SOUPLESSE ET PRAGMATISME RECOMMANDÉS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR SORTIR LA RÉFORME DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’IMPASSE

Assemblée générale

35^ème séance plénière – après-midi

SOUPLESSE ET PRAGMATISME RECOMMANDÉS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR SORTIR

LA RÉFORME DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L’IMPASSE

Des appels au pragmatisme et à la souplesse ont été lancés cet après-midi dans le cadre du débat que poursuivait l'Assemblée générale sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres.  Plusieurs délégations ont insisté pour que, faute d'un consensus sur l'ensemble des questions liées à la réforme du Conseil, il soit procédé à une augmentation du nombre des sièges non permanents du Conseil.  Le représentant de l'Uruguay a rappelé qu'il existait un consensus à ce sujet depuis le premier jour des discussions sur la réforme mais qu'un petit groupe de pays avait refusé de dissocier cet aspect des autres questions étudiées dans ce cadre, bloquant ainsi l'ensemble du processus.

Le représentant de la France a rappelé la position constante de son pays en faveur de l'augmentation des membres du Conseil, précisant même qu'il était prêt à envisager un accroissement de cinq membres permanents en faveur de deux pays industrialisés et de trois pays en développement représentatifs de grandes régions du monde : l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine et les Caraïbes.  Pour le représentant l'Allemagne, le Japon et l'Inde "avaient vocation" à occuper un siège permanent.  La France a-t-il poursuivi était aussi prête à accepter que le Conseil soit augmenté de quatre nouveaux membres non permanents provenant respectivement du Groupe africain, du Groupe d'Amérique latine et les Caraïbes et du Groupe d'Europe centrale et orientale.  Comme les autres membres permanents du Conseil, la France reste attachée au droit de veto tel qu'il est reconnu par la Charte et ne souhaite pas que son utilisation soit encadrée par des critères prédéfinis.

Outre les pays déjà cités, se sont également exprimés au cours du débat les représentants des pays suivants : Viet Nam, Mexique, Pologne, Nigéria, Jamahiriya arabe libyenne, République de Corée, Slovaquie, Turquie, République islamique d’Iran, Thaïlande, Ghana, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, Madagascar, Myanmar, Croatie et Afrique du Sud.

L'Assemblée générale poursuivra l'examen de ce point demain, jeudi 1^er  novembre, à 10 heures.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Déclarations

M. NGUYEN THAN CHAU, (Viet Nam), a estimé que les Nations Unies ne peuvent se permettre un échec concernant la réforme du Conseil de sécurité, il y va de la crédibilité de l’Organisation.  La délégation vietnamienne appuie sans réserve les efforts déployés par tous les afin que cette réforme aboutisse et en particulier en ce qui concerne les cinq membres permanents du Conseil de sécurité.  Il faut que cet organe soit plus transparent, plus démocratique et qu’il rende des comptes.  L’objectif commun, a-t-il poursuivi, est de faire en sorte que le Conseil tienne compte des réalités de notre époque et travaille dans la transparence.  Il est également nécessaire de rééquilibrer la composition du Conseil, sa réforme ne sera viable que si l’on tient compte du principe de la répartition régionale équitable.  La légitimité du Conseil, a ajouté le représentant, dépend de la façon dont il respecte les positions des Etats.

Le représentant a indiqué appuie fermement l’augmentation du nombre des membres permanents et non permanents au sein du Conseil de sécurité.  Les pays en développement devraient être représentés de façon adéquate, a-t-il ajouté.  Ces pays doivent être représentés de façon permanente.  Les nouveaux sièges permanents devraient être alloués aux pays industrialisés.  A cet égard, il a précisé que le Viet Nam appuie les aspirations de l’Inde, du Japon et de l’Allemagne.  Le Viet Nam est prêt à appuyer toute proposition visant à mettre en place un système de rotation, a indiqué le représentant. Concernant le droit de veto, ce pouvoir devrait être limité, utilisé seulement sur les questions relevant du chapitre VII.  Les nouveaux membres permanents du Conseil devraient jouir de ce droit, a-t-il conclu.

M. SHEN GUOFANG (Chine) a déclaré que sa délégation estimait que le Conseil de sécurité avait bel et bien besoin de s'adapter aux changements et aux besoins de l'époque actuelle.  Rappelant que l'augmentation du nombre des Etats Membres qui est passé de 51 à 189 faisait des Nations Unies l'organisation internationale la plus représentative du monde, il a souhaité que la priorité absolue soit accordée en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité à la correction du déséquilibre qui existe dans sa composition et à accroître la représentation des pays en développement conformément au principe de la répartition géographique équitable.  Ce n'est que de cette façon que cette réforme aura une réelle signification et correspondra aux aspirations et intérêts communs des Etats Membres, a-t-il déclaré. 

Pour mettre en œuvre l'engagement solennel pris par les dirigeants des pays membres dans la Déclaration du Millénaire, a-t-il poursuivi, le Groupe de travail à composition non limitée a mené une série de discussions qui n'ont abouti à un aucun progrès notable si ce n'est dans les méthodes de travail du Conseil.  Pour faire en sorte que la volonté des dirigeants des Etats Membres se concrétise, il faudrait engager des discussions en profondeur et multiplier les échanges entre les Etats Membres de façon à rechercher des solutions sur la base d'un consensus.  On ne peut pas tout simplement imposer un calendrier.  La délégation chinoise continuera à appuyer les travaux du Groupe de travail et à joindre ses efforts à ceux des autres Etats Membres afin de faciliter le processus de réforme.  

M JORGE EDUARDO NAVARETTE (Mexique) s’est félicité des travaux du Groupe de travail à composition non limitée qui ont fait avancer l’idée d’un Conseil plus représentatif, plus démocratique, plus transparent à même de faire face aux enjeux qui surgissent en ce nouveau siècle.  Il a néanmoins regretté que les enjeux politiques n’aient pas permis de faire avancer les points cruciaux.  Il a précisé que la réforme du Conseil de sécurité constituait un tout indivisible dont les éléments ne pouvaient être traités de manière séparée.  Il a ainsi cité une augmentation raisonnable des membres du Conseil qui puisse respecter, l’égalité de la souveraineté, une représentation géographique équitable, une réglementation de l’utilisation du droit de veto, et des méthodes de travail clarifiées pour arriver à une réelle transparence des travaux et de prises de décisions. 

Il a, par ailleurs, invité les États Membres à persévérer dans la voie de la recherche d’un consensus de manière à donner des certitudes juridiques aux aspects novateurs des méthodes de travail du Conseil.  En conclusion, il a déclaré que la transparence encourage la confiance et a évoqué la Déclaration du Millénaire dans laquelle les chefs d’Etat ont encouragé les Etats Membres à surmonter les obstacles pour arriver à une réelle réforme du Conseil de sécurité.

M. JANUSZ STANCZYK (Pologne) a regretté que les débats du Groupe de travail à composition non limitée sur les questions cruciales soient dans une impasse, mais a reconnu que des progrès avaient été réalisés dans le domaine de la réforme des méthodes de travail.  Il a déclaré qu’il était important de mettre en place un Conseil réformé qui puisse répondre aux défis présents et à venir, notamment pour être mieux à même de faire face aux questions de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a ajouté que les questions d’une représentation équitable et de la réforme du Conseil de sécurité sont au cœur de la réforme d’ensemble des Nations Unies.  A cet égard, il a demandé que cinq nouveaux sièges permanents soient ajoutés à ceux qui existent déjà dont deux seraient réservés à des pays développés et trois à des pays en développement.  Dans le même ordre d’idées, il a estimé que le nombre de sièges non permanents devait être augmenté pour pouvoir répondre aux attentes des différents groupes régionaux.  A ce titre, il a réclamé un siège non permanent supplémentaire pour le Groupe des pays d’Europe orientale.

Par ailleurs, il a soulevé les problèmes liés au processus de prise de décisions et au droit de veto qu’il a défini comme des problèmes difficiles.  A ce sujet, il a insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre la nécessité de maintenir une égalité de droits entre les membres permanents et la nécessité de renforcer l’efficacité de ce Conseil.  Il a également évoqué la nécessité d’introduire un mécanisme d’évaluation des décisions.  Il s’est félicité des progrès accomplis dans le domaine de la réforme des méthodes de travail et, en conclusion, a assuré que son pays ne ménagera aucun effort afin d’atteindre l’objectif qui est de réformer le Conseil de sécurité.

M. ARTHUR C.I. MBANEFO (Nigéria) a fait observer qu’il est erroné de penser que le Conseil de sécurité, créé en 1945, soit à même de par sa composition et ses pratiques de répondre aux intérêts de notre époque.  Il a estimé que les Nations Unies qui prescrivent la démocratie ne font pas beaucoup d’efforts pour démocratiser leurs propres institutions.  Il a indiqué qu’il souscrivait aux propos du Secrétaire général lorsqu’il a parlé de consensus et il est temps que le Groupe de travail en tienne compte.  Une poignée d’Etats ne peut paralyser le

Groupe de travail, a-t-il ajouté.  Il faudrait que les rapports du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale soient beaucoup plus exhaustifs.  Le représentant a noté que le Conseil de sécurité a déjà commencé à tenir compte de certaines recommandations.  Concernant l’élargissement, le Nigéria estime que le Conseil devrait refléter beaucoup mieux les réalités actuelles et devrait donc être beaucoup plus représentatif.  L’élargissement, a-t-il poursuivi, doit concerner les membres permanents et non permanents.  Le Nigéria, a-t-il encore indiqué, appuie sans réserve la position de l’OUA qui demande l’octroi de deux sièges permanents à l’Afrique dans un Conseil de sécurité élargi.  Il a, à cet égard, estimé que l’élargissement de la composition du Conseil à 26 membres ne remettra pas en cause son efficacité.  Concernant le droit de veto, le représentant a souhaité qu’il puisse être aboli si un consensus se dégageait sur la question.  Si on le garde, a-t-il ajouté, ce droit devrait aussi être un droit pour les nouveaux membres permanents.  Il serait en outre nécessaire que l’Assemblée générale adopte une résolution afin de rappeler aux membres permanents qu’ils agissent au nom de toute l’Organisation et n’utilisent le veto que pour les questions vitales en le justifiant par écrit.  Il faut réformer le Conseil pour plus de transparence, a conclu le représentant, qui a exhorté les Etats Membres à oeuvrer en ce sens.

M. MICHEL DUVAL (Canada) a déclaré qu'en attendant qu'intervienne un accord sur la réforme générale du Conseil, il serait utile de se concentrer sur les changements que le Conseil peut et doit effectuer.  En effet le Conseil tient toujours un nombre beaucoup trop élevé de ses réunions à huis clos et en réalité, rares sont les occasions dans lesquelles cela était justifié.  Il a indiqué que l'un des facteurs qui empêchent le Conseil d'observer un bon équilibre entre les séances publiques et les séances privées était que les séances publiques étaient fastidieuses et interminables.  Cela ne doit pas nécessairement être ainsi, a-t-il fait observer, les interventions n'ont pas besoin d'être une répétition des positions nationales déjà bien connues.  Il a estimé par ailleurs que les consultations officieuses étaient des séances privées du Conseil et devraient être traitées comme telles.  Il a également insisté pour qu'une coopération véritable soit établie avec les pays fournisseurs de contingents déployés dans des missions complexes.  Il a également souligné le mécontentement que suscitait chez les Etats Membres l'exercice ou la menace de l'exercice du droit de veto et a estimé que la proposition d'un code de conduite volontaire faite il y a deux ans, constituait un bon point de départ.  Il a enfin invité les délégations qui continuent d'insister sur l'élargissement de la composition du Conseil dans un sens leur permettant d'obtenir des sièges permanents, à renoncer à leurs aspirations nationales de façon à ce que la réforme du Conseil puisse progresser.  Un accord tendant à augmenter uniquement la catégorie des membres non permanents pourrait nous faire sortir du bourbier et assurer un Conseil plus représentatif élu mais, tant qu'une poignée de pays continueront d'insister pour obtenir des sièges permanents individuels, un tel accord sera difficile à réaliser, a-t-il conclu.

M. AMER (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré qu’il y avait unanimité sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité pour qu’il soit géographiquement plus équitable, démocratiquement plus équilibré et que ses prises de décisions soient plus transparentes.  Il a regretté qu’un certain nombre de questions n’aient pu été réglées dans le cadre des débats du Groupe de travail à composition non limitée et que la réforme soit ainsi bloquée.  Il s’est félicité des mesures prises en matière d’amélioration des méthodes de travail, mais a appelé le Conseil

à tenir compte de toutes les dispositions de la Charte et des attentes des États Membres, notamment en matière de coopération qui ne peut se limiter à la présentation d’un rapport annuel.  Il a regretté que les décisions soient prises surtout dans le cadre des consultations officieuses, sans moyen d’intervention des Etats non membres, ce qui remet en cause la légitimité des résolutions du Conseil de sécurité. 

Il a rappelé en outre que son pays avait à plusieurs reprises indiqué que l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité devrait se limiter aux membres non permanents, afin de ne pas aggraver la discrimination et les privilèges.  Il a dénoncé l’idée selon laquelle la contribution au budget des Nations Unies serait un critère d’éligibilité au Conseil de sécurité et a appelé à respecter une réelle équité géographique dans un souci de démocratie.  Il a également fait sienne la proposition des pays africains de porter le nombre de sièges du Conseil de 15 à 26.  Il a évoqué le droit de veto, qu’il a défini comme source d’inégalité et qu’il craint de voir utiliser à l’encontre des intérêts des États Membres et a demandé qu’il soit aboli, du moins limité à des conditions spécifiques, afin que le processus de réforme n’aboutisse pas à accepter des différences de traitement entre les États Membres. 

M. SUN JOUN-YUNG (République de Corée) a fait observer qu'un nombre grandissant d'Etats jouaient un rôle de plus en plus actif dans le travail de l'Organisation et étaient devenus indispensables au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Toutefois, a-t-il poursuivi, il est seulement permis à un petit nombre d'Etats Membres de participer pleinement au travail du Conseil de sécurité; qui plus est, une large majorité d'Etats Membres est marginalisée par rapport au processus de prise de décisions du Conseil.  Ce déséquilibre est au cœur de l'effort de réforme.  Les deux freins à cette réforme, l'élargissement de la composition du Conseil et le droit de veto, sont inextricablement liés et doivent être pris en compte simultanément. 

La République de Corée a pris une part active aux activités du Groupe de travail, a indiqué le représentant.  Nous devons garder présent à l'esprit que l'impasse où nous nous trouvons n'est pas due à l'inefficacité des discussions mais plutôt aux formidables implications de cette question et à sa nature très délicate politiquement.  La République de Corée appuie l'idée qu'une augmentation des sièges non permanents est pour le moment une option viable.  L'élargissement de la composition du Conseil pourrait se faire en créant des sièges supplémentaires qui seraient pourvus par l'élection à des mandats réguliers ce qui rendrait le Conseil plus démocratique et responsable.  Il a par ailleurs souligné les améliorations notables dans les méthodes de travail du Conseil, et s’est félicité notamment de la tenue plus fréquente de réunions publiques et de séances d'information destinées aux Etats non membres.

M. FELIPE PAOLILLO (Uruguay) a fait observer que les critiques formulées à l'égard du fonctionnement du Conseil de sécurité n'étaient pas neuves et que, de la même façon, chaque fois que la question était abordée, il existait un consensus pour dire que si le Conseil n'était pas représentatif, il fallait augmenter le nombre de ses membres.  Personne ne conteste cette revendication et il y a un consensus à ce sujet.  Si cela ne s'est pas fait malgré le consensus sur l'augmentation des membres non permanents qui est apparu dès le premier jour des consultations, a-t-il poursuivi, c'est parce que nous sommes devenus les otages d'autres questions sur lesquelles il n'y aucune perspective d'accord.  Cela fait plus de huit ans que cela dure avec pour conséquence le fait que nous ayons un

Conseil dont le fonctionnement et la composition ne sont toujours pas satisfaisants et il y a fort à craindre que cela ne dure encore huit autres années.  Ma délégation est d’avis, a déclaré le représentant que, pour patients et compétents que soient les efforts futurs du Groupe de travail, il n'y aura pas de progrès si l'on poursuit sur les mêmes bases.  Nous estimons que le Groupe de travail a trois options : ou on découple les questions à l'étude et on procède à une réforme simple sans préjuger de réformes futures ou on repart sur d'autres propositions.  Enfin on peut continuer sur les mêmes bases mais il y a fort à parier que cela ne nous mène nulle part.  Il a assuré l'Assemblée que, quelle que soit l'option choisie, l'Uruguay continuerait à participer aux efforts faits pour réformer le Conseil avec la réserve qu'il ne pourrait accepter l'extension des privilèges et inégalités existants.

Mme KLARA NOVOTNA (Slovaquie) a rappelé que la composition du Conseil de sécurité n’avait pas évolué depuis 37 ans, alors que dans le même temps le nombre d’États Membres était passé de 113 à 189.  Elle a soulevé l’urgence d’une réforme du Conseil dans le souci de renforcer sa légitimité, mais aussi la confiance au sein des Nations Unies et d’assurer une réelle efficacité dans la diplomatie préventive.  L’efficacité, a-t-elle ajouté, suppose que ses décisions soient respectées et menées à bien.  Elle a également déclaré que la réforme devait être globale et concerner à la fois, le contenu de ses décisions, ses méthodes de travail, mais aussi sa taille et sa composition.  Toute décision sur l’augmentation du nombre de sièges permanents et non permanents doit tenir compte autant que possible des points de vue régionaux, a-t-elle insisté.  Par ailleurs, elle a estimé que l’ajout de nouveaux membres permettrait d’augmenter les compétences du Conseil et serait la meilleure façon de faire en sorte qu’il réponde aux problèmes de la communauté internationale. Elle a encore précisé que leur nombre total ne devrait pas dépasser 25, ce qui lui permettrait d’être à la fois souple et représentatif.  En ce qui concerne la crédibilité et la transparence, elle s’est félicitée de ce que les débats et les travaux du Groupe de travail à composition non limitée aient influencé l’évolution dans le sens d’un Conseil de sécurité plus ouvert et a demandé que la pratique de séances publiques et l’invitation des membres concernés aux réunions privées soient maintenues et développées.  En conclusion, elle a défini le droit de veto comme une menace et a demandé qu’une action concertée soit menée afin de limiter son utilisation ainsi que le nombre de domaines où ce droit pouvait être utilisé.

M. UMIT PAMIR (Turquie) a réaffirmé le ferme engagement de la Turquie à effectuer une réforme exhaustive qui embrasse toutes les facettes du problème.  Le Groupe de travail à composition non limitée reste la seule enceinte appropriée, a-t-il ajouté, où l’on puisse débattre utilement de ces questions.  Il a estimé que les progrès accomplis étaient jusqu’à présent modestes et a appelé tous les Etats Membres à s’engager avec plus de dévouement et à faire preuve de la volonté politique nécessaire.  Concernant le droit de veto, le représentant a estimé qu’il est extrêmement urgent de réévaluer sa portée et son utilisation.  Il est au cœur des discussions, a-t-il rappelé et est étroitement lié aux autres problèmes du processus de réforme.  Toutefois, du fait que les pays qui jouissent de privilèges ne sont pas prêts à abandonner ces privilèges, nous devons aller vers l’accroissement du nombre de sièges non permanents, a–t-il déclaré, et ne pas laisser le problème du veto nous empêcher de progresser sur la voie de cette réforme.  Le représentant a par ailleurs observé chez certains des membres du Conseil de sécurité une volonté évidente visant à améliorer les méthodes de travail.  Les modestes mesures prises par ces membres du Conseil ne doivent cependant pas se substituer à une réforme plus exhaustive, a-t-il conclu.

M. JEAN-DAVID LEVITTE (France) a rappelé que, comme l'a indiqué le Président de la République française, le 7 septembre 2000, la France était favorable à l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité dans les deux catégories de membres non permanents et permanents.  Cette position constante de la France, a-t-il expliqué, est guidée par son souhait de tenir compte de l'émergence de nouvelles puissances et de permettre au Conseil de continuer à jouer pleinement son rôle.  Elle procède aussi de l'idée d'une meilleure représentativité du Conseil tout en préservant l'efficacité de ses travaux.  La France est disposée à envisager un accroissement de 5 membres permanents en faveur de 2 pays industrialisés et de 3 Etats en développement représentatifs de grandes régions du monde : l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine et les Caraïbes.  Elle considère que l'Allemagne, le Japon et l'Inde ont vocation à occuper un siège permanent. Elle peut aussi accepter une augmentation de 4 nouveaux membres non permanents provenant respectivement du Groupe africain, du Groupe d'Amérique latine et les Caraïbes et du Groupe d'Europe centrale et orientale.

M. Levitte a indiqué que la France est attachée au droit de veto tel qu'il est reconnu par la Charte et que son utilisation ne saurait être encadrée par des critères prédéfinis.  Pour le représentant, le Conseil de sécurité doit être en mesure d'exercer la responsabilité que lui confère la Charte notamment face à des situations de violations graves du droit humanitaire international et cela implique, pour les membres permanents, un usage responsable de leur droit de veto.  Il a indiqué que la France attachait une grande importance à l'amélioration des méthodes de travail du Conseil et a fait observer que des progrès importants avaient été accomplis dans deux directions : une meilleure concertation et une plus grande transparence. Il nous reste à réfléchir à une bonne articulation entre les responsabilités du Conseil de sécurité et celles de l'Assemblée générale dans la mise en œuvre d'opérations qui sont à la fois du maintien de la paix et de la construction ou de la reconstruction nationale, a-t-il ajouté. 

M. HADI NEJAD HOSSEINIAN (République islamique d’Iran) a estimé que l’absence de progrès dans l’élargissement de la composition du Conseil reflète l’importance de l’enjeu.  Nous croyons qu’un accord sur la réforme du Conseil de sécurité doit satisfaire les objectifs légitimes de l’ensemble des Etats Membres a expliqué le représentant, qui a ajouté que si un accord n’était pas possible sur l’augmentation du nombre des membres permanents, il va falloir alors se contenter d’augmenter les sièges non permanents.  Toute tentative visant à imposer une décision hâtive risquerait de mettre en danger ce processus très délicat, a-t-il ajouté.  Le Groupe de travail à composition non limitée reste l’enceinte appropriée avec la même organisation et les mêmes règles de procédure.  L’objectif de la réforme, a-t-il poursuivi, est de renforcer l’obligation redditionnelle du Conseil, le rendre plus représentatif, plus démocratique, plus transparent, plus responsable et de rétablir ainsi l’autorité de l’ensemble des Nations Unies.  Il faut tenir compte de la fin de la guerre froide et des changements intervenus, a précisé le représentant pour qui le nombre des membres du Conseil devrait passer au moins à 26 afin que les pays en développement soient mieux représentés. Concernant le droit de veto, le représentant a estimé qu’un consensus se dégageait sur son éventuelle élimination.  Nous croyons, a-t-il expliqué, qu’une position si largement exprimée ne peut et doit pas être négligée dans cet exercice de réforme.  La question du droit de veto est un élément clef de la réforme du Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi.  Nous doutons qu’un engagement vague promettant d’avoir modérément recours au droit de veto puisse remplacer sa réduction dans le cadre d’un mécanisme contraignant qui serait une réponse acceptable pour la majorité, a conclu le représentant 

M. CHUCHAI KASEMSARN (Thaïlande) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité devrait être globale et concerner à la fois, la question du droit de veto, la question de sa composition, celle de ses méthodes de travail et de la transparence dans les prises de décisions, qu’il s’agisse des sanctions ou de toutes les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a dénoncé le caractère exclusif du droit de veto et a demandé la limitation de son utilisation, voire son élimination.  En ce qui concerne la composition du Conseil, le représentant s’est félicité de constater que la nécessité d’augmenter le nombre de ses sièges faisait l’unanimité au sein des États Membres.  A cet égard, il a évoqué la possibilité d’augmenter le nombre de sièges permanents et non permanents pour arriver à un total compris entre 20 et 30 sièges et a déclaré que cette expansion devrait tenir compte à la fois d’un équilibre géographique et des capacités et volonté de contributions financières et politiques des pays Membres.  A cet égard il a appuyé la candidature du Japon.

Il s’est, par ailleurs, félicité des progrès obtenus dans le domaine des méthodes de travail, de leur transparence et de la participation de certains membres du Conseil de sécurité aux séances du Groupe de travail à composition non limitée.  Il a également demandé une plus grande interaction entre les organes des Nations Unies et a cité l’exemple de la résolution 1373 comme aboutissement de cette coopération.  Il a également évoqué la question du régime des sanctions pour laquelle tous les États tiers portent des responsabilités, notamment en ce qui concerne ses conséquences humanitaires.  Le représentant de la Thaïlande s’est également félicité de l’évolution des échanges avec les pays contributeurs de troupes et a exprimé l’espoir de voir l’émergence pour le 10^ème anniversaire du Groupe de travail à composition non limitée, d’un Conseil de sécurité dans sa nouvelle version.

M. NANA EFFAH-APENTENG (Ghana) a reconnu que le processus de réforme du Conseil de sécurité est lent et parfois décourageant mais que cette réforme est nécessaire, les progrès lents ne faisant que refléter les divergences.  Il est regrettable, a indiqué le représentant, que ceux qui se font les avocats de la gouvernance démocratique et la transparence du processus de décision n’appliquent pas ces mêmes principes pour cette réforme.  Le Ghana, a-t-il poursuivi, a déjà indiqué qu’il faut la coopération de tous les Etats membres.  Il a en outre souligné le fait qu’il est nécessaire de renforcer la crédibilité du Conseil en le rendant plus transparent.  On demande de plus en plus aux membres, a-t-il ajouté, de partager le fardeau du maintien de la paix internationale.  Le Ghana pour ce qui le concerne appuie sans réserve la position du Mouvement des non alignés ainsi que celle de L’Afrique exprimée dans la Déclaration de Harare qui demande au moins deux sièges permanents pour le continent africain.  Il ne faut pas adopter une approche ad hoc, a-t-il conclu, car cela serait trahir les intentions des chefs d’Etat.

M. HYNEK KMONICEK (République tchèque) a fait sienne la déclaration faite la veille par le représentant de la Belgique au nom du G-10 sur la question de la réforme du Conseil de sécurité.  Il a déclaré que les récentes attaques terroristes ont démontré la nécessité d’une action collective aussi large que possible en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, ce qui a mis d’autant plus en évidence l’urgence d’une véritable réforme du Conseil de sécurité et une amélioration de ses méthodes de travail.  A ce sujet, il s’est prononcé pour l’élargissement du nombre de sièges permanents et non permanents, réclamant cinq sièges supplémentaires pour la première catégorie et 4 à 5 pour la seconde catégorie, dont un pour le Groupe des pays d’Europe de l’Est.

Par ailleurs, il a évoqué la nécessité de limiter l’utilisation du droit de veto et a encouragé toute réforme qui pourrait être menée sans pour autant amender la Charte.  En ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil de sécurité, le représentant s’est prononcé en faveur de tout effort visant à plus d’ouverture et à plus de transparence.  Il a exprimé l’espoir que l’unité contre le terrorisme permettra de parvenir à un nouvel élan de coopération qui puisse se traduire par une véritable réforme du Conseil de sécurité.

M. KIM CHANG (République populaire démocratique de Corée) a, déclaré que la réforme du Conseil de sécurité par l’introduction d’une représentation géographique équitable devrait s’associer à une réforme profonde des Nations Unies dans son ensemble.  Il a noté que la gamme très large des mesures proposées compliquaient les objectifs.  Il a également cité d’un côté, ceux qui souhaitaient garder leurs privilèges et de l’autre, ceux qui souhaitaient en obtenir sans apporter de réelles contributions. 

Il a souhaité, par ailleurs, que toutes les questions soient réglées par consensus et qu’aucune pression ne soit tolérée et a proposé de traiter au préalable les points qui puissent permettre de réaliser un consensus.  A ce titre, il a cité la nécessité d’assurer la représentativité des pays en développement et a suggéré que la question de l’augmentation du nombre de sièges permanents et celle de l’augmentation des sièges non permanents puissent être traitées de façon séparée.  Il a également fait part de son espoir de voir les débats autour de la réforme du Conseil de sécurité renforcer la démocratie dans son ensemble et affermir le rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et la sécurité internationales.

M. JEAN DELACROIX BAKONIARIVO (Madagascar) a estimé que le climat d'incertitude qui entoure actuellement les relations internationales, rend plus urgente que jamais la réforme globale du Conseil de sécurité.  Il a exprimé la préoccupation de sa délégation face au peu de progrès réalisés dans le processus engagé depuis plusieurs années.  Il a regretté également que l'élan issu du Sommet du Millénaire et relayé par l'Assemblée générale n'ait pas permis de réaliser des avancées significatives.  Il n'est pas surprenant, a-t-il fait observer, qu'une telle situation suscite la lassitude et le scepticisme.  Il est largement reconnu que, dans sa forme actuelle, la structure et la composition du Conseil ne reflètent pas les réalités politiques, économiques et démographiques de notre époque.  Il s'est prononcé pour une augmentation du nombre de membres permanents et non permanents et pour l'attribution d'au moins deux sièges permanents et de deux sièges non permanents à l'Afrique. 

Le représentant a estimé que le débat sur le droit de veto a fait ressortir que la très grande majorité des Etats le considère comme un droit anachronique et discriminatoire et préconise d'en limiter le champ d'application dans la perspective de son élimination.  Il s'est prononcé en faveur de la limitation de son exercice, en attendant son élimination, au Chapitre VII de la Charte et a appuyé l'idée d'engager un débat de fond sur cette question avec les membres permanents afin de trouver avec eux des formules qui permettraient de sortir de l'impasse actuelle. 

U WIN MRA (MYANMAR) a jugé frustrante l’impasse de la réforme du Conseil de sécurité, qui résulte de l’absence de la volonté politique et de l’absence d’esprit de coopération des membres permanents du Conseil de sécurité.  Dans cette réforme, a-t-il indiqué, il ne s’agit pas seulement de restructurer un organe car cela touche à la question plus fondamentale des relations internationales.  Concernant la représentativité du Conseil, il est généralement admis, a poursuivi le représentant, que la composition du Conseil doit être élargie.  La taille globale du Conseil dans sa version révisée doit être examinée de façon prioritaire.  Il a exprimé l’espoir que les parties feront preuve de souplesse afin d’aboutir à un Conseil représentatif et efficace qui tienne compte d’une répartition équitable entre les régions.

Il s’est en outre félicité de certains progrès qui ont été faits dans les méthodes de travail du Conseil.  Celui-ci tire son mandat de l’ensemble des membres de l’Organisation, la répartition des obligations entre Etats Membres et non membres suppose qu’il s’acquitte de ses obligations au nom de tous.  Il doit rendre des comptes à l’ensemble des Etats Membres de l’Organisation, a expliqué le représentant.  Il reste à cet égard beaucoup à faire, a-t-il ajouté.  Le sentiment général est que le dynamisme s’est perdu.  Il est absolument nécessaire de relancer l’intérêt des Etats Membres dans la réforme en voyant comment donner suite à de nombreuses propositions.  Le Conseil de sécurité ne peut maintenir de statu quo, il y perdra de sa pertinence et de sa légitimité.  Le succès dans la réforme sera le garant d’une véritable démocratisation des Nations Unies.  Ce succès ne sera pas entier sans résoudre cette question.  Il faut, a-t-il poursuivi, se concentrer sur la question de la taille du Conseil en faisant preuve d’un esprit de compromis.  L’absence de progrès tangibles pourrait avoir de graves répercussions sur la crédibilité du Conseil de sécurité, a-t-il conclu.

Mme JASNA OGNJANOVAC (Croatie) a déclaré que son pays souhaitait l’augmentation du nombre de sièges permanents et non permanents du Conseil de sécurité afin qu’il puisse refléter les récents changements dans le monde. Elle a soutenu l’attribution de cinq nouveaux sièges de membres permanents dont deux seraient réservés à des pays développés et trois à des pays en développement, sièges dont la rotation pourrait être organisée entre les groupes de pays concernés.  En ce qui concerne les membres non permanents, elle a proposé quatre nouveaux sièges, qui seraient partagés entre les quatre groupe de pays suivants : Asie, Amérique latine et des Caraïbes, Afrique, Europe orientale, ce qui aboutirait à un total de 24 sièges au Conseil de sécurité.

Par ailleurs, elle a demandé l’abolition du droit de veto dont elle a dénoncé le caractère antidémocratique dans le processus de prise de décisions.  Néanmoins, la représentante a souligné que, si les réalités politiques devaient empêcher d’aboutir à cette abolition, son pays souhaitait en obtenir au moins la limitation de son utilisation invisible.  En conclusion, elle s’est félicitée de l’évolution des méthodes de travail qui sont devenues plus transparentes et plus démocratiques et a encouragé le Conseil à tenir régulièrement des échanges de vues avec les Etats non membres et à améliorer la coopération entre tous les organes principaux des Nations Unies, fondée sur l’approche pluridisciplinaire de la consolidation et du maintien de la paix.

M. FADL NACERODIEN (Afrique du Sud) a regretté que le Groupe de travail à composition non limitée n’ait pu avancer sur des points cruciaux comme le droit de veto ou la composition élargie du Conseil de sécurité.  Il a ajouté à ce sujet, que toute décision devrait émaner de ce groupe, mais s’est dit conscient que toute décision finale au sujet de la réforme du Conseil devrait être prise au niveau politique le plus élevé.  Il s’est également déclaré convaincu que le manque de participation des pays en développement au Groupe de travail mettait en évidence un manque de confiance et l’absence d’évolution et de progrès réels dans ces débats.  La responsabilité face à la menace à la paix et la sécurité internationales doit être partagée par tous les États Membres, a-t-il ajouté, ce qui démontre la nécessité de réformer le Conseil. 

Il a, par ailleurs, rappelé que de nombreux ministres des affaires étrangères avaient reconnu l’importance du Groupe de travail et qu’il était temps que le processus puisse aller de l’avant et que l’élan du Sommet du Millénaire soit préservé. En conclusion, il a demandé que la prochaine session du Groupe de travail soit consacrée au travail technique pour mettre en place le mécanisme de haut niveau proposé l’an dernier par le Président Hari Holkeri.

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