L'ASSEMBLEE ELIT 27 JUGES AUXQUELS LE TRIBUNAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE POURRAIT AVOIR RECOURS POUR CONSTITUER DE NOUVELLES CHAMBRES ET ACCELERER AINSI SON TRAVAIL

Assemblée générale

102^e séance plénière – matin et après-midi

L'ASSEMBLEE ELIT 27 JUGES AUXQUELS LE TRIBUNAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE POURRAIT AVOIR RECOURS POUR CONSTITUER DE NOUVELLES CHAMBRES ET ACCELERER AINSI SON TRAVAIL

L'Assemblée générale a procédé, aujourd’hui, à l'élection d'un groupe de

27 juges ad litem du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, créé le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité, pour juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.  Les juges sont élus pour un mandat de 4 ans commençant aujourd’hui.

La création du groupe de juges ad litem a été décidée par le Conseil de sécurité le 30 novembre 2000, dans la résolution 1329.  Le Conseil répondait ainsi à une recommandation du Président du Tribunal international, le juge Claude Jorda qui, dans une lettre datée du 12 mai 2000, informait le Conseil que si le Tribunal conservait sa structure et continuait de fonctionner selon les modalités en vigueur, il aurait vraisemblablement besoin d'énormément de temps pour mener à leur terme les procès de toutes les personnes déjà traduites en justice et de celles qui devraient l'être à l'avenir.

Des trois mesures que proposait le juge Jorda pour remédier à la situation, le Conseil a retenu celle consistant à la formation d'un groupe de juges ad hoc - juges ad litem - auxquels le Tribunal pourrait avoir recours, en cas de besoin, pour constituer de nouvelles chambres de première instance en sus des trois Chambres existantes.  A cette fin, le Conseil a modifié les articles 12, 13 et 14 du Statut du Tribunal relatifs à la composition des chambres; à la qualification des juges; et à la constitution du Bureau et des chambres.

A partir d'une liste de 51 candidats transmise par le Conseil de sécurité*, l'Assemblée générale a élu, au premier tour à la majorité requise de 96 voix,

Mmes et MM. Arthur Chaskalson (Afrique du Sud); Albin Eser (Allemagne); Carmen Maria Argibay (Argentine); Christine Van Den Wyngaert (Belgique); Sharon A. Williams (Canada); Rafael Nieto-Navia (Colombie); Hans Henrik Brydensholt (Danemark);Joaquin Martin Canivell (Espagne); Per-Johan Lindholm (Finlande); Claude Hanoteau (France); Hassan Bubacarr Jallow (Gambie); Gyorgy Szenasi (Hongrie); Maureen Harding Clark (Irlande); Mauro Politi (Italie); Chikako Taya (Japon); Ralp Riachy (Liban); Lal Chan Vohrah (Malaisie); Fatoumata Diarra (Mali); Mohamed Al Habib Fassi Fihri (Maroc); Albertus Henricus Joannes Swart (Pays-Bas); Romeo T. Capulong (Philippines); Ivana Janu (République tchèque); Guibril Camara (Sénégal); Amarjeet Singh (Singapour); Krister Thelin (Suède); et Volodymyr Vassylenko (Ukraine).  Mme Vonimbolana Rasoazanany (Madagascar) a été élue au quatrième tour.

Avant le vote, le représentant du Saint-Siège a, tout en déclarant apprécier l'invitation qui lui a été adressée de participer à l'élection des juges ad litem, informé l'Assemblée de sa décision de s'abstenir.  Le représentant du Mexique a lui réitéré le point de vue de son pays selon lequel le Conseil de sécurité a outrepassé ses compétences en créant les deux Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Reconnaissant toutefois la contribution importante de ces Tribunaux, qui par leur jurisprudence ont permis le renforcement et l'évolution du droit humanitaire international, le représentant a dit son intention de participer à l'élection des juges ad litem.

* La liste de tous les canditats - y compris ceux qui se sont retirés - et leur curriculum vitae figurent aux documents parus sous les cotes A/55/917 et A/55/919/Add.1 et 2.  L'Assemblée était également saisie d'un memorandum du Secrétaire général paru sous la cote A/55/918 et Add.1.

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