L’ASSEMBLEE GENERALE ACHEVE L’EXAMEN DE LA QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU SEIN DU CONSEIL DE SECURITE

Assemblée générale

36^ème séance plénière – matin

L’ASSEMBLEE GENERALE ACHEVE L’EXAMEN DE LA QUESTION DE LA REPRESENTATION

EQUITABLE AU SEIN DU CONSEIL DE SECURITE

L’Assemblée générale a achevé, ce matin, la dernière des cinq séances qu’elle a tenues sur l’examen de la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres.  Elle a entendu cette année 67 interventions alors que l’examen de ce même point l’année dernière en avait suscité 110.

Comme cela était déjà apparu au cours des deux derniers jours, de nombreuses délégations ont exprimé leur confiance dans le Groupe de travail à composition non limitée, estimant qu’il constitue l’enceinte la plus appropriée pour poursuivre la réforme du Conseil.  La nécessité d’accroître la représentativité, l’équité et la transparence du Conseil a été à maintes reprises évoquée par les représentants qui appellent à une réforme en profondeur et non cosmétique du Conseil.

Le représentant de l’Iraq a de son côté proposé des mesures à ses yeux susceptibles d’assurer la transparence du Conseil en prenant par exemple des dispositions qui obligent le Conseil à rendre des comptes à l'Assemblée générale ou à la Cour internationale de Justice.  Le représentant a proposé d’autre part que l’on affirme la responsabilité collective des membres du Conseil et que l’on mette fin à la suprématie d'un ou deux de ses membres.

Le représentant d’Israël s’est pour, sa part, félicité de son appartenance, de plein droit, bien que temporaire, au Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats.  Il a estimé que le principe d'égalité dans la souveraineté, exprimé dans l'Article 2 de la Charte, imposait que son pays puisse accéder à tous les organismes internationaux comme tous les autres Etats.

Outre les pays déjà cités, se sont également exprimés au cours du débat les représentants des pays suivants : Roumanie, Paraguay, Ethiopie, Venezuela, Kazakhstan, Botswana, Soudan et Grenade.

L’Assemblée générale se réunira le lundi 5 novembre, à 10 heures, pour étudier notamment la question intitulée «vers des partenariats mondiaux».

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Déclarations

M. ALEXANDRU NICULESCU (Roumanie) a estimé qu’il est grand temps de prendre des mesures concrètes et passer à l’analyse sérieuse de modèles proposés pour que le Conseil de sécurité soit plus efficace.  Il serait peut-être préférable de revoir le débat sur les questions les plus controversées et de les porter à un niveau plus politique.  La Roumanie, a-t-il poursuivi, souscrit à l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité dans ces deux catégories de membres avec cinq sièges permanents supplémentaires pour les pays en développement d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine, et pour les pays industrialisés comme l’Allemagne et le Japon.  Concernant le mécanisme de rotation, il a plaidé pour que de nouveaux sièges soient alloués aux pays d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et d’Europe orientale, afin d’arriver à un Conseil élargi de 24 membres.  Il a insisté sur la nécessité pour le Groupe des pays de l’Europe de l’Est d’obtenir un siège non permanent supplémentaire.  Des modifications dans les groupes régionaux actuels pourraient être envisagées, a-t-il ajouté.  Pour ce qui est du droit de veto que le représentant considère comme la question la plus délicate, il a estimé qu’il constitue un outil essentiel pour le Conseil de sécurité.  La Roumanie pense qu’un examen tous les 15 ans serait un délai raisonnable.  Il est impératif de se concentrer sur ce que l’on a en commun, a-t-il conclu.

M. ROGOBERTO GAUTO VIELMAN (Paraguay) a déclaré que, dans les circonstances actuelles, la réforme du Conseil de sécurité s’imposait plus que jamais afin de rendre sa composition et sa structure conformes aux nouvelles exigences de la nouvelle réalité mondiale.  Il est indispensable d’établir une relation intime entre le Conseil de sécurité et les États Membres, notamment pour une meilleure application de la résolution 1373 relative à la lutte contre le terrorisme qui requiert la collaboration de tous les États.  Le représentant a rappelé que son pays était en faveur d’une réforme qui rende le Conseil de sécurité plus représentatif, équitable et transparent et qui permette aussi de créer un meilleur équilibre politique.  De même, il s’est prononcé en faveur d’un élargissement de la catégorie des membres permanents et non permanents qui inclue les pays en développement injustement sous représentés.  La réforme du Conseil de sécurité doit également aller dans le sens d’une amélioration de ses méthodes de travail et de l’élimination graduelle du droit de veto.  Enfin, le représentant a encouragé le Groupe de travail à poursuivre ses efforts car il a estimé qu’il représentait l’enceinte adéquate pour débattre de la question de la réforme du Conseil de sécurité.

M. MOHAMMED ALDOURI (Iraq) a déclaré que l'expérience de l'Iraq était très riche d'enseignements malgré l'amertume qu'elle suscite.  Elle montre, a-t-il poursuivi, comment ont été détournées les dispositions de la Charte.  Le Conseil de sécurité n'a pas traité l'Iraq avec pour but de préserver la paix et la sécurité internationales mais bel et bien pour satisfaire les intérêts d'un Etat. Chaque fois qu'un ou deux Etats estiment que le Conseil doit s'acquitter de ses obligations, l'Iraq ayant rempli les siennes, le Conseil adopte une résolution qui n'a rien à voir avec les résolutions principales et chaque fois les nouvelles résolutions vont à l'encontre des dispositions de la Charte et du droit international. L'Iraq demande que le Conseil soit responsable des résolutions qu'il adopte.  Il faut instaurer une obligation redditionnelle du Conseil devant l'Assemblée générale ou la Cour internationale de Justice.

La crédibilité et la légitimité du Conseil sont mises en cause et ces problèmes ne peuvent être réglés que par des réformes radicales, a déclaré M. Aldouri.  La faiblesse du Conseil, son incapacité de faire face à des crises, le fait qu'il n'applique pas l'Article 24 de la Charte, son non-respect de l'Article 7, tout cela place l'Assemblée générale devant des responsabilités qu’elle doit assurer faute de quoi nous aurons d’autres Palestine et Afghanistan.  Comment le Conseil peut-il rester indifférent aux crimes perpétrés en son nom ? Plus d'un million et demi d'Iraquiens sont morts des effets de ses résolutions. Des gens qui ne possèdent rien, le peuple afghan, sont tués sous les yeux des Nations Unies et le Conseil reste silencieux. 

M. Aldouri a demandé la restriction du droit de veto, symbole de la disparité entre les Etats, cette restriction ne devant qu'être le prélude à son élimination complète.  Il a demandé également que le Conseil adopte un règlement intérieur préservant la transparence ainsi qu'une augmentation du nombre de ses membres qui assure une représentation équitable de la communauté internationale.  Le Conseil doit s'abstenir d'adopter des mesures législatives, a-t-il indiqué.  Il faut prendre des dispositions qui assurent que le Conseil rende des comptes à l'Assemblée générale et la mission de la Cour internationale de Justice doit inclure la supervision du Conseil.  Il faut affirmer la responsabilité collective des membres du Conseil et mettre fin à la suprématie d'un ou deux de ses membres.

M. ABDULMEJID HUSSEIN (Ethiopie) a estimé que le Conseil de sécurité devait refléter les réalités existantes et être véritablement international, non seulement dans son mandat mais également dans sa représentation.  Une réforme efficace du Conseil de sécurité doit se faire aux niveaux structurel et de la procédure.  Il a ajouté que le Conseil de sécurité ne devait pas demeurer féodal et antidémocratique.  Et c’est dans ce souci que les États Membres s’efforcent de le rendre plus représentatif, légitime et démocratique par la mise en place, notamment, d’un processus de prise de décisions plus transparent.  Le représentant a fait remarquer que la question de la transparence est liée à celle de la représentativité et il a estimé que le Conseil devrait être fondé sur une représentation régionale équitable.  L’Afrique devrait ainsi se voir attribuer des sièges permanents occupés par rotation avec les mêmes privilèges que ceux dont jouissent les membres permanents.  La représentation au sein du groupe des membres non permanents doit être proportionnelle et examinée comme il convient.  Il a estimé que dans la mesure où un grand nombre de problèmes actuels impliquaient l’Afrique, une plus grande représentation de ce continent au Conseil de sécurité renforcerait indiscutablement sa capacité à relever efficacement les défis auxquels il est confronté.

M. MILOS ALCALAY (Venezuela) a estimé que la question de la suppression du droit de veto était centrale aux efforts déployés pour réformer le Conseil de sécurité.  Elle représente la seule condition pour un fonctionnement du Conseil plus transparent, représentatif et démocratique.  Il a indiqué que si la question du droit de veto est d’une importance capitale, il ne faut néanmoins pas négliger celles de l’augmentation du nombre d’États membres du Conseil et de l’amélioration de ses méthodes de travail.  En effet, la réforme du Conseil de sécurité doit être intégrale et être guidée par le principe d’une égalité de souveraineté des États et par le droit de tous à exiger une bonne représentativité dans les organes des Nations Unies à composition limitée.  Dans ce contexte, il a encouragé le Groupe de travail à persévérer dans ses efforts car il constitue, à son avis, un forum privilégié d’où émergera un accord général susceptible de doter la communauté internationale d’un Conseil de sécurité plus transparent et plus efficace. 

M. Alcalay a fait remarquer que, dans les circonstances actuelles, le Conseil de sécurité doit tenir compte des nouvelles relations internationales pour devenir plus démocratique, transparent et impartial.  Sa légitimité est en jeu, a-t-il ajouté, et si le processus de réforme n’a pas encore porté ses fruits, ce n’est pas par absence de consensus mais par manque de volonté politique.  Enfin, le représentant a estimé que les temps actuels requièrent des institutions qui soient à la hauteur des nouvelles exigences afin d’être en mesure de répondre efficacement au système international selon des critères qui profitent à tous les États sans aucune forme de discrimination.

Mme MADINA B. JARBUSSYNOVA (Kazakhstan) a estimé que le Groupe de travail sera à même d’obtenir des résultats plus tangibles en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité lorsqu’il passera de la discussion à la négociation, a-t-elle déclaré.  La grande majorité des Etats, a indiqué la représentante, s’est prononcée en faveur de l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité dans ses deux composantes de membres permanents et non permanents.  Le Kazakhstan appuie la réforme en ce sens et est favorable à l’inclusion de trois pays en développement d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine et de deux pays industrialisés.  Son pays, a-t-elle précisé appuie à cet égard la candidature de l’Allemagne et du Japon.

Pour ce qui est de l’augmentation des membres non permanents, la représentante a souhaité que l’on respecte le principe de la répartition géographique équitable.  Quant à la taille finale du Conseil, il faut, a-t-elle déclaré, la limiter au chiffre qui permet au Conseil de maintenir un processus de prise de décisions efficace avec une plus grande transparence.  Les nouveaux membres permanents du Conseil doivent pouvoir aussi disposer du droit de veto.  Une approche très équilibrée doit être adoptée en la matière.  Le Kazakhstan souhaite limiter l’utilisation du veto.  La représentante a demandé plus de transparence dans les travaux du Conseil de sécurité qui doit jouer un rôle central dans la lutte contre le terrorisme.

M. LEUTLWESTE MMUALEFE (Botswana) a souligné la nécessité d’augmenter le nombre de sièges du Conseil de sécurité afin de mieux refléter les réalités du monde et arriver à un équilibre des pouvoirs.  Il a fait sienne la proposition du Groupe des pays africains concernant l’augmentation du nombre de sièges des deux catégories de membres.  Il a également insisté sur l’importance de la réforme des méthodes de travail, afin d’aboutir à une plus grande transparence et à une participation plus large des États Membres aux travaux du Conseil de sécurité.  Nous ne pouvons plus continuer à être les otages de la volonté d’une minorité au détriment de la majorité, a-t-il encore ajouté.

Par ailleurs, il a estimé que la garantie d’un monde pacifique passait par la capacité de la communauté internationale de régler les problèmes économiques et sociaux dont souffrent nos populations et a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas su faire preuve d’une plus grande affinité en ce qui concerne le règlement des problèmes des pays en développement.  C’est pourquoi, il a demandé que les droits démocratiques des pays africains soient respectés et non subordonnés aux intérêts des grandes puissances et a dénoncé les tentatives de certains de tout faire pour maintenir leurs privilèges au sein du Conseil.  En conclusion, il a fait sien l’engagement pris par les chefs d’État lors de la Déclaration du Millénaire, d’intensifier les efforts visant à aboutir à une réforme complète du Conseil de sécurité dans tous ses aspects.

M. TARIG ALI BAKHIT (Soudan) a jugé regrettable que l'Assemblée générale se réunisse pour la huitième année consécutive afin d’examiner la question de la réforme du Conseil.  Il a souligné le fait que les Etats Membres souhaitent que le Conseil de sécurité soit plus démocratique et plus transparent et a rappelé que la nécessité de cette réforme avait été affirmée dans la Déclaration du Millénaire.  Il a indiqué que la position de sa délégation qui participe aux travaux du Groupe de travail chargé du processus de réforme est la même que celle du Mouvement des non alignés.  Le Soudan souhaite que soit augmenté le nombre des membres permanents et non permanents de façon à assurer une représentation géographique équitable et appuie l'octroi de deux sièges permanents et de deux sièges non permanents aux Etats africains, a-t-il précisé.  Etant donné le nombre de conflits qui sévissent sur ce continent, il est essentiel qu'il ait une place au Conseil de sécurité.  Le représentant s'est déclaré favorable à la suppression du droit de veto même s'il accepte par ailleurs que cette suppression puisse se faire progressivement.  Il s'est félicité, pour conclure, des efforts accomplis par le Conseil pour mettre fin à l'embargo qui avait été décrété contre son pays.

M. AARON JACOB (Israël) a indiqué qu'il soutenait l'initiative visant à réformer le Conseil de sécurité à cause des changements survenus dans le monde depuis 1945 et, plus encore, depuis le dernier élargissement du Conseil en 1965.  Le fléau du terrorisme pose en outre de nouveaux défis à la communauté internationale, a-t-il poursuivi et le Conseil doit s'adapter pour refléter fidèlement les nouvelles réalités géopolitiques tout en préservant son efficacité.  A propos de la représentation équitable au Conseil, il a souligné le fait qu'Israël est désormais un membre de plein droit bien que temporaire du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats et que cette inclusion contribue à rectifier une anomalie qui n'affecte aucun autre Etat Membre et constitue un pas important, même si ce n'est que le premier, dans la direction d'une totale intégration d'Israël aux Nations Unies.  Il a estimé que le principe d'égalité dans la souveraineté, exprimé dans l'Article 2 de la Charte, impose qu'Israël ait accès, de la même façon que tous les autres Etats Membres à toutes les institutions des Nations Unies à travers le monde ainsi qu'à toutes les institutions spécialisées, organes internationaux et instances créées par les instruments internationaux.  Il a également fait part de l'intention de son pays à continuer à chercher à devenir membre du Groupe asiatique qui est, a-t-il indiqué, son partenaire naturel.

M. HAROLD FRUCHTBAUM (Grenade) a demandé que le Groupe de travail sur la réforme du Conseil de sécurité puisse diffuser des documents sur le fonctionnement de cet organe et a estimé que toute réforme passait avant tout par une connaissance préalable de ce qu’il faut reformer.  A cet égard, il a dit tout le respect qu’il éprouvait pour l’honnêteté des représentants de la Colombie et Singapour, membres du Conseil de sécurité, qui comme d’autres, ont parlé franchement de l’ignorance où ils se trouvaient du vrai fonctionnement de cet organe.  Il a évoqué, par ailleurs, la pratique de procès-verbaux concernant les consultations officieuses et a souligné leur valeur pour la recherche historique et juridique.  A ce sujet, il s’est interrogé sur leur destination et la possibilité de les consulter.  En conclusion, il s’est dit convaincu que, si le Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité voulait réussir, il devait mettre en place le plus vite possible un mécanisme d’analyse des méthodes de travail et les procédures du Conseil de sécurité.

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