Assemblée générale

103^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLEE GENERALE AllOUE 1,8 MILLIARD DE DOLLARS AU MAINTIEN DE LA PAIX, MAIS LE BUDGET DE CERTAINES MISSIONS N’A ETE APPROUVE QUE JUSQU’A LA FIN DE L’ANNEE

Par une résolution en 15 parties, elle entérine en grande partie la réforme

de la gestion des ressources humaines proposée par le Secrétaire général

L’Assemblée générale a, cet après-midi, adopté, sur recommandation de la Cinquième Commission, 22 résolutions et 3 décisions sur le financement des opérations du maintien de la paix.  Pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le budget total des douze opérations de maintien de la paix qui seront en activité, tel qu’évalué par le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires, et hors compte d’appui et base logistique de Brindisi, s’élève à un montant brut de 2 507 725 000 dollars.  Il faut cependant noter que pour cinq missions, représentant 70,4% de ce total, les prévisions budgétaires détaillées n’ont pas encore été soumises; en conséquence, les prévisions de dépenses ont été calculées sur la base du budget de l’année passée et les projets de résolution adoptés aujourd’hui n’autorisent des engagements des dépenses que jusqu’au 31 décembre 2001, à hauteur de la moitié du budget annuel prévu pour ces missions.  Pour l’heure, c’est donc un crédit de près d’un milliard 800 millions que l’Assemblée a décidé d’ouvrir et de mettre en recouvrement auprès des Etats Membres au titre du financement de toutes les dépenses afférentes aux missions de maintien de la paix.  Sur une base annuelle, les budgets les plus importants sont ceux des missions au Timor oriental, en Sierra Leone, au Kosovo et en République démocratique du Congo, atteignant respectivement 563, 550, 400 et 273 millions de dollars.

L’Asemblée générale a dû procéder à un vote enregistré concernant le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.  La résolution qui autorise notamment le Secrétaire général à engager des dépenses d’un peu plus de 99 millions de dollars bruts pour le fonctionnement de la Mission du 1er juillet au 31 décembre 2001 a été adoptée par 115 voix pour et trois contre (Etats-Unis, Iles Marshall et Israël).  C’est parce qu’il est insisté de nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars, correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996, est à la charge d’Israël que la mise aux voix a été requise.  Le représentant d’Israël a expliqué son vote et les représentants de la République arabe syrienne, du Liban et de l’Arabie saoudite ont exercé leur droit de réponse. 

L’Assemblée générale a décidé de fixer à 75 846 200 dollars le montant des crédits à ouvrir au titre du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, permettant notamment de financer 562 postes temporaires.  Les fonds nécessaires au financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) ont, quant à eux, été fixés à 8 982 600 dollars pour la même période.

Toujours au titre des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, l’Assemblée a également adopté une résolution sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre des contingents et du matériel leur appartenant.  Elle a relevé, à titre de mesure intérimaire spéciale, de 2%, dès le 1er juillet 2001, le taux standard de remboursement du coût des contingents.  Un relèvement supplémentaire, de 2% également, aura lieu à partir du 1er janvier 2002, portant ainsi à 4% l’augmentation totale des taux de remboursement. 

Autre point saillant de la réunion, l’Assemblée a adopté une résolution en 15 parties sur la gestion des ressources humaines par laquelle le Secrétaire général est prié de veiller à ce que la considération dominante dans le recrutement du personnel soit la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, compte dûment tenu du principe de la répartition géographique équitable.  Le Secrétaire général doit aussi respecter rigoureusement le principe selon lequel les nominations aux postes de la classe P-2 se font exclusivement par voie de concours.  Il a également été décidé que dorénavant la promotion à la catégorie des administrateurs de personnel appartenant à la catégorie des agents des services généraux ne pourra se faire qu’aux classes P-1 et P-2 et ne sera autorisée que dans la limite de 10% des nominations effectuées à ces classes.  L’Assemblée demande enfin que soit mené un effort systématique de rajeunissement du personnel du Secrétariat.

Pour ce qui est de la délégation de pouvoirs et de responsabilités, l’Assemblée demande à nouveau au Secrétaire général d’accroître les responsabilités qui incombent aux cadres en matière de prise de décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où ils commettraient des erreurs manifestes ou manqueraient intentionnellement à leurs obligations ou contreviendraient aux règles et procédures établies.  En matière d’administration de la justice, la création d’un poste de médiateur serait accueillie avec satisfaction. 

L’Assemblée générale a également décidé de revenir sur la question des arrangements contractuels à sa cinquante-septième session.  D’ici là, elle prie le Secrétaire général de lui présenter ses propositions définitives en exposant clairement les différences entre les types d’engagement existants et ceux proposés.

Les représentants des Etats-Unis, du Canada (au nom du Groupe CANZ), de la Suède (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), de la République arabe syrienne, et de l’Algérie ont expliqué leur position.

L’Assemblée générale a aussi adopté une résolution relative au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), dans lequel il est notamment demandé à ce, qu’à l’avenir, les rapports du BSCI soient conformes aux dispositions de plusieurs de ses résolutions pertinentes, notamment celle portant création du BSCI.

L’Assemblée a, en outre, décidé de reporter à sa cinquante-sixième session l'examen de la proposition visant à rétablir le Groupe de travail intergouvernemental spécial sur l’application du principe de la capacité de paiement, du rapport du Secrétaire général sur le système de contrôle du matériel des missions, de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d'inspection sur les jeunes cadres dans les organismes des Nations Unies et du rapport du Secrétaire général sur les volontaires des Nations Unies et les opérations de maintien de la paix.

Au total, ce sont 25 résolutions et 9 décisions qui ont été adoptées aujourd’hui par l’Assemblée sur des questions concernant également l’esquisse budgétaire du Centre du commerce international, l’examen de la gestion et de l’administration au Greffe de la Cour internationale de Justice ou encore les enseignements tirés de l’emploi de vérificateurs des comptes résidents dans les missions de maintien de la paix.

Rapports financiers et états vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 115)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution du même intitulé contenue dans le rapport A/55/689/Add.2, l’Assemblée générale accepte les états financiers vérifiés concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et souscrit aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport.  Par ailleurs, elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que les administrations des missions de maintien de la paix aient recours à la définition d’objectifs et de lui rendre compte de l’élaboration et de la réalisation desdits objectifs dans le cadre des rapports sur l’exécution des budgets des missions et priele Comité des commissaires aux comptes de suivre les procédures d’établissement d’objectifs par les missions et leur degré réel d’application, et de lui rendre compte de la question dans son rapport de vérification des comptes annuel sur les états financiers des missions de maintien de la paix. 

Explication de position

      Le représentant du Pakistan a fait remarquer que le texte adopté contient l’expression “prend acte”, ce qui doit être interprété de manière neutre.  Cela ne veut pas dire que l’Assemblée générale approuve ou n’approuve pas.  Le représentant a exprimé certaines réserves sur l’avis juridique fourni concernant cette expression consacrée, qui, selon lui, peut induire en erreur. 

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116)

Adoption de deux décisions

Par la décision sur le Rapport du Bureau des services de contrôle interne contenue dans le rapport A/55/532/Add.2, l’Assemblée générale prend note du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’inspection du regroupement des services d’appui technique au sein du Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence.  L’Assemblée réaffirme qu’elle examinera les rapports du BSCI au titre des points pertinents de son ordre du jour.

Par la décision sur les décisions à prendre sur certains documents, contenue dans le même rapport, l'Assemblée générale décide de reporter à sa cinquante-sixième session l'examen du rapport du Secrétaire général sur le système de contrôle du matériel des missions, de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d'inspection sur les jeunes cadres dans les organismes des Nations Unies et du rapport du Secrétaire général sur les volontaires des Nations Unies et les opérations de maintien de la paix.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116) et budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117)

Adoption d’une résolution

Par la résolution sur le rapport du Corps commun d’inspection sur l’examen de la gestion et de l’administration au Greffe de la Cour internationale de Justice contenue dans le rapport A/55/982, l’Assemblée générale prend note des recommandations 1 et 7 du Corps commun d’inspection concernant respectivement des assistants de recherche et le poste d’un fonctionnaire chargé des questions administratives et du personnel, et prie le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires d’examiner la question et de formuler les recommandations qu’il juge utiles dans son rapport sur le projet de budget-programme du Secrétaire général pour l’exercice biennal 2002-2003, afin qu’elle en décide à sa cinquante-sixième session.  Elle invite également la Cour internationale de justice à examiner la question de savoir s’il convient de modifier son règlement du personnel afin qu’il soit possible de mettre en place le système de notation en question et de la faire fonctionner.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (point 116) et Gestion des ressources humaines (point 123)

Adoption de deux décisions

      Aux termes de la décision contenue dans le rapport A/55/983, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur la délégation de pouvoirs pour la gestion des ressources humaines et financières au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.  Elle prend note des commentaires y relatifs du Secrétaire général et fait siennes les recommandations du CCI.  L’Assemblée décide d’examiner le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la question durant la partie principale de sa cinquante-sixième session.

Aux termes d’une seconde décision contenue dans le même rapport, l’Assemblée générale décide de reporter à sa cinquante-sixième session l’examen du rapport du Secrétaire général sur le projet de règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’Organisation des Nations Unies non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission, et textes réglementaires régissant le statut et les droits et devoirs élémentaires du Secrétaire général.

Budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 (point 117)

Adoption d’une décision

Aux termes de la décision sur l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2002-2003 pour le Centre CNUCED/OMC du commerce international, contenue dans le rapport A/55/713/Add.2, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2002-2003 pour le Centre CNUCED/OMC du commerce international et souscrit aux observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires à ce sujet.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (point 122)

Adoption d’une décision

Par la décision du même intitulé contenue dans le rapport A/55/521/Add.3, l’Assemblée décide de reporter à la partie principale de sa cinquante-sixième session l’examen de la proposition visant à rétablir le Groupe de travail intergouvernemental spécial sur l’application du principe de la capacité de paiement.

Gestion des ressources humaines (point 123)

Adoption d’une résolution

      Aux termes de la résolution en 16 parties sur la gestion des ressources humaines, contenue dans le rapport A/55/890/Add.1, l’Assemblée générale décide notamment de revenir sur la question des arrangements contractuels à sa cinquante-septième session.  D’ici là, elle prie le Secrétaire général de lui présenter ses propositions définitives pour de nouveaux arrangements contractuels en exposant clairement les différences entre les types d’engagement existants et ceux proposés. 

S’agissant du recrutement et des affectations, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que la considération dominante dans le recrutement du personnel soit la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, compte dûment tenu du principe de la répartition géographique équitable.  L’Assemblée souligne qu’il faut augmenter le nombre de fonctionnaires recrutés dans des Etats Membres non représentés ou sous-représentés.  Ce faisant, le Secrétaire général est prié d’élaborer un programme et de fixer des objectifs précis le plus tôt possible afin de parvenir à une représentation géographique équitable de tous les Etats Membres non représentés ou sous-représentés.  Réaffirmant que les concours nationaux de recrutement nationaux constituent un instrument utile pour sélectionner les candidats les plus qualifiés, l’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à organiser de tels concours pour le recrutement de fonctionnaires aux postes de la classe P-2 et, si besoin est, de la classe P-3.  Elle déplore que certains directeurs de programme répugnent encore à recruter les lauréats de ces concours, laissant de nombres postes P-2 vacants.  Ce faisant, elle prie instamment le Secrétaire général de respecter rigoureusement le principe selon lequel les nominations aux postes de la classe P-2 se font exclusivement par voie de concours.  Tout en déplorant que des candidats de pays surreprésentés aient passé le concours pour la promotion à la catégorie des administrateurs (dit “G à P”), organisé en février 2000, l’Assemblée décide, à titre exceptionnel, d’autoriser le passage des lauréats dudit concours.  Elle décide que dorénavant la promotion à la catégorie des administrateurs de personnel appartenant à la catégorie des agents des services généraux ne pourra se faire qu’aux classes P-1 et P-2 et ne sera autorisée que dans la limite de 10% des nominations effectuées à ces classes.  L’Assemblée souligne enfin qu’il convient de mener un effort systématique de rajeunissement du personnel du Secrétariat.

Pour ce qui est de la délégation de pouvoirs et de responsabilités, l’Assemblée souligne que toute délégation de pouvoir doit s’appuyer sur une définition claire des circuits hiérarchiques et des obligations redditionnelles à tous les niveaux et sur une amélioration de l’administration de la justice.  Elle demande à nouveau au Secrétaire général d’accroître les responsabilités qui incombent aux cadres en matière de prise de décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où ils commettraient des erreurs manifestes, manqueraient intentionnellement à leurs obligations ou contreviendraient aux règles et procédures établies.  Elle décide en outre d’examiner plus avant la question d’une capacité de surveillance vigoureuse au Bureau de la gestion des ressources humaines afin de suivre toutes les activités pertinentes du Secrétariat. 

En matière d’administration de la justice, notant avec préoccupation que le système d’administration de la justice à l’ONU est lent et plein de pesanteurs, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction la proposition de créer un poste de médiateur.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, après avoir consulté le personnel, un rapport sur des modifications qui pourraient être apportés au Statut et au Règlement du personnel et d’examiner le rôle de la Commission paritaire de recours.  Le Secrétaire général est aussi prié d’établir un lien clairement défini entre l’administration de la justice et le système de responsabilités et d’obligations pour les cas où les décisions du Tribunal administratif entraînent des pertes pour l’Organisation à la suite d’irrégularités de gestion.  Des mesures d’urgence doivent en outre être prises afin de récupérer les sommes perdues par l’Organisation du fait d’actes répréhensibles ou de négligence grave commis par de hauts fonctionnaires. 

Au titre des conditions d’emploi, le Secrétaire général est prié d’étudier les conséquences qu’aurait la décision de fixer l’âge de départ obligatoire à la retraite à 62 ans, ce qui est la norme actuelle, et de faire rapport sur la question à la cinquante-sixième session. 

En ce qui concerne les compétences, le suivi du comportement professionnel et l’organisation des carrières, l’Assemblée souscrit à l’objectif du Secrétaire général de mettre en place dans tout le Secrétariat un système de suivi du comportement professionnel juste, équitable, transparent et fondé sur des éléments mesurables.  Elle souligne qu’il importe de créer un système global d’organisation des carrières.

Les 16 parties sont les suivantes : principes directeurs et rôle du Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat, planification des ressources humaines, arrangements contractuels, recrutement et affectations, mobilité, proposition de modification de la disposition 14.14 du Règlement du personnel, délégation de pouvoirs et responsabilités, rationalisation des règles et procédures, consultants, composition du Secrétariat, administration de la justice, conditions d’emploi, compétences, suivi du comportement professionnel et organisation des carrières, situation des femmes au Secrétariat, et rapport du Bureau des services de contrôle interne. 

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que l'outil le plus précieux de toute organisation réside dans la capacité de son personnel à mettre en oeuvre ses objectifs.  Ceci est particulièrement vrai pour l'Organisation des Nations Unies, a-t-il ajouté, où les tâches du personnel se distinguent par leur envergure et leur complexité et vont du maintien de la paix et de la sécurité à la gestion du courrier électronique des écoliers, en passant par le développement économique et le droit de l'espace.  Le représentant a déclaré que sa délégation attend avec impatience l'amélioration des processus de gestion des ressources humaines; la simplification des procédures; la mise en oeuvre d'un nouveau système de recrutement et de promotion; la mise en oeuvre de mécanismes permettant une plus grande mobilité du personnel; de nouvelles mesures permettant d'améliorer la justice interne, y compris la nomination d'un médiateur; l'intégration de compétences de gestion au niveau du recrutement et de l'évaluation des performances; le renforcement des éléments de développement des carrières.  Après avoir fait remarquer que certaines questions restent en suspens, notamment les mécanismes contractuels, la sous-représentation de certaines nationalités, les questions du Tribunal administratif, l'examen de la Commission de la Fonction publique internationale et l'examen de du Comité des appels, le représentant s'est félicité de ce que cette résolution témoigne d'une confiance croissante entre les Etats Membres et le Bureau de gestion des ressources humaines du Secrétariat. 

Le représentant du Canada, s'exprimant au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a déclaré que la résolution adoptée souscrit très clairement à l'ensemble de réformes du Secrétaire général et permettra à l'Organisation d'attirer et de garder un personnel de qualité attaché à ses objectifs.  Il s'est particulièrement félicité du fait que cette résolution entraînera des changements importants dans le processus de recrutement qui se traduiront par une réduction de la durée du processus, un processus de sélection plus objectif et des responsabilités nettement définies et clairement hiérarchisées en ce qui concerne les décisions en matière de recrutement.  De plus, les mouvements du personnel dans un même lieu d'affectation et entre les différents lieux d'affectation permettront non seulement d'améliorer les perspectives de carrière mais aussi de renforcer l'efficacité et la coopération entre les divisions, les départements, les commissions régionales et les bureaux extérieurs.  Le représentant a en conclusion déclaré que la mise en application des réformes ne fait que commencer et a souhaité au Secrétariat un plein succès dans cette phase cruciale.

      Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne et de la Bulgarie, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de la Turquie, de Malte et de la Norvège, s’est réjoui de l’adoption de la résolution, texte qui a demandé des négociations longues et difficiles.  De l’avis de l’Union européenne, il s’agit là d’un véritable “vote de confiance” en la vision du Secrétaire général.  La réforme de la gestion des ressources humaines est en effet un élément déterminant de l’amélioration continue des activités des Nations Unies.  Le texte permettra aussi à l’Organisation d’attirer et de retenir le personnel le plus qualifié.  Il favorisera également la mobilité au sein du Secrétariat, réduira les délais de recrutement, introduira une délégation d’autorité pour les gestionnaires de programme et encouragera le développement d’une culture de renforcement continu des compétences.  S’agissant de l’examen de promotion “G à P”, l’Union européenne adhère pleinement à l’interprétation clairement énoncée en Cinquième Commission par le coordonnateur des consultations.  L’équilibre délicat ainsi obtenu permettra de limiter les effets de la surreprésentation de certains Etats Membres, tout en maintenant les possibilités de carrière pour les agents des services généraux les plus qualifiés.  Le représentant a précisé que pour parvenir à ce texte, toutes les délégations ont dû faire preuve d’un grand esprit consensuel.  Il a, à cet égard, particulièrement salué l’esprit d’ouverture dont ont fait preuve les membres du Groupe des 77 et la Chine.

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué que le texte adopté prenant toute sa valeur compte tenu de la question abordée, le personnel des Nations Unies qui est le bien le plus précieux de l’Organisation.  Dans ce contexte, il a estimé que des consultations auprès du personnel devraient durant les deux prochaines sessions de l’Assemblée générale être mises en oeuvre.  Il est essentiel de bien comprendre leurs préoccupations et leurs besoins.  Le texte de la résolution est aussi très clair, il ne sera donc pas nécessaire à l’avenir de consulter un département quelconque, et notamment le Bureau des affaires juridiques, pour son interprétation.  L’Assemblée générale, et personne d’autre, a l’entière responsabilité des textes qu’elle adopte et personne d’autre qu’elle n’a le pouvoir d’en interpréter le contenu, a-t-il insisté avant de s’associer aux propos de son collègue du Pakistan formulés plus tôt concernant l’expression “prendre acte”. 

Le représentant de l’Algéries’est félicité de l’adoption du texte et a attiré l’attention sur d’importantes erreurs de traduction dans la version française du texte qui n’a pas été modifié en fonction des amendements apportés oralement lors de la dernière séance de la Cinquième Commission.  Il apparaît que le texte français est resté tel quel, notamment s’agissant des paragraphes 16 et 17, ce qui peut avoir des conséquences graves. 

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 126)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution de même intitulé contenue dans le rapport A/55/888/Add.1, l’Assemblée générale décide de reporter à sa cinquante-sixième session l’examen du rapport actualisé du Secrétaire général sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels.  Elle prie le Secrétaire général de demander aux fonds et programmes de lui communiquer leurs vues actualisées au sujet de ce rapport et de les transmettre à l’Assemblée générale à la partie principale de sa cinquante-sixième session.  L’Assemblée décide également de reporter à sa cinquante-sixième session l’examen du sixième rapport annuel du BSCI portant sur la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et de la Mission d’observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (point 129)

Adoption d’une résolution

      Par la résolution sur ce point contenue dans le rapport A/55/964, l’Assemblée générale prend note de l’état des contributions aux deux missions au 30 avril 2001.  L’Assemblée note notamment que le montant des contributions non acquittées s’élève à 75,8 millions de dollars, soit 5% du montant total des contributions mises en recouvrement.  Elle constate aussi qu’environ 45% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts et prie instamment tous les autres Etats Membres de verser les sommes dont ils demeurent redevables.  L’Assemblée prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la liquidation de la Mission d’observation soit menée avec le maximum d’efficacité et d’économie.

L’Assemblée décide en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part respective du solde inutilisée de 967 600 dollars bruts, relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2000, soit porté à leur crédit.  Pour les Etats Membres qui ne sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde inutilisé sera déduite des sommes dont ils sont encore redevables. 

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït

(point 130 a)

Adoption d’une résolution

      Par la résolution sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK), contenue dans le rapport A/55/971, l’Assemblée générale ouvre, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 2001 au 30 juin 2001, et sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu’il examinera la question de savoir s’il convient de proroger ou non le mandat de la Mission, un crédit d’un montant brut de 52 815 237 dollars, comprenant 1 545 763 dollars bruts à verser au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 161 475 dollars bruts destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi.  Les deux tiers de ce crédit, soit 33 652 340 dollars, doivent être financés par les contributions du Gouvernement koweïtien.  En conséquence, le tiers restant des dépenses de fonctionnement, soit 19 162 597 dollars bruts, sera réparti entre les Etats Membres, à raison de 1 596 883 dollars par mois. 

En outre, l’Assemblée décide que les deux tiers du solde inutilisé de 2 986 500 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000 seront restitués au Gouvernement koweïtien.  Le tiers restant, soit 1 216 833 dollars bruts, sera déduit des charges à répartir pour la période 2001-2002 pour les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, ou déduit des sommes dont ils sont encore redevables pour les Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de toutes leurs contributions au titre de la Mission. 

Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 132)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution sur ce point contenue dans le rapport A/55/891/Add.1, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant brut de 275 millions de dollars pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, et décide d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 16 634 763 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 737 712 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies.  Elle décide en outre de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 137 500 000 dollars prévu pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2001.  Sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission au-delà du 30 septembre 2001, l’Assemblée générale décide de répartir entre les Etats Membres un montant de 137 500 000 dollars pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2001, à raison de 45 833 333 dollars par mois.  L’Assemblée générale décide également de répartir entre les États Membres les montants mentionnés plus haut et destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et à la Base de soutien logistique des Nations Unies pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 2 450 800 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures. 

Financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (point 133)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution sur ce point contenue dans le rapport A/55/663/Add.1, l’Assemblée générale décide d’ouvrir, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit de 413 361 800 dollars bruts, comprenant un montant de 12 098 009 dollars bruts destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 263 791 dollars destiné à la Base de soutien logistique.  Elle décide également de répartir entre les Etats Membres la somme de 206 680 900 dollars bruts correspondant à la période se terminant le 31 décembre 2001 et la somme de 206 680 900 dollars bruts correspondant à la période du 1er janvier au 30 juin 2002. 

En outre, en ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 65 272 000 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions non encore acquittées. 

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (point 134)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution sur ce point contenue dans le rapport A/55/664/Add.1, l'Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses brutes de 282 millions de dollars pour la période du 1er juillet au

31 décembre 2001 et décide d'ouvrir un crédit brut de  17 027 948 dollars destiné au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 1 778 786 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  L'Assemblée décide également de répartir entre les Etats Membres ces montants.

En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 57 990 000 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures. 

Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (point 135)

Adoption d’une résolution

      Aux termes de la résolution sur ce point contenue dans le rapport A/55/966, l’Assemblée générale décide d’ouvrir, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et sous réserve que le Conseil de sécurité ait prorogé la Mission au-delà du 30 juin 2001, un crédit d’un montant brut de 50 481 396 dollars.  Cette somme comprend un montant brut de 1 477 457 dollars destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 154 339 dollars bruts destinés à la Base de soutien logistique de Brindisi.  L’Assemblée répartit cette charge entre les Etats Membres à raison de 4 206 783 dollars bruts par mois.

L’Assemblée décide en outre que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des sommes mentionnées plus haut, leur part du solde inutilisé de 2 913 400 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000.  Pour les Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde inutilisé sera déduite des contributions non encore acquittées. 

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan

(point 136)

Adoption d’une résolution

      Par la résolution sur ce point contenue dans le rapport A/55/972, l’Assemblée générale prend note de l’état des contributions à la Mission au

30 avril 2001 et notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s’élève à 2,1 millions de dollars, soit 3% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission au

15 mai 2000.  Constatant qu’environ 32,8% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts, l’Assemblée prie instamment tous les autres Etats Membres de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L’Assemblée décide de ramener le crédit ouvert le 8 juin 1999 à un montant brut de 16 370 309 dollars.  Elle décide également que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières envers la Mission, il sera déduit des sommes réparties leur part du solde inutilisé brut de 2 416 109 dollars, relatif à la période terminée le 30 juin 2000.  Pour les Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde inutilisé sera déduite des contributions non encore acquittées. 

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 137)

Adoption d’une décision

Aux termes de la décision de même intitulé contenue dans le rapport A/55/967, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du rapport y relatif du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et approuve le don d’avoirs consistant en miradors et en matériels non fongible dans les postes d’observation au Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (point 138 a)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD), contenue dans le rapport A/55/975, l’Assemblée générale décide d’ouvrir pour inscription au compte spécial de la FNUOD, aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit d’un montant brut de 35 689 968 dollars comprenant un montant brut de 1 044 551 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 109 117 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.  Elle décide également, sous réserve que le Conseil de Sécurité décide de proroger le mandat de la Force, de répartir entre les États Membres le montant brut mentionné plus haut au taux mensuel brut de 2 974 164 dollars.

En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 324 900 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il sera déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il sera déduit de leurs contributions futures. 

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient: Force intérimaire des Nations Unies au Liban (point 138 b)

Adoption d’une résolution (après mise aux voix)

Aux termes de la résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, contenue dans le rapport A/55/681/Add.1, l’Assemblée générale insiste à nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars, correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996, est à la charge d’Israël.  Elle décide par ailleurs de ramener le montant du crédit qu’elle a ouvert pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, de 233 592 094 dollars bruts à 207 154 194 dollars bruts, y compris un montant brut de 6 967 059 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 089 216 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies.  Elle décide également de ramener le montant du crédit qu’elle a ouvert pour la période du 1er février au 30 juin 2001, de 97 330 038 dollars bruts à 70 892 138 dollars bruts, compte tenu du montant brut de 194 660 080 dollars déjà réparti pour la période du 1er juillet 2000 au

30 avril 2001.  L’Assemblée autorise en outre le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant de 99 548 960 dollars bruts pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, et décide d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 6 021 721 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un crédit d’un montant brut de 629 045 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies.

L’Assemblée déciderait par ailleurs de répartir entre les États Membres un montant brut de 16 591 493 dollars pour la période du 1er au 31 juillet 2001, un montant brut de 82 957 467 dollars pour la période du 1er août au 31 décembre 2001, à raison de 16 591 493 dollars bruts par mois, ainsi que les montants destinés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et à la Base de soutien logistique des Nations Unies. 

En ce qui concerne le reliquat de 186 252 dollars figurant au compte de réserve pour l’assurance responsabilité relative aux hélicoptères de la Force, l’Assemblée décideque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes mises en recouvrement et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures. 

Résultats du vote

A l'issue d'un premier vote portant sur l'alinéa 4 du préambule et les paragraphes 2, 3, et 15 de la résolution, trois Etats ont voté contre ces dispositions (Israël, les Etats-Unis et les Iles Marshall), 42 Etats se sont abstenus et 70 ont voté en faveur.

Lors d'un second vote portant sur la résolution dans son ensemble, les trois mêmes Etats ont voté contre la résolution, 115 Etats ont voté en faveur de son adoption et aucun Etat ne s'est abstenu.

Explication de vote

Le représentant d'Israël a déclaré que le Hezbollah avait délibérément établi sa base à 300 mètres du camp des Nations Unies et avait profité de cette situation pour lancer des roquettes sur des villes et des villages sur le territoire d'Israël.  En dépit de nombreuses mises en garde par le Premier Ministre Shimon Peres lui-même, les bombardements ont continué, a indiqué le représentant, et en conséquence, les dommages encourus par le site de Cana doivent être endossés par l'Organisation conformément au principe de responsabilité collective.  Le représentant a indiqué que le 24 mai 2000, Israël s'était complètement retiré du Sud-Liban, retrait qui avait pu être constaté par le Conseil de sécurité.  En dépit de ce retrait, le Hezbollah continue ses activités et se permet de traverser la ligne bleue, s'infiltrant dans le territoire israélien; ainsi, le Hezbollah a enlevé 3 soldats le 7 octobre 2000, et on reste à ce jour sans aucune nouvelle d'eux, situation qu'aucun pays au monde ne supporterait.  La mise en oeuvre de la résolution 425 suppose que le Liban assure la sécurité sur son territoire, a ajouté le représentant, regrettant que ceci n'ait pas été fait.  Il a demandé que les forces libanaises soient déployées jusqu'à la ligne bleue afin d'empêcher que des éléments non gouvernementaux mette en péril la sécurité sur la frontière.  Il a également demandé que la FINUL demeure dans sa zone d'action actuelle tant que son mandat n'aura pas été complètement accompli. 

Le représentant de la République arabe syrienne a souhaité répondre aux “allégations mensongères” du représentant israélien.  La communauté internationale qui vient à une forte majorité d’adopter la résolution a reconnu par le même fait le crime commis par Israël à Cana.  Le représentant a rappelé qu’à l’époque le Secrétaire général avait qualifié le bombardement “d’acte délibéré”, comme le prouvait un enregistrement vidéo réalisé par un avion survolant la région.  Le représentant d’Israël ne peut pas décemment nier ce fait et par conséquent son pays doit assumer les responsabilités, y compris financières, de ces actes.  Il s’est également insurgé contre l’appel lancé par le représentant d’Israël aux gouvernements syrien et libanais pour qu’ils fassent taire les mouvements terroristes.  Il a rappelé à ce titre que le Liban est d’une part un pays souverain et que d’autre part son propre pays a toujours été fermement engagé en faveur de la paix.

Pour sa part, le représentant du Liban s’est élevé contre les accusations de “politisation de la question” proférées par le représentant d’Israël.  Le sujet de la résolution est une question purement administrative et financière et doit le rester.  Les paragraphes soumis par le Groupe des 77 et la Chine ne sont en effet de nature financière et administrative.  Plutôt que de crier à la politisation, le représentant d’Israël ferait mieux de faire en sorte que son pays s’acquitte des sommes dues.  Il faut se souvenir que ce sont des civils qui ont été tués lors de cette attaque et s’il s’était vraiment agi de politiser la question, la délégation libanaise aurait alors pu demander des dédommagements pour le pays et pour les victimes.  La somme en jeu est à verser aux Nations Unies et non au Liban.  Il a rappelé que le Secrétaire général lui-même avait récemment demandé des ressources supplémentaires pour la protection des troupes de maintien de la paix dans le monde.  Comment par conséquent peut-on parler de politisation de la question ?  En outre, le Liban ne remet nullement en question le principe de la responsabilité partagée s’agissant de financer les activités de maintien de la paix.  Mais dans le cas présent, il s’agit d’un autre problème et l’on ne peut pas laisser un pays commettre une attaque délibérée contre des biens de l’ONU et en faire assumer le coût financier aux membres de l’Organisation.  Ceci irait à l’encontre des normes du droit international.  S’agissant des prisonniers de guerre mentionnés par le représentant d’Israël, le représentant a reconnu que trois soldats ont effectivement été arrêtés par la résistance libanaise.  Mais, selon lui, il faut comprendre pourquoi et ce faisant, se rappeler que 13 prisonniers libanais sont retenus dans les geôles israéliennes certains depuis plus d’un quart de siècle et contrairement à l’avis même de la Cour suprême israélienne.

Le représentant de l'Arabie saoudite s'est déclaré surpris d'entendre le représentant de l'entité sioniste déclarer que le bombardement avait été du à un dépôt de munitions du Hezbollah à 300 mètres du camp des Nations Unies, alors que ce même représentant avait déclaré à la Cinquième commission que le bombardement était du à l'occupation par le Hezbollah du camp de Cana pendant 3 jours avant l'attaque.  Selon le représentant de l'Arabie saoudite, cette confusion et ces déclarations contradictoires prouvent que l'entité sioniste recourt au mensonge et déforme les faits.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 140)

Adoption d’une résolution

      Par la résolution de même intitulé contenue dans le rapport A/55/961, l’Assemblée générale prend note de l’état des contributions aux Forces combinées au 30 avril 2001.  Elle note notamment que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 615,8 millions de dollars, soit 13% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Force de protection des Nations Unies (21 février 1992) jusqu’au 30 juin 1997.  Constatant qu’environ 63% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts, elle prie instamment tous les autres Etats Membres de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L’Assemblée décide qu’en ce qui concerne le solde excédentaire brut de 174 743 027 dollars, de suspendre pour l’avenir proche, compte tenu des difficultés de trésorerie des Forces combinées, l’application des articles 4.3 et 4.4. et de l’alinéa d) de l’article 5.2 du Règlement financier de l’Organisation

des Nations Unies afin de permettre le remboursement des sommes dues aux pays ayant fourni des contingents.  Le Secrétaire général est prié de présenter un rapport actualisé dans un an. 

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (point 143)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution de même intitulé contenue dans le rapport A/55/969, l’Assemblée générale décide d’ouvrir, pour inscription au compte spécial de cette Force pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit de 42 389 219 dollars bruts - dont un montant de 1 240 621 dollars à verser au compte d’appui des opérations de maintien de la paix et un montant brut de 129 599 dollars pour la Base de soutien logistique, qui sera financé pour un tiers, soit 13 565 715 dollars, par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et, à hauteur de 6,5 millions de dollars, par le Gouvernement grec, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité quant au maintien ou à la dissolution de la Force.  L’Assemblée décide de répartir entre les Etats Membres le montant restant de 22 323 505 dollars à raison d’un montant brut mensuel de 1 860 292 dollars. 

En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 280 800 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000 à répartir entre les Etats Membres, l’Assemblée décideque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (point 144)

Adoption d’une résolution

      Aux termes de la résolution sur ce point contenue dans le rapport A/55/968, l’Assemblée générale décide d’ouvrir, aux fins du fonctionnement de la mission du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, un crédit d’un montant brut de 27 896 341 dollars.  Ce montant comprend 816 452 dollars destiné au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 85 289 dollars destiné à la Base de soutien logistique de Brindisi.

L’Assemblée décide également de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 2 324 695 dollars prévu pour la période du 1er au 31 juillet 2001.  Sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MONUG au-delà du 31 juillet 2001, le montant brut restant pour la période du 1er août 2001 au 30 juin 2002 sera réparti entre les Etats Membres à raison de 2 324 695 dollars par mois. 

L’Assemblée décide en outre que, dans les cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières envers la Mission, il sera déduit des sommes réparties pour la période 2001-2002, leur part du solde inutilisé de 5 996 479 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000.  Pour les Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part de ce solde inutilisé sera déduite des contributions non encore acquittées.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 148)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution sur ce point contenue dans le rapport A/55/965, l’Assemblée générale décide d’ouvrir, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 juin 2001, un crédit d’un montant brut de 144 676 630 dollars, comprenant un montant brut de 4 234 303 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 442 327 dollars destiné à la Base de soutien logistique, et de répartir la charge résultante entre les États Membres à raison d’un montant brut de 12 056 385 dollars par mois.  En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 25 990 381 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il sera déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il sera déduit de leurs contributions futures. 

Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (point 150)

Adoption d’une résolution

      Aux termes de la résolution sur ce point contenue dans le rapport A/55/963, l’Assemblée générale prend note de l’état des contributions à ces missions au 30 avril 2001.  Elle note notamment que le montant des contributions non acquittées s’élevait à 19,9 millions de dollars, soit 22% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission d’appui (juin 1996) au 30 juin 2000.  Constatant qu’environ 65% des Etats Membres ont versé l’intégralité de leurs quotes-parts, l’Assemblée prie tous les autres Etats Membres de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L’Assemblée note que l’autorisation d’engagement de dépenses de 2 201 284 dollars donnée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires n’a pas été utilisée.  Elle décide d’autoriser le Secrétaire général à prélever un montant brut de 164 200 dollars sur les ressources prévues pour la période terminée le 30 juin 2000, afin de financer les dernières opérations de liquidation au Siège.  Elle décide également que les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission de police civile seront crédités de leur part respective du solde inutilisé d’un montant brut de 394 916 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000.  Les Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations verront leur part du solde inutilisé déduite de leurs contributions non encore acquittées.

Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (point 152)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution de même intitulé contenue dans le rapport A/55/960, l’Assemblée générale décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 1 197 100 dollars relatif à la période

terminée le 30 juin 2000, sera portée à leur crédit et que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part du solde inutilisé sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. 

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 153 a)

Adoption de quatre résolutions et de deux décisions

      Aux termes de la résolution sur le Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, contenue dans le rapport A/55/534/Add.2, l’Assemblée générale décide de maintenir pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, les 562 postes temporaires financés au moyen du Compte d’appui.  Tout en notant que le Secrétaire général a l’intention de lui présenter des prévisions financières révisées pour le Compte d’appui avant l’ouverture de sa cinquante-sixième session, l’Assemblée approuve l’inscription à ce Compte d’un montant brut de 73 645 500 dollars pour financer les postes et les autres dépenses au cours de la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Elle décide aussi d’ouvrir le crédit de 3 501 600 dollars correspondant à l’autorisation d’engagement de dépenses qu’elle a donnée dans sa résolution 54/243.  L’Assemblée décide en outre d’affecter le solde inutilisé de 1 300 900 dollars, relatif à la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, au financement des dépenses devant être imputées au Compte d’appui pendant la période 2001-2002, et de répartir le solde d’un montant brut de 75 846 200 dollars entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours.

L’Assemblée générale juge important que l’Organisation des Nations Unies soit capable de réagir et déployer une opération de maintien de la paix rapidement dès lors que le Conseil de sécurité a approuvé un mandat.  Elle affirme que les services d’appui aux opérations de maintien de la paix doivent bénéficier d’un financement suffisant et précise que le Secrétaire général devrait demander des ressources suffisantes pour maintenir la capacité du Département des opérations de maintien de la paix au Secrétariat.  L’Assemblée prie également le Secrétaire général de s’employer, à titre prioritaire, à rationaliser les procédures relatives au matériel appartenant aux contingents, notamment le traitement des demandes de remboursement et des mémorandums d’accord, et à renforcer la capacité de traitement de ces demandes du Service de gestion financière et d’appui.  Le Secrétaire général devrait présenter à la cinquante-sixième session des solutions concrètes.

Par la résolution sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), contenue dans le rapport A/55/534/Add.2, l’Assemblée générale approuve les prévisions de dépenses de la Base d’un montant brut de 8 982 600 dollars pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.  Elle décide de déduire des ressources à prévoir pour cette période le solde inutilisé de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, soit 430 500 dollars, les intérêts créditeurs, soit 289 000 dollars ainsi que les recettes accessoires de 340 000 dollars.  L’Assemblée décide également de répartir le montant restant, soit 7 923 100 dollars bruts entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours. 

En outre, l’Assemblée autorise le Secrétaire général à prévoir un effectif civil composé de 10 administrateurs, 13 agents du Service mobile et 83 agents recrutés localement.  Elle affirme aussi à nouveau la nécessité de mettre en place à titre prioritaire une norme efficace de gestion des stocks, particulièrement en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix qui détiennent des stocks de valeur élevée.

Par la résolution relative aux enseignements tirés de l’emploi de vérificateurs des comptes résidents dans les missions de maintien de la paix, contenue dans le même rapport, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général et souscrit aux observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Par la résolution sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre des contingents et du matériel leur appartenant, contenue dans le même rapport, l’Assemblée générale décide, à titre de mesure intérimaire spéciale, de relever de 2%, avec effet au 1er juillet 2001, le taux standard de remboursement aux pays ayant fourni des contingents des dépenses relatives à ceux-ci.  En outre, et toujours à titre de mesure intérimaire spéciale, elle relève à partir du 1er janvier 2002 de 2% supplémentaires le taux de remboursement du coût des contingents, portant ainsi l’augmentation totale à 4%. 

Par ailleurs, l’Assemblée décide que le futur taux standard de remboursement du coût des contingents devra être fixé sur la base de nouvelles données d’enquête représentatives des dépenses effectuées par environ 60% des pays ayant fourni des contingents aux opérations de maintien de la paix. 

Le Secrétaire général est prié de présenter pour approbation, à la reprise de la cinquante-sixième session, compte tenu des vues exprimées par les Etats Membres, une méthode de calcul des montants à rembourser au titre des contingents, applicables aux unités militaires et aux unités de police constituées, ainsi qu’un questionnaire à l’intention des pays qui fournissent des contingents.  Le Secrétaire général est, de plus, prié de convoquer un groupe de travail d’experts à composition non limitée qui se réunira en 2004 pour procéder à l’examen triennal des taux de remboursements des dépenses relatives au matériel appartenant aux contingents et au soutien logistique autonome, y compris les services sanitaires.

Enfin, l’Assemblée considère que les retards et les incertitudes que subit le remboursement des sommes dues aux pays ayant fourni des contingents et du matériel réduisent la capacité des pays à participer efficacement aux opérations de maintien de la paix.

Par la décision sur les rapports du Bureau des Services de contrôle interne, contenue dans le même rapport, l'Assemblée générale prend note de divers rapports du Bureau des services de contrôle interne (A/54/169; A/54/335; A/54/394 et Corr.1; A/55/812) et réaffirme que ces rapports doivent être examinés au titre des points pertinents de l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Par la décision sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, contenue dans le même rapport, l'Assemblée générale prend note de la note du Secrétaire général sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, ainsi que du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives.

Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (point 167)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution de même intitulé contenue dans le rapport A/55/962, l’Assemblée générale décide d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 58 681 000 dollars, précédemment approuvé aux fins du lancement de la Mission et de son fonctionnement pendant la période du 6 août 1999 au 30 juin 2000.  En ce qui concerne la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, elle décide d’ouvrir un crédit de 232 119 600 dollars, ce crédit comprenant le montant brut de 141 319 000 dollars approuvé précédemment et le montant brut de 49 865 400 dollars approuvé par le Comité consultatif, et autorise le Secrétaire général à engager, pour la même période, des dépenses dont le montant ne saurait dépasser 41 millions de dollars.  Elle décide donc, compte tenu du montant de 141 319 000 dollars déjà réparti, de répartir entre les Etats Membres un montant supplémentaire de 83 233 883 dollars. 

L’Assemblée générale décide en outre, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 juin 2001, de répartir entre les Etats Membres un montant de 7 566 717 dollars pour la période du 15 au 30 juin 2001 et, au-delà du 30 juin 2001, d’ouvrir aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 un crédit d’un montant brut de 200 millions de dollars à répartir entre les États Membres à raison d’un montant brut de 33 333 333 dollars par mois.  L’Assemblée décide également d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, un crédit d’un montant brut de 8 260 509 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 862 915 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

En ce qui concerne le solde inutilisé d’un montant brut de 3 409 600 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 2000, l’Assemblée décideque, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit des sommes réparties et, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, il soit déduit de leurs contributions futures. 

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies (point 169)

L’Assemblée générale a convenu de ne prendre aucune décision sur les rapports du Secrétaire général sur l’application des résolutions 55/235 et 55/236 de l’Assemblée générale.  Ces résolutions, adoptées en décembre 2000, apportent des modifications substantielles au barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des opérations de maintien de la paix.

Financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (point 176)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution de même intitulé contenue dans le rapport A/55/711/Add.2, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, des dépenses d’un montant brut de 90 millions de dollars, et décide d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 5 444 104 dollars destiné au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, et un crédit d’un montant brut de 568 706 dollars destiné à la Base de soutien logistique des Nations Unies.  Elle décide de répartir entre les États Membres un montant brut de 37 500 000 dollars pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2001 et, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission au-delà du 15 septembre 2001, un montant brut de 52 500 000 dollars pour la période du 16 septembre au 31 décembre 2001, à raison d’un montant mensuel brut de 15 millions de dollars.

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