effets des rayonnements ionisants, adoptée sans vote,l'Assemblée générale réaffirme sa décision tendant à ce que le Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants conserve les fonctions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens, y compris en ce qui concerne les modalités d'établissement de ses rapports.  Elle approuve les intentions et les projets du Comité scientifique quant à la poursuite de ses activités scientifiques d'examen et d'évaluation au nom de l'Assemblée générale.  Elle invite le Comité scientifique à poursuivre ses consultations avec les scientifiques et les experts des Etats Membres intéressés en vue de l'établissement de ses futurs rapports scientifiques.  L'Assemblée générale se félicite, à cet égard, de l'empressement mis par les Etats Membres à fournir au Comité scientifique des informations utiles sur les effets des rayonnements ionisants dans les régions touchées, et invite le Comité scientifique à analyser ces informations et à les prendre dûment en considération, en particulier à la lumière de ses propres conclusions.  Elle invite par ailleurs les Etats Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes sur les doses, les effets et les dangers des différentes sources de rayonnement, ce qui aiderait considérablement le Comité scientifique à élaborer les prochains rapports qu'il lui présentera.  

COOPERATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE (A/56/548) Point 86

Aux termes de la résolution relative à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Etats qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux régissant les utilisations pacifiques de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer. 

Elle prie instamment les gouvernements, les organes, organismes et programmes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales menant des activités liées à l’espace, de prendre les mesures requises pour assurer la mise en œuvre effective des recommandations de la troisième Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE III), en particulier de la résolution intitulée “Le Millénaire de l’espace : la Déclaration de Vienne sur l’espace et le développement humain”.  Elle note avec satisfaction que le Comité a créé, à sa quarante-quatrième session, des équipes dirigées par des Etats Membres qui se sont portés volontaires pour le faire et qui sont chargés de mettre en œuvre les recommandations issues d’UNISPACE III que les Etats Membres avaient placées parmi leurs premières priorités. 

Elle prie instamment tous les Etats Membres de contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour le Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales afin d’appuyer les activités entreprises pour mettre en œuvre les recommandations d’UNISPACE III.  Elle recommande d’accorder plus d’attention et d’apporter un soutien politique à toutes les questions liées à la protection et à la sauvegarde de l’environnement spatial, et en particulier à celles qui pourraient affecter l’environnement terrestre. 

Elle juge essentiel que les Etats Membres portent une attention accrue au problème des collisions d’objets spatiaux, y compris ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaires, avec des débris spatiaux.  A cet égard, elle convient que la coopération internationale est nécessaire pour élaborer des stratégies appropriées et abordables aux fins de réduire au minimum l’effet des débris spatiaux sur les futures missions spatiales.  Elle prie instamment tous les Etats, notamment ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, de s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour encourager la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

L’Assemblée générale souligne qu’il faut tirer davantage parti des techniques spatiales et de leurs applications et contribuer à une croissance méthodique des activités spatiales susceptibles de favoriser un progrès économique soutenu et un développement durable dans tous les pays, notamment pour atténuer les conséquences des catastrophes, en particulier dans les pays en développement. 

Elle décide que les avantages des techniques spatiales et de leurs applications devraient retenir tout particulièrement l’attention des conférences organisées au sein du système des Nations Unies afin de remédier aux problèmes mondiaux liés au développement social, économique et culturel, et que l’utilisation des techniques spatiales devrait être encouragée en vue de réaliser les objectifs de ces conférences et de donner effet à la Déclaration du Millénaire.

Elle décide en outre qu’il faut mettre fin à la pratique consistant à faire siéger à tour de rôle Cuba et le Pérou, d’une part, et la République de Corée et la Malaisie, de l’autre, que ces quatre pays devraient devenir membres à part entière du Comité et que l’Arabie saoudite et la Slovaquie devraient en devenir membres aussi.  Elle décide qu’une nouvelle question intitulée “Espace et société” devrait être inscrite à l’ordre du jour des quarante-cinquième et quarante-sixième sessions du Comité.

Explication de vote

Le représentant du Brésil a déclaré que son pays, qui s’est joint au consensus, émet des réserves sur le paragraphe 2 du Préambule de la résolution en langue espagnole, et plus particulièrement en ce qui concerne l'alinéa qui qualifie l'espace extra-atmosphérique d'"apanage de l'humanité tout entière".  Nous estimons que le concept d'espace extra-atmosphérique, entendu comme héritage commun à l'humanité tout entière, ne fait pas l'objet d'un consensus.  Nous estimons que le paragraphe 2 du Préambule de la version espagnole devrait refléter le libellé du Traité sur les principes gouvernant les activités des Etats en ce qui concerne l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. 

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT A/56/549 (Point 87)

Aux termes de la résolution I relative à l'aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 151 voix pour, 2 voix contre (Iles Marshall, Israël) et 2 abstentions (Etats-Unis, Etats fédérés de Micronésie), l’Assemblée générale note avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu et que la situation des réfugiés demeure donc préoccupante.  Elle se félicite du renforcement de la coopération entre l’Office et les organisations internationales et régionales, les Etats et les organismes et organisations non gouvernementales intéressés, coopération essentielle pour que l’Office contribue plus efficacement à l’amélioration de la situation des réfugiés et, partant, à la stabilité sociale dans le territoire occupé.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et du territoire occupé.  Elle note avec satisfaction les efforts déployés par le Commissaire général pour parvenir à la transparence budgétaire et à l’efficacité interne et, à ce propos, accueille avec satisfaction la structure unifiée du budget proposé pour l’exercice biennal 2002-2003  L’Assemblée générale se félicite des consultations entre l’Office, les gouvernements des pays d’accueil, l’Autorité palestinienne et les donateurs à propos de la réforme de la gestion.  Elle note avec une profonde préoccupation que le déficit persistant de l’Office, en particulier en cette période de crise grave, a des effets très fâcheux sur les conditions de vie des réfugiés de Palestine les plus démunis et, de ce fait, risque d’avoir des répercussions sur le processus de paix.  Elle se déclare profondément préoccupée par le fait que persiste le problème des restrictions sur la liberté de circulation du personnel, des véhicules et des biens de l’Office dans le territoire occupé, lequel nuit à l’efficacité opérationnelle des programmes de l’Office.  Elle demande à tous les donateurs de faire preuve sans tarder de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment pour financer le reste des dépenses occasionnées par le transfert du siège de l’Office à Gaza, encourage les gouvernements qui versent des contributions à le faire régulièrement et à envisager d’en accroître le montant, et invite instamment ceux qui n’en versent pas à commencer de le faire.  Elle décide de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2005, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194 (III).

Aux termes de la résolution II relative au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée sans vote, l'Assemblée générale félicite le Groupe de travail des efforts qu'il fait pour contribuer à assurer la sécurité financière de l'Office.  Elle prie le Groupe de travail de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour trouver une solution à la situation financière de l'Office.  Elle accueille avec satisfaction la nouvelle structure unifiée du budget proposé pour l'exercice biennal 2002-2003, qui peut contribuer notablement à améliorer la transparence budgétaire de l'Office.  Elle prie, en outre, le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. 

Aux termes de la résolution III relative aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, adoptée par 151 voix pour et 3 voix contre (Etats-Unis, Israël, Iles Marshall) et 1 abstention (Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle constate avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties à l'article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie concernant le retour des personnes déplacées n'a pas été appliqué et exprime l’espoir que le retour des personnes déplacées pourra être accéléré.  Elle approuve les efforts que fait entre-temps le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient afin de continuer à fournir toute l'aide humanitaire possible en tant que mesure d’urgence et provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées.  Elle adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions à l'Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de la résolution IV relative aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle destinées aux réfugiés de Palestine, adoptée par 154 voix pour et 1 abstention (Israël), l'Assemblée générale lance un appel pressant à tous les Etats et aux institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  Elle invite les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies concernés à continuer, dans leurs domaines de compétences respectifs, de fournir une assistance aux étudiants palestiniens réfugiés pour leur permettre de faire des études supérieures.  Elle lance un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et à l'Université des Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jérusalem (Al Qods) envisagée pour les réfugiés de Palestine.  L'Assemblée générale lance, en outre, un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux autres organismes internationaux pour qu'ils versent des contributions en vue de la création de centres de formation professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine.  Elle prie l'Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d'études, d'en assurer la garde et de les accorder à des réfugiés de Palestine remplissant les conditions voulues.  

Aux termes de la résolution V relative aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 151 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Israël, Iles Marshall) et 1 abstention (Etats fédérés de Micronésie), l'Assemblée générale invite Israël, puissance occupante, à accepter l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions. Elle invite une fois encore le Gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables au côté israélien.  Elle invite en outre Israël à cesser en particulier d'entraver la circulation du personnel, des véhicules et de fournitures de l'Office, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations.  Elle invite également Israël à mettre un terme à sa politique de bouclage et de restrictions sur la circulation des personnes et des marchandises, qui a eu de profondes répercussions sur la situation socioéconomique de la population palestinienne, en particulier des réfugiés de Palestine.  Elle prie le Commissaire général de délivrer des cartes d'identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le Territoire palestinien occupé.  L’Assemblée générale note que le nouveau climat résultant de la signature, par le Gouvernement de l'Etat d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie et des accords d'application postérieurs a eu des conséquences majeures pour les activités de l'Office, qui est désormais invité, en étroite coopération avec le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et le Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l'Organisation de libération de la Palestine et de l'Autorité palestinienne, les institutions spécialisées et la Banque mondiale, à poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité économique et sociale dans le territoire occupé. 

L'Assemblée générale note également que le fonctionnement de l'Office demeure essentiel dans toutes les zones d’opérations.  Elle note en outre le remarquable succès remporté par le Programme de mise en œuvre de la paix de l’Office, ainsi que par les programmes de microfinancement et de développement des entreprises.  Elle exprime sa préoccupation au sujet des mesures d'austérité encore en vigueur en raison de la crise financière, qui ont eu des incidences sur la qualité et le niveau de certains des services de l'Office.  Elle prie à nouveau le Commissaire général de procéder à la modernisation du système d’archivage de l'Office.  L'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter, afin d'atténuer les difficultés financières qu'il connaît actuellement et de lui permettre de continuer d'apporter aux réfugiés de Palestine l'aide élémentaire la plus efficace possible. 

Aux termes de la résolution VI relative aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et revenus en provenant, adoptée par 150 voix pour, 3contre (Etats-Unis, Israël, Iles Marshall) et 1 abstention (Etats fédérés de Micronésie), l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de justice et d’équité.  Elle prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et assistance pour l’application de la présente résolution.  L’Assemblée générale demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution.  Elle engage les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes de la résolution VII relative à l'université de Jérusalem “Al Qods” pour les réfugiés de Palestine, adoptée par 151 voix pour et 3 voix contre (Etats-Unis, Israël, Iles Marshall) et 1 abstention (Etats fédérés de Micronésie), l’Assemblée générale souligne la nécessité de renforcer le système éducatif dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis le 5 juin 1967, y compris Jérusalem, et, en particulier, la nécessité de créer l’université envisagée.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l’Université de Jérusalem(Al Qods), conformément à sa résolution 35/13 du 3 novembre 1980.  Elle demande une fois de plus à Israël, puissance occupante, de coopérer à l’application de la présente résolution et de lever les obstacles qu’il a dressés pour empêcher la création de l’Université Jérusalem (Al Qods).

RAPPORT DU COMITE SPECIAL CHARGE D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPES (A/56/550) Point 88

Aux termes de la résolution I relative aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 83 voix pour, 4 voix contre (Israël, Iles Marshall, Etats-Unis et Etats fédérés de États fédérés de Micronésie) et 58 abstentions, l’Assemblée générale exige qu’Israël collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  Elle déplore la politique et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme l’indiquent les rapports du Comité spécial pour la période considérée.  L’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la situation créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par les pratiques et mesures israéliennes et condamne particulièrement l’usage excessif de la force au cours de l’année écoulée, qui a fait plus 700 morts palestiniens et des dizaines de milliers de blessés. 

L’Assemblée générale prie le Comité spécial, en attendant qu’il soit entièrement mis fin à l’occupation israélienne, de continuer d’enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes et prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes. 

Aux termes de la résolution II relative à l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés, adoptée par 148 voix pour, 4 voix contre (Israël, Iles Marshall, Etats-Unis et États fédérés de Micronésie) et 2 abstentions (Angola, Nicaragua), l’Assemblée générale enjoint Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  L’Assemblée générale exhorte tous les Etats parties à la Convention à tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967. 

Aux termes de la résolution III relative aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé, adoptée par 145 voix pour, 4 voix contre (Israël, Iles Marshall, Etats-Unis et États fédérés de Micronésie) et 3 abstentions (Iles Salomon, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exige l’arrêt complet de la construction de la colonie de Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé. 

L'Assemblée générale souligne la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, en date du 18 mars 1994, dans laquelle le Conseil a notamment demandé à Israël, puissance occupante, de continuer de prendre et d'appliquer des mesures, y compris, entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  Elle réitère l'appel qu'elle a lancé en vue de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, étant donné en particulier les événements récents. 

Aux termes de la résolution IV relative aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, adoptée par 145 voix pour, 4 voix (Israël, Iles Marshall, Etats-Unis et Etats fédérés de Micronésie) contre et 2 abstentions (Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nicaragua), l’Assemblée générale exige qu’il soit mis fin immédiatement aux mesures et décisions prises en violation des dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949, y compris la pratique des exécutions extrajudiciaires.  Elle condamne les actes de violence, particulièrement le recours excessif à la force contre les civils palestiniens, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés et causé des destructions massives.  Elle exige qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien.  L’Assemblée générale souligne la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire, notamment en levant les restrictions à la liberté de mouvement pour rentrer et sortir du secteur oriental de Jérusalem, et la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur.  Elle demande le plein respect par Israël, puissance occupante, de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien. 

Aux termes de la résolution V relative au Golan syrien occupé, adoptée par 147 voix pour, 2 voix contre (Israël, Iles Marshall)et 3 abstentions (Etats fédérés de Micronésie, Nicaragua, Etats-Unis), l’Assemblée générale demande à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 de 1981 du Conseil de sécurité.  Elle demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  L’Assemblée générale demande à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire.  L’Assemblée générale demande une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures législatives et administratives susmentionnées. 

Explication de position

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a exprimé la position de sa délégation sur les résolutions I et III du point 88.  La paix ne peut pas être atteinte si la violence telle que nous l’avons constatée ces derniers mois et spécialement ces dernières semaines au Proche-Orient continue.  Nous pensons que les négociations et les discussions pour aplanir les différends entre adversaires sont le seul et le meilleur moyen de parvenir à la paix, quel que soit le conflit.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée continue de croire qu’Israël doit reconnaître le droit du peuple palestinien à exercer son droit à l’autodétermination et par conséquent son droit à un Etat indépendant.  Nous pensons qu’Israël a parallèlement le droit d’exister en toute sécurité, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.  Nous croyons par ailleurs dans les objectifs définis dans la Charte des Nations Unies.  Et nous tenons à souligner que toute action entreprise par les Nations Unies doit être impartiale par rapport aux parties en conflit

La Papouasie-Nouvelle-Guinée croit au caractère sacré de la vie, qu’elle soit israélienne ou palestinienne.  Se servir de son propre corps comme d’une arme de destruction, en se suicidant, est condamnable.  Les exécutions extrajudiciaires n’ont pas non plus leur place dans une société civilisée, fondée sur le respect du droit.  Une coexistence pacifique nécessite un réel désir des deux parties en conflit d’atteindre ce but.  Il ne peut y avoir d’issue pacifique quand des éléments parties prenantes au conflit ne reconnaissent pas le droit d’Israël à exister à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.  Ces questions ne sont pas correctement abordées dans la résolution contenue dans le document A/56/L.14 et A/56/L.16.  C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote de cette résolution.

ETUDE D'ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/56/551) Point 89

L'Assemblée générale a pris acte du  rapport A/56/551.  Ce rapport indique que la Quatrième Commission a examiné cette question à sa 20e et 22e séance, les 20 et 21 novembre 2001.  Au cours de ces réunions, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a fait une déclaration, et un échange de vue ainsi qu'une discussion se sont tenus.  La Commission n'a présenté aucune proposition ni pris de décision au titre de ce point. 

QUESTIONS RELATIVES A L’INFORMATION (A/56/552) Point 90

Aux termes de la résolution A intitulée l'information au service de l'humanité, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment que tous les pays, le système des Nations Unies et tous les autres intéressés agissent afin d'atténuer les disparités dans la façon dont l'information circule en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement de manière à leur permettre d'élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d'information et de communication.  L'Assemblée leur demande notamment de mettre en valeur les ressources humaines et techniques des pays en développement; d'instaurer des

conditions qui leur permettent de se doter des techniques de communication qui répondent à leurs besoins nationaux; d'aider à créer des réseaux de télécommunications sous-régionaux, régionaux et interrégionaux; et de leur faciliter l'accès aux techniques de communication de pointe disponibles sur le marché.

Aux termes de la décision relative à l'élargissement du Comité de l'information, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de porter de 96 à 98 le nombre de sièges du Comité de l'information et de nommer l'Azerbaïdjan et Monaco membres du Comité. 

L'adoption du projet de résolution B sur la politique et les activités de l'ONU en matière d'information a été renvoyée à une date ultérieure en attendant le rapport de la Cinquième Commission sur ses incidences budgétaires. 

Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale lancerait un appel aux Etats pour qu'ils ne ménagent pas leurs efforts afin d'empêcher que les moyens d'information classiques et les nouvelles techniques de l'information et des communications soient utilisées pour porter atteinte aux gouvernements légitimes et à la démocratie, attiser les conflits ethniques et la xénophobie, inciter à la haine et à la violence et contribuer aux manifestations de l'extrémisme quelles qu'elles soient. 

Au titre des activités générales du Département de l'information, l'Assemblée se féliciterait de la création du Service d'information de l'ONU par le Département et prierait le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que les publications et autres services d'information du Secrétariat donnent des informations détaillées, objectives et impartiales sur les questions dont l'Organisation est saisie.  Elle soulignerait que la réorientation du Département devrait avoir pour effet de concourir à combler le fossé existant entre pays en développement et pays développés dans le domaine crucial de l'information et de la communication.  L'Assemblée prierait également le Secrétaire général d'inclure dans son prochain rapport sur la réorientation des activités d'information et de communication de l'ONU une analyse de la portée actuelle des activités menées par le Département identifiant les publics et les zones géographiques pour lesquels la diffusion de l'information est insuffisante et méritent éventuellement qu'on leur accorde une attention particulière, notamment sur le plan des moyens de communication appropriés, et compte tenu des besoins locaux au niveau linguistique. 

S'agissant du multilinguisme et de l'information, l'Assemblée mettrait l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre sa résolution 52/214 dans laquelle elle priait le Secrétaire général de veiller à ce que le texte de tous les nouveaux documents rendus publics, dans les six langues officielles, et des documents d'information de l'ONU soit affiché chaque jour sur le site Web de l'ONU et puisse être consulté immédiatement par les Etats Membres.  Elle prierait le Secrétaire général de présenter au Comité de l'information des chiffres sur l'utilisation et la maîtrise des six langues officielles par le personnel du Département de l'information.  Elle rappellerait aussi au Secrétaire général qu'il convient de tenir compte dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département de l'information de l'importance qu'il y a à utiliser les six langues officielles dans toutes ses activités.

S'agissant des campagnes de publicité, l'Assemblée encouragerait le Département à diffuser des informations concernant expressément la culture de la paix, en gardant à l'esprit la Décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde, 2001-2010.  Elle considèrerait que le Département de l'information doit, grâce à une stratégie ciblée, assurer de manière plus soutenue la promotion des sessions extraordinaires et des conférences de l'ONU et aussi du rapport du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique et des activités du groupe de travail établi à cette fin.  Le Département serait aussi encouragé à sensibiliser l'opinion publique aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl et aux besoins de la région de Semipalatinsk. 

Concernant le fossé numérique, l'Assemblée féliciterait le Secrétaire général d'avoir créé le Service des Nations Unies pour les technologies de l'information, le Centre télémédical et le Groupe d'étude sur les technologies de l'information et des communications en vue de combler ce fossé.

Pour ce qui est des centres d'information de l'ONU, l'Assemblée prierait le Secrétaire général de faire rapport au Comité de l'information au sujet de toute proposition éventuelle tendant à poursuivre la politique d'intégration des centres d'information des Nations Unies à des bureaux extérieurs du Programme des Nations Unies pour le développement au moindre coût tout en maintenant l'indépendance opérationnelle et fonctionnelle des centres.  Elle soulignerait qu'il faut s'attacher davantage à garantir l'allocation la plus équitable possible des ressources aux centres d'information et saluerait l'appel que le Secrétaire général a adressé aux gouvernements hôtes pour leur demander de faciliter le fonctionnement des centres dans leur pays en mettant à leur disposition des locaux gratuits ou à loyer subventionné tout en sachant qu'un tel soutien ne doit pas se substituer à l'allocation dans le budget-programme de l'ONU de toutes les ressources financières nécessaires aux centres. 

Concernant le rôle du Département de l'information dans les activités de maintien de la paix des Nations Unies, l'Assemblée prierait le Secrétariat de continue de veiller à ce que le Département soit associé aux futures opérations dès la phase de planification et soulignerait que le Département doit s'attacher à renforcer sa capacité de contribuer au fonctionnement des antennes d'information des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle soulignerait aussi qu'il importe de renforcer la capacité d'information du Département dans les domaines des opérations de maintien de la paix ainsi que son rôle dans le processus de sélection des porte-parole pour les opérations ou missions de maintien de la paix.  A cet égard, l'Assemblée engagerait le Département à détacher des porte-parole ayant les qualifications requises pour assumer les tâches qui leur sont confiées pour ces opérations ou missions.

S'agissant des moyens traditionnels de communication : radio, télévision et presse, l'Assemblée estimerait que le projet pilote relatif à une station de radio internationale de l'ONU aide le Département à atteindre son objectif général consistant à faire comprendre l'activité de l'ONU à des millions d'auditeurs dispersés dans le monde entier et qu'il est l'un des exemples les plus spectaculaires et les plus réussis de réorientation des activités du Département de l'information.  Elle déciderait, compte tenu de la réussite du projet pilote et de l'importance de la distribution de ses programmes et des partenariats établis, d'augmenter la capacité de radiodiffusion internationale de l'ONU dans les six langues officielles.  Elle prierait le Secrétaire général de communiquer pour examen aux commissions pertinentes de l'Assemblée générale des éléments d'information qui justifient les ressources demandées pour accroître la capacité de radiodiffusion internationale au cours de l'exercice biennal 2002-2003.  Elle prierait également le Secrétaire général de présenter au Comité de l'information, à sa vingt-cinquième session, un rapport sur la création d'une radio internationale de l'ONU qui contienne des informations sur le nombre estimatif de ses auditeurs obtenues auprès des radios locales, nationales et régionales associées, afin que le Comité se prononce sur l'avenir de cette radio. 

En ce qui concerne le site Web de l'ONU, l'Assemblée noterait que le Secrétaire général devrait encore élaborer des propositions visant au développement, à la mise à jour et à l'enrichissement en plusieurs langues du site en vue d'atteindre la parité absolue entre les langues officielles de l'ONU.  Elle prierait le Secrétaire général de veiller, dans toute la mesure possible et en maintenant en activité un site exact et à jour, à ce que les ressources humaines et financières du Département de l'information prévues pour ce site soient équitablement réparties de façon durable entre toutes les langues officielles.  L'Assemblée prierait le Département de l'information de mener les efforts tendant à créer sur Internet un portail central donnant accès à tous les sites Web des institutions des Nations Unies.  Elle reconnaîtrait, par ailleurs, que le raccordement du système à disques optiques au site Web sera d'une utilité considérable pour la réalisation des objectifs de celle-ci puisque le grand public aura accès à toute sa documentation dans les six langues officielles.  Elle soulignerait, dans ce contexte, que l'intégration du système à disques optiques au site Web sera l'une des mesures de promotion du multilinguisme de ce site et qu'elle permettra d'élargir les compétences de tous les services du Secrétariat. 

Enfin au titre, au titre des observations finales, l'Assemblée reconnaîtrait qu'une collaboration constructive doit s'instaurer entre la direction du Département de l'information et les membres du Comité de l'information et prie le Département d'organiser, tous les trois mois, des rencontres non officielles avec les membres du Comité pour examiner le travail en cours au Département.  Le projet de résolution comprend également des recommandations concernant la Bibliothèque Dag Hammarskjöld.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES, COMMUNIQUES EN VERTU DE L'ALINEA E DE L'ARTICLE 73 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (A/56/553) Point 91

Aux termes de larésolutionsur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adoptée par 149 voix pour et 6 abstentions (Etats fédérés de Micronésie, Etats-Unis, Israël, Royaume-Uni, Iles Marshall, France), l'Assemblée générale prie les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.  L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

ACTIVITES ECONOMIQUES ET AUTRES PREJUDICIABLES AUX INTERETS DES PEUPLES DES TERRITOIRES NON AUTONOMES ( A/56/554) Point 92

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX ( A/56/554) Point 18

Aux termes de larésolutionrelative aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adoptée par 147 voix pour, 2 voix contre (Israël, Etats-Unis) et 5 abstentions (Etats fédérés de Micronésie, France, Iles Marshall, Royaume-Uni, Géorgie), l'Assemblée générale réaffirme qu'il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte des Nations Unies, de favoriser le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme aussi les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  L'Assemblée générale réaffirme également la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à empêcher ceux-ci d’exercer leurs droits sur ces ressources.  L'Assemblée générale déclare de nouveau que l’exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l’ONU, compromettent l’intégrité et la prospérité de ces territoires.  L'Assemblée générale prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demande  aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.  L'Assemblée générale demande également  aux puissances administrantes concernées de veiller à ce qu’il n’existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l’application à tous les habitants sans discrimination d’un régime salarial équitable.  En outre, elle prie le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, d’informer l’opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l’exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination.  L'Assemblée générale lance un appel  aux médias, aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des peuples des territoires non autonomes;

Aux termes de ladécision relative aux "Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration", adoptée par 92 voix pour et 51 voix contre, l’Assemblée générale réaffirme sa profonde conviction que l’existence de bases et d’installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l’exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l’autodétermination, et réitère sa ferme conviction que les bases et installations existantes, qui entravent l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, devraient être évacuées.  Elle prie instamment les puissances administrantes concernées de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d’impliquer les territoires en question dans des actes d’hostilité ou d’ingérence dirigés contre d’autres États.  Elle demande une fois encore aux puissances coloniales concernées de mettre fin à leurs activités militaires et aux dispositions de caractère militaire prises par elles et de supprimer ces bases militaires, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  L’Assemblée générale réaffirme, en outre, que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à informer l’opinion publique mondiale des activités militaires et des dispositions de caractère militaire qui, dans les territoires coloniaux ou non autonomes, font obstacle à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPECIALISEES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/56/555) Point 93

RAPPORT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL Point 12

Aux termes de la résolutionrelative à l'application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adoptée par 106 voix pour et 50 abstentions, l'Assemblée générale recommande que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui figure dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et des autres résolutions pertinentes des organes de l’Organisation des Nations Unies.  L'Assemblée générale prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle engage les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prie les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  L'Assemblée générale encourage les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d’assurer la planification préalable et la gestion des opérations en cas de catastrophe.  Elle demande aux puissances administrantes concernées de faciliter, autant que de besoin, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent. 

MOYENS D'ETUDE ET DE FORMATION OFFERTS PAR LES ETATS MEMBRES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (A/56/556) Point 94

Aux termes de la résolution relative aux moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes, adoptéesans vote, l'Assemblée générale invite tous les Etats à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'études et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants.  L'Assemblée prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que des renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par des Etats soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.   

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (A/56/557) Point 18

Aux termes de la résolution I relative à la question du Sahara occidental, adoptée sans vote, l’Assemblée exhorte les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi qu’avec son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l’exécution du Plan de règlement, les accords concernant sa mise en œuvre et les efforts continus du Secrétaire général et de son Envoyé personnel.  L’Assemblée générale demande aux deux parties d’offrir leur entière collaboration au Secrétaire général, à son Envoyé personnel et à son Représentant spécial pour assurer l’exécution des différentes phases du Plan de règlement, et pour surmonter les difficultés qui subsistent en dépit des progrès accomplis.  L’Assemblée encourage les parties à poursuivre les discussions engagées sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général en vue de parvenir à un accord mutuellement acceptable sur la question du Sahara occidental.  Elle engage les deux parties à appliquer scrupuleusement et loyalement l’ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l’identification des électeurs et la procédure de recours.  L’Assemblée demande instamment aux parties de régler le sort des personnes portées disparues et engage les parties à honorer l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international humanitaire, de libérer sans nouveau retard toutes les personnes qu’elles détiennent depuis le début du conflit.

Aux termes de la résolution II portant sur la question de la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage toutes les parties concernées, dans l’intérêt de tous les Néo-Calédoniens, à poursuivre, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, leur dialogue dans un esprit d’harmonie. Elle demande à la Puissance administrante de communiquer des éléments d’information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général.  Elle invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin.  En outre, elle décide de maintenir constamment à l’étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa.

Aux termes de la résolution III relative à la question des Tokélaou, adoptée sans vote, l'Assemblée générale note le souhait exprimé par les Tokélaou de s’acheminer à leur propre rythme vers un acte d’autodétermination.  Elle constate que les Tokélaou envisagent de restituer le pouvoir aux chefs traditionnels et que des progrès ont été réalisés dans ce sens dans le cadre du projet de nouvelle assemblée des Tokélaou qui est considéré comme le moyen de réaliser son acte d’autodétermination.  Elle se félicite de l’ouverture, en juin 2001, d’un dialogue avec la Puissance administrante et le territoire sur l’élaboration d’un programme de travail pour les Tokélaou.  L'Assemblée constate, en outre, que la Nouvelle-Zélande s’est engagée à continuer de prêter son concours en 2001-2002 au projet de nouvelle assemblée et que le Programme des Nations Unies pour le développement a décidé, pour sa part, d’adapter ses programmes à ce projet. 

L'Assemblée note que la Constitution des Tokélaou autonomes continuera d’évoluer dans le cadre et à la suite de la mise en place de l’assemblée nouvelle et qu’elles ont toutes deux une importance nationale et internationale pour les Tokélaou.  Elle reconnaît la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou étant donné que les ressources locales ne sont pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l’autodétermination, et que les partenaires extérieurs des Tokélaou sont tenus de les aider à concilier au mieux leur volonté d’autosuffisance et leur besoin d’aide extérieure.  L'Assemblée se félicite de la demande d’adhésion des Tokélaou à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en qualité de membre associé et de leur demande d’adhésion à l’Organisme des pêches du Forum.  Elle invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu’elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l’évolution constitutionnelle en cours.

Aux termes de la résolution IV relative à la Question des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que c’est  en fin de compte aux populations des territoires non autonomes qu’il appartient de déterminer librement leur statut politique futur conformément  aux dispositions pertinentes de la Charte, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des résolutions pertinentes de l’Assemblée général et demande aux puissances administrantes, en coopération avec les gouvernements de ces territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique dans ces territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination conformément aux options en matière de statuts politiques légitimes.  Elle demande aux puissances administrantes d’engager un dialogue constructif avec le Comité spécial afin d’élaborer un cadre pour l’application des dispositions de l’Article 73 de la Charte et de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour la période 2001-2010.  L'Assemblée générale exhorte les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme, et les engage à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial dans ce noble objectif.  L'Assemblée préconise l’instauration d’une coopération plus étroite entre le Comité spécial et le Conseil économique et social afin de continuer à apporter une aide aux territoires.  Elle préconise également un dialogue renforcé et constructif, entre l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les gouvernements des territoires concernés en vue d’introduire les changements nécessaires pour satisfaire aux normes les plus exigeantes en matière de transparence et d’échanges d’informations, afin de faciliter le retrait de ces territoires de la liste des juridictions classées comme paradis fiscaux, et demande aux puissances administrantes d’aider les territoires en question à résoudre ce problème.

Pour ce qui est des Samoa américaines, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s’acquitter de ses autres fonctions.  Elle se félicite de ce que le Gouverneur des Samoa américaines l’ait invité à envoyer une mission de visite dans le territoire.

ConcernantAnguilla, l'Assemblée invite la Puissance administrante et tous les États, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d’aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.

Pour ce qui est des Bermudes, l'Assemblée engage la Puissance administrante à continuer d’œuvrer avec le territoire en vue du développement économique et social de celui-ci et demande à la Puissance administrante d’élaborer, en consultation avec le gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l’économie, la société et l’environnement du territoire;

S'agissant des Iles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu’à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes;

Pour ce qui est desIles Caïmanes, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d’assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socioéconomiques et engage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic des drogues.  Elle prie la Puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l’expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande. 

Pour ce qui est de Guam, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l’exercice par le peuple chamorro du droit à l’autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam.  Elle prie la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux et de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire.  L'Assemblée prie en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam; de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration; de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d’activités économiques et d’entreprises viables et de continuer d’appuyer les mesures prises par le gouvernement du territoire pour encourager le développement de la pêche commerciale et de l’agriculture, ainsi que celui d’autres activités viables.

En ce qui concerne Montserrat, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d’urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l’éruption volcanique. 

Pour ce qui est de Pitcairn, L'Assemblée prie la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres et lui demande de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique de l’île.

S'agissant deSainte-Hélène, l'Assemblée générale prie la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socioéconomique, notamment pour résoudre des problèmes comme le chômage élevé, les moyens de transport limités et les problèmes de communication.

Au sujet des Iles Turques et Caïques, l'Assemblée générale engage la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.  Elle demande à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d’obvier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu’au trafic des drogues.  Elle accueille avec satisfaction le premier Cadre de coopération de pays approuvé par le Programme des Nations Unies pour le développement pour la période 1998-2002, qui devrait, entre autres, faciliter l’élaboration d’un plan national de développement intégré.

Pour ce qui est des Iles Vierges américaines, l'Assemblée générale prie la Puissance administrante de faciliter la participation du territoire aux travaux de divers organismes, notamment de l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l’Association des États des Caraïbes.  Elle se déclare préoccupée par le fait que le gouvernement territorial est confronté à de graves problèmes budgétaires, ce qui a porté le montant cumulatif de la dette à plus d’un milliard de dollars.  Elle se félicite des mesures prises par le gouvernement nouvellement élu du territoire pour faire face à la crise, notamment l’adoption d’un plan financier stratégique quinquennal, et demande à la Puissance administrante de fournir toute l’assistance requise par le territoire pour atténuer la crise financière, notamment par des mesures d’allégement de la dette correspondant à des montants empruntés.

Aux termes de la décision relative à la question de Gibraltar,adoptée sans vote, l'Assemblée générale note que, dans le cadre du processus de Bruxelles, les Ministres des affaires étrangères de l'Espagne et du Royaume-Uni se réunissent chaque année à tour de rôle dans chacune des deux capitales - la réunion la plus récente s'étant tenue à Londres le 26 juillet 2001 - et demande instamment aux deux gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l'Assemblée générale et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX Point 18

Aux termes d'une résolution relative à la diffusion d’informations sur la décolonisation, (A/56/23 (Partie III), Chapitre XIII, G-7), adoptée par 147 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Royaume-Uni) et 4 abstentions (Israël, Iles Marshall, Micronésie, France), l'Assemblée générale approuve les activités exécutées dans ce domaine par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat et juge important de poursuivre ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes options qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination.  Elle prie le Département des affaires politiques et le Département de l’information de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes; de chercher à s’assurer le plein concours des puissances administrantes; et d’entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes.  Elle prie également ces Départements d’encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion d’informations sur la décolonisation.

Aux termes de la résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/56/L.40), adoptée par 132 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Royaume-Uni) et 21 abstentions, l'Assemblée générale affirme une fois de plus que l'existence du colonialisme, quelle que soit sa forme ou sa manifestation, y compris l'exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l'homme.  Elle demande aux puissances administrantes de collaborer pleinement avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en vue d'achever, avant la fin de 2002, l'élaboration d'un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome, et visant à faciliter l'exécution du mandat du Comité et l'application des résolutions relatives à la décolonisation.  Elle prie le Comité spécial de continuer de rechercher des moyens appropriés d'assurer l'application immédiate et intégrale de la Déclaration, d'appliquer dans tous les territoires qui n'ont pas encore exercé leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance les mesures qu'elle a approuvées touchant les première et deuxième décennies internationales de l'élimination du colonialisme.  Elle engage les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes -- droits sur leurs ressources naturelles, notamment la terre, et droit d'être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources--, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.  Elle demande aux puissances administrantes concernées de mettre fin aux activités militaires des puissances administrantes et les dispositions de caractère militaire prises dans les territoires non autonomes placés sous leur administration et de supprimer les bases militaires restantes.  Elle demande également aux puissances administrantes qui n'ont pas participé officiellement aux travaux du Comité spécial de faire à sa session de 2002.

Explications de vote

S'agissant des résolutions présentées sous le point 18, le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays appuyait entièrement non seulement les situations dans lesquelles les territoires choisissent l'indépendance, mais également le choix que font certains peuples pour l'association ou l'intégration.  La résolution applique une seule norme pour la décolonisation, a-t-il dit.  L'expression "non autonomes" est discutable lorsque l'on considère des territoires qui sont en mesure d'élaborer leur propre constitution, d'élire leurs propres représentants, sont représentés à Washington, et sont libres de choisir leurs systèmes économiques.  De plus, les Etats-Unis ne considèrent pas que la présence d'activités militaires dans les territoires non autonomes aille à l'encontre des droits et des intérêts des peuples des territoires.  Les Etats-Unis ne peuvent appuyer un langage qui empiéterait sur sa souveraineté en matière de planification des activités militaires conformément à ses intérêts nationaux en matière de sécurité.

Le représentant de la Belgique a exprimé, au nom de l'Union européenne, la position de l'Union concernant la résolution sur la question du Sahara occidental. L'Union européenne continue à suivre avec beaucoup d'attention cette question, a-t-il expliqué, elle a pris note avec satisfaction des dispositions de la résolution 1359, adoptée par le Conseil de sécurité le 29 juin 2001.  Elle soutient pleinement le Secrétaire général et son Envoyé personnel, M. James Baker, dans les efforts qu'ils déploient inlassablement pour contribuer à une solution juste, durable et négociée du différend.  Le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1359 a clairement indiqué la marche à suivre: il a invité toutes les parties à se rencontrer sous les auspices de l'Envoyé personnel du Secrétaire général pour examiner, d’une part, le projet d'accord-cadre et négocier toutes les modifications qu'elles souhaiteraient voir figurer dans cette proposition et, d’autre part, toute autre proposition de règlement politique qui pourrait être avancée par les parties pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable.  La résolution 1359 a aussi prévu que pendant que ces pourparlers se poursuivront, les propositions officielles soumises par le Front Polisario dans le but de surmonter les obstacles à l'application du plan de règlement seront examinées.

L'Union européenne encourage les parties à participer de façon constructive aux pourparlers en cours sous les auspices de l'Envoyé personnel du Secrétaire général.  La fin de ces pourparlers, a souligné le représentant, ne doit pas être attendue avant de régler certaines questions humanitaires pressantes telle que l'échange des visites familiales.  En vertu du droit international, les parties sont tenues de libérer, sans tarder, tous les prisonniers de guerre qu'elles détiennent encore.

S'agissant de la résolution A/56/L.40, le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays continue de considérer certains termes utilisés dans le texte, notamment en ce qui concerne la suppression des bases militaires existant dans les territoires non autonomes, comme inacceptables.  S'agissant de la résolution A/56/23 Part.III, Chapitre XIII G-7, l'obligation faite au Secrétariat de diffuser des informations sur la décolonisation lui fait porter un lourd fardeau et est par conséquent inacceptable. 

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